DROIT - Droit des patients.pdf

# Évolution du droit sur les corps dans les champs pénal et médical L'encadrement juridique de la médecine et du corps humain, tant dans le domaine pénal que médical, est ancien et a connu une évolution non linéaire, marquée par des décalages entre les pratiques médicales et leur réglementation [3](#page=3). ### 1.1 L'encadrement juridique ancien et non linéaire du corps #### 1.1.1 Ancienneté et décalage temporel entre pratique et droit La prise en compte du corps du patient et l'encadrement du corps par le droit médical sont des phénomènes anciens, contrairement à une idée reçue suggérant leur caractère récent. Ce décalage apparent provient du fait que les pratiques médicales ont souvent évolué plus rapidement que leur encadrement juridique [3](#page=3). Par exemple, les transfusions sanguines sont pratiquées depuis le début du XXe siècle, mais leur cadre juridique n'a été établi qu'en 1952. De même, la première greffe de cœur, réalisée en 1967, n'a été juridiquement encadrée en France qu'en 1994 avec la loi de bioéthique. Cette disparité entre le temps de la science et celui du droit peut donner l'impression d'un retard législatif, alors que le droit a toujours considéré la protection du corps [3](#page=3). #### 1.1.2 Évolution non linéaire du droit L'évolution du droit concernant le corps n'a pas été un processus continu et rectiligne. On observe des périodes où la réglementation était plus stricte, alternant avec des phases où elle était plus relâchée, créant ainsi des "allers-retours" dans la réglementation juridique. Il est crucial de comprendre que toute évolution historique n'est pas linéaire [3](#page=3). ### 1.2 Le droit sur le corps dans le champ pénal Historiquement, le champ pénal s'est intéressé aux corps, non pas toujours pour les protéger, mais souvent pour exercer un pouvoir de contrainte et de sanction de la part de l'État. Pendant longtemps, les atteintes au corps ont été admises, justifiées par la souveraineté de l'État sur ses sujets [4](#page=4). #### 1.2.1 Des supplices à la surveillance Les pratiques telles que la peine de mort, la torture et les supplices étaient intégrées dans le système juridique. Cependant, une évolution s'est amorcée [4](#page=4): * En 1780, la torture a été théoriquement interdite en droit français [4](#page=4). * En 1791, les pratiques d'exécution ont été unifiées autour de la guillotine, marquant une transition vers des méthodes de mise à mort moins cruelles que les supplices, suite à une société devenant plus intolérante à la souffrance infligée [4](#page=4). Malgré l'interdiction de la torture, la décapitation a été maintenue. Le droit n'a pas toujours protégé les corps, autorisant des pratiques de torture et de mise à mort. Le Code Noir de 1848, qui encadrait l'esclavage dans les colonies françaises, mentionnait des sanctions corporelles comme les amputations ou les marquages au fer rouge pour les esclaves récalcitrants, démontrant que la torture a pu être tolérée même après son interdiction théorique, notamment durant la Guerre d'Algérie. L'État s'est progressivement retiré de la contrainte physique directe au profit d'autres formes de sanctions, comme l'emprisonnement, qui a elle-même des conséquences importantes sur le corps [4](#page=4). > **Tip:** L'œuvre de Michel Foucault, "Surveiller et Punir", notamment son premier chapitre "Le corps des condamnés", est fondamentale pour comprendre cette évolution du pouvoir pénal, passant d'un système de prise directe sur le corps à un système de surveillance (prison, vidéosurveillance, biométrie) [4](#page=4). ### 1.3 Le droit sur le corps dans le champ médical L'État s'est également intéressé au corps à travers le domaine médical, tant pour des raisons d'implication collective (gestion des épidémies) qu'individuelles [5](#page=5). #### 1.3.1 L'ancienneté de l'encadrement médical L'encadrement juridique de la pratique médicale remonte à l'Antiquité. Le Code d'Hammourabi, datant de 1750 avant J.-C., est l'un des plus anciens textes juridiques connus et contient déjà des dispositions relatives à la médecine. Ce code régissait [5](#page=5): * Les honoraires des médecins, variant selon l'acte pratiqué et le statut de la personne soignée (homme libre ou esclave) [5](#page=5). * La responsabilité des médecins: en cas de décès du patient lors d'une intervention majeure, le médecin pouvait être sanctionné (amputation des mains si le patient était un homme libre, ou remplacement de l'esclave par un autre si le patient était un esclave) [5](#page=5). Ces normes juridiques reflétaient la hiérarchie sociale de l'époque, montrant une approche où la valeur accordée à la vie et au corps variait selon le statut social [5](#page=5). #### 1.3.2 L'organisation des professions médicales * **Jusqu'au XIIe siècle:** En France, la pratique médicale n'était pas encadrée par des textes législatifs généraux, mais plutôt par les corporations de médecins elles-mêmes, qui se donnaient leurs propres règles de fonctionnement, comme le Serment d'Hippocrate. Les médecins se surveillaient et se sanctionnaient mutuellement [5](#page=5). * **D'autres professions médicales:** Les interventions médicales n'étaient pas l'apanage des seuls médecins. D'autres professions, comme les sages-femmes, étaient moins encadrées, permettant des pratiques moins conventionnelles (parfois assimilées à de la sorcellerie) [6](#page=6). * **À partir du XIVe siècle:** Les soins étaient prodigués par des médecins ou des religieux. Les hôpitaux, longtemps sous la tutelle des églises comme acte de charité, regroupaient diverses populations (malades, infirmes, personnes âgées, à surveiller) et n'étaient pas exclusivement dédiés aux soins. Vers le XVIe siècle, la gestion des hôpitaux a évolué vers une pratique laïque. À la fin du XIXe et début du XXe siècle, l'hôpital s'est progressivement affirmé comme un lieu de soin. À partir de 1975, une distinction a été établie entre les hôpitaux/cliniques et d'autres structures comme les maisons de retraite ou les foyers. À cette période, le pouvoir royal a commencé à imposer l'obtention d'un diplôme de la faculté de médecine pour exercer, ce qui a entraîné une réduction significative du nombre de praticiens [6](#page=6). #### 1.3.3 Ambivalence du rôle du médecin L'image du médecin est intrinsèquement ambivalente: il détient un pouvoir de guérison, mais il peut aussi être perçu comme une figure inquiétante en raison de la difficulté de contrôler son activité et du risque que des restrictions excessives n'entravent sa capacité à soigner. Des exemples comme le médecin vénitien de la peste (XVe siècle), le Dr Knock qui rendait malade ses patients par persuasion pour accroître sa clientèle, ou encore le Dr House, à la fois brillant et déontologiquement discutable, illustrent cette dualité [6](#page=6). > **Example:** Le droit est ambivalent: il autorise des gestes médicaux invasifs, voire dangereux, dans le but de soigner, mais il doit également poser des limites pour empêcher les abus, étant donné le pouvoir potentiellement létal des praticiens [6](#page=6). ### 1.4 Conclusion de l'introduction L'encadrement juridique de la médecine a historiquement été une question de pouvoir: il s'agissait de définir ce qui était permis sur les corps, par qui, et sous quelles conditions. L'évolution du droit de la santé est lente et marquée par des allers-retours. L'affirmation du droit des patients n'est pas automatique; elle résulte d'une longue histoire et de combats. Les droits des patients sur leur corps sont des droits qui nécessitent une construction et une protection constantes [11](#page=11) [5](#page=5) [6](#page=6). --- # Historique de la responsabilité médicale et émergence des obligations juridiques L'histoire de la responsabilité médicale révèle une transition progressive d'une quasi-irresponsabilité des praticiens vers la reconnaissance et l'établissement d'obligations juridiques claires, façonnées par l'évolution de la jurisprudence et la prise de conscience des droits des patients [7](#page=7). ### 2.1 Interrogations historiques sur la responsabilité dans l'activité médicale Historiquement, le droit français, jusqu'au XIXe siècle, a longtemps été marqué par une forme d'irresponsabilité des médecins. La pratique médicale était, dans une large mesure, considérée comme justifiant les actes réalisés, même en cas de dommage [7](#page=7). #### 2.1.1 La perspective déontologique et l'absence du patient Dans l'Antiquité, le Serment d'Hippocrate mettait l'accent sur une responsabilité déontologique, encadrant la relation entre médecin et patient. Cependant, cette approche ne prenait pas en compte le consentement, l'information, ni la co-construction de la relation médicale. Le focus était mis sur l'utilisation correcte des connaissances par le professionnel de santé, sans impliquer activement le patient dans la prise de décision. Il était admis au XIXe siècle que si un acte de soin était tenté, aucune responsabilité spécifique du médecin n'était engagée en cas de dommage, car l'engagement était de soigner, non de guérir [7](#page=7). > **Tip:** La distinction entre "patient" et "malade" souligne que la relation de soin ne présuppose pas toujours une pathologie active, comme dans le cas d'une visite de suivi [7](#page=7). #### 2.1.2 Un cas jurisprudentiel illustratif Un exemple jurisprudentiel notable concerne un médecin ayant amputé l'index d'un patient pour lui éviter la guerre. La juridiction a estimé qu'il n'y avait pas de visée médicale, et que si l'acte entraînait plus de dommages que l'amputation elle-même, la responsabilité du médecin pouvait être engagée. Cette situation met en lumière les limites de l'irresponsabilité lorsque l'acte dépasse le cadre d'un soin médical légitime [7](#page=7). L'absence de consentement et d'information à cette époque a progressivement conduit à une évolution vers des obligations juridiques dans l'activité médicale [7](#page=7). ### 2.2 Émergence d'obligations juridiques dans l'activité médicale L'établissement d'obligations juridiques pour les médecins est le résultat de plusieurs décisions marquantes de la Cour de cassation [8](#page=8). #### 2.2.1 La décision Thouret-Noroy (18 juin 1835) La Cour de cassation a admis pour la première fois une forme de responsabilité du médecin dans le cadre d'une saignée qui s'est mal déroulée, entraînant la section de l'artère humérale du patient et une amputation subséquente. La Cour a statué que le médecin pouvait être tenu responsable de dommages corporels s'il n'exerçait pas "dans les règles de l'art", notamment en cas de "négligence, légèreté et ignorance inexcusable". Bien que ce cas fût particulier et que la responsabilité ne fût pas encore systématique, il marquait un début de responsabilisation [8](#page=8). > **Example:** Un médecin effectuant une procédure et causant une blessure due à une exécution maladroite ou non conforme aux pratiques admises pourrait être tenu responsable selon ce principe [8](#page=8). #### 2.2.2 L'arrêt Mercier (20 mai 1936) Cet arrêt a introduit une notion fondamentale: la relation médecin-patient implique un engagement, non pas de guérir nécessairement, mais de fournir des "soins consciencieux, attentifs, et, sauf circonstances exceptionnelles, conformes aux données acquises de la science". La Cour de cassation a ainsi posé le principe que le médecin s'engage à prodiguer les meilleurs soins possibles, en tenant compte des connaissances scientifiques actuelles et de la balance bénéfice/risque. À cette époque, le patient n'était cependant pas encore pleinement acteur de la décision médicale le concernant [8](#page=8). #### 2.2.3 L'arrêt Teyssier (28 janvier 1942) Cet arrêt est considéré comme capital pour l'émergence des droits des patients. Suite à une fracture de jambe où un médecin a choisi une méthode d'ostéosynthèse (avec risque infectieux) plutôt qu'un plâtre, et qu'une infection a conduit à l'amputation du patient, la Cour de cassation a statué sur l'obligation du médecin d'obtenir le consentement du malade avant une opération. Le patient devait être averti de la nature de l'opération, de ses conséquences, et des choix thérapeutiques possibles. Le médecin, en violant cette obligation d'obtenir un consentement éclairé, commettait une atteinte grave aux droits du malade. Cet arrêt a ainsi consacré l'obligation d'information et de consentement, plaçant le patient comme participant à la décision médicale [8](#page=8). > **Tip:** L'arrêt Teyssier, rendu sous le régime de Vichy, présente un paradoxe intéressant, soulevant des questions sur la conscience des juges face à un contexte historique particulier où les expériences médicales non consenties étaient potentiellement admises [8](#page=8). En résumé, l'historique de la responsabilité médicale illustre une évolution déterminante depuis une période où le praticien bénéficiait d'une large immunité, vers une reconnaissance progressive de ses obligations juridiques, culminant avec l'affirmation du droit du patient à être informé et à consentir aux soins qui le concernent [7](#page=7) [8](#page=8). --- # L'émergence historique des droits des patients Le développement des droits des patients est le fruit d'une évolution progressive, marquée par des événements internationaux et des mouvements sociaux, aboutissant à la consécration de droits fondamentaux [12](#page=12). ### 4.1 L'influence de la Seconde Guerre Mondiale et du procès de Nuremberg La Seconde Guerre Mondiale a eu une influence majeure sur l'émergence des droits des patients, notamment en raison de la pratique des expérimentations nazies sur les déportés. Les procès de Nuremberg, tenus en 1946-1947, ont jugé les médecins nazis et ont mis en lumière l'absence de normes juridiques encadrant la bonne pratique médicale et les expérimentations. En réponse, le code de Nuremberg a été rédigé. Il s'agit d'une charte de principes admis par la communauté internationale, établissant des bonnes pratiques médicales, et mentionnant notamment le consentement des personnes impliquées. Cependant, ce code n'a pas eu d'effet immédiat sur le droit médical français, soulignant le caractère non linéaire de cette évolution juridique [9](#page=9). ### 4.2 Les premières codifications en France En 1947, le code de déontologie médicale a été rédigé en France. Ce code visait à codifier et à juridiciser les obligations des soignants et des médecins envers leurs patients. Toutefois, l'évolution fut lente; dans les années 1950 et 1960, la pratique médicale n'a pas significativement évolué malgré le choc de la Seconde Guerre Mondiale. De plus, ce code ne comportait initialement aucun texte concernant le consentement et l'information éclairée du patient, malgré les principes établis par le code de Nuremberg [12](#page=12) [9](#page=9). ### 4.3 La charte du patient hospitalisé et les mouvements sociaux Dans les années 1970, le progrès dans l'affirmation des droits des patients restait limité. Cependant, dans le milieu hospitalier, des mouvements sociaux ont conduit à la création de la Charte du patient hospitalisé en 1974. Cette charte stipulait que le médecin chef de service ou le médecin du service devait fournir aux malades les informations accessibles sur leur état, ainsi que sur les traitements et soins proposés. Bien que l'obligation d'information du médecin soit mentionnée, il ne s'agissait pas encore d'une affirmation claire du droit des patients, la relation médecin-patient conservant une structure verticale [12](#page=12) [9](#page=9). ### 4.4 L'émergence du patient expert et les années 1980 L'apparition du VIH dans les années 1980 a marqué un tournant avec l'émergence de la figure du patient expert. Face à une maladie dont les soignants savaient peu, les patients, particulièrement les hommes homosexuels, se sont organisés et ont réclamé des changements dans la relation de soin, revendiquant des droits tant vis-à-vis des médecins que de l'industrie pharmaceutique. D'autres mouvements postérieurs, tels que ceux liés aux maladies professionnelles comme le cancer dû à l'amiante, ont également contribué à l'activation des droits des malades [10](#page=10) [12](#page=12). > **Tip:** L'apparition de maladies spécifiques et le regroupement des patients ont été des catalyseurs importants pour la revendication de leurs droits. Des films tels que "Dallas Buyers Club" et "120 battements par minute" illustrent ces mouvements de patients organisés [10](#page=10). ### 4.5 La consécration législative des droits des patients Une étape fondamentale dans l'affirmation des droits des patients a été franchie avec la première loi de bioéthique du 29 juillet 1994. Cette loi a introduit dans le code civil des dispositions affirmant le droit à l'inviolabilité du corps humain sans le consentement de la personne dans le cadre du soin, ainsi que le concept de consentement éclairé, impliquant la participation du patient à la relation de soin. Ces droits restaient cependant généraux et nécessitaient des précisions jurisprudentielles [10](#page=10) [12](#page=12). La loi du 4 mars 2002 a marqué une affirmation encore plus nette des droits des patients. Elle a consacré le droit à la co-construction de la décision médicale, le droit à l'information, et le droit de refuser les soins, même si cela peut entraîner la mort, aboutissement de l'inviolabilité du corps. Les droits des patients étaient enfin inscrits dans la loi et ne dépendaient plus uniquement de la construction jurisprudentielle. Néanmoins, des questions subsistent, notamment concernant la fin de vie et les limites de la dispositivité du corps humain [10](#page=10) [12](#page=12). > **Tip:** Il est essentiel de distinguer les étapes clés de l'évolution : l'influence indirecte de Nuremberg, les premières codifications de devoirs, l'émergence de droits par la jurisprudence et les mouvements sociaux, et enfin la consécration législative. ### 4.6 Évolution de la responsabilité médicale et le consentement éclairé Parallèlement à l'émergence des droits des patients, la jurisprudence a fait évoluer la notion de responsabilité médicale. Trois décisions de la Cour de Cassation sont particulièrement marquantes [12](#page=12): * La décision **Thouret-Noroy **: le médecin est responsable des dommages corporels s'il n'exerce pas dans les règles de l'art [12](#page=12) . * L'arrêt **Mercier **: le médecin s'engage à donner les meilleurs soins possibles, en tenant compte du rapport bénéfice/risque selon les données actuelles [12](#page=12) . * L'arrêt **Teyssier **: obligation du médecin d'informer et d'obtenir le consentement du patient, posant l'idée du consentement éclairé. Cette décision est capitale car elle marque la participation du patient à la décision médicale [12](#page=12) . --- ## Erreurs courantes à éviter - Révisez tous les sujets en profondeur avant les examens - Portez attention aux formules et définitions clés - Pratiquez avec les exemples fournis dans chaque section - Ne mémorisez pas sans comprendre les concepts sous-jacents

| Term | Definition | |------|------------| | Droit des patients | Ensemble des règles juridiques qui régissent les relations entre les patients et les professionnels de santé, visant à protéger et garantir les droits fondamentaux de la personne dans le cadre des soins. | | Cour de cassation | Plus haute juridiction de l'ordre judiciaire en France, chargée de vérifier la conformité des décisions des tribunaux aux règles de droit. Ses arrêts font jurisprudence et ont une grande influence sur l'évolution du droit. | | Négligence, légèreté et ignorance inexcusable | Concepts juridiques décrivant des fautes professionnelles où un médecin n'agit pas avec le soin, l'attention et la connaissance requis par sa pratique, engageant ainsi sa responsabilité. | | Consentement éclairé | Principe fondamental en droit médical stipulant qu'un patient doit être pleinement informé des bénéfices, des risques et des alternatives d'un traitement ou d'une intervention avant de donner son accord, lui permettant ainsi de participer activement à la décision concernant sa santé. | | Obligation de moyens | Obligation pour un professionnel de santé de mettre en œuvre tous les moyens appropriés et les connaissances scientifiques actuelles pour soigner un patient, sans pour autant garantir la guérison, qui peut dépendre de nombreux facteurs indépendants de sa volonté. | | Procès de Nuremberg | Série de procès tenus après la Seconde Guerre Mondiale contre des criminels de guerre nazis, dont des médecins ayant mené des expérimentations médicales inhumaines, ayant conduit à l'élaboration du Code de Nuremberg. | | Code de Nuremberg | Charte de principes internationaux sur la recherche médicale et les expérimentations sur l'être humain, rédigée après la Seconde Guerre Mondiale, mettant l'accent sur le consentement volontaire du sujet. | | Charte du patient hospitalisé | Document précisant les droits et devoirs des patients admis dans un établissement hospitalier, notamment en matière d'information et de qualité des soins. | | Co-construction de la décision médicale | Approche relationnelle dans laquelle le patient et le professionnel de santé collaborent activement pour prendre des décisions concernant les soins, en tenant compte des souhaits, des valeurs et des connaissances de chacun. | | Loi de bioéthique | Ensemble de lois françaises qui encadrent les applications des sciences du vivant et de la médecine, notamment en matière de procréation, de recherche sur l'embryon, de transplantation d'organes et de fin de vie. |