2025-2026 Initiation au droit S3 - Les institutions françaises, la Loi.pdf

# Les institutions françaises et l'organisation des pouvoirs La France est organisée en une démocratie représentative, fondée sur le principe de la séparation des pouvoirs, avec une répartition spécifique entre le Président et le Premier Ministre [4](#page=4) [5](#page=5). ### 1.1 Principes constitutionnels français La France se définit comme une démocratie représentative, où le pouvoir suprême réside dans le peuple souverain. Ce pouvoir s'exerce principalement par le biais d'élections, au suffrage direct pour les députés et le président, et au suffrage indirect pour les sénateurs. Le terme "république" s'oppose à "monarchie" mais n'est pas synonyme de "démocratie", car une république peut connaître une restriction du suffrage [4](#page=4). ### 1.2 L'organisation politique et la séparation des pouvoirs L'organisation politique française repose sur le principe de la séparation des pouvoirs, conceptualisé par des penseurs tels que Locke et Montesquieu. Ce principe distingue trois pouvoirs principaux [5](#page=5): * **Pouvoir législatif**: Le pouvoir de créer la loi. Il est exercé par le Parlement, composé de deux chambres: l'Assemblée nationale (577 députés élus pour 5 ans) et le Sénat (348 sénateurs élus pour 6 ans) [5](#page=5) [6](#page=6). * **Pouvoir exécutif/règlementaire**: Le pouvoir de mettre en œuvre les normes. Ce pouvoir est exercé de manière dyarchique, c'est-à-dire par deux têtes: le Président de la République (élu pour 5 ans) et le Premier Ministre ainsi que son Gouvernement (nommés par le Président). Les préfets de région et de département, nommés par le Président de la République, participent également à l'exécution des normes. Les actes émanant de ce pouvoir prennent la forme de décrets et d'arrêtés [5](#page=5) [6](#page=6). * **Pouvoir judiciaire**: Le pouvoir de juger et de faire appliquer les règles de droit. Il est composé des tribunaux et cours d'appel, de la Cour de cassation, des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'État, ainsi que du Conseil constitutionnel [5](#page=5) [6](#page=6). Il est à noter que le principe de la séparation des pouvoirs est aujourd'hui sujet à des nuances dans la pratique [5](#page=5). > **Tip:** Comprendre la distinction entre les trois pouvoirs est fondamental pour analyser le fonctionnement de l'État français. Le fait que le pouvoir exécutif soit "dyarchique" est une caractéristique importante à retenir. ### 1.3 Répartition du pouvoir entre le Président et le Premier Ministre La répartition du pouvoir exécutif, qui est dyarchique, s'articule de la manière suivante entre le Président de la République et le Premier Ministre : * **Le Président de la République**: Il est le chef de l'État. Son rôle consiste à incarner la souveraineté nationale et internationale de l'État et à donner l'orientation de la politique générale. Il nomme le Premier Ministre, mais ne peut pas le révoquer. Ses fonctions sont précisées par les articles 5 et 18 de la Constitution [7](#page=7). * **Le Premier Ministre**: Il est le chef du Gouvernement et le chef de la majorité. Il nomme ses ministres par décret. Sa responsabilité principale est de déterminer et de conduire la politique de la Nation, conformément à l'article 20 de la Constitution. En contrepartie, il est responsable devant l'Assemblée nationale [7](#page=7). > **Example:** En période de "cohabitation", lorsque le Président et la majorité parlementaire appartiennent à des bords politiques opposés, le Premier Ministre gagne en influence sur la politique intérieure, tandis que le Président conserve une primauté sur la politique étrangère et de défense. --- # Le processus d'élaboration et de promulgation de la loi Le processus d'élaboration et de promulgation d'une loi en France est une procédure législative complexe qui s'étend de l'initiative initiale à la publication officielle du texte [11](#page=11) [9](#page=9). ### 2.1 La préparation du texte L'élaboration d'une loi se déroule en deux phases principales: l'initiative de la loi et l'examen ainsi que la discussion du texte [9](#page=9). #### 2.1.1 L'initiative de la loi L'initiative législative appartient soit au Premier ministre, qui dépose des **projets de loi**, soit aux membres des deux assemblées parlementaires (l'Assemblée nationale et le Sénat), qui soumettent des **propositions de loi**. Pour qu'une proposition de loi soit déposée, elle nécessite le soutien d'au moins 60 députés ou 60 sénateurs [9](#page=9). #### 2.1.2 L'examen et la discussion de la loi Une fois le projet ou la proposition de loi déposé, il est soumis à l'examen préalable. Cet examen est effectué soit par une **commission permanente** au sein de chaque assemblée, soit par une **commission spécialement créée** pour traiter ce texte particulier. Suite à l'examen en commission, le texte est discuté par l'assemblée concernée [9](#page=9). ### 2.2 Le vote du texte définitif La phase de vote du texte définitif implique l'examen du texte article par article et la prise en compte des modifications proposées [10](#page=10). #### 2.2.1 Le vote de la loi Après la discussion générale, les assemblées parlementaires procèdent à l'examen du texte article par article. Le Président de séance met alors en discussion et aux voix les **amendements** qui sont des modifications proposées par les parlementaires [10](#page=10). #### 2.2.2 La navette parlementaire Chaque amendement apporté par une chambre doit impérativement être soumis à l'approbation de l'autre chambre. Ce processus de renvoi d'un texte entre l'Assemblée nationale et le Sénat est appelé une **« navette » parlementaire** [10](#page=10). #### 2.2.3 La primauté de l'Assemblée nationale En cas d'amendement apporté par le Sénat et non accepté par l'Assemblée nationale, c'est cette dernière qui dispose du **dernier mot** [10](#page=10). ### 2.3 La promulgation du texte La promulgation est l'acte par lequel le Président de la République officialise et publie une loi adoptée par le Parlement [11](#page=11). #### 2.3.1 L'acte de promulgation La promulgation est l'acte par lequel le Président de la République **publie la loi**. Cet acte doit intervenir dans un délai de 15 jours suivant l'adoption définitive de la loi par le Parlement. Elle constitue le premier acte d'exécution de la loi et prend la forme d'un **décret de promulgation** [11](#page=11). #### 2.3.2 La force exécutoire de la loi La promulgation confère à la loi sa **force exécutoire**. Conformément à l'article 10 de la Constitution, le Président de la République promulgue les lois dans les 15 jours qui suivent leur transmission au gouvernement après leur adoption définitive [11](#page=11). > **Tip:** Il est crucial de ne pas confondre la date de promulgation avec la date d'entrée en vigueur de la loi, qui peut être différente [11](#page=11). #### 2.3.3 Suspension de la procédure La procédure de promulgation est suspendue si le **Conseil constitutionnel** est saisi du texte. Cependant, aucune sanction n'est prévue en cas de non-promulgation de la loi par le Président de la République [11](#page=11). --- # La publication et l'entrée en vigueur de la loi Ce sujet explore les mécanismes par lesquels une loi devient publique et acquiert force obligatoire, incluant les délais et les exceptions. ### 3.1 La publication de la loi La publication est le processus par lequel une loi est rendue accessible au public afin que chacun puisse en connaître le contenu et être tenu de la respecter [12](#page=12). #### 3.1.1 Le Journal Officiel Le moyen de publication principal est le Journal Officiel de la République française (JO). Depuis 2004, le JO existe en version électronique, accessible immédiatement et gratuitement à tous, parallèlement à sa version papier [12](#page=12). * **Exception:** Seuls certains arrêtés de portée limitée peuvent être publiés par simple voie d'affichage, comme un arrêté municipal affiché à la Mairie [12](#page=12). #### 3.1.2 Les délais de publication et d'entrée en vigueur (avant 2004) Avant la réforme de 2004, la loi entrait en vigueur un jour franc après l'arrivée du JO au chef-lieu d'arrondissement dans les autres départements. Un jour franc correspond à une période de 24 heures, de zéro heure à minuit, sans compter le jour du départ [12](#page=12). > **Exemple:** Une loi publiée au JO du 25 septembre entrait en vigueur le 26 septembre à minuit [12](#page=12). ### 3.2 L'entrée en vigueur de la loi L'entrée en vigueur marque le moment où la loi acquiert sa force obligatoire et s'impose à tous [15](#page=15). #### 3.2.1 Le principe général d'entrée en vigueur Selon l'article 1er du Code civil, les lois entrent en vigueur à la date qu'elles fixent elles-mêmes ou, à défaut, le lendemain de leur publication [12](#page=12) [15](#page=15). > **Exemple:** Une loi publiée un jour donné entre en vigueur le jour suivant, à moins qu'une date spécifique ne soit mentionnée dans la loi [12](#page=12) [15](#page=15). > **Tip:** La réforme de 2004 a adapté ces règles aux nouvelles facilités de communication, notamment l'accès à internet pour le JO, rendant l'entrée en vigueur plus rapide [12](#page=12). #### 3.2.2 Les exceptions au principe général Il existe plusieurs situations où l'entrée en vigueur de la loi est différée ou modifiée : * **Nécessité de mesures d'application:** Si l'exécution de la loi est subordonnée à l'adoption de normes réglementaires ultérieures (comme un décret d'application), son entrée en vigueur est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures [13](#page=13) [15](#page=15). > **Exemple:** Une loi peut nécessiter un décret d'application pour en préciser les modalités. La loi ne deviendra pleinement applicable qu'après la publication de ce décret [13](#page=13). * **Loi prévoyant sa propre date d'entrée en vigueur:** De nombreuses lois complexes, pour permettre une période d'adaptation, prévoient leur propre date d'entrée en vigueur [13](#page=13). > **Exemple:** La loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 portant réforme du divorce est entrée en vigueur le 1er janvier 2005 [13](#page=13). * **Lois urgentes:** À titre exceptionnel, les lois qualifiées d'urgentes peuvent entrer en vigueur dès leur publication [13](#page=13). --- # L'application de la loi dans le temps et l'espace Ce thème examine la succession des lois dans le temps, en particulier la non-rétroactivité, et les règles d'application de la loi sur le territoire national ainsi que les conflits de lois dans l'espace. ### 4.1 L'abrogation de la loi En principe, les lois sont conçues pour perdurer indéfiniment, à moins qu'elles ne prévoient leur propre extinction, comme dans le cas des lois à durée limitée (par exemple, les lois de finances annuelles). La méthode standard pour mettre fin à la force obligatoire d'une loi est son abrogation par l'autorité qui l'a édictée. L'abrogation peut être [16](#page=16): * **Expresse**: Elle est clairement énoncée dans un nouveau texte, qui peut soit annuler la loi ancienne, soit remplacer ses dispositions [16](#page=16). * **Tacite**: Elle survient lorsque des dispositions d'une loi sont contredites par une loi plus récente, sans abrogation formelle. En cas d'incompatibilité, la nouvelle loi prévaut [16](#page=16). ### 4.2 L'application de la loi dans le temps Cette section concerne les conflits entre normes de même nature et la détermination de la loi applicable à une situation juridique donnée lorsque des lois se succèdent. Le législateur peut anticiper ces conflits en incluant des dispositions transitoires précisant le moment d'application de la nouvelle loi (immédiate, rétroactive ou à compter d'une date spécifique). En l'absence de telles dispositions, des principes établis par la doctrine et la jurisprudence visent à concilier sécurité juridique et justice [17](#page=17). #### 4.2.1 Les principes de l'application de la loi dans le temps L'article 2 du Code civil consacre trois principes fondamentaux concernant l'application de la loi dans le temps [18](#page=18): * **La loi ne dispose que pour l'avenir**: Une fois en vigueur, une loi régit les situations juridiques futures et les effets futurs des situations juridiques en cours. C'est le principe de l'application immédiate de la loi nouvelle [18](#page=18) [19](#page=19). * **Elle n'a point d'effet rétroactif**: Les lois nouvelles ne s'appliquent pas aux situations juridiques, actes ou faits juridiques antérieurs à leur entrée en vigueur [18](#page=18). * **Elle ne remet pas en cause les situations passées**: Les situations juridiques qui se sont entièrement déroulées sous l'empire de l'ancienne législation ne sont pas affectées par la loi nouvelle, laquelle s'appliquera pour l'avenir, sauf exceptions [18](#page=18) [19](#page=19). > **Tip:** Le principe de non-rétroactivité assure la sécurité juridique et s'impose au juge ainsi qu'aux autorités administratives pour les règlements et décrets, qui ne peuvent jamais être rétroactifs [18](#page=18). En résumé, l'article 2 du Code civil implique que [19](#page=19): * La loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours. * Elle ne modifie pas les situations juridiques passées déjà établies, mais s'applique aux effets futurs. * Les situations juridiques nées après l'entrée en vigueur de la loi nouvelle sont régies par celle-ci. #### 4.2.2 Exceptions à la non-rétroactivité La non-rétroactivité de la loi connaît plusieurs exceptions [20](#page=20): * **Dispositions transitoires expresses**: Lorsque la loi le précise clairement dans ses dispositions transitoires [20](#page=20). * **Dispositions d'ordre public ou motifs impérieux**: Les lois nouvelles d'ordre public peuvent exceptionnellement s'appliquer rétroactivement [20](#page=20). * **Lois pénales plus douces**: Une loi pénale qui prévoit une peine plus favorable au prévenu peut rétroagir. Ce principe est constitutionnel, au même titre que la non-rétroactivité des lois pénales plus sévères [20](#page=20). * **Lois interprétatives**: Ces lois, qui clarifient le sens d'une loi antérieure, sont censées entrer en vigueur en même temps que la loi qu'elles interprètent, n'étant pas une loi nouvelle autonome [20](#page=20). * **Lois de validation**: Elles visent à valider rétroactivement des actes ou situations antérieures [20](#page=20). * **En matière contractuelle**: En principe, la loi ancienne survit pour les contrats en cours ("le contrat reste régi par la loi sous l'empire de laquelle il a été signé") [20](#page=20). ##### 4.2.2.1 Le cas des motifs impérieux L'application immédiate d'une loi nouvelle à des contrats en cours peut être imposée dans deux cas [21](#page=21): * **Par le législateur**: Lorsque celui-ci le prévoit expressément dans les dispositions transitoires, par exemple pour des raisons d'ordre public [21](#page=21). * **Par le juge**: Pour des motifs jugés impérieux, le juge peut écarter la survie de la loi ancienne si [21](#page=21): * Le caractère d'ordre public particulièrement impérieux de la loi nouvelle justifie son application immédiate aux effets futurs d'un contrat (Cass., Com., 3 mars 2009) [21](#page=21). * Le contenu du contrat est si impérativement fixé par la loi qu'il peut être assimilé à une situation légale, justifiant l'application de la loi nouvelle à ses effets futurs (Cass, avis, 16 févr. 2015, n°15/002) [21](#page=21). ### 4.3 L'application de la loi dans l'espace La loi française a autorité sur l'ensemble du territoire national. Le développement des relations internationales soulève des conflits de lois dans l'espace, impliquant souvent des lois étrangères. Sur le territoire national lui-même, différents statuts juridiques peuvent coexister. La question centrale est de déterminer quelle loi s'applique aux situations impliquant un facteur d'extranéité, c'est-à-dire un élément relevant d'un droit étranger [22](#page=22). #### 4.3.1 Principes de territorialité et de personnalité des lois L'article 3 du Code civil énonce: « Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent sur le territoire. Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. Les lois concernant l’État et la capacité des personnes régissent les français, même résidant en pays étranger » [23](#page=23). Cet article consacre : * Le principe de **territorialité des lois**: Les lois, notamment pénales, s'appliquent à toutes les personnes se trouvant sur le territoire, y compris les étrangers. Les immeubles situés en France sont également régis par la loi française [23](#page=23). * Le principe de **personnalité des lois**: Les règles relatives à l'état et à la capacité des personnes s'appliquent aux Français, même lorsqu'ils résident à l'étranger, c'est-à-dire que notre loi nationale s'applique [23](#page=23). #### 4.3.2 Spécificités territoriales en France Depuis 1804, l'abrogation des coutumes garantit un principe d'unité législative en France. Cependant, des spécificités persistent dues à l'histoire ou à la géographie [24](#page=24): * **L'Alsace-Moselle**: En raison de son histoire (occupation allemande entre 1871 et 1918), cette région conserve un droit local, issu du droit allemand, dans certains domaines, comme la publicité des transferts de propriété immobilière [24](#page=24). * **Les collectivités d'Outre-mer**: La réorganisation de l'outre-mer français a conduit à l'existence de deux régimes législatifs principaux, auxquels s'ajoute le statut spécifique de la Nouvelle-Calédonie [24](#page=24). --- ## Erreurs courantes à éviter - Révisez tous les sujets en profondeur avant les examens - Portez attention aux formules et définitions clés - Pratiquez avec les exemples fournis dans chaque section - Ne mémorisez pas sans comprendre les concepts sous-jacents

| Term | Definition | |------|------------| | Démocratie représentative | Forme de gouvernement où le pouvoir n'est pas exercé directement par le peuple, mais par des représentants élus qui agissent en son nom. | | Suffrage direct | Mode d'élection où les citoyens élisent directement leurs représentants, sans intermédiaire. | | Suffrage indirect | Mode d'élection où les citoyens élisent des grands électeurs qui, à leur tour, élisent les représentants. | | Séparation des pouvoirs | Principe selon lequel les fonctions de l'État (législatif, exécutif, judiciaire) doivent être exercées par des organes distincts et indépendants pour éviter la concentration du pouvoir et garantir les libertés. | | Pouvoir législatif | Pouvoir de créer les lois, généralement exercé par le Parlement (Assemblée Nationale et Sénat en France). | | Pouvoir exécutif | Pouvoir de mettre en œuvre et d'exécuter les lois, exercé par le gouvernement (Président, Premier Ministre, ministres en France). | | Pouvoir judiciaire | Pouvoir de juger et de faire appliquer les lois, exercé par les tribunaux et les cours. | | Parlement | Organe législatif d'un État, composé généralement de deux chambres : une chambre basse (Assemblée Nationale) et une chambre haute (Sénat). | | Assemblée nationale | Chambre basse du Parlement français, dont les membres (députés) sont élus au suffrage universel direct. | | Sénat | Chambre haute du Parlement français, dont les membres (sénateurs) sont élus au suffrage universel indirect. | | Pouvoir règlementaire | Pouvoir de prendre des mesures d'application des lois, généralement exercé par le pouvoir exécutif (décrets, arrêtés). | | Promulgation | Acte par lequel le chef de l'État atteste l'existence d'une loi et ordonne son exécution. C'est la publication officielle de la loi. | | Publication de la loi | Formalité par laquelle la loi est rendue publique, généralement dans le Journal Officiel, pour que chacun puisse en avoir connaissance. | | Journal Officiel (JO) | Publication officielle où sont publiés les lois, décrets, arrêtés et autres actes administratifs pour leur donner une portée légale. | | Entrée en vigueur | Moment à partir duquel une loi devient obligatoire et produit ses effets juridiques. | | Abrogation | Acte par lequel un texte de loi est retiré ou annulé, cessant ainsi de produire ses effets juridiques pour l'avenir. | | Abrogation expresse | Abrogation d'une loi mentionnée explicitement dans un texte de loi nouveau. | | Abrogation tacite | Abrogation d'une loi qui résulte de l'incompatibilité entre ses dispositions et celles d'un texte plus récent. | | Conflits de lois dans le temps | Problème juridique qui surgit lorsque plusieurs lois successives régissent une même situation, nécessitant de déterminer quelle loi est applicable. | | Non-rétroactivité | Principe selon lequel une loi nouvelle ne s'applique pas aux faits ou situations juridiques antérieurs à son entrée en vigueur. | | Lois interprétatives | Lois qui ont pour but de clarifier le sens d'une loi antérieure, et qui sont censées produire leurs effets à la date de la loi interprétée. | | Conflits de lois dans l'espace | Problème juridique qui survient lorsque des éléments d'extranéité dans une situation (nationalité, lieu de situation d'un bien, etc.) soulèvent la question de savoir quelle loi nationale ou étrangère doit s'appliquer. | | Territorialité des lois | Principe selon lequel la loi d'un État s'applique sur son territoire national à toutes les personnes qui s'y trouvent, qu'elles soient nationales ou étrangères. | | Personnalité des lois | Principe selon lequel la loi d'un État s'applique à ses nationaux, y compris lorsqu'ils se trouvent à l'étranger, notamment en matière d'état et de capacité des personnes. |