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# Définition et portée des politiques familiales Ce sujet explore la signification des politiques, des politiques sociales et des politiques familiales, en identifiant leurs objectifs et les acteurs impliqués. ### 1.1 Compréhension des politiques La politique se définit comme la manière de diriger et d’organiser des actions. Elle s'applique souvent à la gestion d'un pays par son gouvernement, constituant ainsi les politiques publiques, mais peut également concerner des entités plus restreintes comme une région, une ville ou une entreprise [1](#page=1). #### 1.1.1 La politique sociale Une politique sociale a pour but d'apporter une aide aux individus et de renforcer le principe de solidarité. Elle vise à répondre à diverses problématiques sociales telles que le chômage, la santé, la vieillesse, le logement, la famille et l'exclusion sociale. Ces politiques peuvent être d'origine publique, mises en œuvre par l'État ou les collectivités, ou d'origine privée, par exemple par une entreprise [1](#page=1). #### 1.1.2 La politique familiale La politique familiale s'inscrit dans le champ des politiques sociales. Elle englobe l'ensemble des mesures destinées à soutenir les familles, notamment dans leur rôle d'éducation des enfants et pour faire face aux dépenses associées à la naissance et à leur parcours éducatif. Comme les politiques sociales, les politiques familiales peuvent être publiques (impliquant l'État, la CAF, les collectivités) ou privées (mises en œuvre par une entreprise) [1](#page=1). ### 1.2 Historique et évolution des politiques familiales en France Les politiques familiales en France ont émergé à la fin du XIXe siècle, initialement par le biais de l'idée du sursalaire, un complément de rémunération destiné à soutenir financièrement les familles [2](#page=2). #### 1.2.1 Début du XXe siècle et objectifs Au début du XXe siècle, le développement des politiques familiales s'est articulé autour de deux objectifs majeurs [2](#page=2): * **Nataliste:** Encourager les naissances afin d'assurer le renouvellement des générations [2](#page=2). * **Égalitaire:** Permettre aux familles de maintenir leur niveau de vie après la naissance d'enfants [2](#page=2). #### 1.2.2 Évolutions récentes des objectifs Depuis les années 1990, de nouveaux objectifs ont enrichi la portée des politiques familiales, notamment [2](#page=2): * Faciliter la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle [2](#page=2). * Soutenir les parents dans l'exercice de leur rôle [2](#page=2). #### 1.2.3 Typologie des aides aux familles en France Les aides destinées aux familles en France se déclinent sous plusieurs formes [2](#page=2): * **Aides financières:** Prestations familiales versées aux ménages, dont le montant est modulé en fonction du nombre d'enfants [2](#page=2). * **Accès à des services:** Mise à disposition de services tels que la maternité, les crèches, les congés parentaux, etc. [2](#page=2). * **Allègements fiscaux:** Réduction d'impôts proportionnelle au nombre d'enfants à charge [2](#page=2). * **Aides au logement:** Allocation de logement (AL), Aide personnalisée au logement (APL), et aides au déménagement pour les familles en expansion [2](#page=2). * **Bonus pour la retraite:** Attribution de trimestres de retraite supplémentaires pour les parents, compensant le temps consacré à l'éducation des enfants [2](#page=2). ### 1.3 Acteurs des politiques familiales en France La mise en œuvre des politiques familiales en France implique plusieurs acteurs clés [2](#page=2): #### 1.3.1 L'État L'État définit le cadre législatif et réglementaire des aides aux familles. Il agit via ses ministères, le Haut Conseil de la Famille, de l'Enfance et de l'Âge (HCFEA), et la Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS) [2](#page=2). #### 1.3.2 La Sécurité Sociale et ses branches La Sécurité Sociale, créée par les ordonnances des 4 et 19 octobre 1945, vise à assurer à chacun les moyens de vivre dignement et de prendre soin de sa famille, reposant sur un principe de solidarité nationale et d'entraide. Elle se compose de plusieurs branches [3](#page=3): * **Branche Maladie:** Assure la prise en charge des soins de santé selon les besoins de chacun, gérée par la Caisse Nationale d'Assurance Maladie (CNAM) [3](#page=3). * **Branche AT-MP (Accident du Travail-Maladie Professionnelle):** Gère les risques professionnels pour les travailleurs, également sous la responsabilité de la CNAM [3](#page=3). * **Branche Retraite:** Verse les pensions aux retraités, gérée par la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse (CNAV) [3](#page=3). * **Branche Famille:** Soutient les familles au quotidien et vient en aide aux personnes en difficulté, gérée par la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) [3](#page=3). * **Branche Recouvrement:** Collecte les cotisations sociales et les redistribue aux autres branches, sous la supervision de l'URSSAF (Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociales et des Allocations Familiales) [3](#page=3). Depuis janvier 2021, une **sixième branche** a été créée : * **Branche Autonomie:** Vise à aider les personnes âgées et les personnes en situation de handicap, gérée par la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA) [3](#page=3). #### 1.3.3 Les Caisses d'Allocations Familiales (CAF) La Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) assure la gestion nationale des aides aux familles, tandis que les Caisses d'Allocations Familiales (CAF) constituent les services locaux de la CNAF, distribuant les aides et offrant un soutien de proximité aux familles [3](#page=3). ##### 1.3.3.1 Mission de la branche Famille Créée en 1946, la branche Famille avait pour objectifs principaux [3](#page=3): * Améliorer le quotidien des familles [3](#page=3). * Faciliter l'accès à un logement adéquat [3](#page=3). * Réduire les inégalités en concentrant l'aide sur les familles les plus démunies [3](#page=3). * Encourager les naissances, particulièrement durant la période du baby-boom d'après-guerre [3](#page=3). ##### 1.3.3.2 Actions des CAF Les CAF déploient leurs actions pour aider les familles dans divers domaines [4](#page=4): * Équilibrer la vie familiale, professionnelle et sociale [4](#page=4). * Soutenir les parents et améliorer leurs relations avec leurs enfants [4](#page=4). * Assister les familles pour un bien-être résidentiel et dans leur quartier [4](#page=4). * Favoriser l'autonomie des familles et leur intégration sociale et professionnelle [4](#page=4). #### 1.3.4 Les collectivités territoriales Les départements, les mairies et les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) jouent un rôle dans la mise en place d'actions et de services locaux destinés aux familles, incluant les crèches, les aides financières et le soutien à la parentalité [2](#page=2). ### 1.4 Coordination et partenariats #### 1.4.1 Relation entre l'État et la CNAF Chaque année, le Parlement détermine le budget alloué à la branche Famille de la Sécurité Sociale. La Convention d'Objectifs et de Gestion (COG) établit les priorités et les moyens financiers et humains dont disposeront les CAF pour les cinq années à venir (par exemple, la COG 2023-2027). Cette convention est signée entre l'État et la CNAF [4](#page=4). La CNAF et les CAF formalisent ensuite leur collaboration à travers la Convention Pluriannuelle d'Objectifs et de Gestion (CPOG) [4](#page=4). #### 1.4.2 Convention Territoriale Globale (CTG) La Convention Territoriale Globale (CTG) est un accord passé entre la CAF et les collectivités locales (commune / EPCI). Son objectif est d'identifier les besoins des familles et de la population locale afin de développer un projet territorial partagé avec les élus et autres partenaires [4](#page=4). ### 1.5 Modalités d'intervention des CAF Les CAF ont pour mission principale d'apporter un soutien aux familles et de promouvoir les aides et structures qui leur sont dédiées. Elles interviennent auprès des secteurs privé et public selon deux axes [5](#page=5): * Octroi d'aides et d'allocations familiales [5](#page=5). * Mise en œuvre d'actions ciblées pour répondre aux besoins spécifiques des familles [5](#page=5). La CAF contribue au financement de la création et de la modernisation des structures d'accueil de la petite enfance via le Fonds de Modernisation des EAJE (Établissements d'Accueil de Jeunes Enfants) [5](#page=5). #### 1.5.1 Aide au fonctionnement La CAF soutient le fonctionnement des structures d'accueil à travers divers dispositifs tels que la CTG, le PSU (Prestation de Service Unique) et la PAJE (Prestation d'Accueil du Jeune Enfant). Elle propose également des bonus visant à encourager l'inclusion des enfants en situation de handicap et la mixité au sein de ces structures [5](#page=5). --- # Évolution historique des politiques familiales en France Ce thème retrace le développement des politiques familiales en France depuis la fin du XIXe siècle, en soulignant les changements d'objectifs et les aides mises en place [2](#page=2). ### 2.1 Les origines et les premiers objectifs des politiques familiales Les politiques familiales ont émergé en France à la fin du XIXe siècle. Initialement, elles se sont manifestées sous la forme du "sursalaire", un complément de salaire destiné à apporter un soutien financier aux familles. Au début du XXe siècle, ces politiques se sont structurées autour de deux objectifs majeurs: un objectif nataliste, visant à encourager les naissances pour assurer le renouvellement des générations, et un objectif égalitaire, cherchant à permettre aux familles de maintenir leur niveau de vie après l'arrivée d'enfants [2](#page=2). ### 2.2 Les évolutions récentes des politiques familiales Depuis les années 1990, les objectifs des politiques familiales se sont élargis pour inclure de nouvelles priorités. Parmi celles-ci figurent la facilitation de la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle, ainsi que le soutien aux parents dans l'exercice de leur rôle [2](#page=2). ### 2.3 Les différentes formes d'aides aux familles en France Les politiques familiales se traduisent par une variété d'aides destinées aux familles [2](#page=2): * **Aides financières:** Il s'agit principalement des prestations familiales, dont le montant varie en fonction du nombre d'enfants au sein du foyer [2](#page=2). * **Accès à des services pour les familles:** Cela comprend des services tels que la maternité, les crèches, et les congés parentaux [2](#page=2). * **Allègements fiscaux:** Les familles bénéficient de réductions d'impôts calculées en fonction du nombre d'enfants [2](#page=2). * **Aides au logement:** Des allocations comme l'aide au logement (AL) et les allocations personnalisées au logement (APL) sont proposées, ainsi que des aides au déménagement lors de l'agrandissement de la famille [2](#page=2). * **Bonus pour la retraite:** Les parents peuvent obtenir des trimestres supplémentaires pour leur retraite, afin de compenser le temps consacré à l'éducation des enfants [2](#page=2). ### 2.4 Les acteurs des politiques familiales en France Plusieurs entités participent à la mise en œuvre des politiques familiales en France [2](#page=2): * **L'État:** Il est responsable de la définition des règles et des lois relatives au soutien aux familles, agissant par l'intermédiaire de ministères, du Haut Conseil de la Famille, de l'Enfance et de l'Âge (HCFEA) et de la Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS) [2](#page=2). * **La Sécurité sociale:** La branche Famille, gérée par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF), est chargée de verser les aides financières aux familles [2](#page=2). * **Les collectivités territoriales:** Les départements, les mairies et les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) jouent un rôle dans la mise en place d'actions et de services locaux pour les familles, tels que des crèches, des aides financières ou un soutien à la parentalité [2](#page=2). #### 2.4.1 La Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) La CNAF assure la gestion des aides aux familles à l'échelle nationale. Les CAF sont des services locaux de la CNAF, responsables de la distribution des aides et de l'accompagnement des familles sur le terrain [3](#page=3). #### 2.4.2 La Sécurité Sociale et ses branches La Sécurité Sociale, créée par les ordonnances des 4 et 19 octobre 1945, a pour vocation d'assurer à chacun une vie décente et la possibilité de s'occuper de sa famille. Son principe repose sur la solidarité nationale, où chacun cotise selon ses moyens et reçoit de l'aide selon ses besoins [3](#page=3). Elle est organisée en plusieurs branches [3](#page=3): * **La branche Maladie:** Elle garantit l'accès aux soins pour tous, gérée par la Caisse Nationale d'Assurance Maladie (CNAM) [3](#page=3). * **La branche AT-MP (Accident du Travail-Maladie Professionnelle):** Elle couvre les risques professionnels des travailleurs, également gérée par la CNAM [3](#page=3). * **La branche Retraite:** Elle assure le versement des pensions aux retraités, sous la gestion de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse (CNAV) [3](#page=3). * **La branche Famille:** Elle soutient les familles au quotidien et les personnes en difficulté, gérée par la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) [3](#page=3). * **La branche Recouvrement:** Elle collecte les cotisations et les redistribue aux autres branches, gérée par l'URSSAF (Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociales et des Allocations Familiales) [3](#page=3). Une sixième branche, la **branche Autonomie**, a été créée en janvier 2021 pour aider les personnes âgées et en situation de handicap, sous la gestion de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA) [3](#page=3). ##### 2.4.2.1 Les missions spécifiques de la branche Famille La branche Famille, créée en 1946 après la Seconde Guerre mondiale, avait plusieurs objectifs [3](#page=3): * Améliorer la vie quotidienne des familles [3](#page=3). * Faciliter l'accès à un logement confortable [3](#page=3). * Réduire les inégalités en apportant un soutien accru aux familles à faibles revenus [3](#page=3). * Encourager les naissances, notamment dans le contexte du baby-boom d'après-guerre [3](#page=3). --- # Les acteurs et le financement des politiques familiales Cette section explore les différentes entités publiques et privées impliquées dans les politiques familiales, ainsi que leurs mécanismes de financement et de gestion, en mettant l'accent sur la CNAF et les CAF. ### 3.1 Le cadre historique et les objectifs des politiques familiales Les politiques familiales ont émergé en France à la fin du XIXᵉ siècle avec le concept de "sursalaire", un complément de salaire destiné à soutenir financièrement les familles. Au début du XXᵉ siècle, elles se sont développées autour de deux objectifs majeurs: nataliste, visant à encourager les naissances pour le renouvellement des générations, et égalitaire, cherchant à maintenir le niveau de vie des familles après l'arrivée d'enfants. Depuis les années 1990, de nouveaux objectifs ont été ajoutés, tels que la facilitation de la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, et le soutien aux parents dans leur rôle [2](#page=2). Les différentes formes d'aides aux familles en France incluent des aides financières sous forme de prestations familiales, l'accès à des services tels que la maternité et les crèches, des allègements fiscaux, des aides au logement, et des bonus pour la retraite compensant le temps consacré à l'éducation des enfants [2](#page=2). ### 3.2 Les principaux acteurs des politiques familiales Plusieurs acteurs interviennent dans la mise en œuvre des politiques familiales en France : * **L'État:** Il est responsable de la définition des règles et des lois relatives aux aides familiales. Cette action est coordonnée par des ministères, le Haut Conseil de la Famille, de l’Enfance et de l’Âge (HCFEA) et la Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS) [2](#page=2). * **La Sécurité sociale:** Via sa branche Famille, elle verse les aides financières aux familles, principalement par l'intermédiaire des Caisses d’Allocations Familiales (CAF) [2](#page=2). * **Les collectivités territoriales:** Les départements, les mairies et les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) jouent un rôle dans la mise en place d'actions et de services locaux destinés aux familles, tels que les crèches, des aides financières spécifiques et le soutien à la parentalité [2](#page=2). ### 3.3 La Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) et les CAF La **Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF)** est l'organisme national en charge de la gestion des aides destinées aux familles. Elle déploie son action à travers les **Caisses d’Allocations Familiales (CAF)**, qui constituent les services locaux responsables de la distribution des aides et du soutien direct aux familles sur leur territoire [3](#page=3). > **Tip:** Comprendre la distinction entre la CNAF (gestion nationale) et les CAF (mise en œuvre locale) est essentiel pour appréhender la structure organisationnelle des politiques familiales. ### 3.4 La Sécurité Sociale et ses branches La Sécurité sociale, créée par les ordonnances du 4 et 19 octobre 1945, a pour objectif d'assurer à chacun une vie décente et de permettre de prendre soin de sa famille. Son principe fondamental repose sur la solidarité nationale, un système d'entraide où chacun cotise selon ses moyens et reçoit de l'aide selon ses besoins [3](#page=3). La Sécurité sociale est structurée en plusieurs branches : * **Branche Maladie:** Assure la prise en charge des soins de santé. Elle est gérée par la Caisse Nationale d'Assurance Maladie (CNAM) [3](#page=3). * **Branche AT-MP (Accident du Travail-Maladie Professionnelle):** Gère les risques liés aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. Elle est également gérée par la CNAM [3](#page=3). * **Branche Retraite:** Verse les pensions aux retraités. Sa gestion est assurée par la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse (CNAV) [3](#page=3). * **Branche Famille:** Soutient les familles au quotidien et les personnes en difficulté. Elle est administrée par la CNAF [3](#page=3). * **Branche Recouvrement:** Responsable de la collecte des cotisations sociales et de leur redistribution aux autres branches. Elle est gérée par l'URSSAF (Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociales et des Allocations Familiales) [3](#page=3). Depuis janvier 2021, une sixième branche a été ajoutée : * **Branche Autonomie:** Vise à accompagner les personnes âgées et les personnes en situation de handicap. Elle est gérée par la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) [3](#page=3). ### 3.5 Les missions de la branche Famille Créée en 1946, la branche Famille avait pour mission principale d'améliorer la vie des familles, de faciliter leur accès à un logement adéquat, de réduire les inégalités en apportant un soutien accru aux familles les plus démunies, et d'encourager les naissances, notamment pour faire face au "baby-boom" d'après-guerre [3](#page=3). Les CAF, en tant que bras opérationnel de la branche Famille, ont pour rôle de : * Aider les familles à concilier leur vie familiale, professionnelle et sociale [4](#page=4). * Soutenir les parents et améliorer leurs relations avec leurs enfants [4](#page=4). * Contribuer à un cadre de vie agréable pour les familles dans leur logement et leur quartier [4](#page=4). * Favoriser l'autonomie des familles et leur intégration dans la société et le monde du travail [4](#page=4). ### 3.6 Les relations contractuelles entre les acteurs Les relations entre l'État, la CNAF et les CAF sont formalisées par des conventions qui définissent les objectifs et les moyens : * **Convention d'Objectifs et de Gestion (COG):** Signée entre l'État et la CNAF, cette convention, généralement d'une durée de cinq ans (par exemple, COG 2023-2027), fixe les priorités, les ressources financières, le personnel et les moyens alloués à la branche Famille. Le budget de la branche Famille est voté annuellement par le Parlement [4](#page=4). * **Convention Pluriannuelle d’Objectifs et de Gestion (CPOG):** Établie entre la CNAF et les CAF, la CPOG détaille la déclinaison des objectifs nationaux au niveau local [4](#page=4). * **Convention Territoriale Globale (CTG):** Signée entre les CAF et les communes ou EPCI, la CTG vise à identifier les besoins spécifiques des familles et de la population locale afin de développer des projets adaptés, en collaboration avec les élus et d'autres partenaires locaux [4](#page=4). > **Example:** La CTG permet, par exemple, d'identifier un besoin de nouvelles places en crèche dans une commune et de planifier avec la CAF et la mairie la création ou la rénovation de ces structures. ### 3.7 Les modalités d'intervention des CAF Les CAF interviennent auprès des familles et soutiennent les structures dédiées à travers deux axes principaux : * **Versement des aides et allocations:** C'est la mission la plus visible, consistant à distribuer les prestations financières aux familles [5](#page=5). * **Mise en place d'actions et de projets:** Les CAF développent des initiatives pour répondre aux besoins spécifiques des familles, souvent en partenariat avec d'autres acteurs locaux [5](#page=5). Pour la création et la rénovation de structures d'accueil de la petite enfance, les CAF peuvent apporter un financement via le **Fonds de Modernisation des Établissements d'Accueil de Jeunes Enfants (FME)** [5](#page=5). En termes de soutien au fonctionnement des structures, les CAF peuvent intervenir par le biais de la CTG, du **Prêt Service Universel (PSU)** et de la **Prestation d’Accueil du Jeune Enfant (PAJE)**. De plus, des bonus peuvent être attribués pour encourager l'inclusion des enfants en situation de handicap et la mixité au sein de ces structures [5](#page=5). --- ## Erreurs courantes à éviter - Révisez tous les sujets en profondeur avant les examens - Portez attention aux formules et définitions clés - Pratiquez avec les exemples fournis dans chaque section - Ne mémorisez pas sans comprendre les concepts sous-jacents

| Term | Definition | |------|------------| | Politique | La manière de diriger et d’organiser des actions, généralement au niveau d’un gouvernement, d’une région, d’une ville ou d’une entreprise. | | Politique sociale | Une politique visant à aider les personnes et à renforcer la solidarité pour répondre à des problèmes tels que le chômage, la santé, la vieillesse, le logement, la famille et l’exclusion sociale. | | Politique familiale | Une composante des politiques sociales, regroupant les mesures destinées à aider les familles dans l’éducation des enfants et à faire face aux dépenses liées à leur naissance et à leur éducation. | | SurSalaire | Complément de salaire destiné à aider financièrement les familles, apparu à la fin du XIXe siècle dans le cadre des politiques familiales. | | Objectif nataliste | Objectif des politiques familiales visant à encourager les naissances pour assurer le renouvellement des générations. | | Objectif égalitaire | Objectif des politiques familiales visant à permettre aux familles de maintenir leur niveau de vie, notamment après la naissance d’enfants. | | Prestations familiales | Aides financières versées aux foyers, dont le montant dépend du nombre d’enfants, dans le cadre des politiques familiales. | | Congé parental | Période durant laquelle un parent peut s’absenter de son travail pour s’occuper de son enfant. | | Sécurité sociale | Système de protection sociale créé en 1945, basé sur la solidarité nationale, qui vise à aider chacun à vivre correctement et à s’occuper de sa famille. | | Branche Famille de la Sécurité Sociale | L’une des branches de la Sécurité sociale, créée en 1946, qui aide les familles au quotidien, soutient les personnes en difficulté et vise à améliorer le logement et réduire les inégalités. | | CAF (Caisse d’Allocations Familiales) | Service local de la CNAF qui distribue les aides financières aux familles et met en place des actions de soutien locales. | | CNAF (Caisse Nationale des Allocations Familiales) | Organisme qui gère les aides aux familles au niveau national, pilotant les CAF. | | COG (Convention d’Objectifs et de Gestion) | Accord pluriannuel signé entre l’État et la CNAF, qui fixe les objectifs, les ressources financières et humaines des CAF pour une période déterminée (généralement 5 ans). | | CTG (Convention Territoriale Globale) | Accord signé entre une CAF et une commune ou un EPCI, visant à identifier les besoins locaux des familles et à élaborer un projet territorial adapté. | | FME (Fonds de Modernisation des EAJE) | Fonds destiné à financer la création et la rénovation des structures d’accueil de la petite enfance (EAJE). |