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# Les fondements et caractéristiques du droit international Voici un résumé détaillé des fondements et caractéristiques du droit international, basé sur les pages fournies. ## 1. Les fondements et caractéristiques du droit international Cette section explore la définition du droit international, ses différentes terminologies, ses caractéristiques essentielles comme le rôle du consentement de l'État, ainsi que ses insuffisances. ### 1.1 Définition du droit international Le droit international englobe les normes et les institutions visant à régir la société internationale. Cette société est décrite comme plurilatérale, décentralisée et intrinsèquement conflictuelle [4](#page=4). #### 1.1.1 Précisions terminologiques * **Droit international et droit interétatique**: Bien que synonymes, l'expression "droit interétatique" est considérée comme datée car les États ne sont plus les seuls producteurs de normes, et celles-ci concernent des relations plus larges que celles entre États. Le terme "droit international" est aujourd'hui préférable [4](#page=4). * **Droit international et droit des gens**: Le "droit des gens" est une ancienne formule romaine qui a connu un renouveau au XVIIe siècle pour désigner le droit entre les nations. Cette notion est aujourd'hui obsolète et met l'accent sur les individus en tant que destinataires des normes [4](#page=4). * **Droit international public et droit international privé**: Le droit international public concerne les règles qui régissent la société internationale. En contraste, le droit international privé vise à régler les différends entre personnes privées ayant un rapport d'extranéité, en tranchant les conflits de lois [4](#page=4). * **Droit international et droit transnational**: Le droit transnational implique des règles privées mobilisées par des acteurs privés, concernant des personnes privées et des sujets du droit international, liant souvent États et acteurs privés étrangers. La *Lex Mercatoria* (loi des marchands) et les contrats extractifs sont cités comme exemples [4](#page=4) [5](#page=5). #### 1.1.2 Approches de la définition Le droit international public peut être défini de deux manières : * **Définition formelle**: Toutes les règles juridiques par leur origine, émanant des acteurs internationaux [5](#page=5). * **Définition matérielle**: Le droit qui régit les relations internationales et s'applique à la société internationale [5](#page=5). La définition la plus pertinente résulte de la combinaison de ces deux approches [5](#page=5). ### 1.2 Caractéristiques du droit international #### 1.2.1 Le rôle essentiel du consentement de l'État Le droit international est créé par et pour les États. Ce principe fondamental explique certaines incomplétudes et difficultés de mise en œuvre des règles. La Cour Permanente de Justice Internationale (CPJI) a affirmé dans l'affaire du Lotus que les règles de droit liant les États émanent de leur volonté, manifestée dans des conventions ou des usages. Par conséquent, les limitations à l'indépendance des États ne se présument pas [5](#page=5). > **Tip:** La souveraineté territoriale est considérée comme la caractéristique la plus ancrée du droit international, mais la compétence personnelle est également importante. Le consentement de l'État est crucial pour l'exercice de la compétence territoriale. * **Exemple de l'affaire du Lotus**: Une collision entre un navire français et un navire turc a soulevé la question de la compétence juridictionnelle. Bien que les Français aient ramené les survivants à Constantinople, ils ont été retenus pour être jugés en Turquie. La Turquie, exerçant sa compétence territoriale, a pu les juger, la France n'ayant pas pu s'y opposer au nom de sa compétence personnelle [5](#page=5). * **Application au consentement**: L'opposition d'un État à la reconnaissance d'un autre État signifie son opposition à l'extension de sa souveraineté sur le territoire concerné. Cet acte unilatéral de reconnaissance, même refusé par un État, peut produire des effets, mais pas à l'égard des tiers qui le reconnaissent [5](#page=5). * **Pacta sunt servanda**: Ce principe latin signifie que les conventions doivent être respectées, renforçant l'idée que le droit international repose sur l'accord des parties [5](#page=5). #### 1.2.2 Les insuffisances du droit international Le droit international présente plusieurs lacunes structurelles par rapport aux systèmes juridiques internes. ##### 1.2.2.1 Absence d'autorité législative unique Il n'existe pas d'organe législatif supranational unique ayant compétence pour l'ensemble de la communauté internationale, contrairement à un parlement national. Le système repose sur plusieurs centres de pouvoir. De plus, il n'y a pas de hiérarchie stricte des sources du droit international; la portée des règles dépend souvent de la ratification par les États concernés [6](#page=6). > **Tip:** L'absence de centralisation de la société internationale conduit chaque État à développer ses règles souveraines, ce qui peut donner une impression d'anarchie [6](#page=6). * **Exemple de l'Afrique du Sud et de la CPI**: L'Afrique du Sud a examiné les conventions la liant à Israël pour souhaiter traduire ce dernier devant la Cour Pénale Internationale (CPI) au titre de la convention relative aux génocides [6](#page=6). ##### 1.2.2.2 Absence de juge obligatoire Bien qu'il existe de nombreux juges internationaux spécialisés et des arbitres (par exemple, la Cour Permanente d'Arbitrage (CPA), le CIRDI), leur compétence est conditionnelle: un État ne se soumet à leur juridiction que s'il y consent. Le juge interne joue également un rôle croissant dans l'application du droit international, grâce à son intégration dans la hiérarchie des normes du droit interne [6](#page=6). > **Example:** L'affaire des biens mal acquis (affaire Obiang) a impliqué des procédures en droit interne et en droit international. La Cour Internationale de Justice (CIJ) a donné raison à la France qui avait saisi des biens acquis par le dirigeant étranger, confirmant que l'hôtel particulier en question n'était pas couvert par l'immunité diplomatique [6](#page=6). ##### 1.2.2.3 Absence de sanction sociale organisée Il n'y a pas d'organe exécutif centralisé en droit international pour faire appliquer les décisions. Bien que des sanctions et des réparations existent, il manque une "force de police" internationale pour assurer leur mise en œuvre [6](#page=6). > **Tip:** L'exécution des sanctions internationales repose essentiellement sur la volonté des États [6](#page=6). * **Exemple de la Russie et de la CEDH**: La Russie a été condamnée à de nombreuses reprises par la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH). Cependant, la cour suprême russe a considéré ces décisions comme facultatives. Malgré la signature de la convention, l'application effective dépend de la volonté de l'État russe [6](#page=6). --- # L'histoire et les théories du droit international public Cette section retrace l'évolution historique du droit international public, de ses origines antiques à la période contemporaine, et présente les principales théories qui ont façonné cette discipline. ### 2.1 Brève histoire du droit international public #### 2.1.1 Période classique : des origines au 16e siècle La période classique du droit international public trouve ses prémices dans l'Antiquité et le Moyen Âge. Des traces de droit international, notamment sous forme de traités internationaux, ont été identifiées. Les conflits armés ont été des catalyseurs pour le développement de ces accords [7](#page=7). * **Exemples de traités anciens :** * Le traité de paix entre Ramsès II et Hatusili III (souverain hittite) en -1292 avant J.-C., qui prévoyait le renvoi mutuel des opposants politiques [7](#page=7). * La Ligue de Délos, qui établissait des règles concernant les prisonniers de guerre et représentait une forme de société internationale à l'échelle des cités grecques [7](#page=7). * Le traité de Bakht (652 après J.-C.), alliant l'émir d'Égypte et la Nubie, stipulait notamment que la Nubie enverrait annuellement des esclaves de l'élite nubienne [7](#page=7). Au Moyen Âge, le développement du commerce maritime a conduit à l'élaboration du droit de la mer afin de sécuriser cet espace et d'établir des règles applicables à tous les États armateurs de bateaux. L'avènement de l'Église a également représenté une tentative de domination mondiale par l'évangélisation, entraînant le développement des premières règles de guerre et une recherche de codification du droit international [7](#page=7). #### 2.1.2 Le développement avec l'avènement de l'État moderne La notion de souveraineté est devenue le fondement de l'État moderne, marquant une rupture avec l'autorité ecclésiastique. Le Traité de Westphalie est un événement clé qui a réduit l'autorité du pape et affirmé la souveraineté des monarques sur leurs territoires. Ce modèle a consacré la place centrale de l'État dans le droit international et a conduit à une recherche d'équilibre [7](#page=7). À partir du XVIIIe siècle, chaque nation s'est constituée en État, s'érigeant en maître absolu et devenant le point de départ de l'évolution du droit international, qui repose désormais sur l'État [8](#page=8). #### 2.1.3 La période contemporaine La période contemporaine est marquée par le renforcement constant du phénomène étatique, mais aussi par des tentatives de dépassement de l'interétatisme [8](#page=8). * **Tentatives de dépassement de l'interétatisme :** * **Alliances entre États:** Initialement militaires, ces alliances sont devenues également économiques (G8, G20), basées sur des accords entre États sans remise en cause de leur souveraineté [8](#page=8). * **Organisations internationales:** L'avènement des organisations internationales à la fin du XIXe siècle, telles que l'OIT, l'Union internationale des postes, ou encore l'Organisation Rhin et Danube, a marqué une nouvelle étape. La Société des Nations et l'ONU ont ensuite promu la paix. Aujourd'hui, il existe plus de 200 OI avec des nombres variables d'États membres [8](#page=8). * **Domaine économique:** Le développement économique a vu la création de nombreuses associations commerciales régionales (comme l'UE) et de zones de libre-échange [8](#page=8). ### 2.2 Les théories du droit international public #### 2.2.1 Les premiers auteurs : la construction doctrinale du droit international Parmi les premiers auteurs ayant contribué à la construction doctrinale du droit international, on peut citer Christine de Pizan, De Vittoria, Suarez, Verdross, Leben, Scelle, De Vattel, et Grotius. Trois courants théoriques principaux peuvent être distingués [8](#page=8): ##### 2.2.1.1 La théorie traditionnelle du droit naturel Cette école postule que des règles s'imposent naturellement à la société internationale et doivent la régir. Francesco de Vittoria est un représentant de cette école, estimant que les autochtones devaient bénéficier d'un droit naturel respecté par l'Espagne coloniale, tout en ne s'opposant pas à la liberté de commerce ou à l'évangélisation. L'apport religieux est significatif dans cette théorie [8](#page=8) [9](#page=9). ##### 2.2.1.2 L'apport de Grotius À la fin du XVIe siècle, Grotius a développé une théorie du droit naturel en cherchant à le laïciser. Il a mis en avant le principe *"pacta sunt servanda"*, soulignant l'importance du respect des engagements. Il a également développé une théorie de la guerre juste, arguant que les guerres de religion n'étaient pas justifiables et qu'une guerre juste devait répondre à une injustice, enracinée dans une notion morale [9](#page=9). ##### 2.2.1.3 L'apport de Vattel et le positivisme Au XVIIIe siècle, Vattel a introduit le positivisme en droit international, s'écartant des écoles précédentes. Selon lui, le droit est exclusivement le droit posé, et aucune règle naturelle ne s'impose aux États. Le droit positif est considéré comme un droit volontaire, à l'usage des États [9](#page=9). #### 2.2.2 Les auteurs plus récents : l'analyse doctrinale actuelle du droit international Plusieurs courants ont marqué l'analyse doctrinale actuelle du droit international : * **Renouveau du droit naturel:** Certains auteurs, comme Alfred Verdross, Simma ou Reuter, cherchent à redonner vie au droit naturel en développant une forme de morale du droit international. Bien que minoritaires, ces approches invoquent des principes tels que la *Due Diligence* [9](#page=9). * **Volonté de l'État:** Plusieurs courants estiment que le droit ne s'applique que par la volonté de l'État [9](#page=9). * **Anzilotti et Jellinek:** Ces auteurs ont développé la théorie de l'auto-limitation des États [9](#page=9). * **Triepel:** Il a fondé une école basée sur la volonté commune des États, adoptant une approche plus multilatérale [9](#page=9). * **Normativistes:** Inspirés par la hiérarchie des normes de Kelsen, les normativistes, tels que Combacau, tentent de rationaliser le droit international [9](#page=9). * **École de Georges Scelle:** Cette école se distingue en considérant le droit comme un fait social, contraignant les individus et les États de manière identique, abolissant ainsi la distinction entre société interne et internationale [9](#page=9). > **Tip:** Il est crucial de comprendre que l'évolution historique du droit international est intrinsèquement liée à celle de l'État, et que les différentes théories tentent d'expliquer la nature et la source des normes internationales. Les figures clés comme Grotius et Vattel marquent des tournants conceptuels importants. > **Example:** L'exemple du traité entre Ramsès II et Hatusili III illustre comment les besoins diplomatiques et militaires anciens ont conduit à la formalisation d'accords internationaux, préfigurant le droit international moderne [7](#page=7). --- # Les sujets du droit international public : État, Organisation Internationale et Individus Ce chapitre explore les principaux acteurs du droit international public, en détaillant les caractéristiques de l'État, le rôle et les compétences des organisations internationales, ainsi que la personnalité juridique progressive des individus. ### 3.1 L'État : sujet primaire du droit international public L'État est défini comme une collectivité composée d'un territoire et d'une population, soumis à un pouvoir politique organisé, et se caractérisant par la souveraineté. Il est le seul détenteur de la souveraineté dans l'ordre juridique international [11](#page=11). #### 3.1.1 Les conditions d'existence de l'État Trois éléments sont nécessaires à l'existence d'un État : * **Le territoire:** Il s'agit de l'espace géographique sur lequel l'État exerce l'intégralité de ses compétences sans interférence possible d'un autre État. Le territoire peut être terrestre, aérien ou maritime. La convention de Montego Bay codifie les règles relatives au territoire maritime. Concernant l'espace aérien, la convention de Chicago de 1944 stipule que chaque État a une souveraineté complète et exclusive sur l'espace aérien au-dessus de son territoire. La définition d'un territoire implique la délimitation de ses frontières [11](#page=11). * **La population :** Cet élément se réfère à l'ensemble des individus vivant sur le territoire d'un État et soumis à sa souveraineté. * **Le pouvoir politique organisé :** Il s'agit d'une autorité capable d'exercer des fonctions étatiques et de maintenir l'ordre public sur son territoire. > **Tip :** La souveraineté de l'État est le concept clé qui le distingue des autres sujets du droit international. #### 3.1.2 La souveraineté de l'État La souveraineté confère à l'État le droit et le devoir de conduire ses affaires internes et externes sans ingérence extérieure. Elle se manifeste par la capacité de l'État à agir sur la scène internationale, à conclure des traités et à être représenté devant les juridictions internationales [11](#page=11). ### 3.2 L'Organisation Internationale : sujet secondaire du droit international public Les Organisations Internationales (OI) sont considérées comme des sujets secondaires du droit international public. Elles possèdent une personnalité juridique, mais celle-ci est considérée comme fonctionnelle, c'est-à-dire qu'elle est limitée aux buts et fonctions énoncés dans leur acte constitutif. La CIJ a reconnu cette personnalité juridique dans l'affaire de la "Réparation des dommages subis au service des Nations Unies" (11 avril 1949) [11](#page=11) [19](#page=19) [21](#page=21). #### 3.2.1 Création et composition des OI * **Acte constitutif:** Une OI est créée par un traité, qualifié d'acte constitutif, qui a une double nature: conventionnelle et constitutionnelle. Le traité engage les États membres et fonde le fonctionnement de l'OI. L'accord de siège, distinct du traité constitutif, règle les relations entre l'OI et l'État sur le territoire duquel elle est implantée, notamment en matière d'immunités et d'avantages fiscaux pour son personnel [19](#page=19). * **Composition:** Les OI peuvent avoir des organes principaux prévus dans leur acte constitutif et des organes subsidiaires créés par les organes principaux. Elles peuvent également être classées en organes restreints (quelques États représentés) et organes pléniers (tous les États membres représentés) [21](#page=21). #### 3.2.2 Compétences des OI Les compétences des OI sont déterminées par leur acte constitutif et leur pratique. La théorie des compétences implicites permet d'étendre ces compétences si un lien peut être établi avec les buts et objectifs de l'OI, même si elles ne sont pas explicitement prévues dans le traité [21](#page=21). * **Compétences normatives:** Les OI ont le pouvoir d'élaborer des conventions et du droit dérivé. Elles peuvent participer à la négociation et à l'adoption de conventions, ou servir d'enceinte de discussion pour leur élaboration. Les OI peuvent également être les gardiennes de traités [21](#page=21). > **Tip :** La personnalité juridique fonctionnelle des OI implique que leurs droits et obligations sont directement liés à leurs missions institutionnelles. > **Example:** L'Union Européenne est membre de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC), démontrant la capacité d'une OI à participer à des traités internationaux [21](#page=21). ### 3.3 L'Individu : sujet émergent du droit international public Initialement, l'individu n'existait pas en tant que sujet autonome du droit international, n'étant considéré qu'à travers son lien de nationalité et la protection diplomatique exercée par son État. Cependant, l'évolution du droit international, notamment avec l'essor des droits de l'homme, a progressivement reconnu une personnalité juridique aux individus, bien que celle-ci reste ponctuelle et non pleine et entière [24](#page=24). #### 3.3.1 La protection diplomatique et les droits individuels La protection diplomatique permettait aux individus de faire appel à leur État pour défendre leurs droits sur la scène internationale. Des arrêts de la CIJ, tels que Lagrand et Avena ont individualisé cette protection en reconnaissant des droits au profit des particuliers découlant de conventions internationales, comme la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques. L'affaire Diallo a confirmé cette tendance en parlant de violation des droits des individus et d'indemnisation directe de ces derniers [24](#page=24). #### 3.3.2 Les droits de l'homme et la compétence universelle Après la Seconde Guerre mondiale, la protection des droits de l'homme a pris une importance croissante, conduisant à l'adoption de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme (DUDH). La protection des droits de l'homme se fait aujourd'hui à travers divers textes et comités spécialisés au sein des Nations Unies, comme le Conseil des droits de l'Homme [24](#page=24). La compétence universelle est un mécanisme juridique qui permet de juger des individus pour des crimes internationaux, même s'ils n'ont pas de lien territorial ou de nationalité avec l'État qui les juge. Elle est née de la lutte contre la piraterie et s'est multipliée après la Seconde Guerre mondiale, notamment avec les conventions prévoyant cette compétence pour des crimes comme le génocide, les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité. Cette compétence est cruciale pour combler les lacunes de la justice pénale internationale et assurer que les auteurs de crimes internationaux rendent des comptes [25](#page=25). > **Example:** Des procès basés sur la compétence universelle ont eu lieu concernant des crimes commis en Libye, au Rwanda, et en Syrie, démontrant son application pratique pour des situations où la justice nationale ou internationale classique est difficile à mettre en œuvre [25](#page=25). > **Tip :** La compétence universelle constitue une exception importante au principe de territorialité en droit pénal international, offrant une voie de recours pour les victimes de crimes internationaux graves. --- # Les sources du droit international public Voici un guide d'étude détaillé sur les sources du droit international public, structuré selon vos instructions. ## 4. Les sources du droit international public Cette section explore les fondements du droit international public, en détaillant les principaux modes de création des normes juridiques et leur légitimité. ### 4.1 Définition des sources du droit international Le terme "source" en droit international est une métaphore qui désigne l'origine ou le procédé d'émergence des règles juridiques. Il existe une distinction entre les sources formelles, qui sont les procédures d'établissement des règles juridiquement applicables et légitimes, et les sources matérielles, qui renvoient aux raisons ou aux motivations derrière ces règles. Les sources confèrent la juridicité aux normes, c'est-à-dire qu'elles permettent d'identifier comment le droit valide est créé, indépendamment de son respect effectif [26](#page=26). Les spécificités des sources en droit international public incluent la référence à l'article 38 du Statut de la Cour internationale de Justice (CIJ), une portée large du terme "source", l'absence d'un procédé de production centralisé, et un rôle essentiel du consentement des États. Comme l'a souligné la CIJ, "un État ne peut, dans ses rapports conventionnels, être lié sans son consentement" [26](#page=26). L'article 38 du Statut de la CIJ liste les sources que la Cour applique : 1. Les conventions internationales, générales ou spéciales, établissant des règles expressément reconnues par les États en litige [26](#page=26). 2. La coutume internationale comme preuve d'une pratique générale acceptée comme étant le droit [26](#page=26). 3. Les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées [26](#page=26). 4. Sous réserve de l'article 59, les décisions judiciaires et la doctrine des publicistes les plus qualifiés, comme moyens auxiliaires de détermination des règles de droit [26](#page=26). Il est important de noter qu'il n'y a pas de hiérarchie entre les sources elles-mêmes, mais plutôt une hiérarchie des normes. L'article 38 est considéré comme daté et incomplet, notamment car il ne mentionne pas les actes unilatéraux des États ou des organisations internationales, ni les accords concertés non conventionnels [27](#page=27). > **Tip:** L'article 38 du Statut de la CIJ est une référence fondamentale pour comprendre les sources du droit international, mais il est crucial de reconnaître ses limites et l'évolution des modes de production normative. #### 4.1.1 Les sources principales Les sources principales du droit international public sont généralement considérées comme étant les traités et la coutume internationale. ##### 4.1.1.1 Le traité Le traité est un accord conclu entre des sujets de droit international, régi par le droit international et destiné à produire des effets de droit. La Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités codifie les règles relatives aux traités. La terminologie utilisée n'est pas déterminante quant au caractère de l'engagement international, comme l'a rappelé la jurisprudence de la CIJ en 1962. Les traités peuvent être classifiés selon leur contenu, comme les "traités-lois" qui créent des obligations générales et objectives (par exemple, les traités relatifs aux droits de l'homme) et les "traités-contrats" qui impliquent une réciprocité des obligations [27](#page=27) [28](#page=28). ###### 4.1.1.1.1 La conclusion des traités Le processus de conclusion des traités implique plusieurs étapes : * **Négociation:** Les États mettent en forme l'accord souhaité [28](#page=28). * **Rédaction:** Il s'agit de définir la langue, le contenu du préambule, et d'autres questions de forme [28](#page=28). * **Conclusion institutionnalisée:** Cela peut impliquer une conférence internationale pour adoption par consensus [28](#page=28). La capacité des parties à conclure un traité est régie par l'article 7 de la Convention de Vienne de 1969, qui identifie les personnes habilitées à représenter un État pour l'adoption, l'authentification ou l'expression du consentement à être lié. Les chefs d'État, de gouvernement et ministres des affaires étrangères sont considérés comme représentant leur État pour tous les actes relatifs à la conclusion d'un traité sans avoir à produire de pleins pouvoirs [28](#page=28). Le consentement à être lié peut être modulé par des réserves. Une réserve est une déclaration unilatérale par laquelle un État vise à exclure ou modifier l'effet juridique de certaines dispositions du traité dans leur application à cet État. Elle diffère d'une déclaration interprétative, qui vise à préciser ou clarifier le sens ou la portée d'une disposition [28](#page=28) [29](#page=29). La finalisation du consentement concerne la validité du traité. La CIJ, dans son avis consultatif de 1951 sur les Réserves à la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, a assoupli la vision restrictive antérieure. L'objection à une réserve vise à exclure ou modifier les effets juridiques de cette réserve. Les effets d'une objection peuvent être de rendre l'article concerné inapplicable entre les deux États dans la mesure prévue par les réserves [29](#page=29). La signature d'un traité peut avoir plusieurs fonctions: authentification, expression du consentement, ou source d'une obligation de comportement. La ratification est une autre forme d'expression du consentement, dont la forme dépend du droit interne de l'État [29](#page=29) [30](#page=30). L'entrée en vigueur des traités est fixée par leurs dispositions ou par accord entre les États négociateurs. À défaut, elle intervient dès que le consentement à être lié a été établi pour tous les États ayant participé à la négociation. L'article 102 §1 de la Charte des Nations Unies impose l'enregistrement des traités auprès du Secrétariat des Nations Unies [30](#page=30). ###### 4.1.1.1.2 Validité des traités La validité d'un traité repose sur trois conditions : 1. **Capacité:** La capacité des parties à s'engager [30](#page=30). 2. **Validité du consentement:** Il doit être régulier tant sur le plan formel (par exemple, le respect des règles internes de procédure) que matériel (absence d'erreur, de dol, de corruption ou de contrainte) [30](#page=30). 3. **Licéité de l'objet:** L'objet du traité ne doit pas être en conflit avec une norme impérative du droit international général, le jus cogens. Une norme impérative est une norme acceptée et reconnue par la communauté internationale comme indérogeable et ne pouvant être modifiée que par une norme de même caractère. Des exemples de jus cogens incluent l'interdiction de la torture, du génocide, de l'esclavage, et le droit à la vie [30](#page=30) [31](#page=31). La nullité d'un traité peut être relative, pour des vices tels que l'erreur, le dol ou la corruption, affectant principalement l'État concerné et permettant la divisibilité des dispositions. La nullité peut être absolue, pour des raisons de contrainte ou d'illicéité de l'objet, frappant le traité dans son ensemble (indivisibilité) et étant imprescriptible (nullité ab initio) [31](#page=31). ###### 4.1.1.1.3 Application et extinction des traités Les effets des traités se déploient : * **Entre les parties:** Ils sont liés par le principe *pacta sunt servanda* (les pactes doivent être respectés) et doivent être exécutés de bonne foi. Ils ne sont généralement pas rétroactifs et s'appliquent à l'ensemble du territoire des parties [32](#page=32). * **À l'égard des tiers:** Le principe de relativité des traités (*res inter alios acta aliis nec nocet nec prodest*) signifie que les traités ne créent ni droits ni obligations pour les tiers sans leur consentement [32](#page=32). En cas de conflit de normes entre traités, plusieurs hypothèses peuvent se présenter, notamment en fonction de l'identité des parties et de la généralité ou spécificité des règles [32](#page=32). L'interprétation des traités doit se faire de bonne foi et tenir compte du contexte interne et externe, ainsi que de l'effet utile des dispositions. Des méthodes d'interprétation telles que l'interprétation téléologique et évolutive sont également employées [32](#page=32) [33](#page=33). La révision des traités est régie par l'article 39 de la Convention de Vienne. La succession d'États en matière de traités est traitée par l'article 73 de la Convention de Vienne [33](#page=33). L'extinction des traités peut résulter de la volonté des parties (initiale ou ultérieure, expresse ou implicite) ou de raisons extérieures au traité. Ces raisons extérieures peuvent être liées au comportement des parties (violation du traité, rupture des relations diplomatiques) ou à des circonstances externes (impossibilité d'exécution, changement fondamental de circonstances, survenance d'une règle de jus cogens) [33](#page=33). > **Tip:** La Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités est un instrument essentiel pour maîtriser ce sujet. Concentrez-vous sur les conditions de validité et les effets des traités. ##### 4.1.1.2 La coutume internationale La coutume internationale occupe une place prépondérante en droit international, reflétant la nature décentralisée de sa production normative, contrairement au droit interne où elle est souvent subsidiaire. La coutume est comprise comme un procédé autonome de création de normes juridiques [34](#page=34). ###### 4.1.1.2.1 La formation de la coutume La formation de la coutume repose sur deux éléments constitutifs : 1. **Une pratique générale:** Il s'agit d'une pratique effective des États, y compris de leurs représentants au niveau international. La pratique peut inclure des actes et s'appuyer sur la pratique des tribunaux nationaux. La durée de la pratique n'est pas le seul critère; l'homogénéité et l'ininterruption sont également importantes. Des coutumes locales peuvent exister. L'opposabilité d'une pratique générale se pose pour les États tiers, notamment en identifiant les "objecteurs constants" qui se sont opposés de manière constante à cette pratique [35](#page=35). 2. **Une *opinio juris*:** Il s'agit du sentiment ou de la conviction que cette pratique est rendue obligatoire par l'existence d'une règle juridique. La pratique répétée, les actes et le besoin de droit pour éviter un vide juridique sont des éléments qui témoignent de cette conviction [36](#page=36). Le rôle du juge est crucial dans la découverte et la délimitation de la coutume, contribuant ainsi à la création du droit. La codification d'une règle coutumière ne fait pas disparaître son caractère coutumier [36](#page=36). > **Tip:** La distinction entre "pratique générale" et "*opinio juris*" est fondamentale pour comprendre la formation de la coutume internationale. Pensez à des exemples concrets de pratiques étatiques. #### 4.1.2 Les autres sources En dehors des traités et de la coutume, d'autres sources contribuent à la formation du droit international public. ##### 4.1.2.1 Les actes unilatéraux Les actes unilatéraux peuvent émaner des États ou des organisations internationales. ###### 4.1.2.1.1 Les actes unilatéraux étatiques Ils incluent des promesses (par exemple, l'engagement de la France de cesser les essais nucléaires ), la reconnaissance, la renonciation, et la protestation. Pour qu'un acte unilatéral produise des effets juridiques, il doit émaner d'un représentant de l'État habilité à engager celui-ci, être public, et être licite. Le caractère obligatoire découle de la création d'attentes légitimes, comme l'a précisé la CIJ dans l'arrêt de 1974 sur les Essais nucléaires. L'intention doit être non équivoque, et l'acte doit être imputable à un sujet de droit international. Une fois qu'un État s'engage par un acte unilatéral, il ne peut réviser son engagement [37](#page=37). ###### 4.1.2.1.2 Les actes unilatéraux des organisations internationales Les organisations internationales produisent du "droit dérivé", comprenant généralement des décisions et des recommandations. Sauf exception (comme l'Union européenne), il n'y a pas de contrôle de validité systématique, mais une présomption de validité. L'autorité de ces actes dépend de l'organe émetteur et du processus décisionnel. Les effets à l'égard des membres sont basés sur le principe de l'absence d'effet obligatoire, sauf si le traité constitutif en dispose autrement [38](#page=38). ##### 4.1.2.2 Les principes généraux de droit Les principes généraux de droit ont vocation à compléter l'ordre juridique international et sont souvent puisés dans les ordres juridiques internes pour combler des lacunes du droit international. Ils se distinguent des principes généraux *du* droit international qui n'existent que pour le droit international. Les principes généraux de droit peuvent être rattachés à des conceptions générales du droit, avoir un caractère contractuel transposé, concerner le contentieux de la responsabilité, ou être de nature procédurale [38](#page=38). ##### 4.1.2.3 Les actes concertés non conventionnels Ces actes sont souvent des déclarations émanant de sujets de droit international mais ne découlant pas du *pacta sunt servanda*. Ils sont parfois qualifiés de "gentlemen agreements". Bien qu'ils ne produisent pas d'effets juridiques directement attaquables devant un juge, ils participent à l'élaboration et au fonctionnement du droit international et doivent être appliqués de bonne foi [38](#page=38). --- ## Erreurs courantes à éviter - Révisez tous les sujets en profondeur avant les examens - Portez attention aux formules et définitions clés - Pratiquez avec les exemples fournis dans chaque section - Ne mémorisez pas sans comprendre les concepts sous-jacents

| Term | Definition | |------|------------| | Droit interétatique | Terme synonyme de droit international, bien que légèrement daté, soulignant les relations entre États. | | Droit des gens | Ancienne formule de droit romain, qui au XVIIe siècle mettait l'accent sur le droit entre les nations et aujourd'hui sur les individus comme destinataires des normes. | | Droit international privé | Droit servant à régler les différends entre personnes privées ayant une dimension internationale, tranchant les conflits de lois. | | Droit transnational | Ensemble de règles privées mobilisées par des acteurs privés impliquant des personnes privées et des sujets du droit international, régissant des rapports internationaux mixtes par leurs sources et sujets. | | Lex mercatoria | Droit des marchands, exemple de droit transnational, régissant les relations commerciales internationales. | | Souveraineté de l'État | Principe fondamental du droit international, signifiant l'indépendance d'un État et le droit d'y exercer les fonctions étatiques à l'exclusion de tout autre État. | | Pacta sunt servanda | Principe juridique latin signifiant que les accords doivent être respectés, constituant une règle fondamentale de droit international des traités. | | Domaine réservé | Domaine dans lequel le droit international s'implique peu ou pas, laissant à l'État un pouvoir discrétionnaire, bien que ce domaine tende à s'amenuiser. | | Immunités | Principe protégeant les représentants et les biens étrangers des pressions juridiques d'un autre État, incluant l'immunité d'exécution et de juridiction. | | Compétences personnelles | Pouvoir juridique reconnu à un État d'agir à l'égard de ses nationaux se trouvant à l'étranger, incluant la protection diplomatique, le droit de légiférer et la compétence pénale. | | Compétences territoriales | Pouvoir juridique d'un État d'agir dans l'espace constituant son territoire, incluant les compétences législatives, administratives et juridictionnelles. | | Due diligence | Principe de droit international imposant une obligation de vigilance et de précaution pour ne pas causer de tort à un autre État dans l'exercice de sa souveraineté. | | Organisation internationale (OI) | Association d'États constituée par un traité, dotée d'une constitution et d'organes communs, possédant une personnalité juridique distincte de celle de ses États membres. | | Personnalité juridique fonctionnelle | Capacité juridique d'une Organisation Internationale qui dépend des buts et fonctions énoncés dans son acte constitutif et développés dans la pratique. | | Théorie des compétences implicites | Théorie selon laquelle une OI peut exercer des compétences non spécifiquement prévues dans son acte constitutif, à condition d'établir un lien avec ses buts et objectifs. | | Droit dérivé | Ensemble des actes produits par les Organisations Internationales, découlant de leur traité constitutif et s'appliquant aux États membres ou à l'organisation elle-même. | | Actes unilatéraux étatiques | Manifestations de volonté d'un État produisant des effets juridiques, tels que la promesse, la reconnaissance, la renonciation ou la protestation. | | Principes généraux de droit | Principes juridiques puisés dans les ordres juridiques internes et adaptés au droit international pour combler des lacunes, ou principes propres au droit international. | | Actes concertés non conventionnels | Accords politiques, ou "gentlemen agreements", émanant de sujets de DIP mais ne découlant pas de pacta sunt servanda, ne produisant pas d'effets juridiques attaquables devant un juge mais participant à l'élaboration du DIP. | | Jus cogens | Norme impérative du droit international général, acceptée et reconnue par la communauté internationale comme indérogeable et ne pouvant être modifiée que par une norme de même caractère. | | Coutume internationale | Pratique générale des États, acceptée comme étant le droit, constituant une source principale du droit international. | | Opinio juris | Élément psychologique de la coutume internationale, représentant la conviction des États que leur pratique est rendue obligatoire par une règle juridique. | | Convention de Vienne sur le droit des traités | Traité international codifiant les règles relatives à la conclusion, la validité, l'interprétation, l'application et l'extinction des traités. | | Nullité relative | Nullité d'un traité résultant d'une erreur, d'un dol ou d'une corruption, affectant uniquement l'État concerné et pouvant être divisée au sein du traité. | | Nullité absolue | Nullité d'un traité résultant de la contrainte ou de l'illicéité de l'objet, affectant tous les États intéressés, le traité étant considéré comme nul ab initio. | | Succession d'États | Passage des droits et obligations d'un État à un autre État successeur, concernant notamment en matière de traités. | | Traité contrat | Traité créant des obligations de réciprocité entre les parties. | | Traité loi | Traité créant des obligations générales et objectives, non basées sur la réciprocité, comme les traités instituant des droits de l'homme. | | Non-rétroactivité | Principe selon lequel un traité ne s'applique pas aux faits antérieurs à son entrée en vigueur, sauf disposition contraire. | | Réserves aux traités | Déclaration unilatérale visant à exclure ou modifier l'effet juridique de certaines dispositions d'un traité pour l'État qui la formule. | | Objection à une réserve | Réaction d'un État à la réserve formulée par un autre État, visant à exclure ou modifier les effets juridiques de la réserve ou du traité dans leurs relations mutuelles. | | Compétence universelle | Principe permettant de juger des étrangers ayant commis des crimes internationaux à l'étranger sur des étrangers, indépendamment du territoire ou de la nationalité. | | Extradition | Remise d'une personne accusée ou condamnée par un État à un autre État qui en fait la demande, aux fins de poursuites judiciaires ou d'exécution d'une peine. | | Protection diplomatique | Droit d'un État de protéger ses nationaux lésés par des actes contraires au droit international commis par un autre État, lorsque les voies ordinaires ont été épuisées. |