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# La naissance de la Belgique et l'état de droit Ce sujet explore la genèse de l'État belge, depuis ses origines post-Congrès de Vienne et la Révolution de 1830, jusqu'à la conceptualisation et la fonction du droit dans la société, en distinguant le droit, la morale et la justice. ### 1.1 Bref historique de la naissance de la Belgique Le contexte de la naissance de la Belgique trouve ses racines dans les suites de la défaite de Napoléon [2](#page=2). * **1814: Congrès de Vienne** Suite à la défaite de Napoléon à Paris, les puissances européennes (France, Prusse, Autriche, Russie, Angleterre) redessinent la carte de l'Europe [2](#page=2). * **1815: Annexion aux Pays-Bas** La Belgique est cédée au Royaume des Pays-Bas, formant un ensemble de 17 provinces [2](#page=2). * **1830 : La Révolution belge** * Une armée se forme et affronte les troupes néerlandaises suite à un régime jugé trop autoritaire par Guillaume Ier, couplé à de mauvaises conditions sociales et économiques [2](#page=2). * Les troupes néerlandaises évacuent le territoire [2](#page=2). * Un gouvernement provisoire de neuf membres proclame l'indépendance des provinces belges [2](#page=2). * **18 novembre 1830: Premier acte d'indépendance** Le Congrès National acte officiellement l'indépendance de la Belgique [2](#page=2). * **7 février 1830: Rédaction de la Constitution** Le Congrès National rédige la Constitution belge [2](#page=2). * **21 juillet 1831: Serment du premier roi** Léopold de Saxe Cobourg Gotha prête serment, devenant le premier roi des Belges [2](#page=2). ### 1.2 L'état de droit L'état de droit repose sur des fondements essentiels pour le bon fonctionnement de la société. #### 1.2.1 Raison d'être du droit Le droit est indispensable à la vie en société, car son absence entraînerait des conflits susceptibles de menacer l'existence même de la communauté. Le droit a pour objectif de maintenir l'ordre social et d'éviter l'anarchie [3](#page=3). #### 1.2.2 Le droit, la morale et la justice Ces trois concepts sont distincts mais interagissent : * **Le droit:** Désigne l'ensemble des règles imposées et sanctionnées par la collectivité, destinées à régir les rapports entre les individus ainsi que leurs rapports avec la société. Il vise à faire régner l'ordre [3](#page=3). * **La justice:** Consiste en l'application de l'ensemble des règles de droit établies pour résoudre pacifiquement les conflits entre les hommes. Elle impose le respect des règles et intervient en cas de non-respect [3](#page=3). * **La morale:** Représente une règle non obligatoire, dépendant uniquement de la conscience et de la volonté de chacun. Son but est le perfectionnement de l'individu [3](#page=3). **Distinctions clés :** * **Sanction:** En droit, la sanction émane d'une autorité extérieure, tandis qu'en morale, seul l'individu peut s'auto-punir [3](#page=3). * **Caractère contraignant:** Les règles de droit sont contraignantes, contrairement aux règles morales [3](#page=3). #### 1.2.3 Interaction entre droit et morale La règle de droit est susceptible de s'adapter à l'évolution morale de la société. De nombreuses obligations juridiques trouvent leur origine dans des obligations morales [3](#page=3). #### 1.2.4 La Constitution belge La Constitution est le fondement de l'état de droit et se compose de règles de droit [3](#page=3). * **Éléments constitutifs d'une règle de droit :** Pour qu'une règle soit considérée comme une règle de droit, il faut : 1. Des hommes vivant en société [3](#page=3). 2. Des règles [3](#page=3). 3. Des règles contraignantes [3](#page=3). * **Fonctions de la Constitution :** * Détermine la forme de gouvernement d'un État (monarchie, république) [3](#page=3). * Proclame les droits et libertés fondamentaux des citoyens [3](#page=3). * Précise l'organisation des pouvoirs et l'attribution des compétences [3](#page=3). * Contient les grandes lignes de la structure de l'État [3](#page=3). * **Modification:** La Constitution peut être modifiée, mais cela doit se faire en respectant des procédures strictes [3](#page=3). ### 1.3 Organisation de l'État belge L'État belge est structuré selon plusieurs principes fondamentaux : * **Forme de gouvernement:** Monarchie parlementaire [2](#page=2). * **Principe fondamental:** Séparation des pouvoirs, inspirée par Montesquieu [2](#page=2). 1. **Pouvoir législatif:** Fait les lois [2](#page=2). 2. **Pouvoir exécutif:** Gouverne au quotidien (arrêtés, gouvernements) [2](#page=2). 3. **Pouvoir judiciaire:** Contrôle le respect des lois (juge, cours, tribunaux) [2](#page=2). * **Contrôle mutuel:** Chaque pouvoir contrôle le travail des autres [2](#page=2). * **Structure actuelle:** Depuis les années 1960-1970, l'État belge est devenu un État fédéral [2](#page=2). * **Entités fédérées:** Composé de 3 communautés et 3 régions [2](#page=2). * **Droits fondamentaux:** La Constitution garantit des droits fondamentaux [2](#page=2). * Article 22: Droit à la vie privée et au secret professionnel [2](#page=2). * Article 23: Dignité humaine [2](#page=2). * Article 22: Enfant (repris ici pour la dignité humaine et respect vie privée/secret professionnel) [2](#page=2). * **La monarchie :** * Le roi ne peut pas heurter la monarchie [2](#page=2). * Principe de primogéniture masculine (modifié en 1991) [2](#page=2). * Le roi est inviolable, irresponsable et incapable (statut constitutionnel) [2](#page=2). * Liste civile [2](#page=2). * **Droit de vote:** Bien que non détaillé dans ce passage, il est mentionné que le droit de vote existe et fait l'objet d'élections. Les élections pour élire le Congrès National ont inclus tous les citoyens, indépendamment de leur richesse ou genre (implicitement par l'absence de mention contraire, mais le dessin suggère une évolution) [2](#page=2). > **Tip :** Il est crucial de noter la distinction entre la Constitution de 1967 et les révisions ultérieures, notamment celles de 1991, qui ont profondément marqué l'évolution vers un État fédéral et l'évolution des droits fondamentaux. Les révisions et la stabilité sont des éléments clés pour comprendre l'État de droit belge. > > **Tip :** La compréhension de la séparation des pouvoirs est fondamentale pour l'étude de tout État moderne, et l'exemple belge illustre bien son application et son évolution. --- # La Constitution belge et les piliers de l'État Cette section aborde la notion de constitution, ses éléments constitutifs et sa fonction, ainsi que les principes fondamentaux de l'État belge : la séparation des pouvoirs, la monarchie constitutionnelle et la démocratie représentative. ### 2.1 La notion de constitution La constitution est un ensemble de règles de droit qui déterminent la forme de gouvernement d'un État, proclament les droits et libertés fondamentaux des citoyens, et précisent l'organisation des pouvoirs ainsi que l'attribution des compétences. Pour qu'une règle soit considérée comme une règle de droit, elle doit émaner d'hommes vivant en société, être formulée sous forme de règles, et ces règles doivent être contraignantes. La constitution, en tant que règle de droit suprême, contient les grandes lignes de la structure de l'État et peut être modifiée, mais uniquement en respectant des procédures strictes [3](#page=3). > **Tip:** Il est essentiel de distinguer le droit de la morale. Alors que le droit vise à maintenir l'ordre social et est sanctionné par une autorité extérieure, la morale concerne le perfectionnement de l'individu et sa sanction dépend de la conscience personnelle. Le droit s'adapte cependant à l'évolution morale de la société, et de nombreuses obligations juridiques correspondent à des obligations morales [3](#page=3). ### 2.2 Les piliers de l'état belge Pour garantir la démocratie, l'État belge repose sur trois principes fondamentaux, qualifiés de piliers [4](#page=4). #### 2.2.1 La séparation des pouvoirs La séparation des pouvoirs est née en réaction à la monarchie absolue, théorisée par Montesquieu en 1748. Ce principe vise à répartir le pouvoir en trois instances distinctes pour éviter la concentration et l'abus [4](#page=4): * **Pouvoir législatif**: Élabore les lois, exercé par le Parlement et le Roi [4](#page=4). * **Pouvoir exécutif**: Veille à l'exécution des lois et gouverne le pays, exercé par le Gouvernement [4](#page=4). * **Pouvoir judiciaire**: Contrôle la bonne application des lois par les individus et les autorités, exercé par les Cours et Tribunaux [4](#page=4). > **Tip:** La séparation des pouvoirs est une pierre angulaire de l'État de droit, car elle prévient la tyrannie en assurant que personne ne détient un pouvoir absolu [4](#page=4). #### 2.2.2 La monarchie constitutionnelle La Belgique est une monarchie constitutionnelle, où les pouvoirs du Roi sont définis et limités par la Constitution. Le Roi est tenu de respecter la Constitution belge, qui lui confère son pouvoir. Il prête un serment solennel de respecter la Constitution, les lois du peuple belge, de maintenir l'indépendance nationale et l'intégrité du territoire. Le monarque est soumis à la règle des trois "I" [4](#page=4): * **Incapable**: Le Roi ne peut prendre aucune décision politique seul; il doit toujours agir avec l'assentiment de ses ministres [4](#page=4). * **Irresponsable**: Le Roi ne peut voir sa responsabilité mise en cause pour les actes du Gouvernement. Seuls les ministres sont responsables devant le Parlement et peuvent être poursuivis et sanctionnés [4](#page=4). * **Inviolable**: Le Roi ne peut être assigné devant les tribunaux et bénéficie d'une immunité complète [4](#page=4). Malgré ces limitations, le Roi conserve un rôle d'écoute, de consultation et de stimulation auprès du gouvernement et des citoyens. La famille royale représente également la Belgique à l'étranger au plus haut niveau [4](#page=4). #### 2.2.3 Une démocratie représentative et parlementaire La Belgique est une démocratie représentative et parlementaire, signifiant que la souveraineté émane du peuple. Dans ce système, le peuple exerce sa souveraineté par le biais de représentants (députés, ministres, juges) qui font connaître sa voix. Seuls les détenteurs du pouvoir législatif sont élus directement par les citoyens [4](#page=4). > **Example:** Dans une démocratie représentative, les citoyens ne gouvernent pas directement, mais élisent des représentants qui prennent des décisions en leur nom. Ces représentants sont ensuite responsables de leurs actions devant le peuple, souvent par le biais d'élections régulières [4](#page=4). --- # Organisation des pouvoirs : législatif, exécutif et judiciaire Cette partie analyse la structure et les fonctions des trois pouvoirs de l'État belge: le pouvoir législatif avec son parlement bicaméral, le pouvoir exécutif dirigé par le gouvernement, et le pouvoir judiciaire exercé par les cours et tribunaux [10](#page=10) [5](#page=5) [8](#page=8). ### 3.1 Le pouvoir législatif Le pouvoir législatif est principalement exercé par le Parlement fédéral, qui est bicaméral et se compose de la Chambre des représentants et du Sénat [5](#page=5). #### 3.1.1 La Chambre des représentants La Chambre des représentants est composée de 150 députés élus au suffrage universel direct par les citoyens belges tous les cinq ans. Pour être éligible, il faut être belge, avoir 18 ans accomplis, être domicilié en Belgique, ne pas avoir été privé de ses droits politiques ou civils, et être inscrit sur les listes électorales d'un parti [5](#page=5). **Fonctions de la Chambre des représentants :** * **Fonction législative:** L'élaboration des lois. Les propositions de loi émanent des députés, tandis que les projets de loi sont proposés par le gouvernement et doivent d'abord être approuvés par le Conseil d'État. Le processus législatif comprend la discussion en commission, les amendements, la séance plénière avec un quorum de présence (moitié minimum des parlementaires) et une majorité simple (51/100 votes), la sanction royale, la promulgation et la publication au Moniteur belge [6](#page=6) [7](#page=7). * **Fonction politique (contrôle):** Le contrôle des actions des gouvernements. Cela inclut la note initiale sur la déclaration gouvernementale, les interpellations (demande d'explications menant à un débat et pouvant entraîner la démission d'un ministre/gouvernement), les questions parlementaires (information du gouvernement sans entraînement de démission). Le parlement peut exercer une pression par des motions de méfiance ou de confiance, entraînant souvent une démission. Des commissions d'enquête peuvent être mises en place pour examiner des problèmes sociétaux [7](#page=7). * **Contrôle des finances publiques:** Le vote annuel du budget par le Parlement, qui estime les recettes et dépenses gouvernementales [7](#page=7). > **Tip:** Le principe de représentation proportionnelle, utilisé pour le scrutin, vise à refléter équitablement la diversité des opinions des électeurs, mais il peut générer de l'instabilité en imposant la formation de coalitions [6](#page=6). #### 3.1.2 Le Sénat Le Sénat est composé de 60 sénateurs issus des parlements des entités fédérées. Il intervient particulièrement sur les matières transversales à l'autorité fédérale et aux communautés/régions, ainsi que sur les procédures de modification de la Constitution [5](#page=5). #### 3.1.3 Le rôle du Roi dans le pouvoir législatif Le Roi fait partie du pouvoir législatif, mais son intervention est limitée pour garantir la séparation des pouvoirs. Tous ses actes doivent être contresignés par un ministre pour être valides. Son rôle principal est de signer les lois, ce qui constitue la sanction royale, accompagnée de la contre-signature d'un ministre [5](#page=5). ### 3.2 Le pouvoir exécutif Le pouvoir exécutif n'appartient pas au Roi personnellement, mais au gouvernement dont il est le chef. Il se compose de deux branches: le Roi et le gouvernement (ministres et secrétaires d'État) [8](#page=8). #### 3.2.1 La formation du gouvernement La formation d'un gouvernement est un processus complexe impliquant des négociations entre partis politiques [8](#page=8). 1. **Nomination d'un informateur:** Désigné par le Roi, son rôle est d'examiner les possibilités de formation d'un gouvernement en contactant les partis pour évaluer leur volonté de collaboration. Les partis doivent détenir la majorité des sièges au Parlement pour pouvoir faire adopter leurs propositions [8](#page=8). 2. **Nomination d'un formateur:** Sa mission est d'établir un accord de gouvernement, détaillant les objectifs de la législature, avec les partis constituant la coalition. Ensuite, les partis négocient la composition du gouvernement, le formateur devenant souvent Premier Ministre [8](#page=8). 3. **Nomination des ministres et secrétaires d'État:** Présentés au Roi, ils sont nommés et prêtent serment entre ses mains [8](#page=8). 4. **Déclaration gouvernementale et vote de confiance:** Le Premier Ministre présente les grandes lignes de l'accord devant la Chambre des représentants. Pour pouvoir travailler, le gouvernement doit obtenir un vote de confiance d'au moins la majorité des députés (Investiture) [8](#page=8). > **Tip:** En période entre deux élections, le gouvernement peut être en affaires courantes (habituelle ou urgente) [8](#page=8). #### 3.2.2 Prise de décision au sein du gouvernement Le gouvernement prend ses décisions lors du Conseil des Ministres, privilégiant le consensus. Si aucun compromis n'est possible, le gouvernement peut démissionner ou le Parlement peut être dissous, entraînant de nouvelles élections. En cas de compromis acceptable pour la majorité, les membres minoritaires doivent se rallier ou quitter le gouvernement [9](#page=9). #### 3.2.3 Fonctions du gouvernement * **Exécuter les lois:** Le gouvernement prend les règlements et arrêtés nécessaires à l'exécution des lois, sans pouvoir les suspendre ou dispenser de leur exécution. Ces arrêtés concrétisent les "grandes lignes" définies par le pouvoir législatif [9](#page=9). * **Déterminer et exécuter la politique nationale:** Le gouvernement définit la politique nationale, détermine les mesures à prendre pour sa mise en œuvre, et assure la bonne administration [9](#page=9). ### 3.3 Le pouvoir judiciaire Le pouvoir judiciaire a pour mission de contrôler l'application correcte des règles de droit par les personnes et les pouvoirs publics, et de sanctionner les violations. Il est exercé par les juges au sein des cours et tribunaux. Les juges sont nommés à vie par le Roi après réussite d'un examen et vacant d'un poste. Ils interprètent et appliquent les règles de droit à des situations concrètes [10](#page=10). #### 3.3.1 Spécialisation des cours et tribunaux Les juridictions sont spécialisées en matière civile et pénale [10](#page=10). * **Juridictions civiles:** Compétences spécifiques selon la nature des litiges (famille, entreprise, travail, voisinage, locatif, litiges financiers) [10](#page=10) [11](#page=11). * **Juridictions pénales:** Spécialisées selon la gravité des faits (contraventions, délits, crimes) [10](#page=10) [11](#page=11). #### 3.3.2 Contrôle des juridictions La Cour de cassation ne juge pas le fond du litige mais vérifie la correcte application des règles de droit et de procédure. Si un vice de procédure ou une mauvaise interprétation est constaté, elle casse la décision et renvoie l'affaire devant une autre juridiction [10](#page=10). #### 3.3.3 Principe de hiérarchisation Les juridictions sont organisées selon une hiérarchie : * **Juridictions inférieures:** Traitent les litiges en premier instance, sauf exceptions (Cour d'assises) [10](#page=10). * **Juridictions supérieures:** Interviennent dans le cadre des contestations (appel) [10](#page=10). * **Cour suprême (Cour de cassation):** Intervient exceptionnellement en cas de bafouage d'une règle ou décision d'une cour supérieure [10](#page=10). > **Example:** Les crimes les plus graves (meurtres, assassinats, viols) sont jugés par la Cour d'assises, composée d'un jury populaire de citoyens [12](#page=12). #### 3.3.4 Le ministère public Le ministère public, représenté par le procureur du Roi et ses substituts, est à l'initiative de la procédure pénale. Il mène l'enquête pour déterminer si une infraction a été commise et identifier le coupable. À l'issue de l'enquête, le procureur du Roi peut renvoyer le suspect devant une juridiction pénale, proposer une peine alternative, classer le dossier sans suite, ou prononcer un "non-lieu" si l'accusé n'est pas le coupable [12](#page=12). #### 3.3.5 Le recours contre une décision de justice * **Jugement:** Décision du premier juge. En cas de désaccord, il est possible de faire appel devant une juridiction supérieure [13](#page=13). * **Arrêt:** Décision rendue par une juridiction supérieure après appel. Il confirme ou remplace le jugement de première instance [13](#page=13). * **Pourvoi en cassation:** Recours contre une décision (arrêt) pour vice de procédure ou interprétation non conforme de la règle de droit. La Cour de cassation ne juge pas le fond, mais peut casser l'arrêt et renvoyer l'affaire devant un juge du même rang, ou rejeter le pourvoi si aucune erreur n'est constatée [13](#page=13). > **Tip:** La Cour d'assises ne permet pas d'appel, seulement un pourvoi en cassation [12](#page=12). #### 3.3.6 Modes alternatifs de résolution des conflits La médiation est une méthode volontaire où les parties en conflit cherchent une solution avec l'aide d'un médiateur neutre. Si un accord est trouvé, il peut être homologué par le tribunal pour avoir la valeur d'un jugement [13](#page=13). --- # Le fédéralisme belge Voici une synthèse du fédéralisme belge, conçue pour un guide d'étude exhaustif. ## 4. Le fédéralisme belge Ce sujet détaille la transformation de la Belgique en un État fédéral, la répartition des compétences entre l'autorité fédérale, les communautés et les régions, ainsi que l'exercice de ces pouvoirs aux niveaux communautaire et régional. ### 4.1 L'évolution vers un État fédéral Durant 140 ans, la Belgique était un État unitaire où toutes les compétences étaient gérées à un seul niveau, et les mesures législatives et exécutives s'appliquaient à l'ensemble du territoire et à tous les citoyens. Les provinces et les communes constituaient des exceptions, possédant certaines compétences applicables uniquement à leur territoire respectif. La Belgique est désormais un État dans lequel les compétences sont réparties entre un niveau fédéral et des collectivités politiques autonomes, les entités fédérées, qui forment cet État et exercent leurs propres compétences sur un territoire déterminé [14](#page=14). ### 4.2 La division du territoire belge La création de l'État fédéral a nécessité une division du territoire belge basée sur les langues parlées dans différentes parties du pays. Depuis 1970, quatre régions linguistiques sont reconnues [14](#page=14): * **Région de langue française** [15](#page=15). * **Région de langue néerlandaise** [15](#page=15). * **Région bilingue de Bruxelles-Capitale** (comprenant 19 communes) [15](#page=15). * **Région de langue allemande** (incluant des communes comme La Calamine, Eupen, Lontzen, Raeren, Saint-Vith, Amblève, Bullange, Bourg-Reuland, Butgenbach) [15](#page=15). Les provinces sont également une subdivision du territoire belge, avec des provinces comme le Brabant wallon, le Hainaut, Namur, le Luxembourg et Liège dans la partie wallonne, et le Brabant flamand, la Flandre occidentale, Anvers, la Flandre orientale et le Limbourg dans la partie flamande [15](#page=15). ### 4.3 Les composantes de l'État fédéral belge L'État fédéral belge se compose de l'autorité fédérale, des trois communautés et des trois régions [15](#page=15). #### 4.3.1 Les compétences territoriales * **L'autorité fédérale** exerce ses compétences sur l'ensemble du territoire belge [16](#page=16). * **Les communautés** sont : * La **communauté flamande**: compétente pour la Région de langue néerlandaise et les 19 communes bruxelloises pour les institutions néerlandophones [16](#page=16). * La **communauté française** (fédération Wallonie-Bruxelles): compétente pour la Région de langue française et les 19 communes bruxelloises pour les institutions francophones [16](#page=16). * La **communauté germanophone**: compétente pour la Région de langue allemande [16](#page=16). * **Les régions** sont : * La **Région flamande** [16](#page=16). * La **Région wallonne** [16](#page=16). * La **Région de Bruxelles-Capitale** [16](#page=16). #### 4.3.2 L'exercice exclusif des compétences Lorsqu'une compétence est attribuée à une entité, elle est exclusive; seule cette entité est compétente pour légiférer dans ce domaine [16](#page=16). #### 4.3.3 Les compétences de l'autorité fédérale L'autorité fédérale détient des compétences dans plusieurs domaines : * **Autorités**: Justice, armée, police, politique étrangère, accès au territoire, séjour et établissement des étrangers, règles relatives à l'état civil et à la nationalité [16](#page=16). * **Domaine social**: Sécurité sociale, allocations chômage, santé publique [17](#page=17). * **Économiques**: Communications, lois sur les marchés publics, protection des consommateurs, conditions d'accès à la profession [17](#page=17). * **Impôt**: Personnes physiques et sociétés [17](#page=17). Le parlement fédéral adopte les lois, et le gouvernement assure leur exécution [17](#page=17). #### 4.3.4 Les compétences des régions Les régions exercent des compétences dans les domaines suivants : * **Économiques**: Subsides aux entreprises, aides à l'emploi, agriculture, transports (SNCB, aéroport de Zaventem) [17](#page=17). * **Environnementales**: Gestion des espaces verts et des routes, délivrance des permis d'urbanisme, traitement des déchets, politique de l'eau, électricité, bien-être animal [17](#page=17). * **Tutelles**: Tutelles à l'égard des provinces et des communes [17](#page=17). #### 4.3.5 Les compétences des communautés Les communautés ont des compétences dans les domaines suivants : * **Culture**: Promotion et gestion du patrimoine culturel, musées, bibliothèques, offices de radio et télévision, presse écrite, sport, formation artistique [17](#page=17). * **Enseignement**: Organisation de l'enseignement maternel, fondamental, secondaire, spécialisé, supérieur, promotion sociale et artistique, détermination du statut administratif et financier du personnel enseignant. Des exceptions existent, comme la fixation de l'obligation scolaire, les conditions d'obtention des diplômes, et la réglementation des pensions des enseignants, qui relèvent de l'autorité fédérale [17](#page=17). * **Matières personnalisables**: Politique de santé (dispensation de soins, éducation à la santé, médecine préventive), politique familiale (petite enfance, aide aux familles, planification familiale, allocations familiales), politique d'aide sociale (CPAS/services sociaux), politique d'accueil et d'intégration des immigrés, aide aux personnes handicapées (subsides, agréments), politique du troisième âge (subsides, agréments pour maisons de repos/de soins), protection de la jeunesse, aide psychosociale et sociale aux justiciables (détenus ou non) [17](#page=17). * **Emploi des langues**: Administratif, enseignement, relations sociales employeur/personnel [18](#page=18). ### 4.4 L'exercice des compétences communautaires à Bruxelles À Bruxelles, l'exercice des compétences communautaires s'adresse uniquement aux institutions et non aux personnes. Trois commissions communautaires bruxelloises ont été créées pour faciliter cet exercice [18](#page=18): * La **COCOF** (Commission Communautaire Française): gère les institutions sociales, culturelles et de soins de santé francophones [18](#page=18). * La **VGC** (Vlaamse Gemeenschapscommissie): gère les institutions sociales, culturelles et de soins de santé néerlandophones [18](#page=18). * La **COCOM** (Commission Communautaire Commune): s'occupe des matières personnalisables pour les institutions bilingues de Bruxelles [18](#page=18). #### 4.4.1 Le double transfert des compétences de la communauté française Une partie des compétences de la communauté française a été transférée à la Région wallonne et à la COCOF. Les matières que la communauté française conserve incluent [18](#page=18): * **Culturelles**: Infrastructure, sport, promotion sociale [18](#page=18). * **Enseignement**: Transport scolaire, gestion des bâtiments scolaires publics [18](#page=18). * **Matières personnalisables**: Aide aux personnes handicapées, politique familiale, aide sociale, troisième âge, politique de santé, accueil/intégration des immigrés, aide sociale aux justiciables [18](#page=18). D'autres matières, telles que la politique de promotion et de subsides de la culture, l'organisation et les subsides de l'enseignement, ainsi que des matières personnalisables comme l'aide et la protection de la jeunesse, l'aide psychosociale et sociale aux détenus et à leur entourage, et la petite enfance, sont également sous sa responsabilité [18](#page=18). ### 4.5 La séparation des pouvoirs dans l'État fédéral belge La Belgique applique le principe de séparation des pouvoirs, bien que le Roi intervienne dans les trois branches [19](#page=19). * **Le pouvoir législatif**: Il est exercé par six parlements: le parlement fédéral, les parlements flamand, de la communauté française, de la communauté germanophone, de la Région de Bruxelles-Capitale, et les assemblées de la COCOF, de la VGC et de la COCOM [19](#page=19). * **Le pouvoir exécutif**: Il est exercé par six gouvernements: fédéral, flamand, wallon, de la communauté française, de la communauté germanophone, et de la Région de Bruxelles-Capitale, ainsi que par six collèges: COCOF, VGC et COCOM. Ces gouvernements et collèges prennent leurs décisions par consensus. Les membres des gouvernements des communautés et régions sont désignés par leurs parlements respectifs [19](#page=19) [20](#page=20). * **Le pouvoir judiciaire**: Il n'est pas encore totalement fédéralisé. Les décisions de justice sont rendues au nom du Roi [19](#page=19). #### 4.5.1 Le pouvoir législatif au niveau des communautés et régions Les règles de droit adoptées par les parlements des communautés et régions, ainsi que par les assemblées législatives, sont appelées décrets ou ordonnances. Ces normes ont des forces juridiques identiques aux lois [19](#page=19). * Les **décrets** sont des normes de portée générale et obligatoire émanant des parlements de la communauté française, de la communauté germanophone, du parlement flamand, ou de la Région wallonne [19](#page=19). * Les **ordonnances** sont des normes de portée générale et obligatoire émanant du parlement de la Région de Bruxelles-Capitale [19](#page=19). #### 4.5.2 Le pouvoir exécutif au niveau des communautés et régions Chaque communauté et région dispose de son gouvernement, sans intervention du Roi. Les membres des gouvernements sont désignés par les parlements et prêtent serment devant le président du parlement, choisissant ensuite ensemble un président de gouvernement qui prête serment [20](#page=20). #### 4.5.3 Le pouvoir judiciaire au niveau des communautés et régions Le pouvoir judiciaire n'est pas fédéralisé au niveau des communautés et régions [20](#page=20). --- ## Erreurs courantes à éviter - Révisez tous les sujets en profondeur avant les examens - Portez attention aux formules et définitions clés - Pratiquez avec les exemples fournis dans chaque section - Ne mémorisez pas sans comprendre les concepts sous-jacents

| Term | Definition | |------|------------| | Congrès de Vienne | Réunion des puissances européennes en 1814-1815 pour redessiner la carte de l'Europe après la chute de Napoléon, visant à restaurer l'ordre et l'équilibre des pouvoirs. | | Révolution belge | Soulèvement populaire en 1830 qui a conduit à la proclamation de l'indépendance de la Belgique vis-à-vis du royaume uni des Pays-Bas. | | Constitution | Loi fondamentale d'un État qui détermine sa forme de gouvernement, la répartition des pouvoirs et les droits et libertés des citoyens. | | État unitaire | Système d'organisation politique où le pouvoir est centralisé entre les mains d'un gouvernement unique, qui exerce ses compétences sur l'ensemble du territoire national. | | État fédéral | Structure politique dans laquelle les compétences sont partagées entre un gouvernement fédéral et des entités fédérées autonomes, chacune exerçant ses propres pouvoirs sur son territoire. | | Démocratie parlementaire | Forme de gouvernement dans laquelle le pouvoir exécutif est responsable devant le pouvoir législatif (parlement), qui est lui-même élu par le peuple. | | Séparation des pouvoirs | Principe de gouvernement qui divise le pouvoir en trois branches distinctes : législatif, exécutif et judiciaire, afin d'éviter la concentration du pouvoir et d'assurer un équilibre. | | Monarque constitutionnel | Chef d'État dont les pouvoirs sont limités par une constitution et qui règne en collaboration avec un parlement élu. | | Pouvoir législatif | Branche du gouvernement responsable de l'élaboration et de l'adoption des lois, exercée généralement par un parlement. | | Pouvoir exécutif | Branche du gouvernement responsable de l'application des lois et de la gestion quotidienne de l'État, dirigée par un gouvernement. | | Pouvoir judiciaire | Branche du gouvernement responsable de l'interprétation et de l'application des lois par les tribunaux, et de la résolution des litiges. | | Entités fédérées | Collectivités politiques autonomes au sein d'un État fédéral, telles que les communautés et les régions en Belgique, qui possèdent leurs propres compétences législatives et exécutives. | | Moniteur belge | Journal officiel de la Belgique où sont publiées les lois, décrets, arrêtés et autres actes officiels. | | Médiation | Mode alternatif de résolution des conflits où un tiers neutre (médiateur) aide les parties à trouver elles-mêmes une solution amiable à leur litige. | | Cour de cassation | Plus haute juridiction de l'ordre judiciaire belge, dont le rôle est de vérifier la correcte application du droit et des procédures par les juridictions inférieures, sans juger le fond de l'affaire. | | Juridiction pénale | Tribunaux chargés de juger les infractions à la loi et de prononcer les peines correspondantes. | | Juridiction civile | Tribunaux chargés de trancher les litiges entre personnes privées, concernant des questions de droit civil, commercial, familial, etc. | | Décret | Norme de portée générale et obligatoire émanant du parlement d'une communauté ou d'une région en Belgique, possédant une force juridique équivalente à celle d'une loi. | | Ordonnance | Norme de portée générale et obligatoire émanant du parlement de la Région de Bruxelles-Capitale en Belgique, possédant une force juridique équivalente à celle d'une loi. | | Lobbying | Action d'individus ou de groupes cherchant à influencer les décisions des décideurs politiques, souvent par le biais de groupes de pression. | | Suffrage universel | Droit de vote accordé à tous les citoyens adultes, sans distinction de revenu, de sexe, de race ou de statut social. | | Assemblée | Organe législatif d'un parlement, où les représentants élus débattent et votent les lois. | | Coalition | Alliance de plusieurs partis politiques pour former un gouvernement et assurer une majorité parlementaire. | | Primogéniture masculine | Système de succession dans lequel le droit d'héritage, notamment pour un trône, est réservé au fils aîné. |