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# La notion de biens et leur classification Voici une synthèse détaillée sur la notion de biens et leur classification, conçue pour un examen. ## 1. La notion de biens et leur classification Ce sujet définit les biens en droit, les distingue des personnes et des animaux, et explore leurs diverses classifications selon leur appropriabilité, leur appartenance et leur nature. ### 1.1 Définitions fondamentales : choses et biens * **Choses:** Les choses désignent toute réalité, qu'elle soit naturelle ou artificielle, corporelle ou incorporelle. Elles se distinguent des animaux, lesquels se distinguent eux-mêmes des personnes. Les dispositions légales relatives aux choses corporelles s'appliquent également aux animaux [1](#page=1). * **Biens:** Les biens sont définis comme toutes les choses qui sont appropriées ou qui sont susceptibles d'être appropriées par une personne, et sur lesquelles quelqu'un peut exercer des droits. Dans un sens juridique, les biens représentent les choses qu'une personne est en droit de s'approprier en raison de leur valeur économique ou de leur utilité. Cela inclut les droits patrimoniaux, réels ou de créance, mais exclut les organes, même après le décès [1](#page=1). > **Tip :** La distinction entre "chose" et "bien" est cruciale. Une chose devient un bien lorsqu'elle est appropriée ou potentiellement appropriable par une personne et qu'elle peut faire l'objet de droits. ### 1.2 Classification des biens Les biens peuvent être classifiés selon divers critères, notamment leur appropriabilité, leur appartenance étatique, leur nature commune ou leur statut commercial. #### 1.2.1 Biens appropriables et non appropriables * **Biens appropriables (res nullius):** Il s'agit de choses qui n'ont jamais été appropriées mais qui sont susceptibles de le devenir et de faire partie du patrimoine d'une personne [1](#page=1). * **Exemples:** Perles trouvées dans des huîtres pêchées en mer, animaux sauvages, or découvert dans des rivières [1](#page=1). * **Biens sans maître (res derelictae):** Ce sont des choses qui ont été appropriées par le passé, mais qui ont été abandonnées volontairement par leur propriétaire. Leur mode d'appropriation après abandon diffère selon qu'il s'agit d'un bien meuble ou immeuble [1](#page=1): * **Bien meuble:** Il devient la propriété du trouveur qui en prend possession dans les conditions légales [1](#page=1). * **Bien immeuble:** Il devient la propriété de l'État [1](#page=1). #### 1.2.2 Biens appartenant à l'État (res publicae) * Les *res publicae* désignent les choses qui appartiennent à l'État [1](#page=1). * Les biens appartenant au domaine public ne sont généralement pas considérés comme des biens au sens du droit civil car ils ne sont pas appropriables par des personnes privées [1](#page=1). * **Exemples:** Voirie, œuvres d'art dans un musée d'État, chevaux de la police fédérale [1](#page=1). #### 1.2.3 Choses communes * Les choses communes sont celles qui, en raison de leur abondance ou de leur nature, ne peuvent être appropriées par une personne en particulier. Leur usage est commun à tous, dans l'intérêt général. Elles appartiennent à tous sans appartenir à personne [1](#page=1). * **Exemples:** Eau de mer, vent, air, biodiversité, paysage [1](#page=1). * Il est néanmoins possible de s'approprier une quantité déterminée d'une chose commune, qui devient alors un bien [1](#page=1). * **Exemples:** Eau de source mise en bouteille, coquillages ramassés [1](#page=1). #### 1.2.4 Biens corporels et incorporels * **Critère de distinction:** La perception sensible et la possibilité de mesure. Le droit des biens a évolué vers une dématérialisation, intégrant des biens immatériels [1](#page=1). * **Biens corporels:** Ce sont des biens qui possèdent un *corpus* tangible, accessibles au toucher et aux autres sens, ayant une existence physique [1](#page=1). #### 1.2.5 Biens dans le commerce et hors commerce * **Critère de distinction:** L'appropriation par une personne privée et la possibilité de faire l'objet de conventions entre particuliers [5](#page=5). * **Biens dans le commerce:** Ce sont les biens qui peuvent appartenir à une personne privée et faire l'objet de transactions juridiques entre particuliers (donation, location, etc.). Ils peuvent circuler juridiquement [5](#page=5). * **Biens hors commerce:** Il s'agit de biens qui ne peuvent pas faire l'objet de contrats entre particuliers, soit en vertu de la loi, soit sur décision d'une autorité publique ou d'un jugement [5](#page=5). * **Exemples:** Médicaments, armes, biens réquisitionnés [5](#page=5). * Certains biens appropriés peuvent être déclarés inaliénables ou temporairement exclus de la circulation juridique suite à une décision judiciaire [5](#page=5). ### 1.3 Distinction entre genera et species dans le contexte des obligations Bien que principalement abordé dans le cadre des obligations, le concept de genera et species a des implications sur la notion de bien. * **Perte de genera:** La perte d'une chose appartenant au genre (*genera*) ne dispense jamais le débiteur de restituer une quantité identique de choses du même genre et de même nature, quelle que soit la cause de la perte (fautive ou fortuite) [5](#page=5). * **Perte d'une espèce:** La perte d'une chose déterminée (*species*) entraîne, en cas de perte fautive, l'obligation pour le débiteur d'indemniser le créancier de la valeur de la chose. En cas de perte fortuite, le débiteur est libéré de son obligation de restitution [5](#page=5). * **Inexécution fautive d'une obligation portant sur des species:** Le débiteur incapable de restituer la chose par sa faute devient débiteur d'une indemnisation égale à la valeur de la chose. Le propriétaire ne peut réclamer une indemnisation que pour la perte fortuite d'une espèce dont il est resté propriétaire [5](#page=5). * **Exemple:** Si un ami casse votre téléphone prêté, il doit vous en rembourser la valeur [5](#page=5). * **Inexécution fortuite d'une obligation portant sur des species:** La règle "le débiteur d'une chose certaine est libéré par la perte fortuite de cette chose" s'applique. La charge des risques incombe au créancier, qui est resté propriétaire de l'espèce [5](#page=5). * **Exemple:** Si le téléphone prêté est volé sans faute de la part de l'emprunteur, celui-ci n'est pas redevable [5](#page=5). * **Théorie des risques :** Applicable en cas d'inexécution d'un contrat synallagmatique par *casus* (cas fortuit), elle conduit à faire supporter la charge des risques par le propriétaire du bien détruit. * Dans le cas d'une obligation portant sur une espèce, le créancier est propriétaire et supporte les risques [5](#page=5). * Dans le cas d'une obligation portant sur des genres, l'emprunteur est propriétaire (une fois la chose spécifiée) et supporte les risques [5](#page=5). * Dans les deux cas, la règle générale est que "le bien périt pour son propriétaire" [5](#page=5). #### 1.3.1 Moment du transfert de propriété * **Contrat sur espèce:** Le transfert de propriété s'opère au moment de l'accord de volontés, sauf exceptions [5](#page=5). * **Contrat sur genre:** Le transfert de propriété a lieu au moment de la spécification, c'est-à-dire lorsque les genres sont identifiés par comptage, mesurage, pesage, étiquetage, etc. [5](#page=5). #### 1.3.2 Prescription acquisitive * Seules les espèces peuvent être acquises par prescription acquisitive [5](#page=5). ### 1.4 Le droit des biens * Le droit des biens étudie les différentes manières de posséder ou de s'approprier des biens, qu'il s'agisse de réalités physiques (maison, voiture, billets) ou abstraites (droit d'auteur) [1](#page=1). --- # Classification des biens : corporels, incorporels, fongibles et non fongibles Ce chapitre explore la classification fondamentale des biens selon leur nature corporelle ou incorporelle, ainsi que leur caractère fongible ou non fongible, et examine les implications juridiques de ces distinctions, notamment en ce qui concerne les universalités et les prêts. ### 2.1 Biens corporels et incorporels #### 2.1.1 Critère de distinction La distinction entre biens corporels et incorporels repose sur la perception sensible et la possibilité de mesure de l'existence du bien. Le droit des biens a évolué vers une dématérialisation de la notion de bien, mais l'existence physique et la quantifiabilité restent des critères clés [1](#page=1). * **Biens corporels:** Ce sont des biens qui possèdent un *corpus* rendant leur existence tangible et accessible au toucher, ou qui ont une existence physique appréhendable par l'un des cinq sens et qui peuvent être mesurés par des instruments technologiques [1](#page=1). * Exemples: gaz, électricité [1](#page=1). * **Biens incorporels:** Il s'agit d'abstractions n'ayant aucune existence physique, mais qui font l'objet d'appropriation. Ce sont des créations de l'esprit humain [1](#page=1) [2](#page=2). * Exemples: droits de créance, universalités, cryptomonnaie [2](#page=2). #### 2.1.2 Effets de la distinction sur la règle de droit La distinction a des implications significatives, notamment concernant la notion d'universalité [2](#page=2). * **Universalité:** Une universalité est un bien incorporel et non fongible, composé de plusieurs biens partageant une affectation commune. Les biens particuliers constituant une universalité peuvent être corporels ou incorporels, fongibles ou non fongibles, meubles ou immeubles, mais ils forment un ensemble cohérent uni par une identité ou une destination commune [2](#page=2). * **Types d'universalités :** * **Patrimoine:** Universalité de droit composée des biens et dettes, présents et à venir, d'une personne [2](#page=2). * **Choses collectives:** Universalité de fait composée de biens corporels de même nature, non attachés matériellement mais réunis pour une même destination [2](#page=2). * Exemples: livres d'une bibliothèque, œuvres d'un musée privé, réalisations d'un artiste, animaux d'un troupeau [2](#page=2). * **Hérédités jacentes:** Universalités de fait désignant les patrimoines des défunts non encore partagés [2](#page=2). * **Fonds de commerce:** Universalité de fait réunissant les biens nécessaires à l'exercice d'une profession [2](#page=2). * Exemples: clientèle, droit au bail, stocks [2](#page=2). * Le propriétaire des biens composant une universalité détient un droit réel unique sur l'ensemble, et les actes juridiques ou actions judiciaires concernant l'universalité s'appliquent à l'ensemble de ses biens. Par exemple, une seule vente peut concerner un fonds de commerce [2](#page=2). ### 2.2 Biens fongibles et non fongibles #### 2.2.1 Critère de distinction Le critère de distinction entre biens fongibles et non fongibles réside dans leur caractère librement interchangeable [2](#page=2). * **Biens fongibles:** Ce sont des biens qui peuvent être librement remplacés ou intervertis l'un par l'autre dans un rapport juridique. Ils sont souvent qualifiés de "choses de genre" (*genera*), dont la valeur est déterminée par leur quantité, mesure, nombre ou poids, et qui sont dépourvues de singularité intrinsèque [2](#page=2) [3](#page=3). * Exemples: monnaie, syllabus, voiture neuve [2](#page=2). * **Biens non fongibles:** Ce sont des biens uniques possédant une valeur propre, qui ne peuvent pas être intervertis avec d'autres biens de même nature dans un rapport juridique. Ils sont souvent qualifiés de "choses certaines" (*species*), dont l'individualité importe aux parties et dont la valeur est déterminée à l'unité [3](#page=3). * Exemples: billet dédicacé, syllabus annoté, voiture d'occasion (avec son kilométrage) [3](#page=3). * **Biens consomptibles:** Biens destinés à disparaître par le premier usage [3](#page=3). * Exemples: aliments (usage matériel), argent (usage juridique) [3](#page=3). * **Biens non consomptibles:** Tous les autres biens qui résistent à l'usage [3](#page=3). * Exemples: immeubles, vêtements, véhicules [3](#page=3). > **Tip:** Les biens fongibles et consomptibles, ainsi que les choses de genre (*genera*), partagent un régime juridique similaire. De même, les biens non fongibles et non consomptibles, ainsi que les choses certaines (*species*), sont régis par des règles communes [3](#page=3). #### 2.2.2 Modification conventionnelle de la catégorie Les parties à un rapport juridique peuvent convenir de modifier la catégorie à laquelle appartient un bien, transcendant ainsi sa nature intrinsèque [3](#page=3). * **Biens fongibles par nature :** Ces biens sont naturellement interchangeables. * Exemples: livre, vêtement de grande distribution, denrées alimentaires [3](#page=3). * **Biens fongibles par convention :** Biens qui ne sont pas fongibles par nature, mais pour lesquels les parties conviennent qu'ils seront librement interchangeables dans leur rapport juridique. * Exemples: un billet de banque, qui a un numéro unique, peut être conventionnellement traité comme interchangeable avec un autre billet; moutons [3](#page=3). * **Biens non fongibles par nature :** Biens intrinsèquement uniques. * Exemples: maison, sculpture, cheval de concours [3](#page=3). * **Biens non fongibles par convention :** Biens qui sont fongibles par nature, mais pour lesquels les parties attribuent une valeur propre, les rendant non remplaçables dans leur rapport juridique. * Exemples: un livre ayant une valeur sentimentale, un vêtement porté lors d'une occasion spéciale, un objet ayant appartenu à un artiste [3](#page=3). #### 2.2.3 Spéciation La spéciation (*spes*) se produit lorsque des choses de genre (*genera*) sont transformées en choses certaines (*species*). Par exemple, un contrat de vente portant sur une partie spécifique d'un champ de blé transforme la *res* en *species*, modifiant les règles relatives aux obligations et à l'indemnisation [3](#page=3). #### 2.2.4 Effets de la distinction sur la règle de droit La distinction entre fongible/non fongible et genera/species a des conséquences importantes, notamment en matière de prêts et de la détermination des risques en cas de perte [3](#page=3). * **Prêt de consommation:** Concerne des *genera* (biens fongibles). La personne qui reçoit le prêt devient propriétaire du bien prêté et peut en disposer, étant tenue de restituer une quantité équivalente de même nature et qualité [4](#page=4). * **Prêt à usage (commodat):** Concerne des *species* (biens non fongibles). L'emprunteur n'acquiert pas la propriété du bien prêté et est tenu de restituer l'objet même reçu [3](#page=3). #### 2.2.5 Titre de fait : possesseur ou détenteur Le titre de fait, basé sur la situation matérielle, dépend de la nature du bien. * **Possession:** Mainmise matérielle (*corpus*) d'un bien avec l'intention de se comporter comme le propriétaire ou le titulaire du droit réel (*animus*). Le possesseur a l'intention de garder le bien ou de le récupérer en cas de prêt/location [3](#page=3). * **Détention:** Mainmise matérielle (*corpus*) d'un bien avec l'intention de le restituer à autrui [3](#page=3). * **Species:** Le possesseur ou le détenteur. Par exemple, vous êtes possesseur de votre téléphone, mais si vous le prêtez, l'emprunteur devient détenteur [3](#page=3). * **Genera:** Toujours possesseur. Par exemple, si vous empruntez un billet de vingt euros, vous en êtes possesseur car vous pouvez rendre un autre billet de vingt euros à la place [3](#page=3) [4](#page=4). > **Tip:** Le cas du voleur est une exception: il est possesseur car il a l'intention de conserver le bien pour lui, même s'il n'en est pas le propriétaire [3](#page=3). #### 2.2.6 Titre de droit : propriétaire ou non propriétaire Le titre de droit concerne la qualité de propriétaire ou de non-propriétaire sur un bien. * **Species:** Le détenteur peut être propriétaire ou non propriétaire. Par exemple, vous êtes propriétaire de votre téléphone, mais pas de celui que vous avez emprunté à un ami [4](#page=4). * **Genera:** Le détenteur est toujours propriétaire, car il peut dépenser le bien et en restituer un autre de même nature et qualité [4](#page=4). #### 2.2.7 Effets juridiques de la qualité de propriétaire * Le droit de disposer (*abusus*), tant matériellement (destruction) que juridiquement (vente, donation), appartient uniquement au propriétaire [4](#page=4). * Dans un contrat de prêt ou de louage portant sur une *species*, l'emprunteur ou le locataire ne devient pas propriétaire du bien qu'il doit restituer [4](#page=4). * Dans un contrat impliquant une obligation de restitution portant sur une *genera*, la personne qui doit restituer le bien devient propriétaire de cette *genera* et peut l'utiliser pour son propre compte, tout en étant tenue de restituer une quantité équivalente [4](#page=4). En résumé : * **Species:** Peut être possesseur ou détenteur (titre de fait) ET propriétaire ou non propriétaire (titre de droit) [4](#page=4). * **Genera:** Toujours possesseur (titre de fait) ET toujours propriétaire (titre de droit) [4](#page=4). #### 2.2.8 Inexécution de l'obligation de restitution suite à la perte du bien La perte d'un bien peut survenir par faute du débiteur ou par cas de force majeure (*casus*) [4](#page=4). * **Perte consécutive à une faute du débiteur:** Il s'agit d'une inexécution fautive entraînant l'application du droit de la responsabilité. En cas de *species*, cela mène à une indemnisation; en cas de *genera*, à la restitution d'une quantité équivalente [4](#page=4). * **Perte consécutive à un cas de force majeure:** Il s'agit d'une inexécution fortuite soumise à la théorie des risques. Selon la règle « la chose périt pour le propriétaire », le propriétaire supporte la perte [4](#page=4). * **Inexécution d'une obligation portant sur des *genera*:** La règle « les choses de genre ne périssent pas » s'applique. Le débiteur pourra toujours exécuter son obligation en restituant une quantité équivalente. Le débiteur, devenu propriétaire des *genera* en sa possession, supporte la charge des risques liés à leur perte (faute ou *casus*). Le propriétaire initial d'une *genera* perdue par *casus* peut demander une indemnisation [4](#page=4). --- # Statut du possesseur et du propriétaire face à la perte des biens Cette section analyse la distinction entre possession et détention, et comment le statut de propriétaire ou de non-propriétaire influence la responsabilité en cas de perte ou de destruction d'un bien, en tenant compte de sa nature (genre ou certain). ### 3.1 Distinction entre choses de genre (genera) et choses certaines (species) La distinction fondamentale entre les biens réside dans leur nature intrinsèque et la volonté des parties. #### 3.1.1 Définitions et distinctions * **Choses de genre (genera)**: Ce sont des biens dont les caractéristiques intrinsèques démontrent leur absence de singularité. Leur valeur est déterminée par leur quantité, mesure, nombre ou poids [3](#page=3). * **Biens fongibles par nature**: Ces biens sont interchangeables par nature (ex.: livres de grande distribution, denrées alimentaires) [3](#page=3). * **Biens fongibles par convention**: Bien que non fongibles par nature, les parties conviennent qu'ils seront librement interchangeables dans le rapport juridique (ex.: un billet de banque, des moutons) [3](#page=3). * **Choses certaines (species)**: Ce sont des biens dont l'individualité importe aux parties. Ils possèdent des caractéristiques propres et leur valeur est déterminée à l'unité [3](#page=3). * **Biens non fongibles par nature**: Ces biens ne sont pas interchangeables par nature (ex.: une maison, une sculpture, un cheval de concours) [3](#page=3). * **Biens non fongibles par convention**: Bien que fongibles par nature, les parties leur attribuent une valeur propre les rendant non remplaçables dans le rapport juridique (ex.: un livre avec une valeur sentimentale, un vêtement porté à une occasion spéciale) [3](#page=3). > **Tip:** La volonté des parties peut modifier la catégorie à laquelle appartient un bien, que ce soit pour des biens fongibles par nature (qui deviennent non fongibles par convention) ou des biens non fongibles par nature (qui deviennent fongibles par convention, bien que moins fréquent) [3](#page=3). * **Spéciation**: Il s'agit de la transformation d'une chose de genre en chose certaine (ex.: la vente d'une partie spécifique d'un champ de blé) [3](#page=3). #### 3.1.2 Effets de la distinction sur la règle de droit Le régime juridique est identique pour les choses fongibles, consomptibles et de genre (regroupées sous "genera"), et pour les choses non fongibles, non consomptibles et certaines (regroupées sous "species") [3](#page=3). * **Prêt de consommation**: Concerne les genera [3](#page=3). * **Prêt à usage (commodat)**: Concerne les species [3](#page=3). ### 3.2 Titre de fait : possesseur ou détenteur Le titre de fait d'une personne sur un bien dépend de la nature du bien et concerne la réalité matérielle, non la réalité juridique [3](#page=3). * **Possession**: Il s'agit de la mainmise matérielle sur un bien ("corpus") avec l'intention de se comporter comme le propriétaire ou le titulaire du droit réel ("animus"). Le possesseur a l'intention de conserver le bien ou de le récupérer s'il a été prêté ou loué [3](#page=3). * **Détention**: Il s'agit de la mainmise matérielle sur un bien ("corpus") avec l'intention de le restituer à autrui, c'est-à-dire à son possesseur [3](#page=3). #### 3.2.1 Application aux genera et species * **Species**: La personne peut être soit possesseur, soit détenteur [3](#page=3). * **Exemple**: Vous êtes possesseur de votre téléphone. Si vous le prêtez à quelqu'un, cet emprunteur devient détenteur de votre téléphone [3](#page=3). * **Genera**: La personne est toujours possesseur [3](#page=3). * **Exemple**: Vous empruntez un billet de 20 dollars. Vous en êtes le possesseur car vous pouvez restituer un autre billet de même valeur [3](#page=3). * **Cas du voleur**: Le voleur est possesseur car il a la mainmise matérielle et l'intention de conserver le bien pour lui, même s'il n'en est pas le propriétaire [3](#page=3). ### 3.3 Titre de droit : propriétaire ou non propriétaire Le titre de droit se réfère à la qualité de propriétaire (verus dominus) ou non sur le bien [4](#page=4). #### 3.3.1 Application aux genera et species * **Species**: La personne peut être propriétaire ou non propriétaire du bien [4](#page=4). * **Exemple**: Vous êtes propriétaire de votre téléphone, mais pas de celui que vous empruntez à un ami [4](#page=4). * **Genera**: La personne est toujours propriétaire du bien [4](#page=4). * **Exemple**: Vous empruntez un billet de 20 dollars. Vous en êtes propriétaire car vous pouvez le dépenser et restituer un autre billet de même valeur [4](#page=4). #### 3.3.2 Effets juridiques de la qualité de propriétaire * Le droit de disposer matériellement (destruction) ou juridiquement (abandon, vente, donation) du bien, l'« abusus », est détenu uniquement par le propriétaire [4](#page=4). * Dans le cadre d'un contrat impliquant une obligation de restitution portant sur une **species**, la personne qui doit restituer le bien (emprunteur, locataire) ne devient pas propriétaire de cette species à la fin du contrat [4](#page=4). * Dans le cadre d'un contrat portant sur une **genera**, la personne qui doit restituer le bien en devient propriétaire, car elle peut l'utiliser pour elle-même et restituer une quantité équivalente de même nature et qualité [4](#page=4). En résumé : * **Species**: peut être possesseur ou détenteur (titre de fait) ET propriétaire ou non propriétaire (titre de droit) [4](#page=4). * **Genera**: toujours possesseur (titre de fait) ET toujours propriétaire (titre de droit) [4](#page=4). ### 3.4 Inexécution de l'obligation de restitution suite à la perte du bien La perte d'un bien peut survenir par faute du débiteur ou par cas de force majeure (casus) [4](#page=4). #### 3.4.1 Destruction consécutive à une faute du débiteur Il s'agit d'une inexécution fautive, engageant le droit de la responsabilité. * Pour les **species**, cela entraîne une indemnisation représentant la valeur du bien [4](#page=4). * Pour les **genera**, il faut restituer une quantité équivalente [4](#page=4). #### 3.4.2 Destruction consécutive à un cas de force majeure (casus) Il s'agit d'une inexécution fortuite, soumise à la théorie des risques. La règle générale est que "la chose périt pour le propriétaire"; le propriétaire supporte la perte casu du bien [4](#page=4). ##### 3.4.2.1 Inexécution d'une obligation portant sur des genera * La règle « les choses de genre ne périssent pas » s'applique: le débiteur pourra toujours exécuter son obligation en restituant une quantité équivalente de genera de même nature [4](#page=4). * Le débiteur, devenu propriétaire des genera en sa possession, supporte la charge des risques liés à leur perte, qu'elle soit fautive ou fortuite. * **Exemple**: Vous empruntez une somme d'argent qui vous est volée. Peu importe que vous soyez en faute ou non, vous devez restituer la même somme au prêteur [5](#page=5). ##### 3.4.2.2 Inexécution d'une obligation portant sur des species * **Inexécution fautive**: Le débiteur, incapable de restituer la species par sa faute, doit une indemnisation correspondant à sa valeur. Le propriétaire ne peut pas demander d'indemnisation pour une perte casuelle dont il est resté propriétaire [5](#page=5). * **Exemple**: Vous prêtez votre téléphone à une amie qui le casse. Elle doit vous rembourser la valeur du téléphone [5](#page=5). * **Inexécution fortuite**: La règle « le débiteur d'une chose certaine est libéré par la perte casu de cette chose » s'applique. La charge des risques est supportée par le créancier, qui est resté propriétaire de la species [5](#page=5). * **Exemple**: Vous prêtez votre téléphone à une amie qui subit un cambriolage. Le vol ayant eu lieu sans faute de sa part, elle ne vous doit rien [5](#page=5). > **Tip:** La perte de genera ne dispense jamais le débiteur de restituer une quantité équivalente, quelle que soit l'origine de la perte (fautive ou fortuite). En revanche, la perte d'une species entraîne pour le débiteur l'obligation d'indemniser le créancier en cas de perte fautive, tandis qu'en cas de perte fortuite, le débiteur est libéré [5](#page=5). #### 3.4.3 La théorie des risques Cette théorie est applicable en cas d'inexécution d'un contrat synallagmatique par un casus. Elle aboutit à faire supporter la charge des risques par le propriétaire du bien détruit [5](#page=5). * Si l'obligation porte sur une **species**, le propriétaire est le créancier (prêteur) [5](#page=5). * Si l'obligation porte sur une **genera**, le propriétaire est le débiteur (emprunteur) [5](#page=5). Dans les deux cas, la règle « le bien périt pour son propriétaire » s'applique [5](#page=5). ### 3.5 Moment du transfert de propriété * **Contrat sur species**: Le transfert de propriété s'opère au moment de l'accord de volontés, sauf exceptions [5](#page=5). * **Contrat sur genera**: Le transfert de propriété s'opère au moment de la spécification, c'est-à-dire l'identification des genera par comptage, mesurage, pesage, étiquetage, etc. [5](#page=5). ### 3.6 Prescription acquisitive Seules les **species** peuvent être acquises par prescription acquisitive [5](#page=5). ### 3.7 Biens dans le commerce et hors commerce #### 3.7.1 Critère de distinction : appropriation par une personne privée * **Biens dans le commerce**: Ce sont les biens qui peuvent appartenir à une personne privée et faire l'objet de conventions entre particuliers, c'est-à-dire qu'ils peuvent circuler juridiquement (ex.: donation, location) [5](#page=5). * **Biens hors commerce**: Ce sont les biens qui ne peuvent pas faire l'objet de contrats entre particuliers, soit par effet de la loi, soit par décision d'une autorité publique ou d'un jugement (ex.: médicaments spécifiques, armes, biens réquisitionnés) [5](#page=5). > **Tip:** Certains biens, bien qu'appropriés, peuvent être inaliénables ou temporairement exclus de la circulation juridique suite à une décision judiciaire [5](#page=5). --- # Biens dans et hors commerce, meubles et immeubles This section examines the classification of goods into those that can legally circulate and those that are excluded, as well as the distinction between movable and immovable property and its impact on land registration. ### 4.1 Biens dans le commerce et hors commerce #### 4.1.1 Critère de distinction : appropriation par une personne privée * **Biens dans le commerce**: Ce sont les biens qui peuvent appartenir à une personne privée et faire l'objet de conventions entre particuliers, c'est-à-dire qu'ils peuvent circuler juridiquement par le biais de transactions telles que la donation ou la location [5](#page=5). * **Biens hors commerce**: Ce sont les biens qui ne peuvent pas faire l'objet de contrats entre particuliers, soit par disposition de la loi, soit par décision d'une autorité publique, soit par jugement [5](#page=5). > **Tip:** Bien que certains biens appropriés puissent être temporairement exclus de la circulation juridique suite à une décision judiciaire (par exemple, lors d'un divorce, un juge peut rendre certains biens inaliénables), cela ne les soustrait pas nécessairement de manière définitive au commerce [6](#page=6). #### 4.1.2 Effet de la distinction sur la règle de droit * Les biens hors commerce sont soustraits à la circulation juridique entre les personnes et sont intransmissibles [6](#page=6). * Un contrat translatif de propriété portant sur des biens hors commerce est nul [6](#page=6). * Le mécanisme de la prescription acquisitive est réservé exclusivement aux biens dans le commerce [6](#page=6). ### 4.2 Biens meubles et immeubles #### 4.2.1 Critère de distinction : fixité et permanence géographique La distinction entre meubles et immeubles est fondamentale en droit civil et se retrouve dans plusieurs régimes juridiques, notamment : * Le régime des biens sans maître [6](#page=6). * Le régime de la prescription acquisitive [6](#page=6). * Le régime de l'action en réintégrande, réservée aux possesseurs d'immeubles [6](#page=6). * Le régime des droits réels de gage sur les meubles et d'hypothèque sur les immeubles [6](#page=6). Cette distinction s'applique également en droit judiciaire (saisies mobilières/immobilières), en droit de l'insolvabilité (privilèges mobiliers/immobiliers, hypothèque), en droit des assurances et dans la procédure de classement des biens [6](#page=6). En droit fiscal, la distinction a des implications: la cession d'un bien meuble n'entraîne généralement pas de taxe spécifique, tandis que la cession d'un bien immeuble est soumise à un droit d'enregistrement. Les juges se réfèrent à la classification du droit civil en l'absence de classification propre en droit fiscal [6](#page=6). ##### 4.2.1.1 Immeubles par nature et par incorporation * **Théorie des volumes**: La propriété immobilière s'étend au volume au-dessus et en dessous du sol, ne se limitant pas au sol lui-même, aux constructions ou aux plantations, mais englobant également les espaces en hauteur et en profondeur, ainsi que les ouvrages et matériaux s'y trouvant [6](#page=6). * **Immeubles par nature/incorporation**: Ce sont le sol, les bâtiments, les végétaux et les biens fixés au sol ou à un bâtiment de manière durable, de sorte qu'ils ne peuvent en être détachés sans détérioration. Il s'agit de biens ancrés dans le sol de façon permanente [6](#page=6). * **Exemples**: Fonds de terre, forêts, vergers, haies, ponts, châteaux d'eau, bâtiments [6](#page=6). * **Immeuble par incorporation**: Il inclut tout bien meuble destiné à rester attaché à un immeuble de manière durable et habituelle. L'incorporation consiste à attacher un bien meuble à un immeuble de façon suffisamment permanente pour que le détachement cause une détérioration, rendant les biens "insolubles" [6](#page=6). * **Exemples**: Chaudière, cuisine équipée, panneaux photovoltaïques [6](#page=6). * Le critère physique de l'incorporation est complété par un **critère fonctionnel**: un bien meuble devient immeuble s'il est essentiel à l'immeuble [7](#page=7). * **Exemple**: Une grue ancrée sur des rails incorporés au sol dans une zone portuaire destinée à des déplacements fonctionnels sur les quais [7](#page=7). ##### 4.2.1.2 Immeubles par destination * Les immeubles par destination sont des biens meubles par nature que la loi considère fictivement comme immeubles en raison de leur affectation au service d'un bien immeuble, agissant comme ses accessoires [7](#page=7). * **Condition**: L'accessoire et l'immeuble doivent appartenir à la même personne pour que le bien meuble soit qualifié d'immeuble par destination [7](#page=7). * **Catégories** : * Biens accessoires affectés à l'exploitation économique d'un immeuble, révélant cette exploitation aux tiers. * **Exemples**: Camion utilisé pour l'exploitation d'un immeuble, linge et vaisselle d'un hôtel, œuvres d'une collection permanente de musée [7](#page=7). * Biens accessoires installés de façon permanente dans un immeuble. * **Exemples**: Cuisine équipée, bibliothèque encastrée, moulures [7](#page=7). > **Exemple:** Une voiture utilisée pour les trajets d'une usine est un bien meuble devenu immeuble par destination en raison de son affectation à l'exploitation économique, à condition que le propriétaire de la voiture soit le même que celui de l'usine [7](#page=7). ##### 4.2.1.3 Immeubles incorporels * Les immeubles incorporels sont des droits ou actions, réels ou personnels, portant sur des biens immobiliers [7](#page=7). * **Exemples**: Droits réels de servitude, de superficie, d'hypothèque, droits de propriété ou d'usufruit sur un immeuble [7](#page=7). #### 4.2.2 Biens meubles * **Principe résiduel**: Sont meubles tous les biens qui ne sont pas immeubles selon la loi [7](#page=7). * **Catégories** : * **Meubles par nature** : Tous biens qui ne sont pas des immeubles. * **Exemples**: Billets, œuvres, végétaux non incorporés au sol, objets, gaz [7](#page=7). * **Meubles par anticipation** : Biens immeubles par nature que les parties considèrent fictivement comme déjà détachés du sol, par projection. * **Exemples**: Vente d'arbres avant leur abattage, matériaux provenant d'un immeuble destiné à la démolition [7](#page=7). * **Important**: Les biens temporairement détachés d'un immeuble pour réparation, par exemple, restent des biens immeubles [7](#page=7). * **Meubles incorporels** : Droits ou actions, réels ou personnels, portant sur des biens meubles. * **Exemples**: Droits de propriété, de copropriété ou d'usufruit sur un bien meuble [7](#page=7). #### 4.2.3 Effet de la distinction sur la règle de droit : Publicité foncière * **Publicité foncière**: C'est un formalisme qui exige que toutes les mutations immobilières, ainsi que divers actes et actions en justice portant sur un bien immeuble, soient mentionnés dans les registres de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale (AGDP) [8](#page=8). * **Fonction sociale** : Elle vise à informer les tiers intéressés sur la solvabilité du propriétaire de l'immeuble et leur permet de vérifier : * La propriété d'un bien immeuble, l'existence d'une servitude ou d'un autre droit réel immobilier. Tous les actes constitutifs, translatifs ou déclaratifs doivent être transcrits intégralement [8](#page=8). * Les actions en justice portant sur un bien immeuble doivent faire l'objet d'une mention marginale dans les registres de l'AGDP pour avertir les tiers d'une demande en justice susceptible de menacer l'immeuble [8](#page=8). * L'état d'endettement du bien immeuble, les privilèges et hypothèques devant être inscrits [8](#page=8). * En revanche, les actes d'aliénation ou les actions en justice concernant des biens meubles ne sont soumis à aucune mesure de publicité [8](#page=8). > **Exemple d'actes donnant lieu à transcription**: Vente ou donation d'un bien immeuble, vente ou donation de l'usufruit d'un immeuble, accord d'un droit de préemption ou d'option sur un immeuble, constatation d'un héritage portant sur un immeuble [8](#page=8). > **Exemple d'actes devant faire l'objet d'une mention marginale**: Annulation d'une vente immobilière, révocation d'une donation immobilière, suppression d'une servitude conventionnelle [8](#page=8). #### 4.2.4 Effet de la publicité foncière : Formalisme de publicité * **Formalisme de publicité**: La transcription dans les registres de l'AGDP rend l'acte juridique opposable aux tiers, qui sont censés en connaître l'existence [8](#page=8). * **Sanction du non-respect du formalisme**: Le contrat reste valable entre les parties, mais il n'est pas opposable aux tiers de bonne foi titulaires d'un droit en conflit avec celui constaté dans l'acte non transcrit. Il s'agit d'un formalisme d'opposition aux tiers et non d'un formalisme de validité, car les parties sont nécessairement au courant de l'acte [8](#page=8). > **Exemple**: Si un acte de vente d'un immeuble n'est pas transcrit dans les registres de l'AGDP, cette vente ne pourra pas être opposée à un créancier du vendeur. Ce créancier, considérant la vente comme inexistante à son égard, pourra saisir l'immeuble comme s'il appartenait toujours au vendeur [8](#page=8). --- ## Erreurs courantes à éviter - Révisez tous les sujets en profondeur avant les examens - Portez attention aux formules et définitions clés - Pratiquez avec les exemples fournis dans chaque section - Ne mémorisez pas sans comprendre les concepts sous-jacents

| Term | Definition | |------|------------| | Choses | Réalités, naturelles ou artificielles, corporelles ou incorporelles, qui se distinguent des animaux, lesquels se distinguent des personnes. Les dispositions relatives aux choses corporelles s'appliquent aux animaux. | | Biens | Toutes les choses appropriées ou appropriables, étant susceptibles d'être appropriées par une personne et sur lesquelles quelqu'un peut exercer des droits. Au sens juridique, ce sont les choses qu'une personne est en droit de s'approprier en raison de leur valeur économique ou utilité. | | Biens appropriables / Res nullius | Choses qui n'ont jamais été appropriées mais sont appropriables et susceptibles de faire partie du patrimoine d'une personne. | | Biens sans maître / Res derelictae | Choses qui ont été appropriées avant d'être abandonnées librement ou volontairement par leur propriétaire. | | Res publicae | Choses qui appartiennent à l'État, telles que les biens du domaine public qui ne sont pas appropriables au sens du droit civil. | | Choses communes | Choses qui, en raison de leur abondance ou de leur nature, ne peuvent appartenir à une personne en particulier, leur usage étant commun à tous. | | Biens corporels | Biens qui ont un corps tangible, accessibles au toucher ou aux autres sens, et qui peuvent être mesurés par un instrument technologique. | | Biens incorporels | Abstractions n'ayant aucune existence physique qui font l'objet d'appropriation, telles que les créations de l'esprit humain comme les droits de créance ou la cryptomonnaie. | | Universalité | Bien incorporel et non fongible, composé de plusieurs biens partageant une affectation commune, formant un ensemble cohérent. | | Patrimoine | Universalité de droit composée des biens et dettes, présents et à venir, d'une personne. | | Choses collectives | Universalité de fait composée de biens corporels de même nature, non attachés matériellement mais réunis en vue d'une même destination. | | Biens fongibles | Biens librement interchangeables, susceptibles d'être remplacés ou intervertis l'un par l'autre dans un rapport juridique. | | Biens non fongibles | Biens uniques qui ont une valeur propre et ne peuvent pas être intervertis avec d'autres biens de même nature dans un rapport juridique. | | Biens consomptibles | Biens destinés à disparaître par le premier usage qui en est fait, comme les aliments ou l'argent. | | Biens non consomptibles | Tous les autres biens qui résistent à l'usage qui en est fait, tels que les immeubles ou les vêtements. | | Choses de genre (Genera) | Choses dont les caractéristiques intrinsèques démontrent qu'elles sont dépourvues de singularité, leur valeur se déterminant sur base de leur quantité, mesure, nombre ou poids. | | Choses certaines (Species) | Choses dont l'individualité importe aux parties qui leur attribuent des caractéristiques propres, ayant une valeur intrinsèque qui se détermine à l'unité. | | Spéciation | Transformation d'une chose de genre (genera) en chose certaine (species). | | Possession | Mainmise matérielle d'un bien ("corpus") avec l'intention de se comporter comme le propriétaire ou le titulaire du droit réel ("animus"). | | Détention | Mainmise matérielle d'un bien ("corpus") dans l'intention de le restituer à autrui. | | Publicité foncière | Formalisme prévoyant que toutes les mutations immobilières et divers actes ou actions en justice portant sur un bien immeuble doivent être mentionnés dans les registres administratifs pour informer les tiers. | | Formalisme de publicité | Transcription dans les registres administratifs qui rend l'acte juridique opposable aux tiers, qui sont censés en connaître l'existence. | | Immeubles par nature/incorporation | Le sol, les bâtiments, les végétaux et les biens fixés au sol ou à un bâtiment de manière durable, qui ne pourraient en être détachés sans détérioration. | | Immeuble par incorporation | Bien meuble attaché à un immeuble de façon suffisamment permanente pour que son détachement cause une détérioration. | | Immeubles par destination | Biens meubles par nature que la loi répute fictivement immeubles en raison de leur affectation au service d'un bien immeuble, en raison de leur identité de propriétaire et de leur connexion fonctionnelle ou permanente. | | Immeubles incorporels | Droits ou actions, réels ou personnels, portant sur des biens immobiliers, tels que les servitudes ou les hypothèques. | | Biens meubles par nature | Tous les biens qui ne sont pas des biens immeubles. | | Biens meubles par anticipation | Biens immeubles par nature que les parties considèrent fictivement comme déjà détachés du sol avant leur vente ou leur transformation. | | Biens meubles incorporels | Droits ou actions, réels ou personnels, portant sur des biens meubles. |