Summary
# L’État et ses formes d’organisation
Ce sujet explore la définition de l'État, ses diverses formes d'organisation politique, les nuances entre républiques et monarchies, ainsi que les principes de l'État de droit et de l'application territoriale de la loi.
### 1.1 Définition de l'État et souveraineté
L'État est identifié comme la forme dominante d'organisation politique contemporaine. Chaque État revendique la souveraineté, qui implique l'exercice exclusif de la puissance publique, le monopole de la violence légitime et l'autonomie par rapport aux autres États. L'État détermine sa propre organisation politique, les règles de droit applicables sur son territoire, ainsi que la constitution et l'organisation de ses pouvoirs publics [2](#page=2).
### 1.2 Les régimes politiques
Les régimes politiques se distinguent par la manière dont les pouvoirs de l'État sont organisés et distribués, influencés par la Constitution et la pratique réelle [2](#page=2).
#### 1.2.1 L’État unitaire
Dans un État unitaire, les pouvoirs sont concentrés entre les mains des institutions centrales uniques, dont l'autorité s'étend sur l'ensemble du territoire [2](#page=2).
#### 1.2.2 L’État fédéral
Un État fédéral se caractérise par une répartition des pouvoirs entre l'État fédéral et les entités fédérées, chacune disposant de compétences propres sans relation hiérarchique [2](#page=2).
#### 1.2.3 Les républiques
Le chef d'État en république est le président, souvent élu au suffrage universel. Il existe deux types de républiques [2](#page=2):
* **Régime présidentiel:** Le président est élu par le peuple et son gouvernement jouit d'une autonomie par rapport au Parlement [2](#page=2).
* **Régime parlementaire:** Le gouvernement doit obtenir la confiance d'une majorité parlementaire pour exercer ses fonctions, le rôle du président étant alors réduit [2](#page=2).
#### 1.2.4 Les monarchies
Dans une monarchie, le chef d'État est un roi, désigné de manière héréditaire. On distingue [2](#page=2):
* **Monarchies absolues:** Le pouvoir du roi est illimité et prédomine sur tous les autres [2](#page=2).
* **Monarchies constitutionnelles:** Les pouvoirs du roi sont définis et limités par la Constitution et partagés avec d'autres pouvoirs. Ces régimes sont souvent de type parlementaire [2](#page=2).
#### 1.2.5 Les démocraties
Dans les démocraties, le peuple exerce le pouvoir et le contrôle, soit directement, soit par l'intermédiaire de représentants élus au suffrage universel [2](#page=2).
#### 1.2.6 Les États de droit
Un État de droit est un régime politique dans lequel l'État et la puissance publique sont soumis au même droit que les particuliers dans l'exercice de leurs fonctions [2](#page=2).
### 1.3 L’application de la loi dans l’espace
Le principe général veut que chaque norme juridique d'un État s'applique sur son territoire, mais des contextes extraterritoriaux existent [3](#page=3).
#### 1.3.1 Principe du caractère territorial du droit
Ce principe découle de la souveraineté étatique s'exerçant sur un territoire donné. Par exemple, un crime commis sur le territoire belge sera jugé selon la loi belge, indépendamment de la nationalité de l'auteur. Des exceptions à ce principe existent, notamment [3](#page=3):
* Infractions commises à l'étranger avec un lien de rattachement à la victime (compétence personnelle passive) [3](#page=3).
* Infractions commises à l'étranger avec un lien de rattachement à l'auteur (compétence personnelle active) [3](#page=3).
* Certaines infractions considérées comme des crimes ou délits contre la sûreté de l'État peuvent donner lieu à une compétence réelle [3](#page=3).
* La conclusion de traités internationaux peut instituer une compétence universelle, indépendamment du lieu de l'infraction ou de la nationalité de la personne [3](#page=3).
#### 1.3.2 Application de la loi étrangère
Les États peuvent appliquer la loi étrangère lorsqu'il existe des éléments d'extranéité. Les règles de conflit de lois, régies par le droit international privé, puisent leurs sources dans le droit national et les traités internationaux. Des critères de rattachement permettent de gérer les conflits de lois [3](#page=3):
##### 1.3.2.1 Le lieu de la situation
La localisation des personnes, des biens, des actes ou des faits juridiques peut servir de mode de rattachement [3](#page=3).
##### 1.3.2.2 La nationalité
Certaines règles s'appliquent en fonction du lien entre une personne et l'État de sa nationalité. Les normes régissant l'état et la capacité des personnes, comme le mariage ou l'âge, sont souvent rattachées à la loi nationale [3](#page=3).
##### 1.3.2.3 L’autonomie de la volonté
Le droit applicable peut être laissé au libre choix des parties, notamment dans les conventions internationales, à condition que cela ne constitue pas une fraude à la loi (interdiction du "forum shopping" pour éviter des dispositions d'ordre public et impératives) [3](#page=3).
### 1.4 La constitution et l’organisation des pouvoirs
La Constitution est l'acte fondamental qui pose les bases du régime politique et de l'ordre juridique de l'État. Elle définit l'ensemble des règles juridiques applicables au sein d'un État [3](#page=3).
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# La constitution et l'organisation des pouvoirs en Belgique
Ce thème aborde le rôle fondamental de la Constitution belge dans l'établissement de l'ordre juridique et l'organisation des pouvoirs publics, en détaillant la structure et les fonctions des institutions fédérales principales [3](#page=3) [4](#page=4).
### 3.1 La constitution : fondement de l'ordre juridique
La Constitution est l'acte suprême qui pose les bases du régime politique et de l'ordre juridique d'un État [3](#page=3) [4](#page=4).
#### 3.1.1 Fondement et refondation de l'ordre politique et juridique
Elle organise les pouvoirs publics, distribue les compétences entre les institutions et garantit les droits des citoyens [4](#page=4).
#### 3.1.2 Primauté dans l'ordre juridique
La Constitution occupe le premier rang dans la hiérarchie des normes internes, sa primauté s'imposant à toutes les autres règles de droit interne [4](#page=4).
#### 3.1.3 Fixation des grands principes
Elle établit les principes fondamentaux de l'ordre juridique et délègue à la loi le soin de les compléter et de les élaborer [4](#page=4).
### 3.2 Notions relatives à l'organisation des pouvoirs
Les pouvoirs désignent les compétences attribuées aux institutions publiques ainsi que ces institutions elles-mêmes. L'État moderne est structuré autour de trois pouvoirs distincts [4](#page=4):
* **Le pouvoir législatif:** exercé par une assemblée d'élus, il est chargé de faire la loi et de contrôler le pouvoir exécutif [4](#page=4).
* **Le pouvoir exécutif:** détenu par le chef d'État ou son gouvernement, il assure l'exécution des lois, la conduite de l'action politique et la gestion des services publics [4](#page=4).
* **Le pouvoir judiciaire:** confié à des juges indépendants et impartiaux, il tranche les litiges liés à l'application des règles juridiques [4](#page=4).
La Belgique est définie comme un État de droit démocratique fédéral, organisé sous la forme d'une monarchie constitutionnelle et d'un régime parlementaire [4](#page=4).
#### 3.2.1 L'État fédéral belge
L'État fédéral exerce ses pouvoirs sur l'ensemble du territoire national, mais sa sphère de compétence est résiduelle par rapport aux entités fédérées [4](#page=4).
### 3.3 Les institutions fédérales
#### 3.3.1 Le Parlement fédéral
Le Parlement fédéral belge est composé de deux chambres: la Chambre des représentants et le Sénat [5](#page=5).
##### 3.3.1.1 La Chambre des représentants
* **Composition:** 150 députés élus directement tous les cinq ans au suffrage universel. Le vote est obligatoire pour tous les citoyens belges âgés de 18 ans, jouissant de leurs droits civils et politiques [5](#page=5).
* **Conditions d'éligibilité:** être belge, être domicilié en Belgique, avoir 18 ans et jouir de ses droits civils et politiques le jour des élections [5](#page=5).
* **Fonctions:** participation à l'élaboration de la loi, contrôle du gouvernement fédéral, vote du budget de l'État fédéral, approbation des comptes, participation à la révision de la Constitution, approbation des traités internationaux, et octroi de la naturalisation belge [5](#page=5).
##### 3.3.1.2 Le Sénat
* **Composition:** 60 sénateurs, dont 50 élus indirectement par les parlements des communautés et régions [5](#page=5).
* Groupe linguistique néerlandais: 29 sénateurs désignés par le Parlement flamand [5](#page=5).
* Groupe linguistique français: 20 sénateurs (10 par le Parlement de la Communauté française, 8 par le Parlement de la Région wallonne, 2 par le groupe linguistique français du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale) [5](#page=5).
* Parlement de la Communauté germanophone: 1 sénateur [5](#page=5).
* Sénateurs cooptés: 10 (6 pour le groupe linguistique flamand, 4 pour le groupe linguistique français) [5](#page=5).
* **Fonctions:** participation au pouvoir législatif dans des domaines limités ou de manière subordonnée à la Chambre, participation à la révision de la Constitution, et approbation des traités internationaux [5](#page=5).
##### 3.3.1.3 Statut des parlementaires
Le mandat parlementaire est soumis à des règles spécifiques garantissant l'indépendance, la disponibilité et la bonne exécution des tâches [6](#page=6).
* **Statut linguistique:** appartenance obligatoire à un groupe linguistique (français ou néerlandais). Les groupes linguistiques jouent un rôle dans diverses procédures [6](#page=6).
* **Autonomie financière:** indemnité mensuelle, remboursement des frais administratifs et de déplacements. Des pénalités financières s'appliquent en cas d'absences trop nombreuses [6](#page=6).
* **Incompatibilités:** interdiction de cumuler le mandat politique avec d'autres fonctions incompatibles avec la séparation des pouvoirs, la répartition des compétences ou la disponibilité requise [6](#page=6).
* **Immunités:** garanties pour la liberté d'expression et protection contre certaines arrestations et poursuites judiciaires pendant le mandat. Les opinions et votes ne peuvent faire l'objet de poursuites. Une autorisation de l'assemblée est nécessaire en cas d'arrestation ou de renvoi devant un juge pour infraction, sauf en cas de flagrant délit. Pour les atteintes aux droits fondamentaux, l'avis du premier président de la cour d'appel est requis [6](#page=6).
* **Privilège de juridiction pour les ministres:** les ministres poursuivis pour des infractions commises durant leur fonction sont jugés directement en Cour d'Appel [6](#page=6).
#### 3.3.2 Le Roi et le Gouvernement fédéral
La Belgique est une monarchie où les pouvoirs du Roi sont exercés par le gouvernement fédéral, qui tire sa légitimité politique du soutien de la majorité des députés de la Chambre des représentants [6](#page=6).
##### 3.3.2.1 Le Roi
Le Roi est le chef du pouvoir exécutif fédéral, mais il n'exerce aucun pouvoir personnel. Chaque acte du Roi doit être contresigné par un ministre qui en assume la pleine responsabilité. La personne du Roi est inviolable et ne peut mal faire, sa responsabilité ne pouvant jamais être mise en cause, sauf pour les litiges concernant son patrimoine privé [6](#page=6) [7](#page=7).
##### 3.3.2.2 Le Gouvernement fédéral
* **Formation du gouvernement:** le gouvernement est composé de ministres (formant le Conseil des ministres) et de secrétaires d'État. Bien que la Constitution stipule que le Roi nomme et révoque les ministres, la pratique suit un processus coutumier [7](#page=7).
* **Consultations royales et rôle de l'informateur:** le Roi consulte des personnalités politiques pour évaluer la situation et envisager une coalition. Il nomme ensuite un informateur chargé de proposer une coalition majoritaire [7](#page=7).
* **Le formateur:** une fois la coalition trouvée, le Roi nomme un formateur, qui devient généralement le Premier ministre. Il négocie l'accord de gouvernement (définissant les actions politiques) et répartit les portefeuilles ministériels [7](#page=7).
* **Nomination des ministres et secrétaires d'État:** le Roi nomme les ministres et secrétaires d'État, avec un maximum de 15 ministres et une parité linguistique (sauf pour un Premier ministre impair). Le Premier ministre est nommé par arrêté royal contresigné par le Premier ministre démissionnaire (contre-seing de courtoisie) [7](#page=7).
* **Déclaration gouvernementale et vote de confiance:** le Premier ministre présente un résumé de la déclaration gouvernementale devant la Chambre, suivi d'un vote d'investiture pour que le Parlement accorde sa confiance [7](#page=7).
* **Statut des ministres:** doivent être de nationalité belge, ne pas être membres de la famille royale, jouir de leurs droits civils et politiques, et être domiciliés en Belgique. Ils sont soumis à un régime d'incompatibilité et sont assistés par des conseillers formant un cabinet [8](#page=8).
* **Fonctions du pouvoir exécutif:** il conduit les affaires du pays. Le Premier ministre représente la Belgique dans les réunions internationales. Le Gouvernement délibère par consensus, concrétisant la solidarité gouvernementale. Il dépose des projets de loi, dirige les services publics et exerce la fonction réglementaire [8](#page=8).
#### 3.3.3 Relations entre le Parlement et le Gouvernement
Ces relations sont fondées sur la confiance et des mécanismes de contrôle [8](#page=8).
##### 3.3.3.1 Moyens de contrôle de la Chambre sur le Gouvernement
Le gouvernement fédéral doit bénéficier de la confiance de la majorité des députés, manifestée par un vote d'investiture après la déclaration gouvernementale. Le contrôle se poursuit tout au long de la législature [8](#page=8).
* **Questions orales ou écrites:** les députés et sénateurs peuvent poser des questions aux ministres [8](#page=8).
* **Requête de présence de ministres:** les députés peuvent exiger la présence d'un ministre pour obtenir des explications [8](#page=8).
* **Interpellation d'un ministre ou du gouvernement:** cette procédure permet un débat et un vote sur une mesure prise par le gouvernement. Les votes peuvent porter sur une motion de confiance, de méfiance (constructive), ou de recommandation [8](#page=8).
##### 3.3.3.2 Moyen de pression du pouvoir exécutif sur le Parlement
Le Gouvernement dispose d'un moyen de pression: la dissolution anticipée de la Chambre par le Roi. Cette dissolution peut intervenir en cas de démission du Premier ministre ou d'échec d'une motion de méfiance constructive. De nouvelles élections législatives sont organisées dans les 40 jours [8](#page=8) [9](#page=9).
### 3.4 L'élaboration des règles
Les règles sont établies par le pouvoir législatif (lois) et le pouvoir exécutif (arrêtés royaux, règlements) [9](#page=9).
#### 3.4.1 L'élaboration de la loi
Elle se déroule en trois phases: pré-parlementaire, parlementaire et post-parlementaire [9](#page=9).
##### 3.4.1.1 La phase pré-parlementaire
Le droit d'initiative appartient aux parlementaires (proposition de loi) et au Roi (gouvernement, projet de loi) [9](#page=9).
* **Étapes spécifiques aux projets de loi (gouvernement) :**
* **Conseil des ministres:** l'avant-projet est discuté et, si un accord politique par consensus est atteint, il est modifié, abandonné ou pris en considération [10](#page=10).
* **Conseil d'État:** le texte est soumis à la section de législation pour un avis non contraignant sur la conformité aux normes supérieures, la répartition des compétences, et la clarté rédactionnelle [10](#page=10).
* **Retour au Conseil des ministres:** le texte devient un projet de loi après contreseing ministériel et est déposé à la Chambre avec l'avis du CE et l'exposé des motifs [10](#page=10).
##### 3.4.1.2 La phase parlementaire
* **Démarches propres aux propositions de loi (parlementaires):** dépôt à la Chambre ou au Sénat, prise en considération par l'assemblée. L'avis du CE n'est pas obligatoire mais peut être requis [10](#page=10).
* **Examen des projets et propositions de loi à la Chambre des représentants :**
* **Renvoi en commission:** examen détaillé, discussion par article, amendements possibles, consultation d'experts. Les débats en commission sont publics et font l'objet d'un rapport [10](#page=10) [11](#page=11).
* **Débat en séance plénière:** discussion générale et par article, avec possibilité d'amendements [11](#page=11).
* **Procédure de la sonnette d'alarme:** procédure exceptionnelle pour les minorités linguistiques, suspendant les travaux parlementaires en cas d'atteinte aux relations entre communautés [11](#page=11).
* **Quorum et vote:** délibération requiert un quorum de présence (la moitié des membres). Le vote se fait par article puis sur l'ensemble du texte, nécessitant une majorité simple [11](#page=11).
* **Le bicaméralisme aménagé :**
* **Bicaméralisme strict:** le Sénat a une compétence égalitaire avec la Chambre pour certaines matières, nécessitant que les deux assemblées votent le même texte. Ces matières incluent les lois spéciales, la révision de la Constitution, et celles relatives à la monarchie ou à des institutions spécifiques [11](#page=11) [12](#page=12).
* **Bicaméralisme optionnel:** le Sénat dispose d'un droit d'évocation de 15 jours pour débattre de certains textes transmis par la Chambre. Si le droit est exercé, le Sénat dispose de 30 jours pour proposer des amendements, la Chambre ayant le dernier mot sur l'adoption de la révision. Ce mécanisme s'applique aux lois d'exécution des lois spéciales et aux lois relatives au Conseil d'État [12](#page=12).
* **Propositions de loi déposées par les sénateurs:** dans les matières relevant du bicaméralisme strict, les propositions de loi commencent leur procédure au Sénat avant d'être transmises à la Chambre [12](#page=12).
* **Les lois spéciales:** ces lois aménagent les relations entre les communautés et sont adoptées dans des conditions strictes de majorité qualifiée (2/3 des suffrages et majorité absolue dans chaque groupe linguistique). Elles se situent au-dessus des lois ordinaires [13](#page=13).
##### 3.4.1.3 La phase post-parlementaire
* **La sanction:** acte du Roi marquant son accord avec la volonté du Parlement. Le refus de sanctionner est possible avec l'accord d'un ministre responsable [13](#page=13).
> **Example:** L'incident de 1990 où le Roi Baudouin refusa de sanctionner la loi relative à l'interruption volontaire de grossesse, entraînant une crise politique et une solution juridique impliquant la constatation de son impossibilité de régner [13](#page=13).
* **La promulgation:** acte du Roi attestant que la loi a été régulièrement votée, rendant la loi exécutoire et ordonnant son application [13](#page=13) [14](#page=14).
* **La publication et l'entrée en vigueur:** publication au Moniteur belge, conditionnant l'opposabilité aux citoyens. L'entrée en vigueur a lieu généralement 10 jours après publication, sauf disposition contraire. La rétroactivité est limitée, sauf si plus favorable en droit pénal [14](#page=14).
#### 3.4.2 La révision de la Constitution
La procédure de révision constitutionnelle se déroule en trois temps [14](#page=14):
* **Déclaration de révision:** initiation par le Roi (gouvernement), la Chambre et le Sénat, établissant des listes identiques de dispositions à réviser [14](#page=14).
* **Dissolution des chambres et nouvelles élections:** les chambres se dissolvent de plein droit, entraînant de nouvelles élections législatives dans les 40 jours [14](#page=14).
* **La révision:** les nouvelles chambres élues, dites constituantes, ont le pouvoir de voter la révision. La procédure est soumise au bicaméralisme strict avec des majorités qualifiées renforcées (2/3 des membres présents dans chaque chambre). La révision est ensuite sanctionnée et promulguée par le Roi [14](#page=14).
#### 3.4.3 Les arrêtés royaux
Le pouvoir exécutif, via le gouvernement, élabore des arrêtés royaux [14](#page=14).
##### 3.4.3.1 Procédure d'adoption
Les arrêtés sont préparés par le ministre compétent, délibérés au Conseil des ministres s'ils sont importants, et soumis à l'avis non contraignant du Conseil d'État. Ils sont contresignés par le ministre et le Roi, et publiés au Moniteur belge [15](#page=15).
##### 3.4.3.2 Catégories d'arrêtés royaux
* **Arrêtés royaux d'exécution des lois:** précisent la portée, les détails ou les modalités de mise en œuvre des lois, sans pouvoir les contredire [15](#page=15).
* **Arrêtés des lois-cadres:** vont au-delà de la simple exécution en définissant les grands principes et règles précises d'une législation, dans le cadre de délégations de pouvoirs [15](#page=15).
* **Arrêtés royaux pris en vertu du pouvoir réglementaire propre du Roi:** le pouvoir exécutif peut édicter des règlements relevant de ses compétences, tels que le statut des agents de l'État ou les arrêtés de police [15](#page=15).
* **Arrêtés des pouvoirs spéciaux:** pris en période de crise (économique, sanitaire), ils peuvent modifier, compléter ou abroger des lois dans des domaines spécifiques. Ils doivent être présentés au parlement et confirmés par le législateur à l'expiration des pouvoirs [15](#page=15).
* **Arrêtés royaux des pouvoirs extraordinaires:** accordés après les guerres, ils permettent de modifier des dispositions législatives de manière plus large que les pouvoirs spéciaux [15](#page=15).
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# Les institutions européennes et internationales
Ce chapitre explore le fonctionnement et les rôles de trois organisations internationales majeures: l'Union européenne, le Conseil de l'Europe et l'Organisation des Nations Unies, en mettant l'accent sur leurs structures, leurs ordres juridiques et leurs mécanismes de protection des droits humains [24](#page=24).
### 3.1 L’Union européenne
L'Union européenne (UE) est une organisation supranationale et intergouvernementale qui a évolué à partir des Communautés européennes, initialement axées sur des objectifs économiques. Pour y adhérer, un État doit être une démocratie et un État de droit [24](#page=24) [25](#page=25).
#### 3.1.1 Les étapes de la construction européenne
La construction européenne a débuté après la Seconde Guerre mondiale avec la mise en place de communautés axées sur la coopération économique et juridique [24](#page=24).
##### 3.1.1.1 Les communautés européennes
* **Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA)**: Fondée en 1951 par six États (Allemagne, France, Italie, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas), elle visait une gestion commune des ressources de charbon et d'acier grâce à un système institutionnel supranational avec une Haute Autorité indépendante [24](#page=24).
* **Traités fondateurs de 1957** :
* **Traité de Rome**: Instituant la Communauté économique européenne (CEE) avec l'objectif de créer un marché commun par une union douanière et un tarif extérieur commun [25](#page=25).
* **Traité EURATOM**: Créant une organisation spécifique pour le domaine de l'énergie atomique [25](#page=25).
##### 3.1.1.2 Traités sur le marché intérieur
La CEE a œuvré à la mise en place d'un marché intérieur basé sur quatre libertés fondamentales :
* **Libre circulation des marchandises**: Suppression des droits de douane et interdiction des taxes intérieures discriminatoires [25](#page=25).
* **Libertés professionnelles**: Accès sans entrave à une activité professionnelle dans un autre État membre (emploi salarié, services, établissement) [25](#page=25).
* **Libre circulation et de séjour des citoyens européens**: Droit attaché à la citoyenneté européenne, incluant la libre circulation des travailleurs et la liberté d'établissement [25](#page=25).
* **Libre circulation des capitaux**: Levée progressive des contrôles de change et des restrictions sur les marchés financiers [25](#page=25).
##### 3.1.1.3 Traité de politiques communes
La CEE a également établi des politiques communes, notamment en matière agricole (PAC), de transports et de monnaie [25](#page=25).
#### 3.1.2 Le système des piliers
Le traité de Maastricht a transformé la CEE en Union européenne (UE) en établissant une structure en trois piliers pour intégrer la coopération intergouvernementale :
* **Premier pilier: Communauté européenne**: Englobait le marché unique, l'Union économique et monétaire (menant à l'euro), la citoyenneté européenne, ainsi que des domaines culturels, de santé et d'éducation [26](#page=26).
* **Deuxième pilier: Politique extérieure et de sécurité commune (PESC)**: Vise à défendre les valeurs communes, renforcer la sécurité, maintenir la paix, promouvoir la coopération internationale et consolider la démocratie et l'État de droit [26](#page=26).
* **Troisième pilier: Coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures (JAI)**: Concernait la coopération judiciaire civile et pénale, la coopération douanière, l'asile, et la lutte contre le terrorisme et la criminalité internationale. L'accord de Schengen est né de ce pilier [26](#page=26).
#### 3.1.3 L’Union européenne du Traité de Lisbonne
Le Traité de Lisbonne a aboli la structure en piliers, conférant à l'UE une personnalité juridique propre. Il a institué une présidence stable du Conseil européen et un Haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. Le traité a également cherché à réduire le déficit démocratique en renforçant le rôle des parlements nationaux et en intégrant les droits fondamentaux dans les traités, donnant une valeur contraignante à la Charte des droits fondamentaux de l'UE [26](#page=26) [27](#page=27).
#### 3.1.4 Un ordre juridique et politique spécifique
L'UE possède un ordre juridique propre, distinct des ordres nationaux.
##### 3.1.4.1 Sur le plan juridique
La Cour de justice de l'UE (CJUE), basée à Luxembourg, veille à l'interprétation et à l'application uniforme du droit européen. La jurisprudence des arrêts *Costa c. Enel* et *Van Gend en Loos* a établi la primauté du droit européen sur les normes nationales et son effet direct, sous conditions de clarté, précision et inconditionnalité de la norme [26](#page=26).
##### 3.1.4.2 Sur le plan politique
L'UE présente des caractéristiques à la fois intergouvernementales et fédérales, rendant son identification complexe [27](#page=27).
##### 3.1.4.3 Le socle européen contemporain
L'UE repose aujourd'hui sur le Traité sur l'Union européenne (TUE) et le Traité sur le fonctionnement de l'UE (TFUE), qui ont une portée constitutionnelle. La Charte des droits fondamentaux de l'UE a une valeur juridique contraignante [27](#page=27).
#### 3.1.5 Les institutions de l’Union européenne
L'UE est dotée de plusieurs institutions clés :
* **Le Conseil de l'Union européenne (ou Conseil des ministres)**: Composé de ministres des États membres, sa composition varie selon l'ordre du jour. Il partage le pouvoir législatif et budgétaire avec le Parlement européen et gère la politique étrangère et de sécurité commune. Les décisions sont généralement prises à la majorité qualifiée [27](#page=27).
* **La Commission européenne**: Composée de 27 commissaires (dont le président et les vice-présidents), un par État membre, élus pour 5 ans. Elle détient un quasi-monopole de l'initiative législative, met en œuvre la politique de l'UE et est la gardienne des traités. Le Haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité est intégré à la Commission [28](#page=28).
* **Le Parlement européen**: Composé de 720 députés élus au suffrage universel direct tous les 5 ans. Il participe au pouvoir législatif, contrôle le budget et exerce un contrôle politique sur la Commission, pouvant la renverser par motion de censure [28](#page=28).
* **Le Conseil européen (ou Sommet européen)**: Réunit les chefs d'État ou de gouvernement. Il fixe les objectifs majeurs de l'UE et tranche les questions essentielles. Il dispose d'une présidence stable et délibère par consensus [28](#page=28).
#### 3.1.6 La production des normes dans l’UE
Les normes législatives de l'UE comprennent :
* **Règlements**: Actes législatifs généraux, obligatoires et directement applicables dans tous les États membres [29](#page=29).
* **Directives**: Lient les États membres quant au résultat à atteindre, laissant aux États membres la compétence quant à la forme et aux moyens. Elles nécessitent une transposition dans l'ordre juridique interne et peuvent avoir un effet direct vertical sous certaines conditions [29](#page=29).
##### 3.1.6.1 La procédure législative ordinaire
Il s'agit du processus de droit commun pour l'adoption des règlements et directives, basé sur une parité entre le Parlement européen et le Conseil [30](#page=30).
##### 3.1.6.2 Le trilogue
Réunions informelles tripartites entre le Conseil, le Parlement et la Commission visant à trouver des compromis lors de l'élaboration de la législation [30](#page=30).
#### 3.1.7 Le contrôle juridictionnel
La Cour de justice de l'UE (CJUE) assure le respect du droit européen. Elle comprend la Cour de justice et le Tribunal de l'Union [31](#page=31).
##### 3.1.7.1 La Cour de justice
Composée d'un juge par État membre et d'avocats généraux, elle traite des recours en manquement, des pourvois contre les décisions du Tribunal et des renvois préjudiciels [32](#page=32).
##### 3.1.7.2 Le Tribunal de l'Union
Créé pour désengorger la Cour, il traite notamment des recours en annulation et en responsabilité [32](#page=32).
##### 3.1.7.3 Les contentieux de l'UE
Les recours principaux devant la CJUE sont :
* **Recours en manquement**: Engagé par la Commission contre un État membre qui viole le droit de l'UE [32](#page=32).
* **Recours en annulation**: Vise à faire annuler un acte d'une institution européenne qui viole un traité [32](#page=32).
* **Recours en carence**: Constat d'une abstention fautive d'une institution européenne [32](#page=32).
* **Recours en responsabilité**: Pour obtenir réparation des dommages causés par les institutions européennes [32](#page=32).
* **Renvoi préjudiciel**: Permet aux juges nationaux de poser des questions à la CJUE sur l'interprétation ou la validité du droit européen afin d'assurer son application uniforme [32](#page=32) [33](#page=33).
### 3.2 Le Conseil de l'Europe
Le Conseil de l'Europe est une organisation intergouvernementale créée en 1949 à Londres par dix États européens visant à promouvoir la démocratie, l'État de droit et les droits de l'homme. Il élabore des traités et conventions internationales dans ces domaines [33](#page=33).
#### 3.2.1 Origine et finalité
Sa finalité principale est de garantir le respect des droits fondamentaux comme condition sine qua non à l'instauration d'un régime démocratique [33](#page=33).
#### 3.2.2 La Cour européenne des droits de l’homme
La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentales (CEDH), signée en 1950, a instauré un système régional de protection des droits de l'homme avec un contrôle juridictionnel assuré par la Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH) à Strasbourg [33](#page=33).
##### 3.2.2.1 Recours
Les individus peuvent saisir la Cour directement s'ils ont épuisé toutes les voies de recours internes et dans un délai de quatre mois après la dernière décision nationale [33](#page=33).
##### 3.2.2.2 Arrêts et jurisprudence
La Cour siège généralement avec sept juges, ou dix-sept dans sa Grande Chambre. Elle rend des décisions contraignantes mais ne peut pas annuler les décisions d'un État. Elle interprète la CEDH de manière constructive, la considérant comme un instrument vivant. Ses arrêts ont une autorité interprétative qui invite d'autres États membres à adapter leurs législations similaires. Des exemples belges illustrent l'influence de la Cour sur la législation nationale concernant les droits des enfants et la vie familiale [34](#page=34) [35](#page=35).
### 3.3 L’Organisation des Nations Unies (ONU)
L'Organisation des Nations Unies (ONU) a été fondée le 24 octobre 1945 par 51 pays dans le but de préserver la paix et de promouvoir la coopération internationale. Elle compte aujourd'hui 193 membres et est une organisation universelle [37](#page=37).
#### 3.3.1 Le droit international public
Le droit international public régit les relations entre États. L'ordre international repose sur la souveraineté et l'égalité des États, qui sont ses principaux sujets de droit. Les traités et conventions internationales constituent la principale source écrite du droit international [35](#page=35) [36](#page=36).
##### 3.3.1.1 Les traités ou conventions internationales
Un traité international est un accord écrit entre États régi par le droit international. Il existe différentes catégories de traités :
* **Traités-contrats**: Fixent des obligations et prestations réciproques entre les parties [36](#page=36).
* **Traités-lois**: Établissent des règles communes que les États s'engagent à respecter ou à intégrer dans leur droit interne, comme les pactes sur les droits humains [36](#page=36).
* **Traités-institutions**: Créent des organisations internationales, comme la Charte des Nations Unies [36](#page=36).
La conclusion des traités implique une signature suivie d'une ratification, sauf pour les accords en forme simplifiée. Les États peuvent émettre des réserves lors de la signature. La publication au Moniteur belge est nécessaire pour que les traités soient obligatoires en droit interne belge [36](#page=36) [37](#page=37).
##### 3.3.1.2 Les actes des organisations internationales
Certains traités instituant des organisations internationales confèrent le pouvoir d'édicter des actes réglementaires engageant les États membres et les particuliers, comme les actes législatifs des institutions européennes. Les résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU, dans le cadre du maintien de la paix, constituent des mesures ponctuelles [37](#page=37).
#### 3.3.2 Origine et finalité de l’ONU
L'ONU vise à préserver la paix et la sécurité internationales par la coopération. Les États membres s'engagent à régler leurs différends pacifiquement et à s'abstenir de recourir à la force. Les actions de l'ONU sont multiples: élaboration de conventions, actions de maintien de la paix (casques bleus), soutien à des élections, mobilisation de fonds [37](#page=37).
#### 3.3.3 Principaux organes de l’ONU
L'ONU dispose de plusieurs organes pour remplir ses missions :
* **L’Assemblée générale**: Parlement des nations, où chaque État dispose d'une voix. Elle émet des déclarations et des recommandations sous forme de résolutions, mais sans pouvoir de sanction [38](#page=38).
* **Le Conseil de sécurité**: Organe de décision responsable du maintien de la paix et de la sécurité internationales. Il peut prendre des mesures coercitives (sanctions, déploiement de casques bleus). Il est composé de 15 membres, dont 5 permanents avec droit de veto. Les résolutions sont adoptées à la majorité de 9 membres, mais le veto des membres permanents peut bloquer une décision [38](#page=38).
* **Le Secrétaire général**: Nommé pour 5 ans, il joue un rôle important dans le maintien de la paix et peut attirer l'attention du Conseil sur les conflits [38](#page=38).
* **La Cour internationale de justice (CIJ)**: Chargeée de régler les différends juridiques entre États conformément au droit international. Elle siège à La Haye [38](#page=38).
#### 3.3.4 Le système des Nations Unies
Le système de l'ONU comprend des juridictions et de nombreuses organisations internationales :
* **Juridictions**: Des tribunaux pénaux internationaux temporaires (pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda) ont été créés, ainsi que la Cour pénale internationale (CPI) permanente depuis 2002, compétente pour les crimes les plus graves contre l'humanité. Cependant, tous les États ne reconnaissent pas la compétence de la CPI [39](#page=39).
* **Organisations internationales**: De multiples organisations forment le système de l'ONU, classées en différentes catégories, dont le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, l'UNICEF, l'UNESCO, l'Organisation mondiale de la santé (OMS), le Fonds monétaire international (FMI) et l'Organisation mondiale du commerce (OMC) [39](#page=39).
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# L'État de droit, la démocratie et les droits humains
Voici une synthèse détaillée et complète sur le sujet "L'État de droit, la démocratie et les droits humains", basée sur le contenu des pages 40 à 78 du document fourni.
## 4. L'état de droit, la démocratie et les droits humains
Ce sujet explore les fondements juridiques et politiques qui régissent la relation entre l'État, ses citoyens et les principes universels de dignité humaine.
### 4.1 L'état de droit
L'État de droit est un régime politique où les pouvoirs publics sont assujettis au droit dans toutes leurs actions, qu'il s'agisse de l'exercice de la puissance publique ou des relations avec les particuliers. Il s'oppose à l'État de police, qui utilise le droit comme un instrument de commandement sans être lui-même limité par celui-ci [46](#page=46).
#### 4.1.1 Définition et actualité
La définition contemporaine de l'État de droit intègre des règles matérielles inspirées par un système de valeurs incluant les droits de l'homme et la démocratie. En France, la primauté de l'État de droit est affirmée comme garant des droits et libertés fondamentaux, constituant une condition nécessaire à la démocratie. Les notions d'État de droit, de démocratie et de droits humains sont intrinsèquement liées, s'exprimant des exigences distinctes mais interdépendantes sur le plan juridique. L'État de droit encadre le jeu politique et peut limiter la mise en œuvre de la volonté majoritaire [46](#page=46) [47](#page=47).
**Éléments constitutifs de l'État de droit :**
* Séparation des pouvoirs [47](#page=47).
* Principes généraux de droit [47](#page=47).
* Hiérarchie des normes [47](#page=47).
* Responsabilité des pouvoirs publics [47](#page=47).
Le concept de l'État de droit s'étend au-delà de l'État nation, s'imposant aux niveaux européen et international. L'Union européenne se qualifie d'union de droit et les Nations Unies considèrent l'État de droit comme un élément essentiel de la bonne gouvernance [47](#page=47).
> **Tip :** L'État de droit n'est pas seulement une contrainte pour les citoyens, mais avant tout une limitation du pouvoir de l'État lui-même.
#### 4.1.2 La division des pouvoirs
Inspiré par Montesquieu, le principe de la division des pouvoirs vise à ce que "le pouvoir arrête le pouvoir". La Constitution divise les pouvoirs (législatif, exécutif, judiciaire) en confiant des compétences spécifiques à des organes distincts, tout en instaurant un système de freins et contrepoids pour prévenir les abus [47](#page=47) [48](#page=48).
##### 4.1.2.1 Histoire et principe
Initialement interprété comme une séparation stricte, ce principe a évolué vers une collaboration nécessaire entre des pouvoirs indépendants. L'existence d'un pouvoir judiciaire indépendant et d'institutions de contrôle (Conseil d'État, Cour constitutionnelle) est cruciale [48](#page=48).
##### 4.1.2.2 Remise en cause de l’indépendance du pouvoir judiciaire
Le pouvoir judiciaire peut être fragilisé par des déficits financiers, une mise en œuvre de contrôle des juges, ou un manque de moyens. Des cas en Hongrie, en Pologne, et en Belgique illustrent la marginalisation croissante du pouvoir judiciaire, ainsi que le non-respect des décisions de justice par les autorités [48](#page=48).
#### 4.1.3 Les principes généraux de droit
Les principes généraux de droit sont des normes obligatoires, souvent non écrites, qui constituent les fondements d'un ordre juridique. Ils sont indispensables à sa mise en œuvre et au respect des valeurs qu'il promeut [48](#page=48) [49](#page=49).
**Exemples de principes généraux de droit :**
* Principe de la souveraineté des États [49](#page=49).
* Principe de subsidiarité [49](#page=49).
* Principe de la continuité de l’État et des services publics [49](#page=49).
* Séparation des pouvoirs [49](#page=49).
* Principe d’égalité et de non-discrimination [49](#page=49).
* Principe de non-rétroactivité des lois [49](#page=49).
* Indépendance et impartialité du pouvoir judiciaire [49](#page=49).
* Droits de la défense [49](#page=49).
* Non bis in idem [49](#page=49).
Ils peuvent être formulés dans des textes constitutionnels, légaux ou conventionnels, mais aussi exister sous forme de maximes ou d'adages. Les principes généraux de droit diffèrent des règles par leur champ d'application et leurs sources; ils sont obligatoires et leur jurisprudence leur confère une force législative voire constitutionnelle. Ils sont reconnus en droit international (Article 38 du statut de la CIJ) et ont été développés par la jurisprudence en droit européen et interne [49](#page=49) [50](#page=50).
#### 4.1.4 La hiérarchie des normes
La hiérarchie des normes assure la primauté d'une règle sur une autre en cas de conflit. Le principe de légalité impose que le comportement des pouvoirs publics soit fondé sur une base juridique conforme. Les droits de l'homme se situent au sommet de cette hiérarchie. Le contrôle de cette hiérarchie est assuré par diverses juridictions: Cour constitutionnelle, Conseil d'État, tribunaux judiciaires, et juridictions régionales (CEDH, CJUE) [50](#page=50).
##### 4.1.4.1 Norme internationale vs. norme de droit interne
Le droit international prime sur le droit interne si celui-ci a des effets directs, clairs et précis créant des droits et obligations pour les particuliers. La Constitution belge est muette sur ce point, mais la jurisprudence belge a évolué pour reconnaître cette primauté, notamment via l'arrêt *Le Ski*. La Cour de justice de l'UE considère que le droit européen l'emporte sur le droit constitutionnel des États membres [51](#page=51) [52](#page=52).
##### 4.1.4.2 Normes européennes de rangs différents
Le droit européen forme un ordre juridique supranational où le droit primaire (traités) prime sur le droit dérivé (règlements, directives) [53](#page=53).
##### 4.1.4.3 Constitution vs. autre norme de droit interne
La Constitution jouit de la primauté dans l'ordre interne en raison de son statut de pouvoir constituant. La Section de législation du Conseil d'État exerce un contrôle préventif de constitutionnalité, tandis qu'un contrôle a posteriori est exercé par la Cour constitutionnelle [53](#page=53) [54](#page=54).
##### 4.1.4.4 Norme législative vs. norme réglementaire
Les textes législatifs priment sur les règlements, conformément à la Constitution. Le contrôle est exercé en amont par la Section de législation du CE et en aval par les cours et tribunaux qui écartent les normes réglementaires illégales [54](#page=54).
##### 4.1.4.5 Conflit entre normes réglementaires de rangs différents
Les normes réglementaires sont subordonnées les unes aux autres selon leur rang hiérarchique (communal, provincial, régional, fédéral) [55](#page=55).
#### 4.1.5 La responsabilité des pouvoirs publics
Il est essentiel d'assurer la réparation des dommages causés par les services publics aux particuliers [57](#page=57).
##### 4.1.5.1 Responsabilité du pouvoir exécutif et de l'administration
Les agents publics sont responsables de leurs fautes, mais seulement pour leur dol ou faute lourde, sauf exception pour faute légère habituelle. L'État et les personnes morales de droit public sont responsables, notamment suite à l'arrêt *La Flandria* de 1920, qui a consacré la compétence des tribunaux pour connaître des actions en responsabilité contre l'État. Cette responsabilité peut découler d'un comportement fautif, d'un renseignement erroné, d'une décision mal exécutée, d'une décision fautive ou imprudente, d'une omission fautive de prendre un règlement, ou d'une faute dans l'exercice du pouvoir réglementaire [57](#page=57) [58](#page=58) [59](#page=59).
##### 4.1.5.2 Responsabilité du pouvoir judiciaire
La responsabilité des magistrats est atténuée et ne peut être engagée que de manière exceptionnelle via des procédures spécifiques (prise à partie). La responsabilité de l'État du fait des jugements est engagée si l'erreur de conduite du magistrat est manifeste, sauf justification valable [59](#page=59) [60](#page=60).
##### 4.1.5.3 Responsabilité du pouvoir législatif
Les parlementaires bénéficient d'une immunité absolue pour leurs votes et opinions. L'État peut être condamné pour des fautes commises par ses organes dans l'exercice de la fonction législative, par exemple en cas de normes contraires à des normes supérieures ou de retards injustifiés dans la prise de normes [60](#page=60).
##### 4.1.5.4 Responsabilité internationale de la Belgique
La responsabilité de l'État belge peut être engagée en cas de violation de ses obligations internationales [60](#page=60).
### 4.2 La démocratie
La démocratie est le gouvernement du peuple, exerçant ses fonctions directement ou indirectement. Elle repose sur le principe majoritaire, mais est limitée par les garanties de l'État de droit, incluant le respect des normes supérieures, la protection des minorités et de l'opposition [60](#page=60).
#### 4.2.1 La démocratie représentative
Elle repose sur des élections au suffrage universel dans un contexte de pluralisme et de concurrence. Le mandat des élus est général et représentatif. Dans les régimes parlementaires, la désignation des gouvernants est indirecte, tandis que dans les régimes présidentiels, elle s'ajoute à l'élection du chef de l'exécutif [61](#page=61).
#### 4.2.2 La participation des citoyens
La démocratie représentative inclut des moyens de contrôle permanent des gouvernants par l'opinion publique :
* **Le principe de publicité:** Conditionne la validité des actes des gouvernants à leur publication et garantit l'accès aux documents publics [61](#page=61).
* **Dispositions constitutionnelles:** Interdisent aux gouvernants de faire pression sur l'opinion publique, garantissant ainsi les libertés d'association, d'expression et de réunion [62](#page=62).
* **Liberté de l'information, de la presse et des médias:** Renforce la fonction politique des médias, les protégeant de la censure et garantissant leur pluralisme [62](#page=62).
##### 4.2.2.1 Procédés de démocratie directe
Ces procédés incluent le référendum et l'initiative populaire. Le référendum permet aux citoyens de prendre part à l'élaboration de la loi et peut avoir une valeur de décision, de consultation ou de ratification. L'initiative populaire permet aux citoyens de proposer une loi ou une révision constitutionnelle [62](#page=62).
##### 4.2.2.2 Participation à l'exercice de la puissance publique
Les citoyens participent à l'exercice de la justice (jury populaire, juges non professionnels) et, dans certaines régions, à l'exercice des fonctions législatives ou constitutionnelles (conseils citoyens, commissions délibératives). Les organisations de la société civile sont également associées à l'élaboration et à l'exécution des normes [63](#page=63).
#### 4.2.3 La protection juridique de l’ordre démocratique
Les démocraties doivent faire face aux activités liberticides. En Belgique, la loi sur le financement des partis politiques permet de supprimer ou réduire la dotation d'un parti violant les droits et libertés. Les délits de presse à caractère raciste et xénophobe sont retirés de la compétence de la Cour d'assises pour être jugés devant le tribunal correctionnel. La CourEDH reconnaît que les États peuvent limiter les libertés fondamentales si elles sont utilisées pour porter atteinte à l'ordre démocratique, à condition que les sanctions soient proportionnées [64](#page=64).
### 4.3 Les droits humains
Les droits humains sont des droits universels, inaliénables et indivisibles, essentiels à l'État de droit [65](#page=65).
#### 4.3.1 L’État libéral et la garantie des libertés individuelles
L'histoire des droits humains trouve ses racines dans les idées politiques occidentales et le concept de l'autonomie individuelle. Les premières consécrations nationales incluent la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et la Constitution belge de 1831. Au niveau international, la Déclaration universelle des droits de l'homme le Pacte international sur les droits civils et politiques et le Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels ont été adoptés. Au niveau européen, la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) et la Charte sociale européenne garantissent ces droits. La Charte des droits fondamentaux de l'UE a une valeur primaire et contraignante [65](#page=65) [66](#page=66).
#### 4.3.2 Droits absolus et droits relatifs
* **Droits relatifs:** Peuvent être limités sous conditions précises: interférence prévue par la loi, nécessité dans une société démocratique, et but légitime [66](#page=66).
* **Droits absolus:** Ne peuvent être violés en aucune circonstème (ex: interdiction de la torture) [66](#page=66).
Les restrictions aux droits relatifs doivent respecter trois conditions cumulatives: être prévues par la loi, poursuivre un but légitime, et être nécessaires dans une société démocratique [66](#page=66).
#### 4.3.3 Obligations générales des États
Les États ont trois types d'obligations :
1. **Obligation de ne pas faire:** S'abstenir d'interférer injustement avec les droits humains (ex: ne pas censurer la presse) [67](#page=67).
2. **Obligation de faire (obligations positives):** Prendre des mesures pour assurer le respect des droits (ex: protéger les journalistes) [67](#page=67).
3. **Dimension procédurale:** Mener des enquêtes officielles et efficaces en cas de violations (ex: décès sous l'action des forces de l'ordre) [67](#page=67).
L'**effet horizontal** implique que les droits de l'homme sont opposables dans les relations entre particuliers, obligeant l'État à intervenir pour protéger les droits humains. Les États doivent également mettre leurs normes internes en conformité avec les normes internationales et régionales évolutives des droits de l'homme [67](#page=67).
#### 4.3.4 Un système national, régional et international de protection
La protection des droits humains est assurée par une variété de textes aux niveaux belge (Titre II de la Constitution), du Conseil de l'Europe (CEDH), de l'UE (Charte des droits fondamentaux), de l'ONU (Pactes, conventions spécialisées), et d'autres organisations régionales (OEA, Union africaine) [68](#page=68).
##### 4.3.4.1 Variété des droits protégés (générations)
* **Droits civils et politiques:** Protection contre l'abus de pouvoir étatique (ex: interdiction de torture, liberté d'expression) [68](#page=68).
* **Droits économiques, sociaux et culturels:** Assurent un niveau de vie digne (ex: droit au travail, à la santé). Ces droits sont indivisibles des droits civils et politiques [68](#page=68).
* **Droits collectifs ou de solidarité:** Droits à l'autodétermination, développement durable, paix, environnement sain [69](#page=69).
##### 4.3.4.2 Variété des systèmes de recours
La protection des droits humains repose sur des recours effectifs aux niveaux national, régional et international, en suivant le principe de subsidiarité. Les systèmes incluent la CourEDH, le Comité européen des droits sociaux, la Cour de justice de l'UE, les comités de l'ONU, et les cours et commissions interaméricaines et africaines des droits de l'homme. Ces organes s'inspirent mutuellement, menant à des stratégies de "forum shopping" [69](#page=69) [70](#page=70).
#### 4.3.5 Analyse de cas
* **Liberté d'expression (Art. 10 CEDH):** Ce droit est relatif et peut être limité, mais le contexte est crucial. La CourEDH a jugé que les critiques envers les personnalités politiques doivent être tolérées dans un débat politique. En Belgique, la Cour constitutionnelle a jugé inconstitutionnel de protéger totalement la personnalité du Roi contre les injures [70](#page=70) [71](#page=71).
* **Contentieux climatique:** Le droit à un environnement sain est protégé par les articles 2 et 8 de la CEDH. La Suisse a été condamnée pour manquement à son obligation positive de mettre en œuvre des mesures suffisantes de lutte contre le changement climatique. La recevabilité d'une action devant la CourEDH dépend de la compétence territoriale, de l'épuisement des voies de recours internes et du statut de la victime (risque d'impact personnel et direct) [72](#page=72) [73](#page=73).
* **Usage de la force par la police:** Les traitements inhumains et dégradants sont interdits par l'article 3 CEDH. L'usage de la force par la police doit respecter des conditions cumulatives: légalité, nécessité, proportionnalité et avertissement préalable. Des affaires comme *Turan Cakir c. Belgique* et *Bouyid c. Belgique* ont conduit à la condamnation de la Belgique pour violation de ces articles [73](#page=73).
### 4.4 Droits humains et égalité
L'égalité est une valeur fondamentale du droit, historiquement traduite par l'abolition des privilèges. L'évolution de l'État libéral à l'État social a entraîné la reconnaissance des droits économiques, sociaux et culturels, nécessitant une intervention active de l'État [74](#page=74).
#### 4.4.1 Égalité formelle et inégalités matérielles
L'égalité formelle devant la loi ne suffit pas à effacer les inégalités matérielles issues de discriminations historiques. L'État social intervient pour garantir des droits sociaux, économiques et du travail impératifs. Les droits économiques, sociaux et culturels créent des obligations de "donner" ou de "faire" pour l'État [74](#page=74).
##### 4.4.1.1 Dispositions garantissant ces droits
* **Obligation de stand still:** Interdit le retour en arrière de l'État concernant les dispositions sociales garanties [75](#page=75).
* **Combinaison avec les droits civils et politiques:** Confère une plus grande effectivité aux droits (ex: droit à un environnement sain lié au droit à la vie privée) [75](#page=75).
* **Principe d’égalité et de non-discrimination:** Permet de faire valoir ces droits via le contentieux objectif [75](#page=75).
* **Application positive:** Permet, par exemple, d'utiliser le droit au logement pour procéder à des réparations d'immeubles insalubres [75](#page=75).
#### 4.4.2 La sanction des discriminations
Le principe d'égalité et de non-discrimination est un principe général de droit et un principe constitutionnel. Au-delà des motifs de discrimination interdits (race, sexe, genre, orientation sexuelle), des aménagements raisonnables sont prévus pour certaines minorités. L'affaire *Marie Popelin* illustre une discrimination emblématique basée sur le sexe. L'égalité substantielle vise à traiter différemment des personnes en situation différente pour briser le cycle du désavantage [75](#page=75) [76](#page=76).
##### 4.4.2.1 Émergence du droit de la non-discrimination
Ce droit est récent (XXIe siècle), initié par le droit de l'UE. Le droit belge a mis en œuvre des dispositions pénales et des lois générales pour lutter contre les discriminations. La charge de la preuve est renversée: la partie demanderesse doit établir des faits présumant la discrimination, et l'autre partie doit prouver l'absence de discrimination. Des organismes comme UNIA facilitent cette démarche [76](#page=76).
##### 4.4.2.2 Formes de discriminations interdites
* **L’injonction de discriminer:** Demander à autrui de discriminer est également prohibé [76](#page=76).
* **Harcèlement:** Comportement indésirable lié à un motif de discrimination interdit, portant atteinte à la dignité [76](#page=76).
* **Refus d’aménagement raisonnable:** Non-mise en place de mesures appropriées pour permettre l'accès à l'emploi pour les personnes handicapées, sauf si cela impose une charge disproportionnée [77](#page=77).
* **Discrimination directe:** Traitement moins favorable qu'une autre personne dans une situation comparable, basé sur un motif interdit. Une justification très limitée est possible si elle constitue une exigence professionnelle essentielle [77](#page=77).
* **Discrimination indirecte:** Une pratique ou mesure neutre qui a des effets discriminatoires, désavantageant un groupe particulier. Elle n'est pas illicite si elle poursuit un objectif légitime et que les moyens sont appropriés et nécessaires. Les affaires *Griggs v. Duke Power*, *D.H. c. République Tchèque*, *Kalliri*, *Achbita* et *Bougnaoui* illustrent ce type de discrimination [77](#page=77) [78](#page=78).
L'affaire *De Lorne Walters* met en lumière la discrimination potentielle à l'encontre des personnes âgées expulsées de leur logement, soulevant la question de l'abus de droit et du droit à un logement décent [78](#page=78).
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# Le procès civil et pénal
Le procès civil et pénal constitue le cadre procédural et la série de règles qui permettent de résoudre les litiges et de trancher les contentieux, qu'ils relèvent du droit privé ou du droit public.
### 5.1 Les règles du débat argumenté
Le procès est le lieu où un litige est soumis à un débat contradictoire pour permettre au juge de le trancher. La structure du procès est triangulaire, impliquant les parties qui défendent leurs prétentions et le juge qui tranche le contentieux [80](#page=80).
#### 5.1.1 La procédure
La procédure régit le déroulement de l'instance et l'organisation du débat contradictoire. Elle vise à concilier le souci de vérité et de justice avec l'exigence de sécurité juridique [80](#page=80).
##### 5.1.1.1 Le principe du contradictoire
Ce principe fondamental assure que tous les éléments soumis à constatation sont discutés par les parties, garantissant ainsi l'égalité des armes et une participation équitable de chacun [80](#page=80).
##### 5.1.1.2 Les règles de procédure
Ces règles déterminent la compétence des juridictions, la forme des actions, la présentation des moyens et des pièces, les interventions des parties, les bases de la décision du juge, l'autorité de la décision judiciaire et ses voies d'exécution, ainsi que les délais [80](#page=80).
##### 5.1.1.3 Coût de la procédure
Le coût de l'administration de la justice est une préoccupation croissante, exacerbée par la réduction des moyens gouvernementaux face à une augmentation des demandes. Au pénal, l'accroissement des prérogatives du ministère public peut perturber l'équilibre du procès. Les réformes judiciaires actuelles, notamment en Belgique, soulignent la fragilisation de l'État de droit par la marginalisation du pouvoir judiciaire, le manque de moyens et l'insuffisance de magistrats [80](#page=80).
##### 5.1.1.4 Variations des règles de procédure
Devant les juridictions de l'ordre judiciaire belge, la distinction entre instance civile et pénale est cruciale. L'instance civile est régie par le Code judiciaire, tandis que l'instance pénale suit les règles du Code d'instruction criminelle, avec des aménagements spécifiques [81](#page=81).
#### 5.1.2 Les garanties du procès équitable
Ces principes généraux, énoncés dans la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) et précisés par la jurisprudence de la CourEDH, s'appliquent aux instances civiles et pénales [81](#page=81).
##### 5.1.2.1 Droit à ce que sa cause soit entendue
Toute personne doit pouvoir accéder au tribunal, ce qui inclut un système d'assistance judiciaire pour les personnes démunies [81](#page=81).
##### 5.1.2.2 Droit à ce que sa cause soit entendue équitablement
Cela englobe le principe du contradictoire, l'égalité des armes, et la nécessité d'une motivation circonstanciée de la décision [81](#page=81).
##### 5.1.2.3 Droit à ce que sa cause soit entendue publiquement
La publicité des audiences et des jugements est constitutionnellement garantie, sauf exceptions pour des motifs d'ordre public, de moralité, de sécurité nationale, d'intérêt des mineurs ou de protection de la vie privée [81](#page=81).
##### 5.1.2.4 Droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable
La CourEDH édicte des garanties pour prévenir l'arriéré judiciaire [81](#page=81).
##### 5.1.2.5 Droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial
L'indépendance et l'impartialité du juge sont assurées par divers principes, l'impartialité se manifestant par l'absence de préjugés et l'apparence de neutralité [81](#page=81).
#### 5.1.3 L'argumentation juridique
Le procès organise un débat contradictoire visant à convaincre le juge. L'argumentation varie selon la nature des questions à trancher.
##### 5.1.3.1 Les questions de fait
Elles visent à établir la réalité des faits auxquels le droit s'applique. Au pénal, il s'agit des faits constitutifs de l'infraction; au civil, des conditions de reconnaissance d'un droit subjectif [82](#page=82).
###### 5.1.3.1.1 La charge de la preuve
Elle détermine quelle partie doit prouver un fait et quelles seront les conséquences en cas d'échec.
* **Procès pénal**: La charge de la preuve incombe au ministère public, en application de la présomption d'innocence où le doute profite à l'accusé. L'accusation doit prouver tous les éléments constitutifs de l'infraction et réfuter les causes d'exonération invoquées par l'accusé [82](#page=82).
* **Procès civil**: Elle incombe généralement à la partie demanderesse. Si le défendeur invoque un moyen d'exception, il doit en rapporter la preuve. Les parties doivent collaborer loyalement [82](#page=82).
###### 5.1.3.1.2 Les présomptions
Elles renversent la charge de la preuve ou considèrent un fait comme établi.
* **Présomptions simples (iuris tantum)**: Elles sont susceptibles de preuve contraire et transfèrent la charge de la preuve à la partie adverse [82](#page=82).
* **Présomptions irréfragables**: Elles ne peuvent être renversées et constituent un fait établi par la loi [83](#page=83).
###### 5.1.3.1.3 Les modes de preuve
La preuve peut être libre ou réglementée.
* **Matière pénale**: La preuve est libre, sauf dérogations légales, et doit être régulièrement obtenue [83](#page=83).
* **Matière civile**: Il faut distinguer les faits juridiques (preuves libres) des actes juridiques (preuves réglementées). Les actes juridiques dont la valeur est égale ou supérieure à 3500 euros doivent être établis par écrit signé, sauf exceptions. D'autres modes de preuve incluent les témoignages, aveux, serments, présomptions et commencements de preuve par écrit [83](#page=83).
##### 5.1.3.2 Les questions de droit
Il s'agit des contestations portant sur la règle à appliquer ou son interprétation.
###### 5.1.3.2.1 La qualification des faits
Elle consiste à attribuer un statut juridique aux faits. Au pénal, il incombe au juge et à la juridiction d'instruction de qualifier l'infraction [83](#page=83).
###### 5.1.3.2.2 L'interprétation de la règle
Elle vise à déterminer le sens de la règle juridique en rapport avec le cas à trancher. Plusieurs méthodes existent :
* **Interprétation littérale**: Examen de la formule légale isolément [84](#page=84).
* **Interprétation historique**: Analyse de la volonté du législateur via les travaux préparatoires [84](#page=84).
* **Interprétation systématique**: Considération de la cohérence de l'ordre juridique [84](#page=84).
* **Interprétation sociologique**: Adaptation au cas d'application pour une solution juste et optimale [84](#page=84).
### 5.2 Les acteurs du procès
Le procès implique plusieurs acteurs aux rôles distincts.
#### 5.2.1 Les juges
Ils arbitrent le débat contradictoire et tranchent le conflit. Ils sont appelés conseillers dans les cours et juges dans les tribunaux [84](#page=84).
##### 5.2.1.1 L'indépendance
Garantie par la Constitution, l'indépendance des juges est assurée par leur nomination à vie, leur inamovibilité, la fixation de leur statut pécuniaire par la loi, et des règles d'incompatibilité. Le Conseil supérieur de la Justice, créé en 1998, joue un rôle clé dans la nomination et la formation des magistrats [84](#page=84).
##### 5.2.1.2 L'impartialité
Le juge doit être dépourvu de préjugés envers les parties et éviter toute situation de conflit d'intérêts. L'apparence d'impartialité est également requise selon la CourEDH [85](#page=85).
#### 5.2.2 Les officiers du ministère public
Ils forment le parquet, un corps hiérarchisé composé de procureurs, avocats généraux et auditeurs. Ils sont magistrats debout [85](#page=85).
##### 5.2.2.1 Organisation et fonctions
Le parquet fédéral est compétent pour des matières graves comme le terrorisme ou la criminalité organisée. Leurs fonctions incluent la recherche des infractions, la direction de l'enquête pénale, la poursuite des suspects, la réquisition de l'application de la loi pénale et la supervision de l'exécution des condamnations. Le parquet général de la Cour de cassation agit en tant qu'amicus curiae [85](#page=85).
##### 5.2.2.2 Statut
Les officiers du ministère public ne bénéficient pas de l'inamovibilité ni de l'irrévocabilité. Ils sont soumis à une hiérarchie stricte, placée sous l'autorité du ministre de la Justice, mais jouissent d'une liberté de parole lors des audiences. L'unité et l'indivisibilité sont des principes clés, le premier assurant une politique criminelle cohérente et le second stipulant que les membres agissent au nom du parquet [85](#page=85) [86](#page=86).
#### 5.2.3 Les avocats
Ils sont les intermédiaires entre les justiciables et les institutions judiciaires, assurant la représentation et la défense de leurs clients [86](#page=86).
##### 5.2.3.1 Fonctions
En amont du procès, ils informent les justiciables de leurs droits. En justice, ils ont le monopole de la plaidoirie et représentent les justiciables, avec quelques exceptions devant certaines juridictions [86](#page=86) [87](#page=87).
##### 5.2.3.2 Organisation
Ils sont regroupés au sein d'un barreau, un ordre professionnel encadré par un Conseil de l'Ordre et présidé par un bâtonnier. Des règles déontologiques strictes régissent leur profession. Le bureau d'aide juridique assure une assistance aux justiciables modestes ("pro deo"). L'Ordre des avocats à la Cour de cassation (bureau de cassation) est indispensable pour introduire un pourvoi [87](#page=87).
##### 5.2.3.3 Accès à la profession
Il requiert un master en droit, un casier judiciaire vierge, un stage de trois ans et l'obtention du CAPA [87](#page=87).
#### 5.2.4 Les greffiers
Ils sont les secrétaires des juridictions, tenant les dossiers de procédure, gérant le rôle général, et délivrant les expéditions des décisions de justice [87](#page=87).
### 5.3 Les cours et tribunaux belges
La Belgique dispose d'un système judiciaire organisé par matière, territoire et degré de juridiction.
#### 5.3.1 Les juridictions civiles
Elles sont réparties en fonction de la valeur du litige, de la qualité des parties ou de l'objet du litige.
* **Juge de paix**: Compétent pour les litiges civils dont la valeur est inférieure à 5000 euros, et pour des matières spécifiques comme les baux [88](#page=88).
* **Tribunal de l'entreprise**: Traite les litiges entre entreprises et peut connaître des demandes dirigées contre une entreprise [88](#page=88).
* **Tribunal du travail**: Compétent pour les conflits du travail et la sécurité sociale [89](#page=89).
* **Tribunal de la famille et de la jeunesse**: Gère les litiges familiaux et la protection des mineurs [89](#page=89).
* **Tribunal civil**: Traite les litiges civils dont la valeur excède 5000 euros, n'entrant pas dans la compétence des autres tribunaux [89](#page=89).
Au niveau des recours, on trouve le tribunal civil (en appel), la cour d'appel, la cour du travail et la Cour de cassation [89](#page=89).
#### 5.3.2 Les juridictions pénales
Leur compétence est déterminée par la nature de l'infraction (contraventions, délits, crimes), la qualité de la personne poursuivie (mineurs) et le niveau de recours.
* **Tribunal de police**: Compétent pour les infractions les moins graves, notamment en matière de sécurité routière [91](#page=91).
* **Tribunal correctionnel**: Traite les infractions de gravité moyenne, comme les vols [91](#page=91).
* **Cour d'assises**: Compétente pour les infractions les plus graves (assassinats), les délits de presse et les délits politiques. Elle est composée d'un jury de 12 citoyens [91](#page=91).
Les voies de recours incluent le tribunal correctionnel (en appel), la cour d'appel et la Cour de cassation. Le tribunal de l'application des peines est compétent pour déterminer les modalités d'exécution des peines privatives de liberté [91](#page=91) [92](#page=92).
### 5.4 Le procès civil
Le procès civil oppose un ou plusieurs demandeurs à un ou plusieurs défenseurs. Il est régi par le principe dispositif, où les parties peuvent déroger aux règles du Code judiciaire non impératives [93](#page=93).
#### 5.4.1 La citation en justice
La convocation du défendeur se fait par exploit d'huissier, un acte authentique contenant l'identification des parties, du juge saisi, la date et l'heure de l'audience, et le libellé de la demande. La signification assure que le défendeur est informé de la procédure [93](#page=93) [94](#page=94).
#### 5.4.2 La mise au rôle
La citation est déposée au greffe, la cause est inscrite sur le rôle général, et un dossier de procédure est ouvert [94](#page=94).
#### 5.4.3 Autres modes d'instruction
Des alternatives à l'huissier existent, comme la requête signée par l'avocat ou la comparution volontaire des parties [94](#page=94).
#### 5.4.4 L'audience d'introduction
Les parties comparaissent devant le juge, et selon la situation, un jugement par défaut peut être prononcé, des débats succincts peuvent avoir lieu, un calendrier est fixé, ou des mesures d'instruction ordonnées [94](#page=94).
#### 5.4.5 La mise en état de la cause
Les parties doivent mettre leurs causes en état, notamment par la communication des pièces et l'échange des conclusions. Les conclusions contiennent les prétentions et les moyens à l'appui. Des demandes incidentes, comme la demande nouvelle ou reconventionnelle, peuvent être introduites [95](#page=95).
#### 5.4.6 Les plaidoiries
Les parties sont entendues par le juge, qui peut poser des questions [95](#page=95).
#### 5.4.7 La clôture des débats et le jugement
Après les plaidoiries, le juge clôture les débats et prend la cause en délibéré. Le jugement est la décision du juge, pouvant être interlocutoire ou définitif. Il doit être motivé et respecter le principe dispositif. La partie perdante est condamnée aux frais et dépens [96](#page=96).
#### 5.4.8 Les voies de recours
* **L'appel**: Voie de recours ordinaire permettant une nouvelleisine de l'affaire par une juridiction supérieure [97](#page=97).
* **Le pourvoi en cassation**: Voie de recours extraordinaire vérifiant la légalité de la décision, sans réexamen des faits [97](#page=97).
* **L'opposition**: Voie de recours spécifique aux jugements rendus par défaut [97](#page=97).
#### 5.4.9 L'exécution des jugements
Les décisions de justice doivent être exécutées volontairement ou par voie forcée [97](#page=97).
### 5.5 Les modes alternatifs de règlement des conflits civils
Les parties peuvent opter pour des modes alternatifs afin d'éviter la procédure civile.
#### 5.5.1 La médiation
Processus volontaire et confidentiel où un tiers, le médiateur, aide les parties à trouver une solution. Elle peut être civile, commerciale, sociale ou familiale. La médiation judiciaire suspend l'instance jusqu'à l'issue de la médiation [98](#page=98).
#### 5.5.2 L'arbitrage
Les parties soumettent leur litige à un ou plusieurs arbitres dont la décision (sentence arbitrale) a autorité de chose jugée. Il est rapide et confidentiel, mais coûteux [98](#page=98).
### 5.6 Le procès pénal
Le procès pénal oppose un particulier à la collectivité, représentée par le ministère public. Il est caractérisé par une asymétrie qui régit fortement les règles de la preuve [99](#page=99).
#### 5.6.1 Principes fondamentaux propres à la procédure pénale
Outre les garanties du procès équitable, il faut noter la présomption d'innocence, le droit au silence, et les droits de la défense renforcés [99](#page=99).
#### 5.6.2 La phase préliminaire
Elle vise à rechercher les infractions et leurs auteurs par la collecte de preuves et la constitution du dossier répressif [99](#page=99).
##### 5.6.2.1 L'information
Elle débute par un procès-verbal constatant les infractions, plaintes et déclarations de témoins. L'objet est de rassembler les éléments utiles à l'action publique. Des actes attentatoires aux libertés individuelles peuvent être posés en cas de flagrant délit ou sur mini-instruction [100](#page=100).
La fin de l'information peut résulter :
* **Classement sans suite**: Le procureur décide de ne pas engager de poursuites, sous certaines conditions et délais [100](#page=100).
* **Médiation pénale**: L'auteur présumé répare le dommage à la victime .
* **Transaction pénale**: Extinction de l'action publique contre paiement d'une somme d'argent .
* **Reconnaissance préalable de culpabilité**: Convention entre le procureur et le prévenu pour une peine inférieure .
* **Citation devant le tribunal**: Le procureur cite directement le suspect .
##### 5.6.2.2 L'instruction
Elle est ouverte par réquisitoire du procureur, décision du juge d'instruction, ou constitution de partie civile. Le juge d'instruction mène des investigations à charge et à décharge. Ses pouvoirs incluent les mandats d'amener, les auditions sous serment, l'inculpation, les perquisitions, et les mandats d'arrêt .
Le procureur du Roi conserve un rôle fondamental et l'inculpé a le droit de demander copie du dossier. Les juridictions d'instruction, comme la Chambre du Conseil et la Chambre des mises en accusation, contrôlent l'action du juge d'instruction .
##### 5.6.2.3 La place de la victime
La victime peut se constituer partie civile, introduire une action civile distincte, ou mettre l'action publique en mouvement. La déclaration de personne lésée offre des droits d'accès au dossier et d'assistance .
##### 5.6.2.4 Caractéristiques de la phase préliminaire
Elle est inquisitoire, unilatérale et secrète. Le caractère secret est tempéré par des exceptions, notamment l'accès au dossier pour les parties .
#### 5.6.3 La phase du jugement
Elle se déroule devant les juridictions de fond (tribunal correctionnel, de police, cour d'assises). L'instance est accusatoire, publique, contradictoire et orale .
##### 5.6.3.1 Introduction de l'instance et accès au dossier
Le prévenu est cité et a accès au dossier répressif .
##### 5.6.3.2 L'audience
La comparution en personne du prévenu est obligatoire. Le juge contribue activement à la recherche de la vérité .
##### 5.6.3.3 Le jugement
Il doit être motivé, porter sur la culpabilité et la peine, et être prononcé en audience publique. Il est revêtu du principe de la chose jugée et de la règle non bis in idem .
#### 5.6.4 Spécificités de la Cour d'assises
La délibération implique un jury et des magistrats, statuant sur la culpabilité puis sur la peine. Il n'y a pas d'appel possible, mais un pourvoi en cassation est recevable .
#### 5.6.5 Les voies de recours
* **L'opposition**: Recours contre les jugements rendus par défaut .
* **L'appel**: Possible pour les parties, sauf devant la Cour d'assises .
* **Le pourvoi en cassation**: Introduit par un avocat spécialisé, il suspend le jugement .
#### 5.6.6 L'exécution du jugement
Le ministère public applique les peines, notamment par l'émission d'un billet d'écrou ou d'une ordonnance de capture .
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# La jurisprudence et son rôle
Ce chapitre examine comment les décisions de justice, dans leur dynamique et leur intégration, façonnent le droit, en mettant en lumière le rôle central de la Cour de cassation et le caractère évolutif des jurisprudences .
### 6.1 Les décisions de justice
La jurisprudence trouve sa source dans les arrêts et les jugements qui, bien que revêtus de l'autorité de la chose jugée pour l'affaire en cause, ne sont pas intrinsèquement obligatoires au-delà. Les juges sont tenus de trancher les litiges, même en l'absence de règles de droit parfaitement adaptées .
### 6.2 La dynamique jurisprudentielle
La force d'une décision de justice dépasse souvent le cadre de l'affaire spécifique, les juridictions s'inspirant fréquemment des décisions antérieures. Cette tendance s'explique par plusieurs facteurs .
#### 6.2.1 Les facteurs d'intégration
* **La règle de la justice et le principe d'égalité devant la loi:** Ils imposent un traitement similaire pour des situations identiques .
* **La sécurité juridique:** Les justiciables peuvent ainsi anticiper les décisions et les actes juridiques susceptibles d'avoir des conséquences .
* **La structure hiérarchisée des juridictions:** Les juges se réfèrent aux décisions des juridictions supérieures pour anticiper d'éventuels recours et les cassations prononcées par la Cour de cassation, garante de l'uniformité de l'interprétation jurisprudentielle .
* **Le souci de cohérence et de logique:** Les juges cherchent à fonder de nouvelles solutions sur des bases antérieures similaires .
* **L'économie et l'efficacité:** L'application de solutions déjà établies permet d'économiser du temps et des ressources .
#### 6.2.2 Les valeurs des précédents
Une décision acquiert le statut de jurisprudence lorsqu'elle sert de base à de nouveaux jugements. Bien que les jurisprudences n'aient pas de force obligatoire en soi, un revirement de jurisprudence se produit lorsqu'une décision adopte une position incompatible avec une décision antérieure, sans qu'une modification législative soit intervenue .
#### 6.2.3 Le rôle de la Cour de cassation
Lorsque des avis divergents émergent, créant une "jurisprudence divisée" et une potentielle absence de paix juridique, la Cour de cassation intervient pour rétablir la cohérence. Cependant, les jurisprudences émanant de la Cour de cassation ne sont pas formellement obligatoires, et les pourvois fondés sur ce motif ne sont pas systématiquement acceptés .
#### 6.2.4 Le rôle constructif des jurisprudences
La jurisprudence complète la loi et peut combler ses lacunes lorsque celle-ci présente des insuffisances dans certaines situations. Elle a même le pouvoir de faire naître de nouveaux concepts et principes juridiques .
> **Tip:** Comprendre la dynamique jurisprudentielle est essentiel car elle montre comment le droit évolue et s'adapte, même sans intervention du législateur. Le rôle de la Cour de cassation est particulièrement important pour assurer une interprétation uniforme .
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## Erreurs courantes à éviter
- Révisez tous les sujets en profondeur avant les examens
- Portez attention aux formules et définitions clés
- Pratiquez avec les exemples fournis dans chaque section
- Ne mémorisez pas sans comprendre les concepts sous-jacents
Glossary
| Term | Definition |
|------|------------|
| État unitaire | Un État où les pouvoirs sont exercés par des institutions centrales uniques dont l'autorité s'applique à l'ensemble du territoire. |
| État fédéral | Un État où les pouvoirs sont répartis entre l'État fédéral et les entités fédérées, qui exercent chacun des compétences propres sans aucune hiérarchie. |
| Régime présidentiel | Type de république où le président est élu par le peuple et son gouvernement jouit de pouvoirs autonomes par rapport au Parlement. |
| Régime parlementaire | Type de république où le gouvernement doit jouir de la confiance d'une majorité du Parlement pour exercer ses compétences, le président ayant un rôle réduit. |
| Monarchie constitutionnelle | Une forme de monarchie où les pouvoirs du Roi sont attribués et limités par la Constitution, respectant les compétences des autres pouvoirs. |
| État de droit | Un régime politique où l'État, ou les pouvoirs publics, sont assujettis au même droit que les particuliers dans l'exercice de leurs fonctions, sans pouvoir agir au-delà de ce que le droit leur attribue. |
| Principe du caractère territorial du droit | Principe général selon lequel chaque norme juridique produite par un État s'applique sur son territoire, sauf exceptions prévues par des traités internationaux ou des liens de rattachement spécifiques. |
| Compétence personnelle passive | Compétence d'un État à juger des infractions commises à l'étranger lorsqu'il existe un lien de rattachement avec la victime. |
| Compétence personnelle active | Compétence d'un État à juger des infractions commises à l'étranger lorsqu'il existe un lien de rattachement avec l'auteur de l'infraction. |
| Compétence réelle | Compétence d'un État à juger certaines infractions commises à l'étranger qui constituent un crime ou un délit contre la sûreté de l'État. |
| Compétence universelle | Compétence d'un État à juger certaines infractions, indépendamment du lieu où elles ont été commises ou de la nationalité de l'auteur, souvent suite à la conclusion de traités internationaux. |
| Règles de conflit de loi | Règles qui déterminent quelle loi nationale appliquer lorsqu'un élément d'extranéité se présente dans une situation juridique, souvent régies par le droit international privé. |
| L'autonomie de la volonté | Principe permettant aux parties de choisir librement le droit applicable à leur situation, particulièrement en matière contractuelle internationale, sous réserve de la fraude à la loi. |
| Constitution | L'acte fondamental qui établit les bases du régime politique et de l'ordre juridique d'un État, organisant les pouvoirs publics et garantissant les droits des citoyens. |
| Pouvoir législatif | Le pouvoir de faire la loi, généralement détenu par une assemblée d'élus du peuple, qui contrôle également le pouvoir exécutif. |
| Pouvoir exécutif | Le pouvoir détenu par le chef d'État ou son gouvernement, chargé d'exécuter les lois, de conduire l'action politique et de gérer les services publics. |
| Pouvoir judiciaire | Le pouvoir détenu par des juges indépendants et impartiaux, chargé de trancher les litiges nés de l'application des règles juridiques. |
| Bicaméralisme strict | Système où le Sénat a des compétences législatives égales à celles de la Chambre des représentants, nécessitant l'accord des deux assemblées pour l'adoption d'un texte. |
| Bicaméralisme optionnel | Système où le Sénat dispose d'un droit d'évocation sur certains textes législatifs votés par la Chambre, lui permettant de débattre ou non du projet. |
| Lois spéciales | Lois adoptées dans des conditions particulières, souvent soumises au bicaméralisme strict, qui aménagent les relations entre les différentes communautés au sein de l'ordre juridique belge. |
| Sanction | Acte posé par le Roi, en tant que branche du pouvoir législatif, pour marquer son accord avec la volonté du Parlement fédéral. |
| Promulgation | Acte posé par le Roi, en tant que chef du pouvoir exécutif, pour attester qu'une loi a été régulièrement votée selon la procédure convenue, la rendant exécutoire. |
| Publication au Moniteur belge | Procédure par laquelle les lois sont rendues publiques, conditionnant leur entrée en vigueur et leur opposabilité aux citoyens. |
| Droit à la légitime défense | Droit d'un État de réagir à une intervention armée en cours, selon les conditions établies par la jurisprudence internationale, notamment l'article 51 de la Charte des Nations Unies. |
| Jus contra bellum | Droit relatif aux conditions dans lesquelles un État peut faire la guerre ou user de la force. |
| Jus in bello | Droit relatif à la manière dont un État doit agir une fois qu'il use de la force ou est engagé dans un conflit armé. |
| Droit international humanitaire (DIH) | Ensemble de règles qui, pour des raisons humanitaires, cherche à limiter les effets des conflits armés en protégeant les personnes qui ne participent pas ou ne participent plus aux hostilités et en restreignant les moyens et méthodes de guerre. |
| Principe de distinction | Principe du DIH qui oblige à distinguer les civils des combattants et les biens civils des biens militaires, et à ne viser que les objectifs militaires. |
| Principe de proportionnalité | Principe du DIH qui exige d'évaluer, avant chaque attaque, si les dommages collatéraux causés aux civils et aux biens civils ne sont pas disproportionnés par rapport à l'avantage militaire concret et direct attendu. |
| Principe de précaution | Principe du DIH imposant de prendre toutes les précautions possibles pour épargner les civils et les biens civils lors d'un conflit armé. |
| Cour pénale internationale (CPI) | Juridiction permanente chargée de poursuivre les auteurs de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité, de génocide et du crime d'agression. |
| Cour internationale de justice (CIJ) | Principal organe judiciaire des Nations Unies, chargé de régler les différends juridiques entre les États conformément au droit international. |
| Démocratie directe | Régime politique où les citoyens exercent directement les fonctions du gouvernement, sans intermédiaires. |
| Démocratie représentative | Régime politique où les citoyens élisent des représentants pour exercer le pouvoir en leur nom. |
| Principe de publicité | Principe qui conditionne la validité ou la force obligatoire des actes des gouvernants à leur publication, assurant ainsi l'accès du public à l'information. |
| Referendum | Procédé de démocratie directe par lequel les citoyens sont appelés à voter directement sur une loi, un traité ou une décision politique. |
| Initiative populaire | Acte par lequel des citoyens interviennent pour proposer une loi ou une révision constitutionnelle, qui peut ensuite être soumise à une procédure parlementaire classique ou à des consultations populaires. |
| Jury populaire | Institution garantissant la participation des citoyens à l'exercice de la justice dans les affaires pénales les plus graves ou sensibles. |
| Obligation de ne pas faire | Obligation qui incombe aux États de s'abstenir d'agir d'une manière qui interférerait injustement avec les droits humains garantis. |
| Obligation de faire (obligations positives) | Obligation qui incombe aux États de prendre des mesures particulières afin d'assurer le respect des droits humains. |
| Effet horizontal des droits de l'homme | Fait que les droits de l'homme soient opposables dans les relations entre particuliers, conférant à l'État l'obligation d'agir pour protéger ces droits. |
| Obligation de stand still | Obligation qui interdit à un État de revenir en arrière par rapport aux dispositions sociales garanties dans son droit interne lors de son adhésion à des conventions internationales. |
| Aménagements raisonnables | Mesures prises pour garantir le respect du principe de l'égalité de traitement à l'égard des personnes en situation de handicap, sauf si elles imposent une charge disproportionnée à l'employeur. |
| Discrimination directe | Situation où une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre dans une situation comparable, sur la base d'un motif de discrimination interdit. |
| Discrimination indirecte | Situation où une pratique, un critère ou une mesure apparemment neutre a des effets discriminatoires en désavantageant un groupe de personnes particulier. |
| Procès civil | Procédure judiciaire opposant des parties privées pour trancher un litige de nature civile, régie par le principe dispositif où les parties déterminent l'objet du litige. |
| Citation à comparaitre | Acte par lequel le demandeur convoque le défendeur devant le juge compétent pour introduire l'instance. |
| Principe du contradictoire | Principe essentiel de la procédure qui implique que tous les éléments du litige soient soumis à la discussion entre les parties, assurant l'égalité des armes. |
| Audience d'introduction | Audience initiale où le juge passe en revue les causes inscrites au rôle et détermine l'état d'avancement de chaque affaire. |
| Jugement par défaut | Jugement rendu lorsque le défendeur ne comparait pas à l'audience ou ne répond pas à la citation, le demandeur pouvant voir sa demande accueillie sauf si elle est contraire à l'ordre public. |
| Mise en état de la cause | Phase de la procédure où les parties communiquent leurs pièces et échangent leurs conclusions pour préparer l'affaire à être jugée. |
| Conclusions | Actes de procédure contenant les prétentions d'une partie et les moyens à leur appui. |
| Demande reconventionnelle | Demande formulée par le défendeur contre le demandeur, ne devant pas nécessairement être liée à la demande principale. |
| Plaidoirie | Intervention orale des parties ou de leurs avocats devant le juge pour exposer leurs arguments et convaincre de la validité de leur prétention. |
| Mise en délibéré | Phase non publique où le juge décide de la solution à donner à l'affaire après la clôture des débats. |
| Jugement | Décision prise par le juge dans le cadre d'un litige, pouvant être interlocutoire ou définitif. |
| Frais et dépens | Coûts liés à une procédure judiciaire, incluant les honoraires d'avocat, qui sont généralement mis à la charge de la partie perdante. |
| Voies de recours | Moyens légaux permettant de remettre en cause une décision de justice dans des délais prescrits (appel, pourvoi en cassation, opposition). |
| Pourvoi en cassation | Voie de recours extraordinaire visant à faire annuler une décision de justice pour violation de la loi ou des formes substantielles. |
| Opposition | Voie de recours spécifique aux jugements rendus par défaut, permettant de ramener l'affaire devant le même juge. |
| Exécution forcée | Exécution d'une décision de justice par la contrainte, par exemple par voie de saisie, lorsque la partie condamnée ne s'exécute pas volontairement. |
| Médiation | Processus volontaire et confidentiel de résolution des conflits par l'intermédiaire d'un tiers indépendant et impartial, le médiateur. |
| Arbitrage | Mode alternatif de règlement des conflits où les parties soumettent leur litige à un ou plusieurs arbitres dont elles s'engagent à respecter la décision (sentence arbitrale). |
| Procès pénal | Procédure judiciaire opposant un particulier à la collectivité, représentée par le ministère public, pour établir la culpabilité et prononcer une peine en cas d'infraction. |
| Présomption d’innocence | Principe fondamental selon lequel toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité soit légalement établie. |
| Droit au silence | Droit de la personne suspectée ou accusée de ne pas répondre aux questions et de ne pas contribuer à sa propre incrimination. |
| Droits de la défense renforcés | Ensemble des garanties accordées à la personne suspectée ou accusée d'une infraction pour assurer une défense équitable, incluant le droit à l'information, à la préparation de sa défense et à l'assistance d'un avocat. |
| Information (phase préliminaire pénale) | Recherche des infractions, des auteurs et des preuves par le ministère public et la police judiciaire. |
| Instruction (phase préliminaire pénale) | Phase d'enquête plus approfondie menée par un juge d'instruction pour rassembler les éléments de preuve nécessaires à la décision de renvoi devant une juridiction de fond. |
| Classement sans suite | Décision du procureur du Roi de ne pas engager de poursuites pénales pour un dossier, pour des raisons d'opportunité. |
| Médiation pénale | Procédure par laquelle l'auteur présumé d'une infraction répare le dommage causé à la victime en échange de l'extinction de l'action publique. |
| Transaction pénale | Accord par lequel le procureur du Roi propose l'extinction de l'action publique contre le paiement d'une somme d'argent, sous certaines conditions. |
| Reconnaissance préalable de culpabilité | Procédure où le suspect reconnaît sa culpabilité moyennant une peine inférieure à celle normalement requise, après convention avec le ministère public et homologation par le tribunal. |
| Juge d’instruction | Magistrat chargé de mener les investigations nécessaires au bon déroulement de l'enquête pénale, en instruisant à charge et à décharge. |
| Chambre du conseil | Juridiction de jugement qui examine la régularité de la détention préventive et statue sur le renvoi de l'affaire devant une juridiction de fond. |
| Chambre des mises en accusation | Juridiction d'instruction du second degré qui connaît des appels des ordonnances de la Chambre du conseil et renvoie les prévenus devant la Cour d'assises. |
| Partie civile | Victime d'une infraction qui se constitue partie civile dans la procédure pénale pour obtenir réparation de son préjudice. |
| Jurisprudence | Ensemble des décisions rendues par les juridictions, qui interprètent et appliquent le droit, et qui peuvent servir de référence pour des affaires similaires. |
| Cour de cassation | Cour suprême qui statue sur la légalité des décisions des juridictions inférieures, sans réexaminer les faits. |
| Arrêt | Décision rendue par une cour (juridiction du second degré ou suprême). |
| Jugement | Décision rendue par un tribunal (juridiction de premier degré). |
| Revirement de jurisprudence | Changement de position d'une cour ou d'un tribunal par rapport à sa jurisprudence antérieure, sans modification de la loi. |
| Primauté du droit international | Principe selon lequel les normes du droit international priment sur les normes du droit interne, sous réserve de certaines conditions comme l'effet direct. |
| Primauté du droit européen | Principe selon lequel les normes du droit de l'Union européenne priment sur le droit national des États membres. |
| Ordre public | Ensemble des règles et des principes fondamentaux qui régissent une société et dont la violation est considérée comme inacceptable. |
| Séparation des pouvoirs | Principe selon lequel les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire doivent être exercés par des organes distincts et indépendants, afin d'éviter la concentration du pouvoir et de garantir les libertés. |
| Hiérarchie des normes | Organisation des règles de droit selon leur rang, de la plus élevée (Constitution) à la plus basse (règlements), assurant la primauté des normes supérieures sur les normes inférieures. |
| Principe d’égalité et de non-discrimination | Principe fondamental garantissant que tous les citoyens soient traités de la même manière par la loi, sans discrimination fondée sur des motifs interdits (race, sexe, religion, etc.). |
| Pacte international sur les droits civils et politiques | Accord international de 1966 qui énonce les droits civils et politiques, tels que le droit à la vie, la liberté d'expression, la liberté de réunion et le droit à un procès équitable. |
| Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels | Accord international de 1966 qui énonce les droits économiques, sociaux et culturels, tels que le droit au travail, le droit à la santé et le droit à l'éducation. |
| Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) | Traité international de 1950 qui garantit les droits de l'homme et les libertés fondamentales en Europe, protégé par la Cour européenne des droits de l'homme. |
| Charte des droits fondamentaux de l'UE | Charte adoptée en 2000 qui regroupe les droits fondamentaux reconnus au niveau de l'Union européenne, ayant une valeur contraignante depuis le Traité de Lisbonne. |
| Conseil de l’Europe | Organisation internationale créée en 1949 pour promouvoir la démocratie, les droits de l'homme et l'État de droit en Europe. |
| Organisation des Nations Unies (ONU) | Organisation internationale fondée en 1945 pour maintenir la paix et la sécurité internationales, promouvoir la coopération et le développement. |
| Droit international public | Ensemble des règles qui régissent les relations entre les États et autres sujets du droit international. |
| Traité | Accord international écrit et régi par le droit international, conclu entre États ou entre États et organisations internationales. |
| Résolution du Conseil de sécurité de l’ONU | Décision du Conseil de sécurité des Nations Unies, adoptée dans le cadre de sa mission de maintien de la paix et de la sécurité internationales, qui peut être contraignante pour les États membres. |
| Assemblée générale de l’ONU | Organe délibératif de l’ONU où chaque État membre est représenté et dispose d’une voix. |
| Conseil de sécurité de l’ONU | Organe de décision de l’ONU responsable du maintien de la paix et de la sécurité internationales, composé de 15 membres dont 5 permanents dotés du droit de veto. |
| Cour internationale de justice (CIJ) | Principal organe judiciaire des Nations Unies, chargé de régler les différends juridiques entre les États conformément au droit international. |
| Cour pénale internationale (CPI) | Juridiction permanente chargée de poursuivre les auteurs de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité, de génocide et du crime d’agression. |
| Tribunal de l'application des peines | Juridiction chargée de déterminer les modalités d'exécution des peines privatives de liberté, telles que le bracelet électronique ou la libération conditionnelle. |
| Droit à un environnement sain | Droit reconnu dans certaines constitutions et conventions internationales, qui implique l'obligation pour les États de prendre des mesures pour protéger l'environnement et prévenir la pollution. |
| Usage de la force par la police | Recours à la force par les agents de police, qui doit être légitime, nécessaire, raisonnable et proportionné à l'objectif poursuivi, conformément à la loi. |
| Égalité formelle | Principe selon lequel tous les citoyens sont égaux devant la loi, sans distinction de statut ou de privilège. |
| Égalité matérielle | Principe visant à réduire les inégalités sociales et économiques, en assurant un traitement plus favorable aux personnes désavantagées pour garantir une égalité de chances. |
| État social | État qui intervient activement dans la vie économique, sociale et du travail pour garantir un niveau de vie décent à ses citoyens et réduire les inégalités. |
| Droits économiques, sociaux et culturels | Droits qui visent à assurer un niveau de vie digne et adéquat aux individus, tels que le droit au travail, le droit à la santé, le droit à l'éducation. |
| Obligation de stand still | Obligation pour un État de ne pas revenir en arrière par rapport aux droits sociaux garantis dans son droit interne lors de son adhésion à des conventions internationales. |
| Discrimination directe | Traitement moins favorable d'une personne par rapport à une autre dans une situation comparable, sur la base d'un motif interdit. |
| Discrimination indirecte | Application de règles ou de pratiques apparemment neutres qui ont un effet discriminatoire sur un groupe particulier de personnes, si elles ne sont pas justifiées par un objectif légitime et des moyens appropriés et nécessaires. |
| Harcèlement | Comportement indésirable lié à un motif de discrimination interdit, qui a pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d'une personne et de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant. |
| Aménagement raisonnable | Mesures appropriées, en fonction des besoins dans une situation concrète, pour permettre à une personne handicapée d'accéder à un emploi, de l'exercer ou d'y progresser, sauf si ces mesures imposent une charge disproportionnée. |
| Procès | Cadre dans lequel un litige est soumis au débat contradictoire pour permettre au juge de le trancher. |
| Débat contradictoire | Discussion entre les parties d'un litige, où chacune peut présenter ses arguments et réfuter ceux de l'adversaire, garantissant ainsi l'égalité des armes. |
| Procédure civile | Ensemble des règles qui régissent le déroulement d'un procès civil. |
| Procédure pénale | Ensemble des règles qui régissent le déroulement d'un procès pénal. |
| Égalité des armes | Principe selon lequel toutes les parties à un procès doivent disposer des mêmes moyens et possibilités de participer au débat et de présenter leur cause. |
| Coût de la procédure | Ensemble des dépenses engagées lors d'une procédure judiciaire, incluant les frais d'huissier, d'avocat et les taxes judiciaires. |
| Procès équitable | Droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial. |
| Tribunal | Juridiction de première instance chargée de juger les litiges civils et pénaux. |
| Cour | Juridiction de second degré ou suprême, chargée de connaître des appels ou des pourvois en cassation. |
| Magistrat | Personne exerçant des fonctions judiciaires (juge, procureur). |
| Magistrat du siège | Magistrat qui siège dans une juridiction de jugement (juge). |
| Magistrat du parquet (ou ministère public) | Magistrat chargé de représenter la société et de veiller à l'application de la loi pénale. |
| Avocat | Professionnel du droit chargé de représenter et de défendre les clients en justice. |
| Greffier | Secrétaire d'une juridiction, chargé de tenir le dossier de procédure, de rédiger les actes et de délivrer les expéditions des décisions de justice. |
| Cour d'assises | Juridiction composée de magistrats professionnels et d'un jury populaire, chargée de juger les crimes les plus graves. |
| Cour de cassation | Cour suprême qui veille à l'application uniforme de la loi par les juridictions inférieures. |
| Compétence territoriale | Règles qui déterminent le tribunal ou la cour territorialement compétent pour connaître d'un litige. |
| Juridictions civiles | Tribunaux et cours chargés de juger les litiges de nature civile (contrats, famille, propriété, etc.). |
| Juridictions pénales | Tribunaux et cours chargés de juger les infractions et de prononcer les peines. |
| Tribunal de police | Juridiction de première instance qui connaît des infractions les moins graves (contraventions). |
| Tribunal correctionnel | Juridiction de première instance qui connaît des infractions de gravité moyenne (délits). |
| Tribunal de l'entreprise | Juridiction qui connaît des litiges entre entreprises et des litiges relatifs à la matière commerciale. |
| Tribunal du travail | Juridiction qui connaît des conflits du travail et relatifs à la sécurité sociale. |
| Tribunal de la famille et de la jeunesse | Juridiction compétente pour les litiges familiaux et les affaires concernant la protection des mineurs. |
| Cour d'appel | Juridiction de second degré qui connaît des appels interjetés contre les décisions des tribunaux civils et correctionnels. |
| Cour du travail | Juridiction de second degré qui connaît des appels interjetés contre les décisions des tribunaux du travail. |
| Cour de cassation | Cour suprême qui statue sur la légalité des décisions rendues en dernier ressort par les cours et tribunaux, sans réexaminer les faits. |
| Saisie | Mesure d'exécution forcée par laquelle les biens d'un débiteur sont saisis pour garantir le paiement de sa dette. |
| Opposition | Voie de recours spécifique aux jugements rendus par défaut. |
| Appel | Voie de recours ordinaire permettant de soumettre une affaire à l'examen d'une juridiction de second degré. |
| Pourvoi en cassation | Voie de recours extraordinaire visant à faire annuler une décision de justice pour violation de la loi ou des formes substantielles. |
| Effet suspensif | Effet d'une voie de recours qui suspend l'exécution de la décision attaquée. |
| Mots alternatifs de règlement des conflits civils | Modes de résolution des litiges en dehors des tribunaux, tels que la médiation et l'arbitrage. |
| Médiation | Processus volontaire et confidentiel de résolution des conflits par l'intermédiaire d'un tiers indépendant et impartial, le médiateur. |
| Arbitrage | Mode de règlement des litiges où les parties soumettent leur affaire à des arbitres privés dont la décision est contraignante. |
| Sentence arbitrale | Décision rendue par un arbitre ou un tribunal arbitral. |
| Procédure d’exequatur | Procédure permettant de rendre exécutoire une sentence arbitrale ou une décision étrangère. |
| Président de la République | Chef de l'État dans un régime présidentiel. |
| Premier ministre | Chef du gouvernement dans un régime parlementaire. |
| Avocat général | Magistrat du ministère public qui intervient auprès de la Cour de cassation pour donner un avis sur l'issue des litiges. |
| Amicus curiae | Personne ou organisme qui intervient volontairement dans une procédure judiciaire pour fournir des informations ou des éclaircissements au juge sur une question de droit. |
| Union économique et monétaire (UEM) | Processus d'intégration économique et monétaire entre les États membres de l'Union européenne, aboutissant à l'adoption de l'euro comme monnaie unique. |
| Traité de Maastricht | Traité signé en 1992 qui a révisé le fonctionnement des Communautés européennes et créé l'Union européenne, instituant notamment le système des trois piliers. |
| Traité de Lisbonne | Traité signé en 2007 qui a réformé les institutions de l'Union européenne et renforcé ses compétences, notamment en matière de politique étrangère et de sécurité commune, et en matière de droits fondamentaux. |
| Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | Institution de l'Union européenne chargée d'assurer le respect du droit européen dans l'interprétation et l'application des traités. |
| Effet direct | Capacité d'une norme juridique européenne à produire des droits et obligations directement opposables aux particuliers dans les ordres juridiques nationaux des États membres. |
| Primauté du droit primaire | Principe selon lequel les traités européens (droit primaire) priment sur le droit dérivé (règlements, directives, décisions). |
| Droit dérivé | Ensemble des actes juridiques adoptés par les institutions de l'Union européenne en application des traités (règlements, directives, décisions). |
| Règlements européens | Actes juridiques européens qui ont une portée générale, sont obligatoires dans tous leurs éléments et sont directement applicables dans tous les États membres. |
| Directives européennes | Actes juridiques européens qui lient tout État membre quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux institutions nationales la compétence quant à la forme et aux moyens. |
| Trilogues | Réunions informelles entre représentants du Conseil de l'UE, du Parlement européen et de la Commission européenne, visant à trouver des compromis sur des projets de législation. |
| Cour EDH | Cour européenne des droits de l'homme, chargée de contrôler le respect de la Convention européenne des droits de l'homme par les États membres. |
| Opinion dissidente | Opinion exprimée par un juge d'une cour ou d'un tribunal qui n'est pas en accord avec la décision majoritaire. |
| Opinion concordante | Opinion exprimée par un juge d'une cour ou d'un tribunal qui est en accord avec la décision majoritaire, mais dont l'argumentation diffère. |
| Satisfaction équitable | Indemnisation versée à une victime en cas de violation d'un droit humain, afin de réparer le préjudice subi. |
| Droit international public | Ensemble des règles qui régissent les relations entre les États et autres sujets du droit international. |
| Convention de Vienne sur le droit des traités | Traité international de 1969 qui codifie le droit des traités entre États. |
| Traités-lois | Traités multilatéraux qui établissent des règles communes que les États s'engagent à respecter entre eux ou à intégrer dans leur ordre interne. |
| Traités-institutions | Traités multilatéraux par lesquels les États créent et adhèrent à une nouvelle organisation internationale. |
| Actes des organisations internationales | Normes juridiques adoptées par les organisations internationales, telles que les règlements européens ou les résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU. |
| Tribunal pénal pour l'ex-Yougoslavie | Tribunal spécial créé par le Conseil de sécurité de l'ONU pour juger les responsables des crimes commis lors des guerres en ex-Yougoslavie. |
| Tribunal pénal international pour le Rwanda | Tribunal spécial créé par le Conseil de sécurité de l'ONU pour juger les responsables du génocide commis au Rwanda en 1994. |
| Cour pénale internationale (CPI) | Juridiction permanente chargée de poursuivre les auteurs de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité, de génocide et du crime d'agression. |
| Statut de Rome | Traité fondateur de la Cour pénale internationale, entré en vigueur en 2002. |
| Crimes de guerre | Violations graves des lois et coutumes applicables dans les conflits armés internationaux. |
| Crimes contre l'humanité | Actes inhumains tels que meurtre, extermination, asservissement, déportation, commis dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique dirigée contre une population civile. |
| Génocide | Actes commis dans l'intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux. |
| Crime d'agression | Utilisation de la force armée par un État contre la souveraineté territoriale ou l'indépendance politique d'un autre État. |
| Conseil de sécurité des Nations Unies | Organe de décision de l'ONU responsable du maintien de la paix et de la sécurité internationales. |
| Assemblée générale des Nations Unies | Organe délibératif de l'ONU où chaque État membre est représenté et dispose d'une voix. |
| Cour internationale de justice (CIJ) | Principal organe judiciaire des Nations Unies, chargé de régler les différends juridiques entre les États conformément au droit international. |
| Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide | Convention internationale de 1948 qui définit et condamne le génocide. |
| Mesures conservatoires | Mesures provisoires ordonnées par une juridiction pour préserver les droits des parties en attendant le jugement au fond. |
| Occupation illicite | Occupation d'un territoire par la force, contraire au droit international. |
| Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) | Traité qui établit les règles de fonctionnement de l'Union européenne et les compétences de ses institutions. |
| Traité sur l'Union européenne (TUE) | Traité qui établit les principes fondamentaux et la structure de l'Union européenne. |
| Charte des droits fondamentaux de l'UE | Charte adoptée en 2000 qui regroupe les droits fondamentaux reconnus au niveau de l'Union européenne, ayant une valeur contraignante depuis le Traité de Lisbonne. |
| Conseil des ministres de l'UE (ou Conseil de l'UE) | Organe décisionnel de l'UE composé d'un représentant de niveau ministériel par État membre, dont la composition varie selon l'ordre du jour. |
| Majorité qualifiée | Mode de décision dans le Conseil de l'UE, nécessitant l'accord d'au moins 55% des États membres représentant au moins 65% de la population de l'UE. |
| Commission européenne | Institution de l'UE composée du collège des commissaires, chargée de la mise en œuvre des politiques de l'UE et de la garde des traités. |
| Parlement européen | Institution de l'UE composée de représentants élus par les citoyens des États membres, participant au pouvoir législatif et exerçant un contrôle politique sur la Commission. |
| Conseil européen (ou Sommet européen) | Organe de l'UE réunissant les chefs d'État ou de gouvernement, qui fixe les objectifs majeurs de la construction européenne et tranche les questions essentielles. |
| Procédure législative ordinaire | Processus d'adoption des actes législatifs de l'UE, fondé sur une parité entre le Parlement européen et le Conseil des ministres. |
| Droit coutumier | Droit non écrit, résultant de pratiques constantes et répétées des États, considérées comme obligatoires. |
| Cour constitutionnelle | Juridiction chargée de contrôler la conformité des lois avec la Constitution et les règles de répartition des compétences. |
| Conseil d’État | Organe consultatif et juridictionnel chargé de rendre des avis sur les avant-projets de loi et de trancher les litiges administratifs. |
| Section de législation du Conseil d’État | Section du Conseil d’État chargée de rendre des avis sur les avant-projets de loi et autres normes réglementaires. |
| Section du contentieux administratif du Conseil d’État | Section du Conseil d’État chargée de trancher les litiges opposant les particuliers à l'administration. |
| Référé administratif | Procédure d'urgence devant le Conseil d’État permettant de suspendre l'exécution d'un acte administratif en cas de moyens sérieux et d'atteinte grave et difficilement réparable. |
| Actes administratifs | Actes posés par les autorités administratives dans l'exercice de leurs fonctions, tels que les règlements, les arrêtés ou les décisions individuelles. |
| Responsabilité extracontractuelle | Responsabilité civile découlant d'un fait illicite ayant causé un dommage à autrui. |
| Recours en manquement | Procédure engagée par la Commission européenne contre un État membre qui n'a pas respecté ses obligations en vertu du droit de l'UE. |
| Recours en annulation | Recours introduit devant la CJUE pour faire annuler un acte juridique de l'UE jugé illégal. |
| Recours en carence | Recours introduit devant la CJUE pour constater l'abstention fautive d'une institution de l'UE de prendre un acte qu'elle est tenue de prendre. |
| Recours en responsabilité | Recours introduit devant la CJUE pour obtenir réparation des dommages causés par les institutions de l'UE ou leurs agents. |
| Renvoi préjudiciel | Procédure par laquelle une juridiction nationale soumet une question préjudicielle à la CJUE concernant l'interprétation ou la validité du droit de l'UE. |
| Question préjudicielle en interprétation | Demande d'interprétation d'une disposition du droit de l'UE adressée à la CJUE par une juridiction nationale. |
| Question en appréciation de validité | Demande adressée à la CJUE par une juridiction nationale pour que soit vérifiée la conformité d'une disposition du droit dérivé de l'UE avec le droit primaire (traités). |
| Juridictions de fond | Juridictions chargées de trancher les litiges en examinant les faits et le droit applicable (tribunaux, cours d'appel). |
| Juridictions d'instruction | Juridictions chargées de mener l'instruction dans les affaires pénales (juge d'instruction, Chambre du conseil, Chambre des mises en accusation). |
| Cour d'assises | Juridiction composée de magistrats professionnels et d'un jury populaire, chargée de juger les crimes les plus graves. |
| Jury | Groupe de citoyens tirés au sort, chargés de décider de la culpabilité de l'accusé dans une affaire criminelle. |
| Magistrat | Personne exerçant des fonctions judiciaires (juge, procureur). |
| Conseil supérieur de la Justice | Organe indépendant chargé de la nomination, de la formation et de la surveillance des magistrats en Belgique. |
| Barreau | Ordre professionnel regroupant les avocats d'un arrondissement judiciaire. |
| Bâtonnier | Président du barreau, élu par les avocats de l'arrondissement. |
| Règles déontologiques | Règles relatives à l'éthique et à la procédure qui régissent l'exercice de la profession d'avocat. |
| Bureau d’aide juridique | Service mis en place dans chaque barreau pour assurer l'accès à la justice aux personnes qui disposent de faibles revenus. |
| Avocats pro deo | Avocats désignés d'office pour défendre les personnes qui ne disposent pas des moyens financiers nécessaires. |
| Huissier de justice | Officier ministériel chargé de signifier les actes de procédure, d'exécuter les décisions de justice et de rapporter des éléments de preuve. |
| Greffe | Service administratif d'une juridiction, chargé de la tenue des dossiers et de la gestion des procédures. |
| Rôle général | Registre d'inscription des affaires pendantes devant une juridiction. |
| Dossier de procédure | Ensemble des actes et pièces relatifs à une affaire judiciaire. |
| Audience d’introduction | Audience initiale où le juge examine l'état d'avancement des affaires et fixe un calendrier si nécessaire. |
| Jugement par défaut | Jugement rendu lorsque le défendeur ne comparaît pas ou ne présente pas de défenses. |
| Mesures d’instruction | Mesures ordonnées par le juge pour rassembler des éléments de preuve (expertise, enquête, etc.). |
| Conclusions | Actes de procédure contenant les prétentions d'une partie et les moyens à leur appui. |
| Demande nouvelle | Demande étendue ou modifiée par rapport à la demande originaire, recevable si elle est basée sur un fait déjà invoqué dans l'acte introductif d'instance. |
| Demande reconventionnelle | Demande formulée par le défendeur contre le demandeur, indépendamment de la demande principale. |
| Plaidoirie | Intervention orale des parties ou de leurs avocats devant le juge pour présenter leurs arguments. |
| Clôture des débats | Acte par lequel le juge met fin à la phase orale de la procédure. |
| Mise en délibéré | Phase non publique où le juge prend sa décision. |
| Jugement | Décision rendue par un tribunal. |
| Arrêt | Décision rendue par une cour. |
| Autorité de la chose jugée | Force exécutoire et irrévocable d'une décision de justice devenue définitive. |
| Frais et dépens | Coûts liés à une procédure judiciaire. |
| Indemnité de procédure | Forfait couvrant les frais d'avocat de la partie gagnante. |
| Voies de recours | Moyens légaux permettant de contester une décision de justice. |
| Appel | Voie de recours ordinaire permettant de soumettre une affaire à l'examen d'une juridiction de second degré. |
| Pourvoi en cassation | Voie de recours extraordinaire visant à faire annuler une décision de justice pour violation de la loi ou des formes substantielles. |
| Opposition | Voie de recours spécifique aux jugements rendus par défaut. |
| Exécution du jugement | Mise en œuvre forcée d'une décision de justice lorsque le débiteur ne s'exécute pas volontairement. |
| Médiation | Processus volontaire et confidentiel de résolution des conflits par l'intermédiaire d'un tiers indépendant et impartial, le médiateur. |
| Médiation judiciaire | Médiation ordonnée par un juge dans le cadre d'une procédure judiciaire pendante. |
| Médiation familiale | Médiation portant sur les litiges survenant dans le cadre familial. |
| Médiation de dette | Médiation judiciaire visant à organiser un règlement collectif des dettes d'une personne incapable de les honorer. |
| Arbitrage | Mode alternatif de règlement des conflits où les parties soumettent leur litige à des arbitres privés dont la décision est contraignante. |
| Convention d’arbitrage (ou compromissoire) | Accord par lequel les parties s'engagent à soumettre un litige à l'arbitrage. |
| Sentence arbitrale | Décision rendue par un arbitre ou un tribunal arbitral. |
| Procès pénal | Procédure judiciaire opposant un particulier à la collectivité, représentée par le ministère public, pour établir la culpabilité et prononcer une peine en cas d'infraction. |
| Présomption d’innocence | Principe fondamental selon lequel toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité soit légalement établie. |
| Droit au silence | Droit de la personne suspectée ou accusée de ne pas répondre aux questions et de ne pas contribuer à sa propre incrimination. |
| Droits de la défense renforcés | Ensemble des garanties accordées à la personne suspectée ou accusée d'une infraction pour assurer une défense équitable. |
| Information (phase préliminaire pénale) | Recherche des infractions, des auteurs et des preuves par le ministère public et la police judiciaire. |
| Instruction (phase préliminaire pénale) | Phase d'enquête plus approfondie menée par un juge d'instruction pour rassembler les éléments de preuve nécessaires à la décision de renvoi devant une juridiction de fond. |
| Procès-verbal | Document rédigé par la police ou d'autres officiers de justice, constatant des infractions, des plaintes ou des déclarations. |
| Flagrant délit | Situation où une infraction est découverte au moment même où elle se commet ou dans un temps très proche. |
| Mini-instruction | Procédure par laquelle le procureur du Roi demande à un juge d'instruction de réaliser certains actes d'enquête sans ouvrir formellement une instruction. |
| Classement sans suite | Décision du procureur du Roi de ne pas engager de poursuites pénales pour un dossier, pour des raisons d'opportunité. |
| Prescription de l’action publique | Extinction de l'action publique par l'écoulement d'un délai de temps fixé par la loi, proportionnel à la gravité de l'infraction. |
| Médiation pénale | Procédure par laquelle l'auteur présumé d'une infraction répare le dommage causé à la victime en échange de l'extinction de l'action publique. |
| Transaction pénale | Accord par lequel le procureur du Roi propose l'extinction de l'action publique contre le paiement d'une somme d'argent, sous certaines conditions. |
| Reconnaissance préalable de culpabilité | Procédure où le suspect reconnaît sa culpabilité moyennant une peine inférieure à celle normalement requise, après convention avec le ministère public et homologation par le tribunal. |
| Citation devant le tribunal | Acte par lequel le suspect est convoqué devant le tribunal pour répondre des faits qui lui sont reprochés. |
| Juge d’instruction | Magistrat chargé de mener les investigations nécessaires au bon déroulement de l'enquête pénale, en instruisant à charge et à décharge. |
| Ordonnance | Décision rendue par un juge d'instruction ou une autre juridiction d'instruction. |
| Mandat d’amener | Ordonnance enjoignant à la force publique d'amener une personne devant le juge ou le procureur. |
| Inculpation | Acte par lequel une personne est officiellement informée qu'elle est suspectée d'avoir commis une infraction. |
| Perquisition | Fouille d'un lieu effectuée par la police ou un juge d'instruction dans le cadre d'une enquête pénale. |
| Exploration corporelle | Examen médical du corps d'une personne, pouvant être ordonné par un juge d'instruction dans le cadre d'une enquête. |
| Mandat d’arrêt | Ordonnance du juge d'instruction privant une personne de sa liberté, dans l'attente de son jugement. |
| Chambre du conseil | Juridiction de jugement qui examine la régularité de la détention préventive et statue sur le renvoi de l'affaire devant une juridiction de fond. |
| Chambre des mises en accusation | Juridiction d'instruction du second degré qui connaît des appels des ordonnances de la Chambre du conseil et renvoie les prévenus devant la Cour d'assises. |
| Partie civile | Victime d'une infraction qui se constitue partie civile dans la procédure pénale pour obtenir réparation de son préjudice. |
| Action publique | Action intentée par le ministère public pour poursuivre un individu soupçonné d'avoir commis une infraction. |
| Phase préliminaire | Phase de recherche des infractions et des auteurs, avant le jugement au fond. |
| Phase du jugement | Phase du procès où les juridictions de fond statuent sur la culpabilité et la peine. |
| Prévenu | Personne poursuivie devant un tribunal correctionnel ou de police. |
| Accusé | Personne poursuivie devant la Cour d'assises. |
| Audience | Séance d'une juridiction où les parties présentent leurs arguments et où le juge rend sa décision. |
| Motivation du jugement | Explication des raisons de fait et de droit qui fondent la décision du juge. |
| Principe de la chose jugée | Principe selon lequel une décision de justice définitive ne peut plus être remise en cause. |
| Non bis in idem | Principe général de droit interdisant qu'une personne soit jugée ou punie deux fois pour les mêmes faits. |
| Opposition | Voie de recours spécifique aux jugements rendus par défaut. |
| Appel | Voie de recours ordinaire permettant de soumettre une affaire à l'examen d'une juridiction de second degré. |
| Pourvoi en cassation | Voie de recours extraordinaire visant à faire annuler une décision de justice pour violation de la loi ou des formes substantielles. |
| Billet d’écrou | Document délivré par le ministère public ordonnant la mise en détention d'une personne condamnée à une peine d'emprisonnement. |
| Ordonnance de capture | Ordre délivré par le ministère public permettant aux forces publiques de ramener de force une personne dans un établissement pénitentiaire. |
| Jurisprudence | Ensemble des décisions rendues par les juridictions, qui interprètent et appliquent le droit. |
| Arrêts | Décisions rendues par une cour. |
| Jugements | Décisions rendues par un tribunal. |
| Autorité de la chose jugée | Force exécutoire et irrévocable d'une décision de justice devenue définitive. |
| Règle de la justice | Principe selon lequel les décisions de justice doivent être justes et équitables. |
| Principe d’égalité devant la loi | Principe selon lequel tous les citoyens sont égaux devant la loi, sans distinction de statut ou de privilège. |
| Sécurité juridique | Principe garantissant la prévisibilité et la stabilité des règles de droit, ainsi que la certitude que les litiges seront résolus dans un délai raisonnable. |
| Structure hiérarchisée des juridictions | Organisation des juridictions en différents degrés (première instance, appel, cassation), permettant aux parties de contester les décisions rendues en première instance. |
| Cour de cassation | Cour suprême qui veille à l'application uniforme de la loi par les juridictions inférieures et à l'interprétation de la jurisprudence. |
| Jurisprudence divisée | Situation où les juridictions de même degré rendent des décisions divergentes sur une même question de droit, créant une insécurité juridique. |
| Renvoi en Cour d'Assises | Décision de la Cour de cassation de renvoyer une affaire devant une autre Cour d'assises après avoir cassé le jugement initial. |
| Recours en cassation | Voie de recours extraordinaire visant à faire annuler une décision de justice pour violation de la loi ou des formes substantielles. |
| Droit à un environnement sain | Droit reconnu dans certaines constitutions et conventions internationales, qui implique l'obligation pour les États de prendre des mesures pour protéger l'environnement et prévenir la pollution. |
| Contentieux climatique | Ensemble des litiges relatifs aux atteintes à l'environnement et aux conséquences du changement climatique. |
| Union africaine | Organisation régionale regroupant les États du continent africain, visant à promouvoir la paix, la sécurité et le développement en Afrique. |
| Cour africaine des droits de l'homme et des peuples | Juridiction chargée de veiller à l'application et à l'interprétation de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples. |
| Association de personnes âgées | Organisation regroupant des personnes âgées, ayant pour but de défendre leurs droits et intérêts. |
| Qualité pour agir | Condition nécessaire pour saisir une juridiction, qui suppose d'avoir un intérêt légitime et personnel dans l'affaire. |
| Recours collectif | Recours introduit par plusieurs personnes ayant un intérêt commun dans une affaire. |
| Recours individuel | Recours introduit par une personne physique ou morale pour la défense de ses propres droits. |
| Droit à la liberté d’expression | Droit fondamental de manifester ses opinions par la parole, l'écriture ou tout autre moyen. |
| Liberté d’association | Droit de se regrouper en association pour défendre des intérêts communs. |
| Liberté de réunion | Droit de se rassembler pacifiquement. |
| Liberté d’information | Droit d'accéder à l'information et de la diffuser. |
| Liberté de presse | Droit de la presse de publier des informations sans censure préalable. |
| Censure | Interdiction de diffuser ou de publier certaines informations ou œuvres. |
| Incitation à la haine | Discours ou actes qui visent à promouvoir la haine ou la discrimination à l'encontre d'un groupe particulier. |
| Liberté de conscience | Liberté de croire ou de ne pas croire, et de manifester ses convictions religieuses ou philosophiques. |
| Liberté de religion | Droit de pratiquer librement sa religion ou ses convictions. |
| Traitements inhumains ou dégradants | Actes qui infligent une souffrance physique ou mentale grave, ou qui humilient une personne. |
| Loi Moureaux | Loi belge visant à lutter contre le racisme et la xénophobie. |
| Tribunal correctionnel | Juridiction de première instance qui connaît des infractions de gravité moyenne (délits). |
| Cour d’assises | Juridiction composée de magistrats professionnels et d'un jury populaire, chargée de juger les crimes les plus graves. |
| Délits de presse | Infractions commises par voie de presse, telles que la diffamation, l'injure ou l'incitation à la haine. |
| Délits politiques | Délits qui portent atteinte à la structure, à la forme ou à la permanence des institutions politiques. |
| Procureur du Roi | Magistrat du ministère public chargé de représenter la société et de veiller à l'application de la loi pénale au niveau d'un arrondissement judiciaire. |
| Juge d’instruction | Magistrat chargé de mener les investigations nécessaires au bon déroulement de l'enquête pénale, en instruisant à charge et à décharge. |
| Chambre du conseil | Juridiction de jugement qui examine la régularité de la détention préventive et statue sur le renvoi de l'affaire devant une juridiction de fond. |
| Chambre des mises en accusation | Juridiction d'instruction du second degré qui connaît des appels des ordonnances de la Chambre du conseil et renvoie les prévenus devant la Cour d'assises. |
| Constitution belge | Loi fondamentale de la Belgique, qui établit l'organisation des pouvoirs publics et garantit les droits et libertés fondamentaux des citoyens. |
| Article 150 de la Constitution | Article de la Constitution belge qui garantit le recours au jury populaire dans les affaires pénales les plus graves ou sensibles. |
| Article 23 de la Constitution | Article de la Constitution belge qui garantit le droit à un environnement sain et à un logement décent. |
| Article 33 de la Constitution | Article de la Constitution belge qui dispose que tous les pouvoirs émanent de la Nation et sont exercés de la manière établie par la Constitution. |
| Article 108 de la Constitution | Article de la Constitution belge qui régit le pouvoir réglementaire du Roi (gouvernement). |
| Article 151 de la Constitution | Article de la Constitution belge qui garantit l'indépendance des juges. |
| Article 159 de la Constitution | Article de la Constitution belge qui dispose que les tribunaux ne peuvent appliquer les règlements et arrêtés que s'ils sont conformes à la loi. |
| Article 11 et 12 de la Constitution | Articles de la Constitution belge relatifs à l'égalité et à la non-discrimination. |
| Article 38 du statut de la Cour internationale de justice | Article qui énumère les sources du droit international, y compris les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées. |
| Article 6 de la CEDH | Article de la CEDH qui garantit le droit à un procès équitable. |
| Article 10 de la CEDH | Article de la CEDH qui garantit la liberté d'expression. |
| Article 2 et 8 de la CEDH | Articles de la CEDH qui garantissent le droit à la vie et le droit au respect de la vie privée et familiale, interprétés par la Cour EDH comme incluant le droit à un environnement sain. |
| Article 3 de la CEDH | Article de la CEDH qui interdit la torture et les traitements inhumains ou dégradants. |
| Article 14 de la CEDH | Article de la CEDH qui interdit la discrimination. |
| Article 41 de la Constitution | Article de la Constitution belge qui consacre la possibilité pour les provinces et les communes d'organiser des consultations populaires. |
| Article 39bis de la Constitution | Article de la Constitution belge permettant aux régions d'organiser des consultations populaires sur des matières exclusives de leurs organes. |
| Droit d’initiative populaire | Droit des citoyens à proposer l'adoption d'une loi ou d'une révision constitutionnelle. |
| Responsabilité des pouvoirs publics | Obligation pour l'État et les personnes morales de droit public de réparer les dommages causés aux particuliers par leurs agents ou leurs décisions. |
| Arrêt La Flandria | Arrêt de la Cour de cassation belge de 1920 qui a affirmé la compétence des tribunaux civils pour connaître des actions en responsabilité contre l'État. |
| Dole | Intention malveillante ou faute intentionnelle. |
| Faute lourde | Faute d'une gravité particulière, caractérisée par une négligence grossière ou une intention de nuire. |
| Faute légère | Faute d'une gravité moindre, résultant d'une négligence simple. |
| Responsabilité aquilienne | Responsabilité civile découlant d'un fait illicite ayant causé un dommage à autrui. |
| Abus de droit | Exercice d'un droit d'une manière qui excède les limites de ce qui est raisonnable et conforme à l'intention de la loi, causant un préjudice à autrui. |
| Recours en répétitions de l’indu | Action en justice visant à récupérer une somme d'argent indûment payée. |
| Principe dispositif | Principe selon lequel le procès civil est la chose des parties, qui déterminent l'objet du litige et les moyens de preuve à produire. |
| Recours en annulation | Recours introduit devant une juridiction pour faire annuler un acte juridique jugé illégal. |
| Droit international | Ensemble des règles qui régissent les relations entre les États et autres sujets du droit international. |
| Cour de justice de l'UE | Institution de l'Union européenne chargée d'assurer le respect du droit européen dans l'interprétation et l'application des traités. |
| Conseil d’État | Organe consultatif et juridictionnel chargé de rendre des avis sur les avant-projets de loi et de trancher les litiges administratifs. |
| Cour de cassation | Cour suprême qui veille à l'application uniforme de la loi par les juridictions inférieures et à l'interprétation de la jurisprudence. |
| Cour EDH | Cour européenne des droits de l'homme, chargée de contrôler le respect de la Convention européenne des droits de l'homme par les États membres. |
| Primauté du droit primaire | Principe selon lequel les traités européens (droit primaire) priment sur le droit dérivé (règlements, directives, décisions). |
| Droit dérivé | Ensemble des actes juridiques adoptés par les institutions de l'Union européenne en application des traités (règlements, directives, décisions). |
| Hiérarchie des normes | Organisation des règles de droit selon leur rang, de la plus élevée (Constitution) à la plus basse (règlements), assurant la primauté des normes supérieures sur les normes inférieures. |
| Principe de légalité | Principe selon lequel le comportement des pouvoirs publics et de leurs agents doit être fondé sur une base juridique conforme. |
| Recours en annulation | Recours introduit devant une juridiction pour faire annuler un acte juridique jugé illégal. |
| Référé administratif | Procédure d'urgence devant le Conseil d’État permettant de suspendre l’exécution d’un acte administratif en cas de moyens sérieux et d’atteinte grave et difficilement réparable. |
| Recours en suspension | Procédure permettant de suspendre l'exécution d'une norme juridique en attendant la décision de la cour sur le recours en annulation. |
| Droit à la liberté d’expression | Droit fondamental de manifester ses opinions par la parole, l'écriture ou tout autre moyen. |
| Droit à la vie privée et familiale | Droit au respect de sa vie privée et de sa vie familiale, garanti par la Convention européenne des droits de l'homme. |
| Droit à un environnement sain | Droit reconnu dans certaines constitutions et conventions internationales, qui implique l'obligation pour les États de prendre des mesures pour protéger l'environnement et prévenir la pollution. |
| Droit de la responsabilité extracontractuelle | Branche du droit civil qui régit la réparation des dommages causés par un fait illicite. |
| Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) | Traité international de 1950 qui garantit les droits de l'homme et les libertés fondamentales en Europe, protégé par la Cour européenne des droits de l'homme. |
| Arrêt Salduz c. Turquie | Arrêt de la Cour EDH de 2008 qui a affirmé le droit à l'assistance d'un avocat dès le premier interrogatoire dans le cadre d'une procédure pénale. |
| Principe de la chose interprétée | Principe selon lequel les arrêts de la Cour EDH ont une autorité interprétative qui s'impose aux États membres. |
| Protection juridique de l’ordre démocratique | Ensemble des mécanismes juridiques visant à garantir le respect de l'ordre démocratique et des droits humains, et à prévenir les atteintes à ces principes. |
| Loi sur le financement des partis | Loi belge régissant le financement des partis politiques, visant à garantir la transparence et à prévenir les financements illégaux. |
| Conseil d’État | Organe consultatif et juridictionnel chargé de rendre des avis sur les avant-projets de loi et de trancher les litiges administratifs. |
| Tribunal correctionnel | Juridiction de première instance qui connaît des infractions de gravité moyenne (délits). |
| Cour d’assises | Juridiction composée de magistrats professionnels et d'un jury populaire, chargée de juger les crimes les plus graves. |
| Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) | Cour chargée de contrôler le respect de la Convention européenne des droits de l'homme par les États membres. |
| Droit à la liberté d’expression | Droit fondamental de manifester ses opinions par la parole, l'écriture ou tout autre moyen. |
| Droit au logement décent | Droit à un logement qui réponde à des normes minimales de salubrité, de sécurité et de confort. |
| Comité des Nations-Unies | Organe quasi-juridictionnel chargé de connaître des plaintes individuelles dénonçant une violation des droits garantis par les pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme. |
| Union européenne (UE) | Organisation régionale regroupant des États européens, visant à promouvoir la paix, la prospérité et la coopération entre ses membres. |
| Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels | Accord international de 1966 qui énonce les droits économiques, sociaux et culturels, tels que le droit au travail, le droit à la santé et le droit à l'éducation. |
| Procédure d’homologation | Procédure par laquelle un juge valide un accord ou une convention conclu entre les parties. |
| Tribunal de première instance | Juridiction de première instance chargée de juger les litiges civils et pénaux. |
| Tribunal de police | Juridiction de première instance qui connaît des infractions les moins graves (contraventions). |
| Tribunal correctionnel | Juridiction de première instance qui connaît des infractions de gravité moyenne (délits). |
| Cour d’assises | Juridiction composée de magistrats professionnels et d'un jury populaire, chargée de juger les crimes les plus graves. |
| Cour de cassation | Cour suprême qui veille à l'application uniforme de la loi par les juridictions inférieures et à l'interprétation de la jurisprudence. |
| Opposition | Voie de recours spécifique aux jugements rendus par défaut. |
| Appel | Voie de recours ordinaire permettant de soumettre une affaire à l'examen d'une juridiction de second degré. |
| Pourvoi en cassation | Voie de recours extraordinaire visant à faire annuler une décision de justice pour violation de la loi ou des formes substantielles. |
| Jurisprudence | Ensemble des décisions rendues par les juridictions, qui interprètent et appliquent le droit. |
| Arrêts | Décisions rendues par une cour. |
| Jugements | Décisions rendues par un tribunal. |
| Autorité de la chose jugée | Force exécutoire et irrévocable d'une décision de justice devenue définitive. |
| Règle de la justice | Principe selon lequel les décisions de justice doivent être justes et équitables. |
| Principe d’égalité devant la loi | Principe selon lequel tous les citoyens sont égaux devant la loi, sans distinction de statut ou de privilège. |
| Sécurité juridique | Principe garantissant la prévisibilité et la stabilité des règles de droit, ainsi que la certitude que les litiges seront résolus dans un délai raisonnable. |
| Structure hiérarchisée des juridictions | Organisation des juridictions en différents degrés (première instance, appel, cassation), permettant aux parties de contester les décisions rendues en première instance. |
| Cour de cassation | Cour suprême qui veille à l'application uniforme de la loi par les juridictions inférieures et à l'interprétation de la jurisprudence. |
| Jurisprudence divisée | Situation où les juridictions de même degré rendent des décisions divergentes sur une même question de droit, créant une insécurité juridique. |
| Renvoi en Cour d'Assises | Décision de la Cour de cassation de renvoyer une affaire devant une autre Cour d'assises après avoir cassé le jugement initial. |
| Recours en cassation | Voie de recours extraordinaire visant à faire annuler une décision de justice pour violation de la loi ou des formes substantielles. |
| Droit à un environnement sain | Droit reconnu dans certaines constitutions et conventions internationales, qui implique l'obligation pour les États de prendre des mesures pour protéger l'environnement et prévenir la pollution. |
| Contentieux climatique | Ensemble des litiges relatifs aux atteintes à l'environnement et aux conséquences du changement climatique. |
| Union africaine | Organisation régionale regroupant les États du continent africain, visant à promouvoir la paix, la sécurité et le développement en Afrique. |
| Cour africaine des droits de l'homme et des peuples | Juridiction chargée de veiller à l'application et à l'interprétation de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples. |
| Association de personnes âgées | Organisation regroupant des personnes âgées, ayant pour but de défendre leurs droits et intérêts. |
| Qualité pour agir | Condition nécessaire pour saisir une juridiction, qui suppose d'avoir un intérêt légitime et personnel dans l'affaire. |
| Recours collectif | Recours introduit par plusieurs personnes ayant un intérêt commun dans une affaire. |
| Recours individuel | Recours introduit par une personne physique ou morale pour la défense de ses propres droits. |
| Droit à la liberté d’expression | Droit fondamental de manifester ses opinions par la parole, l'écriture ou tout autre moyen. |
| Droit au logement décent | Droit à un logement qui réponde à des normes minimales de salubrité, de sécurité et de confort. |
| Comité des Nations-Unies | Organe quasi-juridictionnel chargé de connaître des plaintes individuelles dénonçant une violation des droits garantis par les pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme. |
| Union européenne (UE) | Organisation régionale regroupant des États européens, visant à promouvoir la paix, la prospérité et la coopération entre ses membres. |
| Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels | Accord international de 1966 qui énonce les droits économiques, sociaux et culturels, tels que le droit au travail, le droit à la santé et le droit à l'éducation. |
| Procédure d’homologation | Procédure par laquelle un juge valide un accord ou une convention conclu entre les parties. |
| Tribunal de première instance | Juridiction de première instance chargée de juger les litiges civils et pénaux. |
| Tribunal de police | Juridiction de première instance qui connaît des infractions les moins graves (contraventions). |
| Tribunal correctionnel | Juridiction de première instance qui connaît des infractions de gravité moyenne (délits). |
| Cour d’assises | Juridiction composée de magistrats professionnels et d'un jury populaire, chargée de juger les crimes les plus graves. |
| Cour de cassation | Cour suprême qui veille à l'application uniforme de la loi par les juridictions inférieures et à l'interprétation de la jurisprudence. |
| Opposition | Voie de recours spécifique aux jugements rendus par défaut. |
| Appel | Voie de recours ordinaire permettant de soumettre une affaire à l'examen d'une juridiction de second degré. |
| Pourvoi en cassation | Voie de recours extraordinaire visant à faire annuler une décision de justice pour violation de la loi ou des formes substantielles. |
| Jurisprudence | Ensemble des décisions rendues par les juridictions, qui interprètent et appliquent le droit. |
| Arrêts | Décisions rendues par une cour. |
| Jugements | Décisions rendues par un tribunal. |
| Autorité de la chose jugée | Force exécutoire et irrévocable d'une décision de justice devenue définitive. |
| Règle de la justice | Principe selon lequel les décisions de justice doivent être justes et équitables. |
| Principe d’égalité devant la loi | Principe selon lequel tous les citoyens sont égaux devant la loi, sans distinction de statut ou de privilège. |
| Sécurité juridique | Principe garantissant la prévisibilité et la stabilité des règles de droit, ainsi que la certitude que les litiges seront résolus dans un délai raisonnable. |
| Structure hiérarchisée des juridictions | Organisation des juridictions en différents degrés (première instance, appel, cassation), permettant aux parties de contester les décisions rendues en première instance. |
| Cour de cassation | Cour suprême qui veille à l'application uniforme de la loi par les juridictions inférieures et à l'interprétation de la jurisprudence. |
| Jurisprudence divisée | Situation où les juridictions de même degré rendent des décisions divergentes sur une même question de droit, créant une insécurité juridique. |
| Renvoi en Cour d'Assises | Décision de la Cour de cassation de renvoyer une affaire devant une autre Cour d'assises après avoir cassé le jugement initial. |
| Recours en cassation | Voie de recours extraordinaire visant à faire annuler une décision de justice pour violation de la loi ou des formes substantielles. |
| Droit à un environnement sain | Droit reconnu dans certaines constitutions et conventions internationales, qui implique l'obligation pour les États de prendre des mesures pour protéger l'environnement et prévenir la pollution. |
| Contentieux climatique | Ensemble des litiges relatifs aux atteintes à l'environnement et aux conséquences du changement climatique. |
| Union africaine | Organisation régionale regroupant les États du continent africain, visant à promouvoir la paix, la sécurité et le développement en Afrique. |
| Cour africaine des droits de l'homme et des peuples | Juridiction chargée de veiller à l'application et à l'interprétation de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples. |
| Association de personnes âgées | Organisation regroupant des personnes âgées, ayant pour but de défendre leurs droits et intérêts. |
| Qualité pour agir | Condition nécessaire pour saisir une juridiction, qui suppose d'avoir un intérêt légitime et personnel dans l'affaire. |
| Recours collectif | Recours introduit par plusieurs personnes ayant un intérêt commun dans une affaire. |
| Recours individuel | Recours introduit par une personne physique ou morale pour la défense de ses propres droits. |
| Droit à la liberté d’expression | Droit fondamental de manifester ses opinions par la parole, l'écriture ou tout autre moyen. |
| Droit au logement décent | Droit à un logement qui réponde à des normes minimales de salubrité, de sécurité et de confort. |
| Comité des Nations-Unies | Organe quasi-juridictionnel chargé de connaître des plaintes individuelles dénonçant une violation des droits garantis par les pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme. |
| Union européenne (UE) | Organisation régionale regroupant des États européens, visant à promouvoir la paix, la prospérité et la coopération entre ses membres. |
| Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels | Accord international de 1966 qui énonce les droits économiques, sociaux et culturels, tels que le droit au travail, le droit à la santé et le droit à l'éducation. |
| Procédure d’homologation | Procédure par laquelle un juge valide un accord ou une convention conclu entre les parties. |
| Tribunal de première instance | Juridiction de première instance chargée de juger les litiges civils et pénaux. |
| Tribunal de police | Juridiction de première instance qui connaît des infractions les moins graves (contraventions). |
| Tribunal correctionnel | Juridiction de première instance qui connaît des infractions de gravité moyenne (délits). |
| Cour d’assises | Juridiction composée de magistrats professionnels et d'un jury populaire, chargée de juger les crimes les plus graves. |
| Cour de cassation | Cour suprême qui veille à l'application uniforme de la loi par les juridictions inférieures et à l'interprétation de la jurisprudence. |
| Opposition | Voie de recours spécifique aux jugements rendus par défaut. |
| Appel | Voie de recours ordinaire permettant de soumettre une affaire à l'examen d'une juridiction de second degré. |
| Pourvoi en cassation | Voie de recours extraordinaire visant à faire annuler une décision de justice pour violation de la loi ou des formes substantielles. |
| Jurisprudence | Ensemble des décisions rendues par les juridictions, qui interprètent et appliquent le droit. |
| Arrêts | Décisions rendues par une cour. |
| Jugements | Décisions rendues par un tribunal. |
| Autorité de la chose jugée | Force exécutoire et irrévocable d'une décision de justice devenue définitive. |
| Règle de la justice | Principe selon lequel les décisions de justice doivent être justes et équitables. |
| Principe d’égalité devant la loi | Principe selon lequel tous les citoyens sont égaux devant la loi, sans distinction de statut ou de privilège. |
| Sécurité juridique | Principe garantissant la prévisibilité et la stabilité des règles de droit, ainsi que la certitude que les litiges seront résolus dans un délai raisonnable. |
| Structure hiérarchisée des juridictions | Organisation des juridictions en différents degrés (première instance, appel, cassation), permettant aux parties de contester les décisions rendues en première instance. |
| Cour de cassation | Cour suprême qui veille à l'application uniforme de la loi par les juridictions inférieures et à l'interprétation de la jurisprudence. |
| Jurisprudence divisée | Situation où les juridictions de même degré rendent des décisions divergentes sur une même question de droit, créant une insécurité juridique. |
| Renvoi en Cour d'Assises | Décision de la Cour de cassation de renvoyer une affaire devant une autre Cour d'assises après avoir cassé le jugement initial. |
| Recours en cassation | Voie de recours extraordinaire visant à faire annuler une décision de justice pour violation de la loi ou des formes substantielles. |