International Law

# Les éléments constitutifs de l'État L'existence d'un État en droit international public repose sur la réunion de trois éléments constitutifs fondamentaux: une population permanente, un territoire déterminé et un gouvernement effectif [1](#page=1) [2](#page=2) [3](#page=3). ### 1.1 Une population permanente L'État est avant tout une collectivité humaine. La disparition totale de sa population entraînerait la cessation de son existence [1](#page=1). #### 1.1.1 Définition de la population En droit international public, la population est définie comme l'ensemble des individus rattachés à un État par un lien juridique stable: le lien de nationalité. Ce lien fonde la compétence personnelle de l'État et lui permet d'exercer un pouvoir sur ses ressortissants, même à l'étranger. La définition n'exclut pas que des étrangers puissent se voir accorder certains droits sur le territoire d'un État [1](#page=1). > **Tip:** Il est important de distinguer la population au sens du droit international de celle au sens d'une définition plus large incluant tous les résidents sur un territoire donné [1](#page=1). #### 1.1.2 Population et nation Un État peut compter plusieurs nations en son sein, étant ainsi un État multinational. La nation peut se concevoir subjectivement (désir de vivre ensemble) ou objectivement (facteurs réels comme une communauté historique). Seule la population est considérée comme un élément constitutif de l'État [2](#page=2). ### 1.2 Un territoire déterminé La disparition du territoire d'un État entraîne sa disparition. La taille du territoire est indifférente, qu'il soit vaste ou restreint, comme dans le cas des micro-États [2](#page=2). #### 1.2.1 Territoire et population La relation entre territoire et population est directe: il ne peut y avoir de territoire étatique sans une population établie. Le nomadisme à l'intérieur des frontières de l'État n'est pas problématique, contrairement au nomadisme transfrontalier. La résidence d'un individu sur un territoire peut constituer un élément prouvant son rattachement à l'État [2](#page=2). #### 1.2.2 Délimitation du territoire La délimitation juridique précise du territoire n'est pas une condition nécessaire à l'existence de l'État; certaines frontières peuvent rester imprécises [2](#page=2). ### 1.3 Un gouvernement Le gouvernement est le troisième élément constitutif de l'État, sans lequel il ne peut exister juridiquement. La notion de gouvernement englobe l'ensemble des pouvoirs publics, y compris les branches législatives, exécutives et juridictionnelles, formant l'ordre constitutionnel de l'État [3](#page=3). #### 1.3.1 L'effectivité du gouvernement Le caractère effectif du gouvernement est une condition d'existence de l'État. L'effectivité implique le maintien de l'ordre et de la sécurité intérieure, ainsi que l'exécution des engagements internationaux [3](#page=3). > **Tip:** Le principe de non-ingérence dans les affaires intérieures des États, consacré par la Charte des Nations Unies, tend à ne pas remettre en cause l'effectivité du pouvoir politique des États dans la plupart des cas [3](#page=3). #### 1.3.2 Effet de l'effectivité En cas de guerre civile ou de déliquescence des institutions, l'État défaillant ne cesse pas d'exister car les autres États postulent que son inaptitude est temporaire. L'effectivité est également une condition mentionnée pour l'adhésion à l'Organisation des Nations Unies, où la capacité à remplir les obligations de la Charte est jugée. La condition d'effectivité est peu contrôlée lors d'une admission aux Nations Unies, sauf si une intervention militaire extérieure a joué un rôle significatif dans l'indépendance du nouvel État [3](#page=3). --- # La reconnaissance d'État et la souveraineté Ce sujet explore le rôle de la reconnaissance par les États existants dans l'intégration d'un nouvel État et analyse la définition et les conséquences de la souveraineté. ### 2.1 La reconnaissance d'État La reconnaissance d'État est définie comme « l'acte unilatéral par lequel un État souverain existant reconnaît dans la personne d'un État nouveau un autre État souverain ». Elle établit une relation d'égalité entre l'État qui reconnaît et l'État reconnu. Il est crucial de noter que la reconnaissance d'État n'est pas un élément constitutif de l'État. L'existence d'un État est un fait objectif basé sur la réunion de trois éléments: une population permanente, un territoire déterminé et un gouvernement effectif [4](#page=4). #### 2.1.1 Théorie constitutive de la reconnaissance Cette conception a été contestée au XIXe siècle par les tenants de la théorie constitutive, selon laquelle la reconnaissance serait un quatrième élément constitutif indispensable à l'existence d'un État. Pour des juristes comme Trippel et Jelinek, l'émergence d'un nouvel État dépendait du consentement des autres États de la communauté internationale, reflétant leur accord sur sa nouvelle souveraineté. Cette thèse s'inscrit dans le courant volontariste du droit international public [4](#page=4). #### 2.1.2 Utilité pratique de la reconnaissance Un État nouveau ne peut forcer les autres États à le reconnaître. Tant qu'il n'est pas reconnu, les actes de ce nouvel État peuvent ne pas être considérés comme opposables par les États existants. Ils peuvent refuser d'engager des relations juridiques avec lui, l'empêchant ainsi de conclure des traités internationaux, de participer à des organisations internationales ou d'établir des relations diplomatiques formelles. La capacité d'action sur la scène internationale d'un État non reconnu est donc considérablement réduite, affectant les conditions de survie de sa population. La reconnaissance normalise les relations entre un État nouveau et ceux qui le reconnaissent [4](#page=4) [5](#page=5). #### 2.1.3 Exercice de la reconnaissance La reconnaissance est dite prématurée lorsqu'elle intervient avant l'achèvement du processus de formation de l'État. Ces reconnaissances, qu'elles soient prématurées ou tardives, sont souvent influencées par le contexte politique, visant à favoriser ou à freiner l'effectivité d'un nouvel État [5](#page=5). > **Example:** La reconnaissance de l'État du Panama par les États-Unis d'Amérique quelques jours après l'insurrection contre la Colombie en 1903 est un exemple de reconnaissance prématurée. Inversement, la Turquie n'a toujours pas reconnu l'autorité du gouvernement chypriote sur l'ensemble de l'île de Chypre dans le cadre de son adhésion à l'Union européenne [5](#page=5). #### 2.1.4 Doctrine de non-reconnaissance Certaines doctrines prônent la non-reconnaissance de nouvelles entités issues de situations particulières. La doctrine Stimson, développée par le secrétaire d'État américain dans les années 1930, stipulait que les États-Unis ne reconnaîtraient pas un État né d'une situation violente, faisant référence à l'occupation de la Manchourie par le Japon et à la création du Mandchoukouo. La Société des Nations a ensuite universalisé ce principe, imposant aux États membres de ne reconnaître aucune situation résultant d'une violation du pacte Kellogg-Briand [5](#page=5) [6](#page=6). Aujourd'hui, il existe un devoir de ne pas reconnaître une situation née d'un usage illicite de la force, consacré dans des textes comme la déclaration de 1970 sur les relations amicales et la coopération entre les États. La commission d'arbitrage de la Conférence pour la paix en Yougoslavie a affirmé que la reconnaissance, bien que discrétionnaire, doit respecter les normes impératives du droit international, notamment celles interdisant le recours à la force. Cependant, il n'existe pas encore en droit international positif une obligation stricte de ne pas reconnaître un État né dans de telles circonstances; il s'agit davantage d'un devoir politique [6](#page=6). ### 2.2 La souveraineté La souveraineté est le fondement des relations internationales [6](#page=6). #### 2.2.1 Définition de la souveraineté en droit international public 1. **La souveraineté comme indépendance** La Charte des Nations Unies stipule que l'organisation est fondée sur le principe de l'égalité souveraine de tous ses membres, consacrant ainsi leur indépendance. La sentence arbitrale dans l'affaire de l'Île de Palmas par Max Huber est une référence clé, définissant la souveraineté dans les relations entre États comme l'indépendance. Cette conception a été confirmée par la Cour permanente de justice internationale dans diverses affaires [6](#page=6) [7](#page=7). 2. **La soumission directe à l'ordre juridique international** La souveraineté normative implique que l'État est souverain s'il est soumis directement et immédiatement au droit international. La Cour permanente de justice internationale, dans l'affaire du vapeur Wimbledon a souligné le lien entre la souveraineté de l'État et sa capacité normative. La faculté de contracter des engagements internationaux est un attribut de la souveraineté. On distingue ainsi l'État fédéral de ses États fédérés: seul l'État fédéral bénéficie de l'immédiateté internationale, tandis que ses composantes peuvent y avoir renoncé ou l'État unitaire avoir cédé certaines compétences sans perdre son immédiateté normative (comme la Belgique). Pour le droit international, seul l'État fédéral est sujet de droit international [7](#page=7). #### 2.2.2 Les conséquences de la souveraineté Le principe d'égalité souveraine des États implique la réciprocité des droits et avantages, ainsi que le principe de non-discrimination [7](#page=7). 1. **Souveraineté et liberté d'action** La souveraineté comme indépendance implique l'absence de subordination organique des États à d'autres sujets du droit international. Il en découle une présomption de validité des actes étatiques, qui peut être réfutée devant une juridiction internationale. Le principe de liberté implique également l'indifférence du droit international quant à la forme politique interne de l'État, à condition que les institutions nationales aient la capacité d'engager l'État sur la scène internationale. La Cour internationale de justice a rappelé ce principe dans l'affaire du Sahara occidental [8](#page=8). > **Tip:** Bien que le droit international soit traditionnellement indifférent à la forme politique interne de l'État, une évolution idéologique notable, particulièrement en Europe après la chute du mur de Berlin, a conduit à un engagement des États à respecter les principes de la démocratie pluraliste et de l'État de droit, comme en témoignent la Charte de Paris et le traité de Lisbonne. Une tendance similaire se retrouve sur le continent américain avec la Charte démocratique interaméricaine [8](#page=8). 2. **Souveraineté et absence de droit de participer aux RI** Chaque État est libre de déterminer l'existence et l'étendue de ses relations internationales et de choisir ses partenaires. Les États souverains n'ont pas de droit opposable aux autres États d'entrer en relation juridique avec eux [9](#page=9). 3. **Les limitations de la souveraineté des États** La souveraineté, bien qu'étant synonyme d'indépendance et de liberté, n'est pas illimitée. Les États sont tenus de respecter le droit international public. Il leur est interdit d'intervenir dans les affaires intérieures d'un autre État souverain. Le concept de « domaine réservé de l'État », consacré au début du XXe siècle, concerne les questions sur lesquelles l'État peut se décider librement, bien que certains traités aient pu exclure leur application aux litiges relatifs à l'honneur ou aux intérêts vitaux [9](#page=9). Le principe de non-ingérence a été consacré à plusieurs reprises, notamment dans l'affaire du détroit de Corfou. La Cour internationale de justice a précisé que ce principe interdit toute intervention directe ou indirecte dans les affaires intérieures ou extérieures d'un autre État, portant sur des matières où le principe de souveraineté permet à chaque État de se décider librement [9](#page=9). --- # Les compétences territoriales et la délimitation des frontières Ce chapitre analyse l'exercice du pouvoir d'un État sur son territoire, incluant les aspects de délimitation, démarcation et preuve des frontières, ainsi que le principe d'exclusivité de la compétence. ### 3.1 La notion et la délimitation du territoire La compétence internationale d'un État peut être définie comme le pouvoir juridique qu'il détient pour connaître d'une affaire, prendre une décision ou régler un différend [10](#page=10). #### 3.1.1 La notion de frontière La frontière est la ligne qui détermine où commencent et où finissent les territoires de deux États voisins. Le tribunal arbitral, dans l'affaire opposant la Guinée-Bissau au Sénégal, l'a définie comme "la ligne formée par la succession des points extrêmes du domaine de validité spatiale des normes de l'ordre juridique d'un État". Elle sépare ainsi deux espaces territoriaux sous l'exercice de deux souverainetés différentes [10](#page=10). #### 3.1.2 Les procédés de fixation des frontières La fixation des frontières implique plusieurs étapes : * **La délimitation**: C'est une opération juridique et politique qui détermine l'étendue du pouvoir souverain de chaque État [10](#page=10). * **La démarcation**: C'est une opération technique qui consiste à reporter sur le terrain les lignes de délimitation établies [11](#page=11). * **L'abornement**: C'est la matérialisation de la frontière sur le sol par l'implantation de repères (bornes, piquets, etc.) [11](#page=11). Les frontières étatiques visent à être stables, c'est pourquoi elles sont souvent scellées par traité. La Cour internationale de justice (CIJ) a souligné qu'un régime territorial établi par traité acquiert une permanence que le traité lui-même ne connaît pas [11](#page=11). #### 3.1.3 La preuve du tracé frontalier Des frontières incertaines peuvent être une source majeure de contentieux internationaux, représentant un enjeu concret de souveraineté et de mise en œuvre des pouvoirs étatiques. Des différends frontaliers ont existé, par exemple entre la Belgique et les Pays-Bas concernant des parcelles frontalières, tranchés par la CIJ en 1959. Une grande partie des contentieux frontaliers sont issus de processus de décolonisation ou de dissolution d'États [11](#page=11). Dans ce contexte, le principe de l'intangibilité des frontières, apparu en Amérique latine, joue un rôle de règle générale. Il consiste à fixer les frontières selon les anciennes limites administratives internes des États préexistants dont sont issus les nouveaux États indépendants. La CIJ, dans son arrêt de 1986 sur le différend frontalier entre le Burkina Faso et le Mali, a considéré ce principe comme général et lié au phénomène d'accession à l'indépendance, visant à assurer la stabilité des nouveaux États [11](#page=11) [12](#page=12). Des problèmes de preuve du tracé frontalier peuvent survenir même en présence d'un titre territorial au sens strict. La CIJ a défini le titre territorial comme "un document auquel le droit international confère une valeur juridique intrinsèque aux fins de l'établissement des droits territoriaux" [12](#page=12). ### 3.2 Caractères généraux de la compétence territoriale Les caractéristiques de la souveraineté territoriale ont été mises en évidence par l'arbitre unique Max Hubert dans l'affaire de l'île de Palmas en 1928, où il a affirmé que "La souveraineté dans les relations entre États signifie l'indépendance". La compétence de l'État s'exerce à travers toutes ses fonctions étatiques: organisation constitutionnelle, police, droit administratif, octroi de la nationalité, etc.. Ces fonctions sont exercées par voie de législation, de réglementation, de juridiction civile, pénale et administrative, ainsi que par l'administration concrète du territoire [12](#page=12). En principe, le souverain territorial est compétent pour exercer son pouvoir sur toutes les personnes se trouvant sur son territoire, qu'il s'agisse de nationaux ou d'étrangers, de personnes physiques ou morales. Pour les nationaux, l'État détermine l'essentiel de leur statut personnel. Pour les étrangers, l'État fixe les conditions de leur entrée sur le territoire et de leur éventuelle expulsion [12](#page=12) [13](#page=13). #### 3.2.1 L'exclusivité de la compétence Ce principe caractérise l'exercice de la souveraineté territoriale. Chaque État exerce ses pouvoirs souverains sur son territoire par l'intermédiaire de ses propres organes. La première conséquence de ce principe est le droit de l'État de s'opposer aux activités des autres États sur son territoire. L'exclusivité de la compétence s'interprète strictement en matière de juridiction, qui revient exclusivement aux tribunaux et cours de l'État. Elle s'applique également de manière stricte en matière de contrainte: seule la police étatique peut exercer des actes de contrainte sur le territoire. La combinaison de la plénitude et de l'exclusivité de la souveraineté territoriale confère à l'État la maîtrise totale des activités sur son territoire, y compris la possibilité d'en interdire l'accès [13](#page=13). ### 3.3 Les compétences de l’État hors de son territoire #### 3.3.1 Occupation militaire sans transfert de souveraineté L'occupation militaire implique la présence concrète et prolongée de forces militaires d'un État sur tout ou partie du territoire d'un autre État. Cette situation donne naissance à un régime territorial spécifique. L'État occupant agit alors comme une autorité territoriale vis-à-vis des biens et personnes se trouvant sur le territoire occupé. Cependant, ces compétences n'impliquent pas un transfert de souveraineté territoriale de l'État occupé à l'État occupant [13](#page=13). --- # Les compétences extraterritoriales de l'État Cette section explore les situations où un État exerce des pouvoirs juridictionnels au-delà de ses frontières physiques, en se concentrant sur l'occupation militaire, le protectorat, le mandat, et la compétence personnelle fondée sur la nationalité. ### 4.1 Les compétences "mineures" hors du territoire Ces situations se caractérisent par une limitation ou une absence de transfert de souveraineté territoriale, impliquant des exercices de pouvoir par un État sur un territoire qui n'est pas le sien, sans en devenir l'autorité souveraine. #### 4.1.1 L'occupation militaire sans transfert de souveraineté L'occupation militaire survient lorsqu'un État déploie des forces militaires de manière concrète et prolongée sur tout ou partie du territoire d'un autre État. Ce scénario engendre un régime territorial spécifique où l'État occupant agit comme une autorité territoriale vis-à-vis des personnes et des biens présents sur le territoire occupé. Cependant, il est crucial de noter que cette situation n'entraîne aucun transfert de souveraineté territoriale de l'État occupé vers l'État occupant. Des rappels de ce principe ont été effectués par les Nations Unies, notamment dans les cas de la Namibie, de l'Afghanistan et du Koweït [13](#page=13) [14](#page=14). #### 4.1.2 Le protectorat Le protectorat décrit une relation spécifique entre un État protecteur et un État protégé. En théorie, la souveraineté territoriale de l'État protégé n'est pas affectée, l'État protecteur étant principalement chargé de représenter l'État protégé sur la scène internationale. Cependant, dans la pratique, l'État protecteur tend à s'immiscer dans la gestion interne de l'État protégé, y établissant parfois des services publics pour la défense ou la justice. Les protectorats sont intrinsèquement inégalitaires et d'inspiration coloniale, rendant leur existence incompatible avec la notion moderne d'indépendance [14](#page=14). #### 4.1.3 Le mandat Le système du mandat a émergé après la Première Guerre mondiale pour administrer des territoires détachés de l'Allemagne et de l'Empire ottoman. Les populations sous mandat bénéficient de garanties d'administration égalitaire, incluant le respect des droits de l'homme et, surtout, l'assurance d'une évolution progressive vers l'indépendance. La Cour internationale de justice (CIJ) a déclaré illicite la présence de l'Afrique du Sud en Namibie dans un avis consultatif de 1971, en raison de l'application du régime de l'apartheid. La Namibie a finalement accédé aux Nations Unies en 1990 après une longue période de transition [14](#page=14) [15](#page=15). ### 4.2 La compétence personnelle La compétence personnelle repose sur le lien d'allégeance particulier entre une personne et son État de nationalité [15](#page=15). #### 4.2.1 Le lien de nationalité La détermination de la nationalité, qu'elle soit pour une personne physique ou morale, relève de la compétence exclusive de chaque État. La CIJ a réaffirmé dans l'affaire Nottebohm que "le droit international laisse à chaque état le soin de déterminer l'attribution de sa propre nationalité". Inversement, la déchéance de nationalité est également de la compétence étatique. Bien que les autres sujets du droit international ne puissent contester les critères d'attribution de nationalité, ils ne sont pas tenus d'en accepter les conséquences individuelles, sauf accord contraire. Les décisions étatiques en matière de nationalité ne sont opposables aux autres États que si les critères utilisés ne sont pas arbitraires et reflètent un "fait social de rattachement réel". La CIJ, dans l'affaire Nottebohm, a ainsi jugé inopposable une nationalité non fondée sur un lien de rattachement effectif. La nationalité est définie comme un lien juridique basé sur un fait social de rattachement, une solidarité effective d'existence, d'intérêt et de sentiment, ainsi qu'une réciprocité de droits et de devoirs [15](#page=15) [16](#page=16) . La nationalité des personnes morales est déterminée par les critères choisis par chaque État. La CIJ, dans l'affaire Barcelona Traction a privilégié les critères du siège social ou de l'incorporation, écartant celui du contrôle par les actionnaires. Les engins possèdent également une nationalité, généralement celle de leur propriétaire. Pour les navires, aéronefs et lanceurs de satellites, les États sont libres de déterminer les critères d'octroi de nationalité ou de pavillon. La Convention de Montego Bay impose qu'un navire ne batte qu'un seul pavillon, décourageant le pavillon de complaisance. La Convention de Chicago stipule que les aéronefs civils n'ont qu'une seule nationalité. La nationalité des engins spatiaux est déterminée par leur immatriculation par l'État de lancement, selon la Convention de New York. L'enjeu de la nationalité des engins réside dans l'engagement éventuel de la responsabilité internationale de l'État de nationalité en cas de dommages [16](#page=16) . #### 4.2.2 L'exercice de la compétence personnelle L'exercice de la compétence personnelle concerne principalement les nationaux se trouvant sur le territoire d'un État étranger. Ce lien de nationalité permet à l'État de nationalité de suivre ses ressortissants à l'étranger, mais cette compétence s'exerce dans les limites fixées par la compétence territoriale. La Cour permanente de justice internationale (CPJI) a rappelé dans l'affaire du Lotus que le droit international laisse aux États une large liberté pour étendre leurs lois et juridictions au-delà de leur territoire, seulement limitée par des règles prohibitives spécifiques [16](#page=16) [17](#page=17) . Pour que la législation d'un État produise des effets extraterritoriaux, d'autres États doivent accepter sa mise en œuvre sur leur territoire et en faciliter l'efficacité, par exemple par des conventions d'extradition. Lorsque les ressortissants se trouvent dans des espaces non soumis à la juridiction d'un État (eaux internationales, haute mer), la mise en œuvre de mesures ne pose pas de difficultés juridiques particulières car elle ne se heurte pas à une souveraineté territoriale préexistante [17](#page=17). Il s'agit alors de la protection diplomatique, dont le principe a été consacré par la CPJI dans l'affaire Mavrommatis. L'action diplomatique peut être gracieuse, impliquant des démarches directes auprès des autorités du pays hôte. Elle peut également être contentieuse, mettant en cause la responsabilité internationale de l'État hôte pour des violations du droit international commises envers le bénéficiaire de la protection diplomatique [17](#page=17) . ### 4.3 L'articulation entre compétences territoriales et personnelles Les différents titres de compétences, qu'ils soient territoriaux ou personnels, peuvent potentiellement entrer en conflit, plusieurs États pouvant revendiquer l'exercice exclusif ou prioritaire de leurs compétences. L'État n'invoque sa compétence personnelle que pour agir à l'égard de ses nationaux séjournant hors de son territoire, ce qui en fait un titre de compétence subsidiaire par rapport au titre territorial. Le titre personnel n'est utile que s'il reflète un rattachement effectif de l'individu à l'État qui l'invoque. L'exercice de la compétence personnelle se heurte nécessairement à la souveraineté territoriale de l'État sur le territoire duquel se trouve le ressortissant étranger, sauf si l'individu se trouve dans un espace sans juridiction étatique préexistante [18](#page=18). > **Tip:** Comprendre l'articulation entre compétence territoriale et personnelle est essentiel pour saisir les limites et les interactions des pouvoirs étatiques dans l'espace international. La subsidiarité de la compétence personnelle est un concept clé. Cette opposition théorique peut être gérée par des aménagements, comme la coopération inter-étatique en matière d'extradition. L'extradition est l'acte par lequel un État, sur demande d'un autre, remet une personne se trouvant sur son territoire [18](#page=18). > **Example:** Si un citoyen français commet un crime en Allemagne, l'Allemagne a compétence territoriale pour le juger. Si ce même citoyen français s'enfuit en Suisse, la France peut demander son extradition sur la base de sa compétence personnelle (lien de nationalité) et d'une convention d'extradition, mais cela devra se faire dans le respect de la souveraineté territoriale suisse. --- ## Erreurs courantes à éviter - Révisez tous les sujets en profondeur avant les examens - Portez attention aux formules et définitions clés - Pratiquez avec les exemples fournis dans chaque section - Ne mémorisez pas sans comprendre les concepts sous-jacents

| Term | Definition | |------|------------| | État | Une entité politique et juridique caractérisée par une population permanente, un territoire délimité et un gouvernement effectif, exerçant la souveraineté sur son territoire et sa population. | | Population permanente | L'ensemble des individus qui sont rattachés à un État par un lien juridique stable, généralement le lien de nationalité, indépendamment de leur résidence temporaire ou de leur statut d'étranger. | | Nationalité | Un lien juridique d'allégeance entre un individu et son État, qui fonde la compétence personnelle de l'État et permet d'exercer un pouvoir sur ses ressortissants, même à l'étranger. | | Territoire déterminé | La base géographique sur laquelle un État exerce sa souveraineté, incluant la terre ferme, les eaux intérieures, la mer territoriale et l'espace aérien soprejacent. Sa taille est indifférente. | | Gouvernement effectif | L'ensemble des pouvoirs publics d'un État, incluant les branches législative, exécutive et juridictionnelle, qui sont capables de maintenir l'ordre, d'assurer la sécurité et d'exécuter les engagements internationaux. | | Reconnaissance d'État | L'acte unilatéral par lequel un État souverain existant reconnaît dans la personne d'un État nouveau un autre État souverain, scellant une relation égalitaire et facilitant l'intégration dans la communauté internationale. | | Souveraineté | Le pouvoir suprême et indépendant d'un État, tant à l'intérieur de ses frontières qu'à l'égard des autres États. Elle implique l'indépendance et la soumission directe à l'ordre juridique international. | | Indépendance (souveraineté comme) | La qualité d'un État qui n'est soumis à aucune autorité supérieure et qui est libre de déterminer sa politique intérieure et extérieure sans ingérence extérieure. | | Compétence territoriale | Le pouvoir juridique qu'exerce un État sur toutes les personnes physiques et morales, qu'elles soient nationales ou étrangères, se trouvant sur son territoire. | | Compétence personnelle | Le pouvoir juridique qu'exerce un État sur ses nationaux, où qu'ils se trouvent dans le monde, basé sur le lien de nationalité et d'allégeance. | | Droit international public | L'ensemble des règles et principes qui régissent les relations entre les États et autres sujets du droit international, tels que les organisations internationales. | | Non-ingérence | Le principe en droit international interdisant à tout État d'intervenir directement ou indirectement dans les affaires intérieures ou extérieures d'un autre État souverain. | | Domaine réservé de l'État | Les matières qui relèvent de la compétence exclusive de l'État et dans lesquelles les autres États ne peuvent s'immiscer, telles que le choix du système politique, économique et social. | | Titre territorial | Un document auquel le droit international confère une valeur juridique intrinsèque aux fins de l'établissement des droits territoriaux d'un État, souvent utilisé dans les litiges frontaliers. | | Protection diplomatique | L'action qu'un État peut entreprendre auprès des autorités d'un État hôte pour défendre les droits de ses ressortissants lorsque ces droits ont été violés en violation du droit international. | | Extradition | L'acte par lequel un État remet à un autre État, sur sa demande, une personne qui se trouve sur son territoire, généralement pour qu'elle réponde d'une infraction pénale. |

## Concept of Human Rights Human rights are understood as a set of rights inherent to all human beings simply by virtue of their humanity, rooted in human dignity, and primarily intended to protect individuals against state authority. While abstract definitions exist, their practical application often involves complex philosophical and legal debates, leading to challenges in defining their precise scope and ensuring consistent protection. ### Fundamental rights Fundamental rights are considered supreme rights within a legal system, holding a high priority. However, differentiating them from ordinary rights can be challenging in practice. Existing theories sometimes under-protect or over-protect certain situations, leading to a complicated status for these rights. The intuitive feeling of what constitutes a human right can be misunderstood due to various interpretations. #### Definitions of human rights * **Textbook Definition:** "The right that everyone is entitled to because of being a person." This definition is criticized for its lack of specificity regarding the nature of these rights and highlights the intersection of philosophy and law in understanding human rights. * **Lawyers' Definition:** Human rights are typically identified as those rights found within human rights treaties. This legalistic approach raises the question of how these rights became codified in treaties and whether all rights within treaties are equally considered "human rights" in a fundamental sense. #### Common characteristics of human rights 1. **Protection of the individual against abuse of authority:** Human rights are fundamentally designed to shield citizens from arbitrary interference by public authorities, aligning with the principle of the rule of law rather than the rule of men. They emerged with the modern state and have roots in historical documents like the Magna Carta which aimed to protect citizens against governmental overreach. Early charters, such as those in Liège, asserted individual tranquility within one's home. However, these early protections were often specific to certain categories of people and could be revoked by authorities. The late 18th century revolutions in France and America marked a turning point, introducing general catalogues of rights derived from being human beings and members of a political society. By the 19th century, constitutions began to include lists of fundamental rights, with the Belgian constitution of 1831 being a notable example. Criticism arose in the late 19th century from socialist and liberal thinkers who argued that civil and political rights alone were insufficient without addressing material circumstances, leading to the recognition of second-generation rights focused on claims against the government. The concept that the state is solely an "enemy" of human rights is now considered outdated, as states are seen as both potential threats and essential protectors [1215](#page=1215). 2. **Human dignity:** Human dignity is a cornerstone of human rights, particularly post-World War II, where it served as a justification for actions when existing laws were insufficient to address atrocities. The *Wackenheim v. France* case illustrates the complexities of human dignity, highlighting the conflict between individual autonomy and majority views, and raising questions about whose dignity is being protected. This concept can be contentious, with some arguing it is too vague and prone to abuse, while others see it as an indispensable ultimate remedy for legal systems. #### Generations of human rights The concept of human rights is often categorized into three generations: 1. **First generation:** Civil and political rights (freedoms and procedural rights). These are often termed "stay away rights" or "negative rights," imposing duties on the state to refrain from interference. 2. **Second generation:** Economic, social, and cultural rights (participation rights). These impose positive obligations on the state to act, such as providing education or healthcare. They are often framed as obligations of means rather than results, making judicial enforcement more complex due to their budgetary implications and progressive realization. 3. **Third generation:** Solidarity rights (collective rights), such as the right to peace or a healthy environment. These rights focus on collectivities rather than solely individuals and present challenges in defining the scope of the right and identifying the obligated parties. It is crucial to view these generations as interwoven and equally important, rather than hierarchical. The distinction between civil rights (inherent to being a person) and political rights (inherent to being a citizen) is also noted. ### Are all human rights "fundamental" rights? The distinction between fundamental rights and ordinary rights lies in the intensity of judicial scrutiny. Fundamental rights are given greater weight, influencing the proportionality assessment in legal conflicts. While philosophers may derive them from human dignity, positivists look to legal codifications like the Universal Declaration of Human Rights. The need for "quality control" in human rights standards has been highlighted. ### Holders of fundamental rights * **Individuals:** Human rights are fundamentally for individuals, regardless of their legal status or nationality. This means everyone within a state's jurisdiction is protected, without distinction. However, some rights, like the right to vote, may be limited by nationality. * **Private entities:** NGOs, associations, and companies can also be holders of fundamental rights, particularly those essential to legal systems like the right to a fair trial or freedom of expression, though not all rights (e.g., the right not to be tortured) are applicable to them. * **Collectivities:** Indigenous communities and traditional groups can hold human rights, particularly in the context of third-generation rights like self-determination. ### Bearers of the duty to respect fundamental rights * **States:** All branches of the state – legislative, executive, and judicial – are bound by human rights obligations. This includes all levels of public authority. * **Private individuals and entities (Horizontal application):** Traditionally, human rights were understood to apply vertically between individuals and the state. However, private parties can also threaten human rights. This "horizontal application" is often indirect: the state may be held responsible for failing to protect individuals from the actions of other private parties. When human rights are incorporated into domestic legislation, horizontal application becomes more straightforward. Conflicts between the human rights of different parties require the courts to strike a fair balance. #### Corporate human rights responsibility Transnational corporations wield significant power, and their involvement is crucial for protecting human rights in the socio-economic sphere. While they operate as private entities, their financial influence often surpasses that of states. Concepts like corporate social responsibility and due diligence are emerging to address their human rights impact, aiming to prevent "human rights washing." International regulations and national legislation are being developed to hold these companies accountable. ### Are fundamental rights absolute or relative? Fundamental rights are not absolute; exceptions can be made. Certain rights in the ECHR, such as the prohibition of torture and the right to life, are absolute and cannot be derogated from. Other rights can be limited if the restrictions meet specific criteria: a legal basis, a legitimate aim, and proportionality in a democratic society. #### Waiver of rights While individuals can agree on the *exercise* of their rights, they cannot waive the core protection of fundamental rights. Waivers are interpreted narrowly and cannot negate the fundamental essence of a right. Conditions for waiving rights include precision, limitation, and informed consent. #### Conflicts between fundamental rights and other interests, and between fundamental rights themselves Human rights treaties often provide frameworks for limitations. When fundamental rights conflict with other interests or with each other, the European Court of Human Rights (ECtHR) employs a balancing exercise to strike a fair balance. ### Fundamental responsibilities Rights inherently come with responsibilities. The concept of fundamental duties is increasingly recognized, although its integration into hard law varies across different legal systems. While some advocate for a universal declaration of human responsibilities, others express reluctance, fearing it could be misused to limit rights or impose undue burdens. Lawyers, in their role of identifying potential problems, often focus on how rights could be abused, including the imposition of responsibilities. ## Human Rights in International Relations and International Law ### International standards and international control mechanisms Following World War II, there was a strong global sentiment that human rights could not be adequately protected solely at the domestic level, leading to the development of international human rights law and control mechanisms. The Universal Declaration of Human Rights (UDHR) in 1948, though non-binding, proclaimed key human rights, with the intention of legally binding texts to follow. However, ideological tensions during the Cold War led to the development of two separate covenants in 1966: the International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR) and the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights (ICESCR). ### National sovereignty and international protection of human rights The principle of national sovereignty, enshrined in Article 2 of the UN Charter, generally prohibits interference in the domestic affairs of states. However, human rights are widely considered a matter of international concern, impacting global peace and security, and therefore fall outside the scope of solely domestic jurisdiction. Despite this, a trend of nationalism and populism has led to challenges against international human rights standards and institutions, with some advocating for a return of human rights protection to the national level [7](#page=7). #### Action in response to serious violations of human rights States and international organizations can respond to serious human rights violations through various measures: * **Economic measures:** These include "human rights clauses" in trade agreements, allowing for sanctions or even cancellation of agreements if human rights are severely violated. Economic sanctions, as authorized by the UN Charter (Article 41), can be imposed by organizations or individual states. However, their legality and impact on civilian populations are subjects of ongoing discussion, leading to the development of targeted or "smart sanctions." * **Use of force (military intervention):** Military interventions are sometimes justified by serious human rights violations, although their legality is often contested, particularly when lacking UN Security Council authorization (e.g., the NATO intervention in Yugoslavia in 1999). The concept of the "Responsibility to Protect" (R2P) posits that the international community has a responsibility to intervene when a state fails to protect its own population, but such actions are typically considered only in extreme situations and require UN SC authorization. ### Universality of human rights Human rights are conceived as universal, applying to everyone, everywhere. However, a long-standing debate questions whether international human rights standards reflect only Western values, with arguments often centering on individualism versus community focus, and the prioritization of rights over duties. This dispute intensified at the 1993 Vienna World Conference on Human Rights, which reaffirmed universality while acknowledging the importance of national particularities and cultural differences. Discussions on "traditional values" have emerged, particularly within the UN Human Rights Council, raising concerns that these values could be used to undermine universal human rights, as seen in resolutions proposed by Russia concerning traditional values and the protection of the family. Cases before the ECtHR, such as *Bayev and Others v. Russia*, illustrate how national traditional values can conflict with convention rights, with the Court often emphasizing the protection of minorities and refraining from endorsing majority views that restrict fundamental rights. ### Human rights law and international humanitarian law International humanitarian law governs wartime conduct, protecting civilians in armed conflicts. While distinct from human rights law, there is an overlap where rules protect civilians. In some instances, humanitarian law may permit actions that appear to derogate from human rights law, particularly concerning the use of force in conflict. The International Court of Justice (ICJ) has affirmed that human rights conventions continue to apply during armed conflicts, unless a state has validly derogated from its obligations. When situations fall under both bodies of law, international humanitarian law is generally considered *lex specialis* (the more specific law). ### Principles of international treaty law The interpretation of treaties, including human rights conventions, is guided by principles outlined in the Vienna Convention on the Law of Treaties (VCLT). These principles include interpreting treaty terms in their context, object, and purpose, and using supplementary means of interpretation like preparatory work. The ECtHR applies these rules, often emphasizing the object and purpose of human rights treaties, which is the protection of individual rights, sometimes leading to interpretations that go beyond the strict wording of the text. Denunciation of a treaty by a state is governed by the VCLT and specific treaty provisions, as seen in Russia's withdrawal from the Council of Europe and denunciation of the ECHR. ## United Nations Human Rights System The UN protects human rights through two main types of mechanisms: charter-based (e.g., the Human Rights Council) and treaty-based. ### Treaty-based mechanism of human rights protection This involves specific human rights treaties that establish committees to monitor state compliance. Key treaties include: * **International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR)** and **International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights (ICESCR):** These covenants, adopted in 1966, were split due to ideological differences between East and West regarding the priority of rights. Committees monitor state reports, individual complaints, and issue general comments. * **Other UN Conventions:** Several specialized conventions exist, each with a corresponding monitoring committee, such as those on Racial Discrimination, the Elimination of Discrimination against Women (CEDAW), Against Torture (CAT), the Rights of the Child (CRC), Migrant Workers, Persons with Disabilities, and Enforced Disappearances. These mechanisms typically involve state reporting, individual complaints, and general comments, with some offering additional procedures like ex officio inquiries or preventive visits. #### Reform of the treaty body system Challenges within the treaty body system, including backlogs, late reporting by states, and varying working methods, have led to reform efforts. General Assembly resolutions have called for progress, aiming to strengthen the system's effectiveness. ### The Human Rights Council (Charter-based mechanism) Established in 2006 to replace the Commission on Human Rights, the Human Rights Council is a political body composed of 47 UN member states, elected for three-year terms. Its goals are to promote and protect human rights globally. It meets regularly and can convene special sessions. #### Procedures, mechanisms, and structures * **Universal Periodic Review (UPR):** A review of all UN member states' human rights records every four years, complementing the work of treaty bodies. * **Special Procedures:** Independent experts (Special Rapporteurs and Working Groups) appointed by the Council to investigate thematic or country-specific human rights issues. * **Advisory Committee:** A think-tank providing studies and advice to the Council. * **Confidential Complaint Procedure:** A mechanism for individuals to submit complaints about human rights violations, used by the Council to gather information and identify structural violations. ### Judicial consideration of human rights issues at a universal level While there is no global "world court of human rights," regional courts exist. The International Court of Justice (ICJ) considers international human rights law as part of international law but only addresses disputes between states, not individual complaints. ## Regional Systems of Human Rights Protection ### Europe The Council of Europe is a key organization promoting human rights, democracy, and the rule of law, distinct from the EU. Its foundational document is the European Convention on Human Rights (ECHR), which primarily guarantees civil and political rights. #### Council of Europe * **European Convention on Human Rights:** A "masterpiece" that has become a crucial human rights document. It was influenced by post-WWII efforts to rebuild Europe and limit state power, reflecting a conservative push for a ceiling on government actions. The ECHR primarily contains civil and political rights and establishes a control mechanism through the European Court of Human Rights (ECtHR) [1950](#page=1950). * **Shared responsibility:** The ECHR operates on the principle of subsidiarity, where national authorities and courts are the primary protectors of rights. Individuals can only approach the ECtHR after exhausting domestic remedies. * **The Strasbourg control mechanism:** * **Applications:** Primarily individual applications, but also inter-state applications. * **Admissibility:** Strict criteria apply, including the applicant being a victim, exhaustion of domestic remedies, and adherence to time limits and other requirements like "significant disadvantage." * **Procedure:** Applications are processed through various formations: a single judge, committees of three judges, chambers of seven judges, and the Grand Chamber for complex or sensitive cases. * **Interim measures:** The ECtHR can issue interim measures to preserve the situation of an applicant while a case is pending. * **Friendly settlement/Unilateral declaration:** Parties can reach a friendly settlement at any stage, or a state may make a unilateral declaration acknowledging a violation and offering redress. * **Decision or judgment:** The Court issues reasoned decisions on admissibility and judgments on the merits, which can include orders for compensation. * **Rehearing by the Grand Chamber:** A mechanism for internal appeal to the Grand Chamber under specific conditions. * **Execution of judgments:** States are obligated to comply with final judgments, supervised by the Committee of Ministers. #### European Union The EU's initial focus was not on human rights, but the Court of Justice of the European Union (CJEU) has incorporated them into EU law through general principles. The Charter of Fundamental Rights of the EU is a comprehensive catalogue of rights. The relationship between the EU and the ECHR is complex, particularly when EU law mandates actions that might conflict with the ECHR. The ECtHR's "Bosporus presumption" addresses this by presuming similar levels of protection unless specific circumstances indicate otherwise, aiming to avoid conflicts with the CJEU. The EU is obligated to accede to the ECHR. ### America The Inter-American system, within the Organization of American States, is a hybrid of the ECHR and UN systems, based on the American Declaration and Convention on Human Rights. It features the Inter-American Commission on Human Rights (promotional and complaint functions) and the Inter-American Court of Human Rights (for states recognizing its jurisdiction), which is known for its creativity in transitional justice. ### Africa The African system includes the African Charter on Human and Peoples' Rights, which emphasizes collective rights and a holistic approach. Monitoring is conducted by the African Commission on Human Rights, with an African Court on Human Rights that has limited jurisdiction and resources. Future reforms aim to establish specialized chambers within the African Court. ### Asia-Pacific Region Due to diverse legal traditions and political regimes, establishing a unified regional human rights system in Asia is challenging. Sub-regional systems exist, but individuals primarily rely on UN provisions. ### Muslim World The Organization of Islamic Conference (OIC) has produced declarations like the Cairo Declaration on Human Rights in Islam, which frames rights within the limits of Sharia law. The League of Arab States has the Arab Charter on Human Rights. ## Obligations Imposed on States by International HR Treaties States have a primary obligation to secure human rights to everyone within their jurisdiction. This obligation is *erga omnes* (towards all) and binds all branches of the state. It encompasses both negative obligations (to not interfere) and positive obligations (to act). ### Jurisdiction Jurisdiction is central to human rights enforcement. * **Territorial Jurisdiction:** The primary principle, where states are responsible for acts within their territory. This presumption can be rebutted if a state is prevented from exercising authority in parts of its territory. * **Extra-territorial Jurisdiction:** States can exercise jurisdiction outside their territory in specific scenarios, such as when their agents have authority and control over individuals or areas, or due to military action. This can be complex, especially concerning acts on board registered vessels or in regions under military occupation. The ECtHR's jurisprudence on extra-territorial jurisdiction is evolving, with a focus on the state's effective control. ### Nature of the state's obligations and international review of state action or inaction * **Negative Obligations (Obligation to Respect):** States must refrain from arbitrary interference with rights. While most rights are not absolute, any restrictions must meet the triple test: a legal basis, a legitimate aim, and necessity in a democratic society. This test ensures that limitations are not overly broad or discriminatory. * **Positive Obligations:** States have a duty to actively ensure the enjoyment of human rights. These obligations can be substantive (preventive measures) or procedural (investigations). They extend to protecting individuals from violations by third parties and can encompass ensuring effective legal frameworks, law enforcement, and preventive measures. The scope of positive obligations is often balanced against the state's available resources and the principle of separation of powers, leaving room for a "margin of appreciation." * **National Margin of Appreciation:** The ECtHR grants states a margin of appreciation, particularly in sensitive areas or when national authorities are better placed to assess matters. This doctrine allows for national diversity and discretion but is subject to European supervision, focusing on both the procedural fairness of decision-making and the substantive outcome. ### Obligations to redress violations of HR When human rights are violated, states have obligations to provide remedies and reparation to victims, as outlined by UN guidelines. This includes ending the breach, providing restitution, compensation, and reopening domestic procedures where necessary. ## Selected Human Rights ### Right to life (Article 2 ECHR + Article 6 CCPR) The right to life is considered the supreme value in human rights, fundamental to the enjoyment of all other rights. * **Scope of Application:** The definition of "life" and its commencement are complex, particularly concerning unborn life, where the ECtHR largely defers to national legal systems' margin of appreciation due to ethical and religious sensitivities. * **Negative Obligation:** Prohibits arbitrary interference with life. The use of lethal force by state agents is permissible only under strict conditions of necessity for specific aims: defense of persons, lawful arrest, or suppressing riots. The force used must be proportionate and absolutely necessary. States also have a duty to properly plan operations to protect third parties. * **Positive Obligation:** Includes preventive measures and effective investigations. States must have effective criminal law provisions and enforcement machinery to protect against risks posed by public authorities or private individuals. They must also investigate deaths in suspicious circumstances thoroughly and independently. * **Death Penalty:** While Article 2 ECHR does not explicitly prohibit the death penalty, subsequent protocols have moved towards its abolition in all circumstances. ### Prohibition of torture (Article 3 ECHR + Article 7 CCPR) Article 3 of the ECHR prohibits torture and cruel, inhuman, or degrading treatment or punishment. * **Scope of Application:** These terms are not strictly defined, leaving interpretation to the ECtHR. The threshold of severity depends on circumstances. * **Torture:** Considered an aggravated form of ill-treatment, requiring severe suffering, intentional infliction, and a specific purpose (e.g., obtaining information). * **Cruel, inhuman, or degrading treatment/punishment:** Involves premeditation, prolonged suffering, or acts that humiliate or debase an individual. * **Negative Obligation:** The prohibition is absolute and cannot be suspended, even in wartime, potentially constituting a *jus cogens* norm. State responsibility extends to omissions where states fail to prevent third parties from inflicting such treatment. * **Positive Obligation:** Requires states to have effective criminal law provisions and law enforcement machinery to prevent and punish torture and ill-treatment. This includes an obligation for effective investigation into alleged violations, ensuring procedural and substantive guarantees. ### Freedom of expression (Article 10 ECHR + Article 19 CCPR) Freedom of expression is fundamental to democracy, truth-seeking, and individual autonomy. * **General Characteristics:** It is not an unrestricted right; limitations are permissible under Article 10 if they meet the triple test (legality, legitimate aim, necessity). The press plays a vital role as a "watchdog" but also has duties and responsibilities [2](#page=2). * **Scope of Application:** Applies to opinions, information, and ideas, encompassing freedom of the press, disclosure of confidential information, and political speech. * **State Obligations:** * **Negative Obligations:** States must refrain from unjustified interferences. Restrictions require a legal basis, legitimate aim, and necessity. * **Positive Obligations:** States must protect individuals and professions (like journalists and whistleblowers) from threats and ensure access to government information and media pluralism. * **Applications:** * **Freedom of the Press:** Protected, but subject to restrictions concerning factual accuracy and reputational harm. Value statements are more protected than false statements of fact. Public figures generally have a lesser expectation of privacy than private individuals. * **Disclosure of Confidential Information:** Protection of journalistic sources is vital for a free press. Whistleblowers also have protections under specific circumstances. * **Political Speech:** Highly protected, especially on matters of public interest, to foster democratic debate. * **Academic Freedom:** Protected, but potentially limited to an academic's field of expertise. * **Special Authority Relationship:** Individuals in positions of authority (e.g., civil servants, judges) may have more restricted freedom of expression to maintain neutrality and public trust. * **Obscene or Blasphemous Expression:** Cultural variations exist, and states have a margin of appreciation. However, speech targeting individuals or groups rather than abstract beliefs can be restricted. * **Racist or Intolerant Speech:** Generally restricted, with Article 17 ECHR (prohibition of abuse of rights) used to prevent the use of freedoms to undermine other rights or democratic principles. ### Right to respect for private life, family life, home and correspondence (Article 8 ECHR + Article 17 CCPR) Article 8 is a broad provision protecting various aspects of personal autonomy and privacy. * **Right to Respect for Private Life:** * **Notion:** Difficult to define, encompassing the right to be left alone and personal autonomy. It covers physical and moral integrity, personal identity, processing of personal data, and personal development. It also protects interactions with others and the confidentiality of relationships. * **Applications:** Regulates sexual conduct, abortion, procreation techniques, surveillance, and the processing of personal data. It also protects against interferences by the press and actions by employers. * **Positive Aspects:** Include the obligation to have legal frameworks that sanction voyeurism, provide access to personal information, facilitate the right to become a parent, and protect against environmental hazards. * **Right to Respect for Family Life:** Crucial for personal development and social cohesion, this right is essential for child care, family reunification, and recognition of affiliation. * **Right to Respect for the Home:** Protects against unlawful occupation and guarantees privacy in one's dwelling, while also imposing positive obligations to protect against destruction or unlawful eviction. * **Right to Respect for Correspondence:** Protects the confidentiality of communications, including those of prisoners, and may impose positive obligations to facilitate communication. ### Right to Property (Article 1 Protocol No. 1 to the ECHR) The right to property, included in the First Protocol, reflects a balance between private ownership and public interest. * **Scope of Application:** Protects "possessions," which include material goods and legally recognized rights and interests that constitute assets, such as legitimate expectations of financial benefits. * **State Obligations:** * **Negative Obligations:** Prohibit unlawful deprivation of possessions (expropriation) or control over their use. Deprivation is lawful only if it meets strict conditions: legality, public interest, and proportionality, often including fair compensation. Restrictions on use (e.g., zoning laws, housing policies) are also subject to these tests. * **Positive Obligations:** States may have to protect property against criminal damage, provide judicial procedures for property disputes, and implement measures to protect against disasters or ensure compensation schemes. * **Taxes, Contributions, and Penalties:** While states can levy taxes and contributions, these must also adhere to legality, general interest, and proportionality, with extreme cases of disproportionate taxation being reviewable. ### Right to a fair trial (Article 6 ECHR and others) Article 6 of the ECHR guarantees the right to a fair trial in both civil and criminal matters. * **Scope of Application:** Covers disputes over civil rights and obligations or criminal charges. The "civil" or "criminal" nature of a matter is determined by domestic law and the nature and severity of the sanction, not just the label used domestically. * **Right to a Court:** Guarantees access to an independent and impartial tribunal, with the ability to have a dispute finally determined by a binding decision. * **Fair Hearing:** Encompasses principles like equality of arms, the right to present a defense, and fair examination of evidence. Restrictions on rights like anonymity of witnesses are permissible only under strict necessity and with balancing guarantees. * **Structural and Procedural Guarantees:** Requires tribunals to be established by law, independent, and impartial. Public hearings and judgments ensure transparency. * **Reasonable Time:** Proceedings must be concluded within a reasonable time, assessed based on the case's complexity, conduct of parties and authorities, and what is at stake for the applicant. ## Economic, Social and Cultural Rights (ESCR) ESCR, also known as "second-generation" rights, focus on the conditions necessary for human dignity and well-being, such as rights to health, education, and social security. ### ESCR as human rights While present in the UDHR, ESCR faced political challenges in becoming binding treaty law, leading to their separate codification in the ICCPR and ICESCR. The European Social Charter also protects these rights, though with a more flexible, policy-oriented approach and a monitoring committee rather than a court. The distinction between civil/political rights and ESCR is often overstated; they are interdependent and equally important for human dignity. ### Obligations of States with respect to ESCR States undertake to take steps, to the maximum of their available resources, towards the progressive realization of ESCR. This involves: * **Negative Obligations:** To "respect" ESCR, meaning refraining from retrogressive measures that would undermine existing levels of protection. * **Positive Obligations:** To "fulfill" ESCR by taking steps to facilitate, provide, and promote their realization, including establishing legal and policy frameworks and protecting against violations by third parties. * **Principle of Equality and Non-Discrimination:** States must ensure that ESCR are enjoyed without discrimination. These obligations are interpreted through various principles and guidelines, including general comments from monitoring committees and the "Maastricht Guidelines." ### Applications The realization of ESCR is monitored through state reports examined by committees and through complaint mechanisms, such as those under the European Social Charter and the Optional Protocol to the ICESCR. National case law also plays a role in interpreting and implementing these rights.

## Glossary | Term | Definition | | :------------------------------------------------------ | :------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- | | Absolute rights | Rights that are without limits and can never be suspended, not even in times of war or emergencies. Examples include the right not to be tortured and the prohibition of slavery. | | Admissibility criteria | The requirements that an application must meet to be considered by the European Court of Human Rights, such as being directed against a State party, the applicant being a victim, exhaustion of domestic remedies, and a time limit. | | Arbitrary interference | Interference by public authorities that is not based on law, does not pursue a legitimate aim, or is not proportionate to the aim pursued. Such interference is a violation of fundamental rights. | | Charter-based mechanism | A mechanism for the protection of human rights established by the United Nations Charter, such as the Human Rights Council and its procedures. | | Civil and political rights | Also known as "first-generation" rights, these are individual freedoms and procedural rights that primarily impose negative obligations on the state to refrain from interfering with individual liberties. | | Collective rights (third generation) | Rights that belong to groups or peoples, such as the right to peace or the right to a healthy environment, often referred to as solidarity rights. | | Convention | Refers to the European Convention on Human Rights (ECHR) unless otherwise specified. | | Council of Europe | An international organization established after World War II focused on promoting human rights, democracy, and the rule of law, distinct from the European Union. | | Cruel, inhuman, or degrading treatment or punishment | Forms of ill-treatment that reach a certain level of severity, causing significant physical or mental suffering, humiliation, or debasement, and violating human dignity. | | Declaration of Human Rights | A statement of fundamental rights and freedoms, such as the Universal Declaration of Human Rights, which is generally considered non-binding but highly influential. | | Deprivation of possessions | The formal or de facto expropriation of property by the state, which is permissible under strict conditions including legality, public interest, and fair compensation. | | Due diligence | The level of judgment, care, forward-thinking, and activity that a person or entity would reasonably be expected to exercise under particular circumstances. In human rights, it often refers to the state's obligation to prevent violations. | | Economic, social, and cultural rights (ESCR) | Also known as "second-generation" rights, these are rights that typically require positive obligations from the state to facilitate or provide for the well-being of individuals, such as rights to housing, health, and education. | | Effective remedy | A remedy that is capable of preventing or remedying a violation of human rights, allowing for the substantive discussion of the complaint and granting appropriate relief. | | Equality of arms | A principle ensuring that each party in a legal proceeding has a reasonable opportunity to present its case under conditions that do not place it at a substantial disadvantage compared to its opponent. | | European Convention on Human Rights (ECHR) | An international treaty drafted by the Council of Europe concerning human rights and fundamental freedoms in Europe. | | European Court of Human Rights (ECtHR) | An international court established by the Council of Europe that hears applications alleging violations of the ECHR. | | European Union (EU) | A political and economic union of 27 member states located primarily in Europe, with its own legal system and institutions. | | Executive, legislative, and judicial branches | The three main branches of government responsible for creating laws (legislative), implementing laws (executive), and interpreting laws (judicial). Human rights obligations extend to all branches. | | Exhaustion of domestic remedies | The principle that an individual must first attempt to resolve their human rights grievance through the national legal system before bringing a case to an international or regional human rights body. | | Fair trial | A legal process that is conducted in accordance with established rules and principles, ensuring impartiality, public access, the right to present a defense, and the presumption of innocence. | | Fundamental rights | Rights considered to be of supreme importance, often enshrined in national constitutions or international treaties, and subject to stricter judicial scrutiny than ordinary rights. | | General Comment | Interpretive statements issued by UN human rights treaty bodies to clarify the scope and application of treaty provisions. | | Horizontal application | The application of human rights provisions between private individuals or entities, as opposed to the traditional vertical application between an individual and the state. | | Human dignity | The inherent worth and value of every human being, recognized as the fundamental basis of human rights. | | Human rights | Fundamental rights inherent to all human beings, regardless of race, sex, nationality, ethnicity, language, religion, or any other status. They are universal, inalienable, indivisible, and interdependent. | | Human Rights Council | A United Nations body responsible for promoting and protecting human rights worldwide, composed of 47 member states elected by the UN General Assembly. | | Ill-treatment | Any treatment that causes or is likely to cause suffering or humiliation to an individual, falling short of torture or inhuman treatment but still violating human dignity. | | Individual application | A complaint submitted by an individual alleging a violation of a human rights treaty by a state party, typically to a regional or international human rights monitoring body. | | Indivisible, interdependent, and interrelated rights | The principle that all human rights, whether civil, political, economic, social, or cultural, are of equal importance and are interconnected, meaning the denial of one right can negatively affect others. | | International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR) | A core United Nations human rights treaty that protects civil and political rights and establishes a monitoring committee. | | International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights (ICESCR) | A core United Nations human rights treaty that protects economic, social, and cultural rights and establishes a monitoring committee. | | International humanitarian law | The body of law that governs the conduct of armed conflicts, aiming to protect civilians and limit the means and methods of warfare. | | International law | The body of rules and principles governing the relations between states and other international actors. | | Inter-state application | A complaint submitted by one state party alleging a violation of a human rights treaty by another state party. | | Jurisdiction | The authority and power of a state to exercise control and apply its laws within a defined territory or over specific persons or matters. | | Lawfulness of interference | The requirement that any interference with a protected right must have a legal basis in domestic law, be accessible, foreseeable, and protect against arbitrary actions. | | Legality | The principle that all actions by the state must have a basis in law, ensuring predictability and preventing arbitrary interference with rights. | | Legitimate aim | A justifiable purpose, such as national security, public order, or the protection of the rights and freedoms of others, for which restrictions on human rights may be permissible under specific conditions. | | Margin of appreciation | A doctrine developed by the European Court of Human Rights allowing national authorities a degree of discretion in implementing the ECHR, particularly in sensitive areas where there may be differing national approaches or public opinion. | | Monist system | A legal system where international law and domestic law are considered part of a single legal order, allowing international norms to have direct effect upon ratification. | | Negative obligations | Obligations imposed on the state to refrain from interfering with individuals' rights and freedoms, often associated with civil and political rights. | | Non-retroactivity of criminal law | The principle that criminal offenses and penalties cannot be applied to acts committed before the law came into force. | | Obligation to protect | The state's duty to take measures to prevent human rights violations by third parties. | | Obligation to respect | The state's duty to refrain from directly interfering with the rights and freedoms of individuals. | | Optional Protocol | An international agreement that supplements a core treaty, often establishing mechanisms for individual complaints or adding further rights. | | Ordinary right | A right that is not considered fundamental, typically subject to a balancing exercise rather than the stricter scrutiny applied to fundamental rights. | | Preamble | An introductory statement in a treaty or legal document that outlines the context, purpose, and underlying principles. | | Pilot-judgment procedure | A procedure used by the ECtHR to address systemic problems requiring legislative or general measures by a state, where the Court identifies a violation and requests the state to implement reforms, often by adjourning similar pending cases. | | Positive obligations | Obligations imposed on the state to take active steps to ensure the enjoyment of human rights, such as enacting legislation, providing services, or investigating violations. | | Presumption of innocence | The principle that an accused person is considered innocent until proven guilty in a court of law. | | Private law | The body of law that governs relationships between individuals or private entities, as opposed to public law which governs the relationship between the state and individuals. | | Progressive realization | The principle that states should take steps towards the full realization of economic, social, and cultural rights over time, using all available resources. | | Proportionality | The principle that any interference with a human right must be proportionate to the legitimate aim pursued, meaning it should be no more than what is necessary to achieve that aim. | | Public order | A legitimate aim for restricting rights, referring to the protection of the fundamental norms and values of society. | | Public scrutiny | The principle that judicial proceedings and their outcomes should be accessible to the public to ensure transparency and accountability. | | Quality of the law | Refers to whether a law is accessible, precise, and foreseeable, ensuring it provides adequate protection against arbitrary interference. | | Reasonable time | The principle that legal proceedings should be conducted without undue delay, ensuring prompt justice and preventing prejudice to the parties involved. | | Regulation | Rules or directives made and maintained by an authority. | | Res judicata | A matter that has been finally decided by a court or other binding tribunal and cannot be re-litigated between the same parties. | | Reservation | A unilateral statement made by a state when signing, ratifying, or acceding to a treaty, which purports to exclude or modify the legal effect of certain provisions of the treaty in their application to that state. | | Right to a court | The fundamental right to access a judicial body to have one's civil rights and obligations or any criminal charge determined. | | Right to be let alone | An early conceptualization of privacy, emphasizing protection from unwanted intrusion and attention from others. | | Right to life | The supreme human right, recognized as an inalienable attribute of human beings, which prohibits arbitrary deprivation of life and imposes positive obligations to protect life. | | Rule of law | The principle that all persons, institutions, and entities, public and private, including the state itself, are accountable to laws that are publicly promulgated, equally enforced, and independently adjudicated, and which are consistent with human rights norms. | | Sanction | A penalty or other measure imposed on someone for breaking a law or rule. | | Self-executing | A treaty provision that, upon ratification, automatically becomes part of the domestic legal order and can be directly invoked by individuals before national courts without the need for further implementing legislation. | | Sharia | Islamic law, derived from the Quran and the Sunnah, that governs various aspects of life for Muslims. | | Solidarity rights | Another term for third-generation rights, emphasizing collective rights and shared responsibilities. | | Special rapporteur | An independent expert appointed by the UN Human Rights Council to report on specific human rights themes or country situations. | | State agents | Individuals acting on behalf of the state, such as police officers, military personnel, or government officials. | | State reports | Reports submitted by states parties to UN human rights treaty bodies detailing their compliance with treaty obligations. | | Subsidiarity | The principle that decisions should be taken at the lowest possible level of governance, with international or supranational bodies intervening only when necessary. | | Supplementary means of interpretation | Materials, such as preparatory works (travaux préparatoires), used to aid in the interpretation of a treaty when the general rules of interpretation are insufficient. | | Territorial jurisdiction | The authority of a state to exercise its laws and governmental powers within its own geographical territory. | | Torture | An aggravated form of ill-treatment involving severe suffering, intentionally inflicted for specific purposes such as obtaining information or punishment. | | Traditional values | Societal norms, beliefs, and practices passed down through generations, which can sometimes be invoked in discussions about human rights universality and cultural diversity. | | Transnational corporations (TNCs) | Companies that operate in multiple countries, often possessing significant economic power that can impact human rights. | | Treaty | A formal, legally binding written agreement between actors in international law, such as states. | | Tribual established by law | A body that has been lawfully constituted with a clear legal basis for its existence, competence, and composition, ensuring it is not an ad hoc tribunal created for a specific case. | | Triple test (or three-step test) | A framework used to assess the lawfulness of interferences with certain human rights, requiring a legal basis, a legitimate aim, and necessity in a democratic society (proportionality). | | Ultimum remedium | A last resort or final remedy, often used to describe the invocation of human dignity in cases where other legal grounds are insufficient. | | Universal Declaration of Human Rights (UDHR) | A foundational document of international human rights, adopted by the UN General Assembly in 1948, proclaiming a broad range of civil, political, economic, social, and cultural rights. | | Universal periodic review (UPR) | A process undertaken by the UN Human Rights Council to review the human rights records of all UN member states every four years. | | Unilateral coercive measures | Sanctions imposed by a state or group of states without the authorization of the UN Security Council, often aimed at compelling another state to change its policies. | | Unrestricted right | A right that has no limitations or exceptions. Human rights are generally not considered unrestricted. | | Vienna Convention on the Law of Treaties (VCLT) | An international agreement that codifies many of the rules of customary international law concerning treaties between states. | | Vertical application | The traditional understanding of human rights as a relationship between an individual and the state, where the state has obligations to respect and protect the individual's rights. | | Victim status | The requirement for an applicant to demonstrate that they have personally been affected by a violation of human rights to bring a case before an international or regional human rights body. | | Waiver of rights | The voluntary relinquishment of a right. While the exercise of rights can be waived, the core of fundamental rights cannot be completely renounced. | | "Western values" | A broad term often used in discussions about human rights universality, referring to values originating from Western philosophical and political traditions, which are sometimes contrasted with non-Western cultural perspectives. |

# Ontwikkeling van het Europees integratieproces Het Europese integratieproces evolueerde van vroege intergouvernementele initiatieven na WOII tot de oprichting van supranationale gemeenschappen en uiteindelijk de Europese Unie, gekenmerkt door zowel verdieping als verbreding [2](#page=2) [3](#page=3). ### 1.1 De verdieping van het Europees integratieproces De verdieping van de Europese integratie omvat de verschillende initiatieven tot samenwerking die leidden tot steeds meer soevereiniteitsoverdracht naar supranationale organen en instellingen [3](#page=3). #### 1.1.1 De eerste initiatieven tot intergouvernementele samenwerking in Europa De eerste initiatieven voor Europese samenwerking ontstonden na de Tweede Wereldoorlog en waren voornamelijk intergouvernementeel van aard, gebaseerd op internationale akkoorden tussen lidstaten [3](#page=3). * **Het Marshallplan:** Gestart door de VS, verplichtte dit plan Europese landen tot samenwerking bij het gebruik van de verleende steun, wat leidde tot de oprichting van de Organisatie voor Europese Economische Samenwerking (OEES), later omgevormd tot de OESO. De invloed van de OESO op de Europese integratie wordt als beperkt beschouwd [3](#page=3). * **Oprichting Benelux:** Deze regionale organisatie tussen België, Nederland en Luxemburg functioneerde als een douane-unie met als doel het vrij verkeer van personen, goederen en diensten te realiseren. De Benelux speelde een avant-garde rol in het integratieproces [3](#page=3). * **De Raad van Europa:** Ontstaan uit het Congres van Den Haag, brengt deze intergouvernementele organisatie Europese vertegenwoordigers samen om democratie, mensenrechten en de rechtsstaat te bevorderen. Het is belangrijk om deze Raad te onderscheiden van de Europese Raad, de Raad van de EU en de EU zelf. Het Verdrag tot bescherming van de rechten van de mens en de fundamentele vrijheden (EVRM) en het Europees Hof voor de rechten van de mens (EHRM) zijn instellingen van de Raad van Europa [3](#page=3) [4](#page=4). #### 1.1.2 Oprichting van de Europese gemeenschappen Na de initiële intergouvernementele samenwerking werd overgegaan tot de oprichting van Europese gemeenschappen, gekenmerkt door supranationale elementen [5](#page=5) [6](#page=6). * **De Verklaring van Schuman en de Europese Gemeenschap voor Kolen en Staal (EGKS):** Dit voorstel, gesteund door Robert Schuman en Jean Monnet, beoogde de meest vitale industrietakken van Frankrijk en Duitsland (steenkool, staal) onder supranationaal gezag te plaatsen. Het hoofddoel was het vermijden van oorlog door economische integratie. De EGKS werd opgericht door België, Nederland, Italië, Luxemburg, West-Duitsland en Frankrijk. De belangrijkste instellingen waren de Hoge Autoriteit, de Raad van Ministers, de Gemeenschappelijke Vergadering en het Hof van Justitie. De EGKS bestaat niet meer [5](#page=5). * **De Europese Defensiegemeenschap (EDG) en de Europese Politieke Gemeenschap (EPG):** In de context van de Koude Oorlog stelde René Pleven een EDG voor om een gezamenlijk Europees gezag te creëren voor militaire middelen, met als doel West-Duitsland te kunnen verdedigen zonder een eigen leger te hoeven oprichten. Dit voorstel, samen met de EPG, werd echter afgekeurd door de Franse Assemblée vanwege de aantasting van de nationale soevereiniteit [5](#page=5) [6](#page=6). * **De Europese Gemeenschap voor Atoomenergie (Euratom):** Een apart verdrag werd gesloten door de EGKS-leden om de samenwerking op het gebied van kernenergie te regelen, gezien het belang van deze sector destijds. Toetreding tot de EU impliceerde automatisch lidmaatschap van Euratom [6](#page=6). * **De Europese Economische Gemeenschap (EEG):** Dit verdrag, een resultaat van de Conferentie van Messina en het Spaakrapport, had als doel de oprichting van een gemeenschappelijke markt. Het bevatte bepalingen over het vrij verkeer van goederen, personen, diensten en kapitaal (de vier economische vrijheden), de bevoegdheid voor gezamenlijk beleid in diverse sectoren, en regels voor vrije concurrentie (mededingingsregels) [6](#page=6) [7](#page=7). #### 1.1.3 Van Europese gemeenschappen naar Europese Unie Het integratieproces evolueerde verder via verschillende verdragen en initiatieven die leidden tot de oprichting van de Europese Unie [7](#page=7). * **De politiek van de lege stoel en het Compromis van Luxemburg:** Het Fusieverdrag gaf de EGKS, Euratom en de EEG een gemeenschappelijke institutionele structuur. De politiek van de lege stoel, onder leiding van Charles de Gaulle, was een protest tegen de meerderheidsbesluitvorming in de Raad van Ministers over het gemeenschappelijk landbouwbeleid. Dit leidde tot het Compromis van Luxemburg, waarbij bij vitaal nationaal belang de lidstaten verder overleggen tot een acceptabele oplossing is gevonden [7](#page=7). * **De Europese Akte: van Gemeenschappelijke Markt naar Interne Markt:** Dit verdrag, ook wel de Europese Eenheidsakte genoemd, vormde een stroomversnelling in het integratieproces en was gericht op de voltooiing van de interne markt. De interne markt definieert een ruimte zonder binnengrenzen, gebaseerd op de vier economische vrijheden. Het overkomen van materiële, technische en fiscale belemmeringen was cruciaal. De Europese Akte introduceerde ook de mogelijkheid tot gekwalificeerde meerderheid in de Raad en breidde de bevoegdheden van het Europees Parlement uit. Een Gerecht van eerste aanleg werd ingesteld om het Hof van Justitie bij te staan [7](#page=7) [8](#page=8). * **Samenwerking buiten het kader van de Europese Gemeenschappen:** Naast de verdragsaanpassingen waren er belangrijke initiatieven op het gebied van buitenlands- en veiligheidsbeleid (via het Fouchetplan en de Europese Politieke Samenwerking - EPS) economische en monetaire integratie (streven naar een EMU via het Rapport-Werner en de European Currency Unit - ECU) en justitie en binnenlandse zaken (EEX-Verdrag, Schengenakkoorden, Conventie van Dublin) [8](#page=8) [9](#page=9). * **Het Verdrag van Maastricht: Een Europese Unie met drie pijlers:** Dit verdrag richtte de Europese Unie op, overkoepelend drie pijlers: de communautaire/supranationale pijler (gemeenschapsverdragen), het Gemeenschappelijk Buitenlands en Veiligheidsbeleid (GBVB), en samenwerking inzake Justitie en Binnenlandse Zaken (JBZ). Het wijzigde de communautaire basisverdragen (EEG werd EG) en introduceerde de Maastrichtcriteria voor de Economische Monetaire Unie (EMU). Het verdrag introduceerde ook het Europees burgerschap met bijbehorende rechten [10](#page=10) . * **Het Verdrag van Amsterdam:** Dit verdrag beoogde modernisering van de instellingen en besluitvorming, maar kon geen akkoord bereiken over belangrijke institutionele vraagstukken (Amsterdam leftovers). Belangrijke innovaties waren de overheveling van materies uit de derde pijler naar de eerste pijler (gecommunautiseerd), de communautarisering van de Schengenacquis, nieuwe rechtsgronden ter bestrijding van discriminatie, de invoering van artikel 7 VEU (mogelijkheid tot schorsing van een lidstaat) en de constructieve onthouding in het GBVB [11](#page=11) . * **Het Verdrag van Nice en het mislukken van een nieuw verdrag tot vaststelling van een Grondwet voor Europa:** Het Verdrag van Nice bereidde de EU institutioneel voor op de uitbreiding, met een protocol inzake de uitbreiding van de EU en een verklaring over de toekomst. Een poging om alle verdragen te vervangen door één tekst, de Europese Grondwet, mislukte omdat deze in meerdere lidstaten bij referendum werd afgekeurd [11](#page=11) [12](#page=12) . * **Het Verdrag van Lissabon:** Dit hervormingsverdrag schafte de pijlerstructuur af en introduceerde een enkelvoudige juridische structuur en rechtspersoonlijkheid voor de EU. Het versterkte de democratisering van de besluitvorming, de coherentie van het extern beleid, en maakte het Handvest van de grondrechten juridisch bindend [12](#page=12) . * **Een blik op de toekomst: procedure voor aanpassing van de EU-verdragen:** De procedures voor verdere aanpassing van de verdragen zijn vastgelegd in artikel 48 VEU, met een gewone en een vereenvoudigde herzieningsprocedure, evenals de 'passarelle' clausule [12](#page=12) [13](#page=13). ### 1.2 Verbreding van het Europees integratieproces De verbreding van het Europees integratieproces betreft de toetreding van steeds meer landen tot het proces [3](#page=3). #### 1.2.1 Juridische procedure voor de toetreding van nieuwe lidstaten tot de Europese Unie De procedure voor EU-toetreding is geregeld in artikel 49 VEU. Het proces omvat een advies van de Europese Commissie over de politieke, economische en juridische situatie van het verzoekende land, toetredingsonderhandelingen over het EU-acquis, en continue controle op de naleving van de toetredingsvoorwaarden (benchmarks) [13](#page=13). #### 1.2.2 Voorwaarden om toe te treden tot de Europese Unie Om toe te treden tot de Europese Unie moet een land aan een aantal voorwaarden voldoen [13](#page=13): * **Europees land:** Dit criterium is niet puur geografisch, maar ook historisch en cultureel bepaald [13](#page=13). * **Artikel 2 VEU waarborgen (Kopenhagencriteria):** * **Politieke criteria:** Stabiele instellingen die democratie, rechtsstaat, mensenrechten en bescherming van minderheden garanderen [13](#page=13). * **Economische criteria:** Een functionerende markteconomie die de concurrentiedruk en marktkrachten binnen de Unie aankan [14](#page=14). * **Juridische criteria:** Het vermogen om de verplichtingen van het lidmaatschap op zich te nemen, inclusief het onderschrijven van de doelstellingen van een politieke, economische en monetaire unie [14](#page=14). Specifieke toetredingsvoorwaarden kunnen voor bepaalde staten geëist worden, wat een politieke beslissing is [14](#page=14). #### 1.2.3 De evolutie van het EU-uitbreidingsproces Het uitbreidingsproces van de EU heeft plaatsgevonden in verschillende golven [14](#page=14) [15](#page=15). * **Eerste uitbreidingsgolven:** De eerste golf bestond uit de 6 stichtingslanden. Latere golven omvatten het VK, Ierland, Denemarken, Griekenland, Spanje, Portugal, en Oostenrijk, Finland en Zweden [14](#page=14) [15](#page=15). * **De ‘big bang’ uitbreiding:** Na de val van de Koude Oorlog dienden veel landen uit Centraal- en Oost-Europa toetredingsverzoeken in, wat resulteerde in een grote uitbreiding [15](#page=15). * **Uitbreiding naar de Westelijke Balkan en Oost-Europa:** Het stabilisatie- en associatieproces (SAP) bereidt de landen van de Westelijke Balkan voor op mogelijke toetreding. De positie van Turkije blijft een specifiek aandachtspunt [15](#page=15). --- # De Europese Unie als gedifferentieerde rechtsorde Hier is een samenvatting van "De Europese Unie als gedifferentieerde rechtsorde", gebaseerd op de verstrekte documenten. ## 2. De Europese Unie als gedifferentieerde rechtsorde De Europese Unie opereert als een gedifferentieerde rechtsorde, wat betekent dat niet alle lidstaten deelnemen aan alle beleidsdomeinen of gelijktijdig het EU-recht volledig toepassen, met specifieke aandacht voor de eurozone, de Schengenzone en nauwere samenwerkingsverbanden [17](#page=17). ### 2.1. De eurozone De Economische en Monetaire Unie (EMU) omvat drie fasen: het vrijmaken van kapitaalverkeer, de coördinatie van monetair beleid en de introductie van de euro. Lidstaten die toetreden tot de EU zijn niet automatisch lid van de eurozone; ze moeten voldoen aan specifieke economische en juridische convergentiecriteria (artikel 140 VWEU). Denemarken heeft een opt-out. Momenteel telt de eurozone 20 lidstaten, en de euro wordt ook als officiële munt gebruikt in Vaticaanstad, Monaco, San Marino en Andorra [17](#page=17). Het monetaire beleid is de bevoegdheid van de onafhankelijke Europese Centrale Bank (ECB). De Eurogroep, een informeel orgaan bestaande uit de ministers van Financiën van de eurolanden, werd opgericht om het economisch beleid te versterken en financiële stabiliteit te bevorderen. Het economisch beleid zelf blijft echter een bevoegdheid van de lidstaten [18](#page=18). Volgens artikel 126 VWEU en het Stabiliteits- en Groeipact zijn lidstaten verplicht buitensporige overheidstekorten te vermijden om de stabiliteit van de euro te garanderen. De referentiewaarden zijn [18](#page=18): * Een overheidstekort niet groter dan 3% van het Bruto Binnenlands Product (BBP) [18](#page=18). * Een overheidsschuld niet groter dan 60% van het BBP [18](#page=18). Bij het niet naleven van deze grenzen kan een buitensporigtekortprocedure worden opgestart [18](#page=18). #### 2.1.1. De aanpak van de eurocrisis De eurocrisis, gestart in 2009, benadrukte de noodzaak van stabiliteitsmechanismen. De aanpak omvatte de oprichting van noodfondsen, aanvankelijk ad hoc en later het permanente Europees Stabiliteitsmechanisme (ESM) (#page=18, page=19). Het ESM kan leningen verstrekken aan lidstaten in financiële moeilijkheden [18](#page=18) [19](#page=19). In de Pringle-zaak (C-370/12) boog het Hof van Justitie zich over de verenigbaarheid van het ESM met de "no-bailoutclausule" van artikel 125 VWEU. Het Hof oordeelde dat financiële bijstand niet verboden is, mits deze de prikkel tot begrotingsdiscipline niet ondermijnt en onder strikte voorwaarden plaatsvindt [19](#page=19): * De lidstaat blijft verantwoordelijk tegenover de externe schuldeisers [19](#page=19). * De steunverlening is afhankelijk van strikte conditionaliteit [19](#page=19). * De steun is noodzakelijk voor de financiële stabiliteit [19](#page=19). Daarnaast zijn preventieve maatregelen genomen, zoals de "Sixpack" (versterking van het Stabiliteits- en Groeipact), de "Twopack" (versterkte monitoring van begrotingen) en het Begrotingspact (Fiscal Compact) met een verplichte schuldenrem in nationale grondwetten [19](#page=19). #### 2.1.2. De bankunie De bankunie heeft als doel gemeenschappelijk bankentoezicht in de eurozone te realiseren en te voorkomen dat banken met overheidsmiddelen gered moeten worden. De bankunie kent drie pijlers [19](#page=19): 1. Europees toezicht op banken, geleid door de ECB [19](#page=19). 2. Een Europees afwikkelingsmechanisme voor banken in problemen [19](#page=19). 3. Een gezamenlijk Europees garantiestelsel voor spaarders [19](#page=19). #### 2.1.3. Het Europees semester Het Europees semester is een cyclus voor de coördinatie van economisch, begrotings-, werkgelegenheids- en sociaal beleid in de EU, met als doel economische ontwikkelingen op te volgen en problemen te vermijden. Het proces start jaarlijks in november en omvat besprekingen door de Europese Raad, aanbevelingen van de Raad aan lidstaten en de indiening van nationale begrotingen bij de Europese Commissie [19](#page=19). ### 2.2. De Schengenzone: een ruimte zonder interne grenscontroles De Schengenzone heft controles aan de binnengrenzen tussen deelnemende lidstaten op en zorgt voor identieke procedures aan de buitengrenzen. Nieuwe lidstaten zijn verplicht toe te treden tot de Schengenzone. Tijdelijke grenscontroles zijn enkel toegestaan bij een ernstige bedreiging van de openbare orde of binnenlandse veiligheid, en moeten strikt noodzakelijk zijn qua omvang en duur [20](#page=20). #### 2.2.1. Jurisprudentie betreffende de Schengenzone * **Zaak Landespolizeidirektion Steiermark en Bezirkshauptmannsschap Leibnitz (C-368/20 en C-369/20):** Het Hof oordeelde dat Oostenrijk onrechtmatige controles aan zijn grenzen met Hongarije en Slovenië had toegepast nadat de maximale duur van twee jaar was verstreken [20](#page=20). * **Zaken Melki en Abdeli (C-188/10 en C-189/10):** Lidstaten mogen identiteitscontroles uitvoeren, maar deze mogen niet hetzelfde effect hebben als grenscontroles. Controles die iedereen controleren, ongeacht gedrag of specifieke omstandigheden, zijn verboden. Specifieke identiteitscontroles gericht op het opsporen van personen in illegale situaties zijn echter wel toegestaan (Zaak Adil, C-278/12 PPU) [21](#page=21). * **Zaak Touring Tours (C-412/17):** Busmaatschappijen verplichten tot het bijhouden van registers met paspoort- en verblijfsvergunningscontroles, wat neerkomt op een privatisering van grenscontroles, is verboden omdat het hetzelfde effect heeft als grenscontroles [21](#page=21). * **Zaak Nordic Info (C-128/22):** Een bedreiging van de volksgezondheid kan tijdelijk grenstoezicht aan de binnengrenzen rechtvaardigen, mits er sprake is van een werkelijke en ernstige bedreiging, een motiveringsplicht met duidelijke voorschriften geldt, en de maatregelen niet-discriminerend en evenredig zijn [21](#page=21). Ierland heeft een opt-in voor de Schengenzone, terwijl Denemarken een opt-out heeft voor het gehele beleid maar participeert via een internationale overeenkomst [20](#page=20). ### 2.3. De procedure tot nauwere samenwerking Op grond van artikel 20 VEU en artikelen 326-334 VWEU kunnen een beperkt aantal lidstaten nauwere samenwerking opzetten, waarbij niet alle lidstaten kunnen deelnemen. Een voorstel voor nauwere samenwerking mag niet in strijd zijn met de Europese regelgeving of de interne markt verstoren. De toestemming wordt verleend door de Raad bij gekwalificeerde meerderheid. Nauwere samenwerking is mogelijk voor EU-beleidsdomeinen waarvoor unanimiteit in de Raad vereist is [22](#page=22). ### 2.4. Permanente Gestructureerde Samenwerking (PESCO) Lidstaten kunnen een Permanente Gestructureerde Samenwerking aangaan op het gebied van Gemeenschappelijk Veiligheids- en Defensiebeleid (artikel 42, zesde lid VEU, artikel 46 VEU en 10e Protocol) om gezamenlijk defensievermogens te ontwikkelen en te investeren in projecten en operaties [22](#page=22). ### 2.5. Tijdelijke overgangsmaatregelen Dit omvat tijdelijke vormen van differentiatie, zoals overgangsmaatregelen in toetredingsakkoorden [22](#page=22). > **Tip:** Het onderscheid tussen de verschillende vormen van gedifferentieerde integratie is cruciaal. Let goed op de specifieke voorwaarden en juridische basis voor deelname of opt-outs. De jurisprudentie rond de Schengenzone illustreert de spanning tussen het principe van vrije beweging en de noodzaak van veiligheid. --- # Kenmerken van het EU-recht en zijn totstandkoming Het EU-recht vormt een autonome rechtsorde met unieke kenmerken zoals directe werking en voorrang boven nationaal recht, en wordt tot stand gebracht via specifieke procedures door EU-instellingen. ### 3.1 Meer dan een samenwerkingsverband tussen lidstaten: directe werking en voorrang Het EU-recht heeft een eigen, autonome rechtsorde in het leven geroepen die zich onderscheidt van klassiek internationaal recht. Dit wordt onderbouwd door twee belangrijke arresten van het Hof van Justitie (HvJ) [22](#page=22): * **Zaak Van Gend en Loos ** [22](#page=22) [23](#page=23). * **Feiten:** Een Nederlands transportbedrijf beroept zich in een geschil met de Nederlandse douane op een bepaling van het EEG-Verdrag (nu art. 30 VWEU) betreffende invoertarieven. * **Vraag:** Kan een particulier zich rechtstreeks beroepen op een bepaling van een EU-verdrag? * **HvJ-oordeel:** Het EEG-Verdrag is meer dan een overeenkomst tussen staten; het creëert een autonome rechtsorde die rechten toekent aan particulieren. Dit wordt afgeleid uit de preambule, de institutionele structuur (met instellingen die burgers vertegenwoordigen) en de prejudiciële procedure (nu art. 267 VWEU). * **Conclusie:** Particulieren (natuurlijke en rechtspersonen) kunnen zich rechtstreeks op het Europees recht beroepen, wat de **directe werking** inhoudt. * **Zaak Costa t. Enel ** [23](#page=23) [24](#page=24). * **Feiten:** Italië nationaliseert de elektriciteitssector, wat in strijd zou zijn met EU-recht. Een aandeelhouder weigert zijn elektriciteitsrekening te betalen en betoogt dat de nationaliseringswet in strijd is met de verdragsbepalingen. De Italiaanse regering stelt dat een latere nationale wet voorrang heeft op het eerdere EEG-Verdrag. * **Vraag:** Kan een lidstaat eenzijdig afwijken van het Europees recht door nationale wetgeving aan te nemen die indruist tegen de verplichtingen van het EEG-Verdrag? * **HvJ-oordeel:** Lidstaten hebben hun soevereiniteit begrensd en een rechtsstelsel gecreëerd dat bindend is voor hen en hun onderdanen. Zij kunnen zich niet zomaar onttrekken aan hun verplichtingen op grond van later aangenomen nationale wetgeving. * **Conclusie:** Dit arrest vestigt het **voorrangsbeginsel** van het EU-recht boven nationaal recht. #### 3.1.1 Verhouding EU-recht versus nationaal grondwettelijk recht De verhouding tussen EU-recht en nationaal recht is complex en kent verschillende benaderingen: * **Hof van Justitie (HvJ):** Leidt de voorrang van EU-recht af uit de specifieke kenmerken van de verdragen zelf [24](#page=24). * **Nationale Constitutionele Rechters:** Baseren zich op de interpretatie van hun eigen grondwet om de verhouding te bepalen. Dit kan leiden tot fricties [24](#page=24). * **Zaak Smeerkaasarrest (HvC, België):** Erkent de voorrang van het Europees recht boven nationaal recht [24](#page=24). * **Zaak Internationale Handelsgesellschaft:** Het HvJ stelt dat de rechtsgeldigheid van EU-wetgeving niet getoetst mag worden aan nationale grondwetten, omdat dit de uniforme toepassing van EU-recht zou ondermijnen [24](#page=24). * **Solange I (Duits Grondwettelijk Hof):** Achtte bijkomende toetsing van EEG-wetgeving aan de Duitse grondrechten noodzakelijk zolang een gecodificeerde grondrechten-catalogus ontbrak binnen de EU. Dit leidde tot meer aandacht voor grondrechtenbescherming door het HvJ [24](#page=24). * **Solange II (Duits Grondwettelijk Hof):** Achtte bijkomende toetsing niet langer nodig, mits het HvJ de nodige grondrechtenbescherming biedt [25](#page=25). * **Voorrang is niet onbegrensd:** De voorrang mag geen afbreuk doen aan de 'harde kern' van de nationale grondwet [25](#page=25). * **Zaak Weiss:** Het Duitse Grondwettelijk Hof verklaarde een besluit van de ECB tot het opzetten van een aankoopprogramma 'ultra vires' (buiten bevoegdheid). De Europese Commissie startte een inbreukprocedure, die werd beëindigd na formele toezeggingen van Duitsland over de voorrang van EU-recht en de autoriteit van het HvJ [25](#page=25). * **Pools Grondwettelijk Hof:** Verklaarde voorlopige maatregelen van het HvJ inzake de rechterlijke macht in strijd met de Poolse Grondwet. De Europese Commissie onderstreepte het belang van het voorrangsbeginsel [25](#page=25). * **Arrest RS (C-430/21):** Een lidstaat kan zich niet beroepen op nationaal recht, zelfs van constitutionele aard, om te ontsnappen aan zijn EU-rechtelijke verplichtingen [25](#page=25). * **Voorwaarde directe werking:** De voorrang geldt enkel voor bepalingen die directe werking hebben [25](#page=25). * **Art. 4, lid 2 VEU:** De EU mag de nationale identiteit van lidstaten niet aantasten, maar dit geldt voor constitutionele kernelementen gerelateerd aan essentiële staatsfuncties. Dit is geen vrijbrief om EU-recht te ontwijken [25](#page=25). #### 3.1.2 Verhouding EU-recht versus internationaal recht * EU-recht is gegrond op door lidstaten gesloten verdragen en dus op bronnen van internationaal recht [26](#page=26). * Art. 3, lid 5 VEU en art. 21, lid 1 VEU benadrukken de eerbiediging en ontwikkeling van internationaal recht door de EU [26](#page=26). * **Geen absolute voorrang internationaal recht:** * **Arresten Kadi en Al Barakaat:** Ging over de geldigheid van een EU-verordening gebaseerd op een VN-resolutie ter bevriezing van tegoeden van personen gelieerd aan Al Qaeda. Kadi en Al Barakaat stelden schending van mensenrechten . * **HvJ-oordeel:** Internationale verplichtingen kunnen geen afbreuk doen aan de constitutionele basisbeginselen van de EU-verdragen, waaronder het beginsel dat alle EU-maatregelen grondrechten moeten eerbiedigen. Het HvJ toetst de geldigheid van EU-maatregelen, ook indien deze gebaseerd zijn op internationale verplichtingen [26](#page=26). **Conclusies:** De EU is een rechtsgemeenschap met eigen regels. De interpretatie van EU-recht gebeurt aan de hand van de EU-verdragen, waarbij het HvJ als laatste instantie oordeelt [27](#page=27). ### 3.2 Een rechtsorde gebaseerd op gemeenschappelijke waarden De EU is gegrondvest op gemeenschappelijke waarden, zoals verankerd in artikel 2 VEU [27](#page=27). #### 3.2.1 Het beginsel van wederzijds vertrouwen * **Art. 2 VEU:** Vormt de basis voor wederzijds vertrouwen tussen lidstaten [27](#page=27). * **Art. 49 VEU:** Vereist dat toetredende staten de in art. 2 VEU genoemde waarden respecteren en uitdragen [27](#page=27). * Dit beginsel is cruciaal voor justitiële samenwerking, waarbij lidstaten elkaars rechtssystemen vertrouwen. Een voorbeeld hiervan is het Europees aanhoudingsbevel (EAB), dat de klassieke uitlevering versnelt [27](#page=27). * **Zaak LM (C-216/18):** Het HvJ erkende dat wederzijds vertrouwen niet onbegrensd is. Bij fundamentele gebreken in de rechtsstaat van de uitvaardigende lidstaat, moet de uitvoerende rechterlijke autoriteit een tweestappentoets uitvoeren om te beoordelen of er een gevaar is op schending van het recht op een eerlijk proces [27](#page=27) [28](#page=28). #### 3.2.2 Grenzen aan het beginsel van wederzijds vertrouwen Wanneer een lidstaat de waarden van de EU niet langer respecteert, kunnen er sancties volgen [28](#page=28). * **Art. 7 VEU:** Een preventie- en sanctiemechanisme om naleving van fundamentele waarden te verzekeren. Dit is een 'nucleaire optie' [28](#page=28). * **Nieuwe mechanismen:** * **Europees Rechtsstaatmechanisme (Commissie):** Jaarlijks toetsingsproces op basis van een verslag over de rechtsstaat in lidstaten, gericht op dialoog en preventie [29](#page=29). * **Financieel Conditionaliteitsmechanisme (Verordening 2020/2092):** Sancties mogelijk wanneer schendingen van de rechtsstaat negatieve gevolgen hebben voor de financiële belangen van de EU [29](#page=29). * **Zaak Hongarije t. Europees Parlement en de Raad (C-156/21):** Hongarije en Polen betwistten de rechtsgeldigheid van de verordening, maar het HvJ bevestigde de basis op art. 322 VWEU en het belang van de rechtsstaat als juridisch beginsel [30](#page=30). * **Juridische controle door het HvJ:** Inbreukprocedures of prejudiciële vragen kunnen leiden tot toetsing van nationale maatregelen aan EU-recht [30](#page=30). * **Zaak Associaçao Sindical dos Juízes portugeuses (C-64/16):** Benadrukt de noodzaak van onafhankelijke rechters als kernelement van rechtsstaat en daadwerkelijke rechtsbescherming (art. 19 VEU) [30](#page=30). * **Zaak Commissie t. Polen (C-619/18):** Verduidelijkt criteria voor beoordeling van de onafhankelijkheid van rechterlijke instanties [30](#page=30). * **Zaak Repubvlika t. Il-Prim Ministru (C-896/19):** Beoordeelt de verenigbaarheid van het Maltese benoemingsstelsel van rechters met EU-recht, met nadruk op onafhankelijkheid als essentieel voor rechtsbescherming en rechtsstaat [31](#page=31). * **Principe van Non-regressie:** Lidstaten mogen geen wetgeving aannemen die de bescherming van rechten en vrijheden onder EU-recht vermindert [31](#page=31). **Conclusie:** De EU is gebaseerd op gemeenschappelijke waarden (art. 2 VEU), met wederzijds vertrouwen als kernbeginsel. Er is zowel politieke controle (art. 7 VEU) als juridische controle (HvJ) op de naleving van deze waarden, waarbij de onafhankelijkheid van de rechterlijke macht een cruciaal element is. ### 3.3 Een rechtsorde gebaseerd op de bescherming van grondrechten De bescherming van grondrechten is een fundamenteel kenmerk van het EU-recht [31](#page=31). #### 3.3.1 Het Handvest van de grondrechten van de Europese Unie * Het Handvest is deel van het primair EU-recht en bevat burgerlijke, politieke, economische en sociale rechten, gegroepeerd rond zes beginselen: Waardigheid, Vrijheden, Gelijkheid, Solidariteit, Burgerschap en Rechtspleging [31](#page=31) [32](#page=32). * Het Handvest creëert geen nieuwe rechten maar codificeert bestaande rechten en vrijheden. De Toelichting bij het Handvest is een waardevol hulpmiddel voor interpretatie [32](#page=32). * **Toepassingsgebied:** * ** ratione personae (wie ontleent rechten?):** Bepalingen zijn gericht tot iedereen, EU-burgers of specifieke groepen [32](#page=32). * ** ratione materiae (welk domein?):** Het Handvest is van toepassing wanneer lidstaten het recht van de Unie uitvoeren of optreden binnen de werkingssfeer van het EU-recht [32](#page=32) [33](#page=33). * **Zaak Akerberg Fransson (C-617/10):** Bevestigt dat het Handvest van toepassing is in alle gevallen waarin een nationale regeling binnen de werkingssfeer van het EU-recht valt [33](#page=33). * **Zaak Pelckmans t. Van Gastel (C-483/12):** Een nationale wetgeving viel buiten het toepassingsgebied van het EU-recht, waardoor het HvJ zich niet over de discriminatievraag kon uitspreken [33](#page=33). * Het Handvest fungeert als een interne toetssteen voor elk optreden binnen het toepassingsgebied van het EU-recht [33](#page=33). #### 3.3.2 De toetreding tot het Europees Verdrag voor de Rechten van de Mens (EVRM) * **Art. 6, lid 2 VEU:** Voorziet in de bevoegdheid van de EU om toe te treden tot het EVRM, zonder afbreuk te doen aan de autonomie van de Europese rechtsorde [33](#page=33). * Ondanks een ontwerpakkoord, heeft de EU nog geen formele toetreding ondertekend, mede door een negatief advies van het HvJ (Advies 2/13) [33](#page=33). * Zolang de EU geen verdragspartij is, is er interne toetsing door het HvJ en nationale rechters. De EU kan zich uitspreken over handelingen van lidstaten die EU-recht uitvoeren [33](#page=33) [34](#page=34). * **Bosphorus-zaak (C-84/95):** Het HvJ bevestigde de geldigheid van EU-sancties, zelfs indien deze potentieel de grondrechten raakten, verwijzend naar een vermoeden van gelijkwaardige bescherming met het EVRM [34](#page=34). #### 3.3.3 De algemene beginselen van EU-recht * **Art. 6, lid 3 VEU:** Codificatie van algemene beginselen, deels gebaseerd op rechtspraak van het HvJ, zoals de Solange-uitspraken die de grondrechtenbescherming versterkten [35](#page=35). ### 3.4 Een rechtsorde gebaseerd op loyale samenwerking * **Beginsel van loyale samenwerking (art. 4, lid 3 VEU):** Verplicht lidstaten en EU-instellingen om zich bewust te zijn van hun verplichtingen onder EU-recht en ernaar te handelen [35](#page=35). * **Positieve verplichting:** Lidstaten moeten EU-acties ondersteunen. * **Negatieve verplichting:** Lidstaten moeten zich onthouden van maatregelen die de goede werking van de EU in gevaar brengen. * Dit geldt voor alle overheidsinstanties [35](#page=35). ### 3.5 Een rechtsorde gebaseerd op gelijkheid tussen staten en burgers (Non-discriminatie) * **Art. 4, lid 2 VEU:** Gelijkheid van lidstaten voor de verdragen [35](#page=35). * **Art. 20 Handvest:** Iedereen is gelijk voor de wet. * **Art. 21 Handvest:** Verbod op discriminatie op grond van nationaliteit binnen de werkingssfeer van EU-verdragen [35](#page=35). * **Art. 23 Handvest:** Gelijkheid van vrouwen en mannen. * **Gelijkheidsbeginsel:** Gelijke situaties gelijk behandelen, ongelijke situaties ongelijk. Een schending is discriminatie [36](#page=36). * **Onderscheid directe en indirecte discriminatie:** * **Directe discriminatie:** Expliciet onderscheid op basis van een verboden criterium (bv. nationaliteit). Kan enkel gerechtvaardigd worden door specifieke EU-bepalingen [36](#page=36). * **Indirecte discriminatie:** Gevolgen zijn hetzelfde door gebruik van neutrale criteria, maar leiden tot een onevenredig nadelig effect voor een beschermde groep. Kan gerechtvaardigd worden door objectieve overwegingen en proportionaliteit [36](#page=36). #### 3.5.1 Voorbeelden van discriminatie * **Toegang tot musea:** * **Commissie t. Spanje (C-45/93):** Directe discriminatie (Spanjaarden betalen minder dan toeristen) [36](#page=36). * **Commissie t. Italië (C-388/01):** Indirecte discriminatie (woonplaatsvereiste voor korting) [36](#page=36). * **Toegang tot hoger onderwijs:** * **Gravier (293/83) & Blaizot (24/86):** Directe discriminatie (aanvullend inschrijfgeld voor niet-onderdanen) [37](#page=37). * **Bressol (C-73/08):** Indirecte discriminatie (beperking niet-ingezeten studenten) [37](#page=37). * **Bidar (C-209/03):** Indirecte discriminatie (studielening enkel voor ingezeten personen) [37](#page=37). * **Infrastructuurheffingen:** * **Oostenrijk t. Duitsland (C-591-17):** Indirecte discriminatie (lagere heffing voor nationaal geregistreerde auto's) [37](#page=37). * **Gelijkheid en arbeid:** * **Angonese (C-281/98):** Indirecte discriminatie (tweetaligheidsattest enkel geldig in specifieke provincie) [38](#page=38). * **Feryn (C-54/07):** Directe discriminatie (uitspraak bedrijfsleider over het niet aannemen van werknemers met migratieachtergrond) [38](#page=38). * **Achbita v. G4S Secure Solutions (C-157/15):** Indirecte discriminatie (verbod op hoofddoek op de werkvloer, indien gerechtvaardigd door neutraliteitspolicy) [39](#page=39). * **Omgekeerde discriminatie:** Lidstaten behandelen hun eigen onderdanen minder gunstig dan onderdanen van andere lidstaten. Dit is enkel een EU-rechtelijk probleem indien de situatie niet zuiver intern is [39](#page=39). * **Zaak Vlaamse zorgverzekering (C-212/06):** Zuiver interne situatie, dus geen schending van EU-recht [39](#page=39). * **EU-bevoegdheid ter bestrijding van discriminatie:** Art. 19 VWEU [38](#page=38). ### 3.6 Wanneer kan de Europese Unie wetgevend optreden? Het beginsel van bevoegdheidstoedeling (attributiebeginsel) De EU mag enkel optreden binnen de grenzen van de bevoegdheden die haar zijn toegedeeld door de lidstaten in de verdragen [40](#page=40). #### 3.6.1 Categorieën EU-bevoegdheden * **Exclusieve bevoegdheden (art. 3 VWEU):** Enkel de Unie kan wetgevend optreden; lidstaten kunnen enkel uitvoeringsmaatregelen nemen [40](#page=40). * **Impliciete exclusieve bevoegdheden:** Vloeien voort uit verdragsbepalingen of handelingen van EU-instellingen, bv. voor het sluiten van internationale akkoorden (codificatie van rechtspraak, bv. AETR-arrest) [40](#page=40) [41](#page=41). * **Gedeelde bevoegdheden (art. 4 VWEU):** Unie en lidstaten kunnen wetgevend optreden, maar lidstaten mogen enkel optreden voor zover de Unie haar bevoegdheid niet heeft uitgeoefend (pre-emptie-beginsel) [40](#page=40). * **Aanvullende bevoegdheden (art. 6 VWEU):** De Unie ondersteunt, coördineert of vult het optreden van de lidstaten aan [40](#page=40). * **Sui generis bevoegdheden:** Coördinatie van sociaal-economisch beleid, GBVB, flexibiliteitsclausule (art. 352 VWEU) [41](#page=41). #### 3.6.2 De keuze van de juiste rechtsgrond Elk EU-optreden moet steunen op een specifieke rechtsgrond in de verdragen, die aangeeft of de EU bevoegd is, de omvang van de bevoegdheid en de te gebruiken instrumenten/procedures [41](#page=41). * **Belang:** Constitutioneel van belang voor verticale (EU-lidstaat) en horizontale (EU-instellingen) bevoegdheidsverdeling [41](#page=41). * **Criteria voor keuze rechtsgrond (HvJ):** * Gebaseerd op objectieve gegevens (doel en inhoud van de handeling). * **Zwaartepunt-test/absorptiedoctrine:** Hoofddoelstelling bepaalt rechtsgrond. * Uitzonderlijk meerdere rechtsgrondslagen indien doelstellingen onlosmakelijk verbonden zijn en besluitvormingsprocedures compatibel zijn. * **Zaak Titaandioxide:** Beoordeling van de juiste rechtsgrond bij meerdere doelstellingen [42](#page=42). * **Zaak Duitsland/parlement (C-376/98):** Richtlijn tabaksreclame niet gebaseerd op harmonisatie interne markt (art. 114 VWEU) omdat volksgezondheid (art. 168 VWEU) verbiedt harmoniseren [41](#page=41). * **Zaak Parlement t. Raad (C-130/10):** Bevestigt criteria voor de keuze van de correcte rechtsgrond, ook bij onverenigbare procedures [42](#page=42). * Ontbreken van een rechtsgrond kan leiden tot nietigverklaring door het HvJ [42](#page=42). ### 3.7 De beginselen van subsidiariteit en evenredigheid Deze beginselen reguleren de mate en vorm van uitoefening van EU-bevoegdheden [43](#page=43). * **Subsidiariteitsbeginsel (art. 5, lid 3 VEU):** De EU treedt alleen op als lidstaten een doelstelling niet voldoende kunnen verwezenlijken. Besluitvorming moet zo dicht mogelijk bij de burger gebeuren [43](#page=43). * **Controle:** Nationale parlementen via gele en oranje kaart-procedures [43](#page=43). * **Evenredigheidsbeginsel (art. 5, lid 4 VEU):** EU-optreden mag niet verder gaan dan noodzakelijk om de doelstellingen van de verdragen te bereiken [43](#page=43). * Dezelfde doelstelling kan niet met minder ingrijpende middelen worden bereikt. * **Zaak Polen t. EP en Raad (C-358/14):** Beoordeling van subsidiariteit en evenredigheid bij richtlijn tabaksproducten. Het HvJ erkent de ruime beoordelingsmarge van de EU-wetgever op dit gebied [44](#page=44). ### 3.8 Beginsel van wederzijdse erkenning * Producten die in één lidstaat rechtmatig zijn geproduceerd en verhandeld, moeten in principe worden toegelaten in andere lidstaten [45](#page=45). * **Zaak Cassis de Dijon:** Stelt dit beginsel vast en erkent uitzonderingen ('rule of reason' op basis van art. 36 VWEU) indien maatregelen noodzakelijk en proportioneel zijn voor hogere doelen [45](#page=45). ### 3.9 De instellingen van de Europese Unie De EU telt zeven officiële instellingen en twee adviserende organen [46](#page=46). #### 3.9.1 Het Europees Parlement (EP) * Vertegenwoordigt de burgers, verkozen voor 5 jaar via directe verkiezingen [46](#page=46). * **Bevoegdheden:** Aannemen van EU-wetgeving en begroting, controlerende en adviserende taken. Het heeft geen initiatiefrecht voor wetgeving en geen wetgevende bevoegdheid inzake GBVB [46](#page=46). #### 3.9.2 De Europese Raad * Bestaat uit staatshoofden/regeringsleiders, de voorzitter van de Europese Raad en de Hoge Vertegenwoordiger. Bepaalt de algemene politieke beleidslijnen en prioriteiten [48](#page=48). #### 3.9.3 De Raad (van ministers/van de EU) * Vertegenwoordigt de regeringen van de lidstaten op ministerieel niveau [48](#page=48). * **Bevoegdheden:** Wetgevings-, begrotings-, beleidsbepalende en coördinerende taken, belangrijkste orgaan inzake GBVB. Besluitvorming gebeurt meestal bij gekwalificeerde meerderheid [49](#page=49). #### 3.9.4 De Europese Commissie (EC) * Bestaat uit 27 commissarissen, die los van hun lidstaat handelen [50](#page=50). * **Bevoegdheden:** Exclusief initiatiefrecht voor EU-wetgeving, uitvoerende bevoegdheid (begroting, uitvoerings- en gedelegeerde handelingen), toezichthoudende bevoegdheid (toepassing verdragen) en vertegenwoordigingsbevoegdheid [51](#page=51). #### 3.9.5 Het Hof van Justitie van de EU * Zorgt voor de eerbiediging van het recht bij de interpretatie en toepassing van de EU-verdragen. Bestaat uit het Hof van Justitie en het Gerecht, met een taakverdeling [52](#page=52). * **Bevoegdheden:** Prejudiciële procedures, rechtstreekse procedures ingesteld door of tegen lidstaten en EU-instellingen [53](#page=53). #### 3.9.6 De Europese Centrale Bank (ECB) * Verantwoordelijk voor het monetaire beleid van de EU, met als basisdoelstelling prijsstabiliteit [54](#page=54). #### 3.9.7 De Europese Rekenkamer * Controleert de ontvangsten en uitgaven van de EU op doelmatigheid, betrouwbaarheid en wettigheid [54](#page=54). #### 3.9.8 Andere organen en instanties * Adviserende organen (Comité van de regio's, Economisch en sociaal comité), Europese Investeringsbank (EIB), Europese Ombudsman, en diverse EU-agentschappen [55](#page=55). ### 3.10 De wetgevingsprocedures van de Europese Unie Er is een onderscheid tussen de gewone en bijzondere wetgevingsprocedures [56](#page=56). #### 3.10.1 De gewone wetgevingsprocedure * Gevolgd door het Europees Parlement en de Raad op voet van gelijkheid [56](#page=56). * **Stappen:** Wetgevend initiatief Commissie -> Eerste lezing Parlement -> Eerste lezing Raad -> Tweede lezing Parlement -> Tweede lezing Raad -> Bemiddelingscomité -> Derde lezing (indien akkoord) -> Ondertekening [57](#page=57) [58](#page=58). * **Trialogen:** Informeel overleg tussen EC, EP en Raad om het proces te versnellen. #### 3.10.2 De bijzondere wetgevingsprocedures * Toepasselijk wanneer EP en Raad niet op voet van gelijkheid deelnemen (art. 289, lid 2 VWEU) [58](#page=58). * **Raadplegingsprocedure:** Raad beslist na bindend advies van het EP. * **Instemmingsprocedure:** EP heeft vetorecht; voorstel enkel goedgekeurd na instemming EP. ### 3.11 De verschillende vormen van EU-recht Het EU-recht kent een hiërarchie tussen primair en secundair recht [59](#page=59). #### 3.11.1 Primair recht * **Basisregels:** VEU, VWEU (grondwettelijke functie, voorrang op nationaal recht) [59](#page=59). * **Handvest van de grondrechten:** Dezelfde juridische waarde als de verdragen (art. 6 VEU) [60](#page=60). * **Protocollen bij de verdragen:** Kunnen wijzigingen aanbrengen in de verdragen. * **Toetredingsverdragen:** Sluiten nieuwe lidstaten aan. #### 3.11.2 Secundair recht * **Internationale akkoorden:** Bindend voor EU en lidstaten, hogere status dan autonome rechtshandelingen, maar geen voorrang op primair recht. Kunnen directe werking hebben indien duidelijk en onvoorwaardelijk geformuleerd [60](#page=60) [61](#page=61). * **Zaak Simutenkov (C-265/03):** Internationale overeenkomst heeft directe werking [61](#page=61). * **Autonome rechtshandelingen (art. 288 VWEU):** * **Verordening:** Algemene strekking, bindend in alle onderdelen, rechtstreeks toepasselijk in elke lidstaat zonder omzetting, heeft directe werking (verticaal en horizontaal) [62](#page=62). * **Richtlijn:** Bindend ten aanzien van het te bereiken resultaat, lidstaten kiezen vorm en middelen (tweestappenmechanisme), vereist omzetting [63](#page=63). * **Directe werking:** Enkel verticaal (particulier tegen overheid) indien duidelijk, onvoorwaardelijk, omzettingsperiode verstreken en geen omzetting [64](#page=64). * **Indirecte werking:** Nationale rechters interpreteren nationaal recht richtlijnconform. * **Staatsaansprakelijkheid (Francovich-arrest):** Lidstaten kunnen aansprakelijk zijn voor schade door niet-naleving van richtlijnen [65](#page=65). * **Besluit:** Verbindend in alle onderdelen, enkel verbindend voor de geadresseerden (lidstaten, natuurlijke/rechtspersonen). Kan onder voorwaarden verticale directe werking hebben [66](#page=66). * **Aanbevelingen en adviezen:** Niet bindend (soft law) [66](#page=66). * **Andere ad hoc handelingen:** Resoluties, mededelingen, witboeken, groenboeken [66](#page=66). --- # Brexit als bijzondere episode Brexit, het uittreden van het Verenigd Koninkrijk uit de Europese Unie, vertegenwoordigt een unieke en bijzondere episode binnen het proces van Europese integratie, voornamelijk vanwege het feit dat het de eerste keer was dat een lidstaat de Unie verliet. Dit proces werd formeel in gang gezet via de procedure van artikel 50 van het Verdrag betreffende de Europese Unie (VEU) [16](#page=16). ### 1.3.1 Hoe kunnen lidstaten uit de Europese Unie treden? De procedure voor het uittreden van een lidstaat uit de Europese Unie is vastgelegd in artikel 50 VEU. Dit artikel symboliseert het formele behoud van soevereiniteit door de lidstaten. De toepassing van deze procedure door het Verenigd Koninkrijk was de allereerste keer dat een land de Unie stapte [16](#page=16). ### 1.3.2 Het verhaal van de Brexit Het Verenigd Koninkrijk heeft historisch gezien altijd een bijzondere positie binnen de Europese Unie ingenomen, gekenmerkt door diverse opt-outs, oftewel uitzonderingen op EU-regelgeving. Het uittredingsproces van het VK uit de EU werd gekenmerkt door een gefaseerde aanpak. Dit omvatte een uittredingsakkoord, gebaseerd op artikel 50 VEU, en de noodzaak om na de Brexit een nieuw juridisch kader te sluiten. Uiteindelijk resulteerde dit in een uittredingsakkoord, vergezeld van een politieke verklaring. Op 1 februari 2020 trad het VK *de jure* uit de EU, waarna een overgangsperiode van kracht was tot 31 december 2020. Vanaf 1 januari 2021 trad een nieuw handels- en samenwerkingsakkoord in werking [16](#page=16). #### 1.3.2.1 Gevolgen voor de Noord-Ierse kwestie Een significant gevolg van Brexit betreft de Noord-Ierse kwestie. Noord-Ierland, als onderdeel van het Verenigd Koninkrijk, werd geconfronteerd met de noodzaak om de grens met de Republiek Ierland, die een EU-lidstaat bleef, te beheren. Binnen Noord-Ierland bestaat een gesegmenteerde bevolking, bestaande uit protestantse unionisten die loyaal zijn aan het VK, en katholieke nationalisten die streven naar hereniging met de Republiek Ierland. De Brexit heeft deze delicate politieke en sociale dynamiek verder gecompliceerd [16](#page=16). --- ## Veelgemaakte fouten om te vermijden - Bestudeer alle onderwerpen grondig voor examens - Let op formules en belangrijke definities - Oefen met de voorbeelden in elke sectie - Memoriseer niet zonder de onderliggende concepten te begrijpen

| Term | Definition | |------|------------| | EU-recht | Een autonome rechtsorde met eigen rechtsbronnen en principes, gegrond op EU-verdragen, die het dagelijkse leven van miljoenen mensen beïnvloedt en vaak een grote impact heeft op het nationaal recht van de lidstaten. | | Verdrag betreffende de EU (VEU) | Een van de twee kernverdragen van de Europese Unie, dat de kernbepalingen en principes omvat waarop het Unierecht is gebaseerd, samen met algemene bepalingen over het externe optreden van de EU en specifieke bepalingen omtrent het Gemeenschappelijk Buitenlands en Veiligheidsbeleid. | | Verdrag betreffende de werking van de EU (VWEU) | Het tweede kernverdrag van de Europese Unie, dat alle andere beleidsdomeinen omvat waarop de EU actief is, een overzicht geeft van alle bevoegdheden die aan de EU zijn toebedeeld, en algemeen toepasselijke bepalingen bevat, evenals specifieke regels rond discriminatie en het burgerschap van de EU. | | Handvest van de grondrechten van de EU | Een document dat fundamentele rechten, vrijheden en beginselen omvat die van toepassing zijn binnen de EU en dat dezelfde juridische waarde heeft als de kernverdragen; het breidt de bevoegdheden van de EU niet uit, maar dient als toetssteen voor de rechtsgeldigheid van EU-handelingen en handelingen van lidstaten bij de uitvoering van EU-recht. | | Intergouvernementele samenwerking | Een vorm van samenwerking tussen soevereine staten waarbij de lidstaten hun soevereiniteit behouden en beslissingen meestal unaniem worden genomen, in tegenstelling tot supranationale samenwerking. | | Supranationale organisatie | Een organisatie waarbij lidstaten bepaalde bevoegdheden overdragen aan onafhankelijke instellingen, en waarbij beslissingen vaak bij meerderheid kunnen worden genomen, zoals de Europese Unie in veel beleidsdomeinen. | | Gemeenschappelijke markt | Een economische ruimte die wordt gekenmerkt door het vrij verkeer van goederen, personen, diensten en kapitaal tussen de lidstaten, wat een fundamenteel doel is van de Europese Unie. | | Interne markt | Een verder ontwikkelde vorm van de gemeenschappelijke markt, die een ruimte zonder binnengrenzen vormt waarin het vrije verkeer van goederen, personen, diensten en kapitaal is gewaarborgd, met als doel het wegnemen van materiële, technische en fiscale belemmeringen. | | Pijlerstructuur | Een organisatie van de Europese Unie die tot 1992 bestond uit drie pijlers: de communautaire pijler (economische en juridische zaken), de gemeenschappelijke buitenlandse en veiligheidsbeleid pijler, en de samenwerking inzake justitie en binnenlandse zaken pijler. | | Europees burgerschap | Een status die iedere burger van een lidstaat automatisch verkrijgt, die aanvullend is op het nationaal burgerschap en diverse rechten met zich meebrengt, zoals het recht om vrij te reizen en te verblijven binnen de EU. | | Rechtsstaat | Een juridisch principe dat inhoudt dat wetgeving wordt vastgesteld op basis van een transparant, democratisch en pluralistisch proces, met rechtszekerheid, verbod op willekeur, toegang tot onafhankelijke rechters, en gelijkheid voor de wet. | | Beginsel van wederzijds vertrouwen | Een fundamenteel principe binnen de EU dat ervan uitgaat dat lidstaten elkaars rechtssystemen en de naleving van EU-recht door andere lidstaten vertrouwen, wat essentieel is voor justitiële samenwerking en de toepassing van EU-recht. | | Directe werking | Het vermogen van een bepaling uit het EU-recht om rechtstreeks rechten en plichten te creëren voor particulieren, die zij voor hun nationale rechter kunnen inroepen, mits de bepaling duidelijk en onvoorwaardelijk is geformuleerd. | | Voorrang van EU-recht | Het principe dat EU-recht voorgaat op nationaal recht, inclusief nationaal grondwettelijk recht, in geval van conflict, teneinde een uniforme toepassing van het EU-recht te waarborgen. | | Handvest van de grondrechten van de Europese Unie | Een juridisch bindend document dat burgerlijke, politieke, economische en sociale rechten en vrijheden vastlegt, en dient als toetssteen voor de wettigheid van EU-handelingen en de uitvoering van EU-recht door de lidstaten. | | Loyale samenwerking (Unietrouw) | Het principe dat lidstaten en EU-instellingen zich bewust zijn van hun verplichtingen onder het EU-recht en zich daarnaar gedragen, wat zowel positieve verplichtingen (ondersteuning) als negatieve verplichtingen (geen afbreuk doen) inhoudt. | | Attributiebeginsel (Bevoegdheidstoedeling) | Het principe dat de EU enkel mag optreden binnen de grenzen van de bevoegdheden die haar door de lidstaten via de EU-verdragen zijn toegekend; bevoegdheden zijn exclusief, gedeeld of aanvullend. | | Subsidiariteitsbeginsel | Het principe dat de EU enkel optreedt in niet-exclusieve bevoegdheidsdomeinen wanneer de doelstellingen van het overwogen optreden niet door de lidstaten op centraal, regionaal of lokaal niveau voldoende kunnen worden verwezenlijkt, en dus beter op EU-niveau kunnen worden bereikt. | | Evenredigheidsbeginsel | Het principe dat de inhoud en de vorm van het optreden van de EU niet verder mogen gaan dan wat noodzakelijk is om de doelstellingen van de EU-Verdragen te verwezenlijken, wat betekent dat minder ingrijpende middelen de voorkeur verdienen. | | Principe van wederzijdse erkenning | Het principe dat producten die rechtmatig in een lidstaat zijn geproduceerd en in de handel gebracht, in principe ook in andere lidstaten moeten worden toegelaten, tenzij er dwingende redenen van openbaar belang (zoals volksgezondheid) zijn die beperkingen rechtvaardigen en proportioneel zijn. | | Gewone wetgevingsprocedure | De standaardprocedure voor de totstandkoming van EU-wetgeving, waarbij het Europees Parlement en de Raad op voet van gelijkheid optreden en een wetgevend voorstel van de Commissie aannemen na een eerste en tweede lezing, en eventueel een bemiddelingsprocedure. | | Bijzondere wetgevingsprocedure | Wetgevingsprocedures waarbij het Europees Parlement en de Raad niet op voet van gelijkheid deelnemen, zoals de raadplegingsprocedure of de instemmingsprocedure, en die worden toegepast in specifieke domeinen bepaald door de verdragen. | | Primair recht | De basisregels van de EU, bestaande uit de verdragen (VEU en VWEU), het Handvest van de grondrechten, protocollen en toetredingsverdragen, die hiërarchisch boven het secundair recht staan. | | Secundair recht | De rechtsregels die door de EU-instellingen zijn aangenomen op basis van het primair recht, zoals verordeningen, richtlijnen en besluiten, en die de bevoegdheden van de EU uitoefenen. | | Verordening | Een bindende EU-rechtshandeling met algemene strekking, rechtstreeks toepasselijk in elke lidstaat zonder nationale omzetting, en die zowel verticale als horizontale directe werking kan hebben. | | Richtlijn | Een bindende EU-rechtshandeling die tot de lidstaten is gericht en hen verplicht een bepaald resultaat te bereiken, waarbij de lidstaten de vorm en middelen om dat resultaat te realiseren zelf mogen bepalen binnen een vastgestelde termijn. | | Besluit | Een bindende EU-rechtshandeling die gericht is tot specifieke adressanten (lidstaten, ondernemingen of particulieren) en verbindend is in al haar onderdelen voor degenen tot wie het is gericht. | | Europees Parlement | De instelling die de burgers van de Europese Unie vertegenwoordigt, gekozen via directe en vrije verkiezingen, en medewetgevende, budgettaire en controlerende bevoegdheden heeft. | | Europese Raad | De instelling die de algemene politieke beleidslijnen en prioriteiten van de EU bepaalt en de nodige impulsen geeft voor de ontwikkeling ervan, bestaande uit staatshoofden en regeringsleiders. | | Raad (van de EU) | De instelling die de regeringen van de lidstaten vertegenwoordigt, deelneemt aan de wetgevende en begrotingstaak, en beleidsbepalende en coördinerende taken uitvoert. | | Europese Commissie | De uitvoerende instelling van de EU die de EU-wetgeving initieert, de EU-begroting uitvoert, toeziet op de correcte toepassing van de EU-verdragen en de EU vertegenwoordigt in internationale betrekkingen. | | Hof van Justitie van de EU | Het rechterlijke orgaan van de EU dat de eerbiediging van het recht bij de uitlegging en toepassing van de EU-verdragen verzekert, via prejudiciële procedures en rechtstreekse procedures. | | Gedeelde bevoegdheden | Bevoegdheden die zowel door de Unie als door de lidstaten kunnen worden uitgeoefend; lidstaten kunnen optreden zolang de Unie haar bevoegdheden nog niet heeft uitgeoefend (pre-emptie). | | Exclusieve bevoegdheden | Bevoegdheden die enkel door de Unie kunnen worden uitgeoefend; de lidstaten kunnen enkel uitvoeringsmaatregelen nemen. | | Aanvullende bevoegdheden | Bevoegdheden waarbij de Unie het optreden van de lidstaten ondersteunt, coördineert of aanvult. | | Brexit | Het uittreden van het Verenigd Koninkrijk uit de Europese Unie, gebaseerd op artikel 50 VEU, en een unieke gebeurtenis in de geschiedenis van de Europese integratie. | | Eurozone | De groep van EU-lidstaten die de euro als hun officiële munt hebben ingevoerd en die voldoen aan specifieke economische en juridische convergentiecriteria. | | Schengenzone | Een gebied bestaande uit lidstaten die de gemeenschappelijke regels voor grenscontroles hebben afgeschaft en waarbinnen vrij verkeer van personen geldt, met geharmoniseerde controles aan de buitengrenzen. |