2025-2026 Initiation au droit S10 et 11 Contrats - Exécution Sanctions.pdf

# La formation et la validité des contrats Ce sujet examine les éléments essentiels requis pour qu'un contrat soit valablement formé, notamment le consentement, la capacité, ainsi qu'un contenu licite et certain, et aborde également les conséquences de la nullité [3](#page=3). ### 1.1 Les conditions de validité du contrat La validité d'un contrat repose sur plusieurs piliers fondamentaux: le consentement, la capacité des parties, et un contenu licite et certain [3](#page=3). #### 1.1.1 Le consentement Le consentement est la rencontre d'une offre et d'une acceptation. Pour être valable, il doit être libre et éclairé, c'est-à-dire exempt de vices tels que l'erreur, le dol ou la violence. Ces vices peuvent entraîner la nullité du contrat s'ils ont déterminé le consentement [3](#page=3). #### 1.1.2 La capacité La capacité juridique est l'aptitude à acquérir des droits et à les exercer. Pour conclure un contrat, les parties doivent avoir la capacité requise, c'est-à-dire être majeures et ne pas être sous une mesure de protection juridique qui les priverait de cette capacité [3](#page=3). #### 1.1.3 Un contenu licite et certain Le contrat doit avoir un objet et une cause licites. Cela signifie que le contenu du contrat ne doit pas être contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs. De plus, les prestations promises doivent être déterminées ou déterminables, c'est-à-dire que leur objet doit être suffisamment précis pour être identifié [3](#page=3). #### 1.1.4 La nullité du contrat La nullité est la sanction de la violation des conditions de validité du contrat. Elle peut être absolue, lorsqu'elle sanctionne la violation d'une règle d'intérêt général, ou relative, lorsqu'elle protège un intérêt privé. Le contrat nul est réputé n'avoir jamais existé [3](#page=3). ### 1.2 Le contrat et les parties Le contrat ne produit d'effets qu'entre les parties contractantes, conformément au principe de l'effet relatif du contrat. Cependant, les parties peuvent organiser l'existence même du contrat en insérant des clauses spécifiques [9](#page=9). #### 1.2.1 Clauses suspensives et résolutoires * **Clauses suspensives:** Elles retardent la formation du contrat jusqu'à la réalisation d'un événement futur et incertain. Si l'événement ne se réalise pas, le contrat ne sera jamais formé [9](#page=9). * **Clauses résolutoires:** Elles prévoient l'anéantissement du contrat si un événement survient. Contrairement à la condition résolutoire légale, la clause résolutoire est une stipulation contractuelle qui met fin au contrat [9](#page=9). #### 1.2.2 L'exécution de bonne foi L'exécution de bonne foi impose un devoir de coopération entre les parties. Chaque cocontractant doit porter à la connaissance de l'autre les informations nécessaires au bon déroulement de l'opération contractuelle. Cette notion de bonne foi permet également de contrôler l'exercice des prérogatives unilatérales accordées aux parties, comme la rupture du contrat ou l'agrément d'un cessionnaire [10](#page=10). #### 1.2.3 Les obligations complétives L'article 1194 du code civil précise que le contrat oblige non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les conséquences que la loi, l'usage ou l'équité attribuent à l'obligation d'après sa nature. Cela inclut [11](#page=11): * Les obligations de sécurité [11](#page=11). * L'obligation de garantie, qui s'étend au-delà de la vente, par exemple en matière d'assistance bénévole [11](#page=11). * L'obligation d'information et de conseil, particulièrement dans des domaines comme les prestations thérapeutiques [11](#page=11). > **Tip:** Il est crucial de distinguer les obligations de moyens des obligations de résultat pour comprendre l'étendue de l'engagement de chaque partie et les difficultés potentielles en cas d'inexécution. #### 1.2.4 Obligations de moyens et obligations de résultat * **Obligation de moyen:** Le débiteur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens possibles pour parvenir à un résultat, mais sans garantir l'atteinte de ce résultat. L'exemple classique est celui du guide de haute montagne qui doit tout faire pour assurer la sécurité de ses clients, mais ne peut garantir l'ascension [11](#page=11). * **Obligation de résultat:** Le débiteur s'engage à atteindre un résultat précis. L'absence de réalisation du résultat constitue une faute, sans qu'il soit nécessaire de prouver la négligence du débiteur [11](#page=11). > **Example:** Dans une obligation de résultat, la livraison d'un bien commandé est une obligation de résultat. Si le bien n'est pas livré, le vendeur est en faute, indépendamment de la cause de la non-livraison (sauf cas de force majeure). --- # L'exécution du contrat et ses effets L'exécution du contrat implique que chaque partie respecte ses engagements de bonne foi, tandis que ses effets se déploient principalement entre les parties, mais peuvent également concerner les tiers dans certaines conditions. ### 2.1 L'exécution du contrat par les parties Une fois le contrat formé, il doit être exécuté par les parties conformément à leurs engagements. Ce principe découle de la force obligatoire du contrat, qui impose le respect des accords conclus [5](#page=5) [7](#page=7). #### 2.1.1 La bonne foi dans l'exécution contractuelle L'exécution du contrat doit impérativement se faire de bonne foi et dans un esprit de collaboration. Cette exigence implique que les parties doivent éviter les querelles inutiles et faire preuve de bonne volonté pour surmonter les difficultés. L'obligation de bonne foi se traduit par un devoir de coopération, où chaque partie doit informer l'autre des éléments nécessaires à la bonne réalisation de l'opération. Elle sert également à contrôler l'exercice unilatéral des prérogatives contractuelles, comme la rupture du contrat ou l'agrément d'un cessionnaire [10](#page=10) [5](#page=5). #### 2.1.2 La modification et la révocation du contrat Le principe de la force obligatoire interdit la modification unilatérale du contrat. Toute modification ou révocation requiert le consentement mutuel des parties, sauf dans les cas prévus par la loi. Cependant, une renégociation du contrat est toujours envisageable [7](#page=7). * **Contrats à exécution successive:** Des clauses d'indexation peuvent être insérées pour ajuster le prix des prestations en fonction de certains indices. De plus, des clauses de révision peuvent obliger les parties à renégocier l'accord si des circonstances spécifiques surviennent, par exemple, si les prix de l'énergie dépassent un certain seuil [7](#page=7). * **Révocation unilatérale:** En règle générale, la cessation anticipée du lien contractuel nécessite le consentement des deux parties. Toutefois, une exception existe en raison de la prohibition des engagements perpétuels [8](#page=8). * Les contrats à durée indéterminée peuvent être résiliés par l'une des parties, même sans l'accord du cocontractant [8](#page=8). * Cette résiliation ne doit cependant pas constituer un abus. Il convient de respecter un délai de préavis, ou à défaut, un délai raisonnable, et de ne pas rompre brutalement des relations établies [8](#page=8). #### 2.1.3 Les clauses suspensives et résolutoires Les parties peuvent soumettre l'existence du contrat à la réalisation ou à la non-réalisation d'événements extérieurs, ou à la volonté d'un contractant, ou encore à des conditions mixtes [9](#page=9). * **Clauses suspensives:** Elles retardent la formation du contrat jusqu'à la survenance de la condition prévue [9](#page=9). * **Clauses résolutoires:** Elles entraînent l'anéantissement du contrat si la condition stipulée se réalise [9](#page=9). #### 2.1.4 L'enrichissement du contenu contractuel Conformément à l'article 1194 du code civil, le contenu du contrat peut être enrichi par des obligations complémentaires issues de l'usage, de l'équité ou de la loi. Ces obligations peuvent inclure [11](#page=11): * Les obligations de sécurité [11](#page=11). * L'obligation de garantie, qui, bien que détaillée dans le cadre de la vente, s'étend à la matière d'assistance bénévole [11](#page=11). * L'obligation d'information et de conseil, particulièrement pertinente dans les prestations thérapeutiques [11](#page=11). #### 2.1.5 Obligations de moyens et de résultat Une distinction essentielle existe entre les obligations de moyens et les obligations de résultat : * **Obligation de moyen:** Le débiteur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour accomplir sa prestation. L'exemple typique est celui d'un guide de haute montagne [11](#page=11). * **Obligation de résultat:** Le débiteur s'engage à atteindre un résultat précis [11](#page=11). ### 2.2 Les effets du contrat à l'égard des tiers Le contrat produit principalement des effets entre les parties qui l'ont conclu. Cependant, les tiers, c'est-à-dire les personnes extérieures au contrat, sont également affectés par celui-ci, bien que de manière différente. #### 2.2.1 L'effet relatif des contrats L'article 1199 du code civil consacre l'effet relatif des contrats. Cela signifie que le contrat n'a pas d'effet direct sur les tiers en tant qu'acte juridique [13](#page=13). * **Inopposabilité en tant qu'acte juridique:** On ne peut imposer à autrui les obligations découlant d'un accord auquel il n'est pas partie. Les tiers n'ont pas la faculté d'en demander l'exécution. Par exemple, des salariés ne peuvent pas demander le licenciement d'un autre salarié [13](#page=13). * **Opposabilité en tant que fait juridique:** Néanmoins, les tiers doivent respecter la situation juridique créée par le contrat. Ils ne doivent ni provoquer ni se rendre complices de l'inexécution contractuelle [13](#page=13). #### 2.2.2 L'invocation du manquement contractuel par les tiers Si un manquement contractuel cause un préjudice à un tiers, celui-ci peut invoquer ce manquement pour engager la responsabilité extracontractuelle du cocontractant fautif [13](#page=13). --- # Le rôle du juge dans le contrat Le juge, traditionnellement considéré comme un arbitre extérieur à la volonté des parties contractantes, voit son rôle évoluer et s'étendre dans l'exécution et la modification des contrats, notamment suite à la réforme de 2016. Son intervention est nécessaire dès qu'un litige survient, mais son pouvoir d'intervention directe sur le contenu contractuel a été renforcé dans certains domaines spécifiques [15](#page=15). ### 3.1 La révision pour imprévision L'imprévision se définit comme une situation où les parties n'ont pas anticipé un changement significatif de circonstances au moment de la conclusion du contrat, changement qui remet en cause son équilibre. Historiquement, le droit français refusait la révision pour imprévision, mais l'article 1195 du Code civil a introduit cette possibilité [16](#page=16). #### 3.1.1 Déclenchement du mécanisme Le mécanisme de la révision pour imprévision peut être déclenché par une partie si un changement de circonstances, imprévisible lors de la conclusion du contrat, rend son exécution excessivement onéreuse. Des exemples typiques incluent une hausse significative du prix des matières premières ou une dépréciation importante de la monnaie [16](#page=16). #### 3.1.2 Procédure et intervention du juge Le débiteur, confronté à une exécution devenue excessivement coûteuse, doit d'abord demander à l'autre partie une renégociation du contrat. Cette renégociation n'est pas une obligation pour la partie sollicitée [17](#page=17). * Si la renégociation aboutit à un accord, le nouveau contrat adapté aux circonstances nouvelles doit être exécuté [17](#page=17). * En cas d'échec de la renégociation ou de refus de celle-ci, les parties ont deux options [17](#page=17): * Se mettre d'accord sur la résolution du contrat [17](#page=17). * Demander conjointement au juge de réviser le contrat ou d'y mettre fin, selon les conditions et la date qu'il jugera appropriées [17](#page=17). Le juge acquiert ainsi le pouvoir de modifier un contrat existant ou d'en prononcer la fin [17](#page=17). > **Tip:** L'article 1195 du Code civil est fondamental pour comprendre l'évolution du rôle du juge face aux déséquilibres contractuels imprévus [16](#page=16). ### 3.2 Autres cas d'immixtion du juge Outre la révision pour imprévision, le juge dispose d'autres pouvoirs d'intervention dans le contrat : * **Pouvoir de moduler la clause pénale**: Les parties peuvent inclure une clause pénale qui fixe la somme due en cas d'inexécution d'une obligation. Cette clause vise à la fois une estimation forfaitaire des dommages et intérêts et à exercer une pression dissuasive sur les parties. Le juge peut moduler cette clause s'il estime le montant excessif [18](#page=18). * **Prévention du surendettement**: Dans les cas de surendettement, le juge peut intervenir pour rééchelonner des dettes, réduire les taux d'intérêt, ou permettre l'imputation des intérêts sur le capital [18](#page=18). ### 3.3 L'interprétation du contrat Le juge intervient également dans l'interprétation du contrat, mais seulement lorsque ses clauses manquent de clarté. Une interprétation forcée pourrait s'apparenter à une dénaturation de l'acte, ce qui est prohibé [19](#page=19). #### 3.3.1 Recherche de la commune intention des parties Lorsqu'il interprète un contrat, le juge doit rechercher la commune intention des parties telle qu'elle existait au moment de la formation du contrat [19](#page=19). #### 3.3.2 Directives facultatives du Code civil Le Code civil fournit des directives facultatives pour aider le juge à déterminer cette intention commune. Ces directives se trouvent aux articles 1189 à 1192 du Code civil. Par exemple, l'article 1191 stipule que si une clause est susceptible de recevoir deux interprétations, celle qui lui confère un effet doit prévaloir sur celle qui n'en produit aucun [19](#page=19). > **Example:** Si une clause contractuelle peut être comprise comme accordant une prestation dans un cas A, et comme n'accordant rien dans un cas B, l'interprétation qui accorde la prestation sera préférée par le juge [19](#page=19). --- # Les sanctions du manquement contractuel Ce chapitre explore les différentes mesures et recours disponibles lorsqu'une partie à un contrat ne remplit pas ses obligations contractuelles. ### 4.1 Introduction aux sanctions du manquement contractuel Lorsqu'un contrat n'est pas exécuté ou est exécuté de manière défectueuse, le cocontractant lésé peut subir un dommage qui doit être réparé. Cette réparation s'effectue notamment par l'octroi de dommages et intérêts, une opération nommée responsabilité contractuelle. Pour établir le cadre contractuel de cette responsabilité, plusieurs conditions doivent être remplies: le contrat doit être valable, définitivement formé, et le dommage doit découler de l'inexécution du contrat [21](#page=21). ### 4.2 Définition du manquement contractuel Le manquement contractuel survient lorsqu'un débiteur manque à sa parole, se soustrait à ses obligations (inexécution), exécute son obligation mais en retard, ou n'exécute pas la prestation avec la qualité attendue (mauvaise exécution) [23](#page=23). ### 4.3 Les différents remèdes et sanctions Face à un manquement contractuel, plusieurs sanctions peuvent être appliquées : #### 4.3.1 L'exception d'inexécution L'exception d'inexécution, régie par l'article 1219 du Code Civil, permet au créancier d'une obligation non exécutée de suspendre l'exécution de sa propre obligation. Il s'agit d'un moyen de pression sur le débiteur, fonctionnant sur le principe "Je te tiens, tu me tiens par la barbichette...". Cette mesure s'exerce aux risques et périls du créancier [24](#page=24). > **Tip:** Les parties doivent agir de bonne foi, ce qui implique une certaine proportionnalité entre les obligations inexécutées. Par exemple, un locataire ne peut refuser de payer son loyer pour un manquement mineur du propriétaire, mais il le peut si l'absence de réparation rend l'appartement inhabitable [24](#page=24). #### 4.3.2 L'exécution forcée L'exécution forcée, encadrée par les articles 1221 et suivants du Code Civil, vise à contraindre judiciairement un débiteur à exécuter son obligation [25](#page=25). > **Exception:** L'exécution forcée n'est pas possible si elle est impossible, ou si le coût pour le débiteur est manifestement disproportionné par rapport à l'intérêt du créancier. On ne peut, par exemple, forcer un peintre à peindre ou un professeur à enseigner [25](#page=25). #### 4.3.3 La réduction du prix Selon l'article 1233 du Code Civil, le créancier peut, après mise en demeure, accepter une exécution imparfaite du contrat et demander une réduction proportionnelle du prix [26](#page=26). > **Exemple:** Une réduction du prix d'un séjour hôtelier peut être demandée si la chambre n'est pas de la catégorie prévue. Une remise pour une livraison tardive est également un cas de réduction de prix [26](#page=26). #### 4.3.4 La résolution du contrat La résolution, prévue par l'article 1224 du Code Civil, entraîne l'anéantissement rétroactif du contrat inexécuté par l'une des parties. Cela implique la restitution de ce qui aurait déjà été payé, le contrat disparaissant ainsi avec effet rétroactif. Il est important de ne pas confondre résolution et annulation [27](#page=27). > **Important:** La résolution n'est prononcée que si l'inexécution est particulièrement grave. Trois voies mènent à la résolution [27](#page=27): > * L'application d'une clause résolutoire, permettant de gagner du temps et d'éviter une procédure judiciaire [27](#page=27). > * La résolution unilatérale par notification du créancier au débiteur [27](#page=27). > * La résolution prononcée par une décision de justice [27](#page=27). #### 4.3.5 L'octroi de dommages et intérêts Lorsque les autres remèdes ne sont pas mis en œuvre ou ne suffisent pas à compenser intégralement le dommage subi par le créancier, des dommages et intérêts peuvent être accordés, conformément à l'article 1221 du Code Civil [28](#page=28). * Certains dommages et intérêts réparent l'inexécution elle-même [28](#page=28). * D'autres, dits moratoires, compensent le retard dans l'exécution, comme dans le cas d'un remboursement tardif d'échéances de prêt [28](#page=28). > **Attention:** Il existe des règles spécifiques concernant le préjudice indemnisable, notamment en ce qui concerne sa prévisibilité et son caractère direct [28](#page=28). --- # Les excuses à l'inexécution contractuelle Ce chapitre aborde les situations qui peuvent exonérer un débiteur de son obligation contractuelle, notamment la force majeure et le comportement du créancier [29](#page=29). ### 5.1 La force majeure La force majeure est un événement qui, en droit contractuel, exonère le débiteur de son obligation d'exécuter le contrat. Selon l'article 1218 du Code civil, il s'agit d'un événement [30](#page=30): * qui échappe au contrôle du débiteur [30](#page=30). * qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et [30](#page=30). * dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées [30](#page=30). Un événement réunissant ces trois caractéristiques (imprévisibilité, irrésistibilité et extériorité) libère le débiteur de sa responsabilité et l'exonère de payer des dommages et intérêts en cas d'inexécution [30](#page=30). > **Exemple:** Un attentat, un tremblement de terre, un tsunami ou un ouragan sont des exemples d'événements pouvant constituer la force majeure [30](#page=30). ### 5.2 Le comportement du créancier Le comportement du créancier peut également avoir un impact sur la responsabilité du débiteur en cas d'inexécution contractuelle [31](#page=31). Spécifiquement, la faute du créancier peut entraîner une réduction, voire la suppression, des dommages et intérêts qu'il pourrait otherwise réclamer en cas d'inexécution [31](#page=31). > **Exemple:** Un acheteur qui refuse de retirer le bien qu'il était censé acquérir, ou une personne qui refuse un paiement qui lui est correctement offert, sont des situations où le comportement du créancier pourrait être une cause d'exonération ou de réduction de responsabilité pour le débiteur [31](#page=31). L'ampleur de cette réduction de dommages et intérêts est déterminée en fonction de la gravité de la faute commise par la partie victime (le créancier dans ce cas) [31](#page=31). --- ## Erreurs courantes à éviter - Révisez tous les sujets en profondeur avant les examens - Portez attention aux formules et définitions clés - Pratiquez avec les exemples fournis dans chaque section - Ne mémorisez pas sans comprendre les concepts sous-jacents

| Term | Definition | |------|------------| | Offre et acceptation | L'offre est une proposition ferme de conclure un contrat, tandis que l'acceptation est l'acquiescement pur et simple à cette offre, formant ainsi le consentement mutuel nécessaire à la conclusion du contrat. | | Consentement | L'accord de volonté des parties sur les éléments essentiels du contrat. Il doit être libre, éclairé et exempt de vices tels que l'erreur, le dol ou la violence. | | Capacité | L'aptitude juridique d'une personne à contracter. Pour être valide, un contrat nécessite que les parties aient la capacité légale de s'engager. | | Contenu licite et certain | Le contenu d'un contrat doit être conforme à l'ordre public et aux bonnes mœurs. De plus, l'objet du contrat doit être déterminé ou déterminable. | | Nullité du contrat | Sanction civile qui frappe un contrat affecté d'un vice grave lors de sa formation, le rendant censé n'avoir jamais existé. | | Force obligatoire du contrat | Principe selon lequel les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; ils doivent être exécutés de bonne foi. | | Modification unilatérale | Changement d'un contrat par la volonté d'une seule des parties, ce qui est en principe interdit sans l'accord de l'autre partie. | | Clauses suspensives | Dispositions contractuelles dont la réalisation retarde l'entrée en vigueur ou l'exécution du contrat jusqu'à la survenance d'un événement futur et incertain. | | Clauses résolutoires | Clauses prévues au contrat qui entraînent son anéantissement automatique en cas de réalisation d'un événement spécifié, souvent lié à l'inexécution. | | Obligation de sécurité | Devoir imposé à certains contractants, notamment dans les contrats de transport ou de spectacle, d'assurer la sécurité des personnes ou des biens confiés. | | Obligation de garantie | Engagement de protéger l'autre partie contre les vices cachés ou l'éviction, comme c'est le cas dans le contrat de vente. | | Obligation de moyen | Le débiteur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens possibles pour atteindre un résultat, sans garantir la survenance de ce résultat. | | Obligation de résultat | Le débiteur s'engage à atteindre un résultat précis ; son obligation est considérée comme inexécutée si le résultat promis n'est pas obtenu. | | Effet relatif des contrats | Principe selon lequel un contrat ne produit d'effets qu'entre les parties contractantes ; il ne nuit ni ne profite aux tiers, sauf exceptions. | | Inopposabilité du contrat | Le fait qu'un contrat, en tant qu'acte juridique, ne puisse pas être invoqué par ou contre les tiers. | | Opposabilité du contrat en tant que fait juridique | La situation juridique créée par un contrat doit être respectée par les tiers, qui ne doivent pas en entraver l'exécution. | | Révision pour imprévision | Faculté accordée au juge, depuis la réforme de 2016, de réviser un contrat dont l'exécution est devenue excessivement onéreuse pour une partie en raison d'un changement de circonstances imprévisible. | | Clause pénale | Convention par laquelle une partie s'engage, en cas d'inexécution de son obligation, à payer une somme forfaitaire déterminée à l'avance. | | Manquement contractuel | Exécution défectueuse, tardive ou absence totale d'exécution d'une obligation contractuelle par l'une des parties. | | Exception d'inexécution | Moyen de défense qui permet à une partie de suspendre sa propre exécution tant que l'autre partie n'a pas exécuté son obligation. | | Exécution forcée | Mesure par laquelle le juge contraint un débiteur récalcitrant à accomplir l'obligation qu'il a contractée. | | Réduction du prix | Sanction permettant au créancier d'accepter une exécution imparfaite et de demander une diminution proportionnelle du prix convenu. | | Résolution du contrat | Anéantissement rétroactif d'un contrat en raison de l'inexécution par l'une des parties, entraînant généralement des restitutions. | | Dommages et intérêts | Somme d'argent allouée par le juge pour réparer le préjudice subi par le créancier du fait de l'inexécution contractuelle. | | Force majeure | Événement imprévisible, irrésistible et extérieur au débiteur qui empêche l'exécution de son obligation, l'exonérant ainsi de sa responsabilité. | | Comportement du créancier | La faute commise par le créancier dans l'exécution du contrat peut avoir pour effet de réduire ou de supprimer les dommages et intérêts qu'il pourrait réclamer. |