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# Les magistrats Ce sujet traite de la définition, des différentes catégories et de la formation des magistrats dans les ordres judiciaire et administratif. ### 1.1 Définition du terme "magistrat" Le terme "magistrat" peut être compris de deux manières : * **Sens général :** Toute personne à qui la Constitution et les lois attribuent le pouvoir de prendre des décisions pouvant être exécutées par la force publique. Cela inclut, par exemple, le président de la République et les maires. * **Sens technique :** Fonctionnaires travaillant dans les cours et tribunaux de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire, possédant un statut particulier dans l'exercice de leurs fonctions judiciaires. ### 1.2 Catégories de magistrats Au sein des ordres judiciaire et administratif, les magistrats se divisent en deux catégories principales : * **Magistrats du siège (juges) :** Ces magistrats rendent les décisions de justice. Ils siègent au tribunal ou à la cour et sont responsables de la prise de décisions judiciaires dans les affaires qui leur sont soumises. Ils sont traditionnellement décrits comme étant "assis". * **Magistrats du parquet (procureurs et autres) :** Ces magistrats ne rendent pas de décisions de justice. Leurs missions consistent à poursuivre les infractions, défendre l'intérêt public et représenter la société devant les juridictions. Le procureur de la République en est un exemple. Ils sont traditionnellement décrits comme étant "debout". ### 1.3 Distinction entre magistrats et juges Il est important de noter que dans certaines juridictions, comme les tribunaux de commerce, les juges ne sont pas toujours considérés comme des magistrats au sens technique, mais plutôt comme des juges non professionnels. Les magistrats, quant à eux, sont des fonctionnaires des juridictions judiciaires et administratives. ### 1.4 Formation et accès à la magistrature L'accès à la profession de magistrat diffère selon l'ordre de juridiction : * **Ordre administratif :** Historiquement, l'École Nationale d'Administration (ENA) était la voie principale. Cette école a été remplacée par l'Institut National du Service Public (INSP). * **Ordre judiciaire :** La voie classique est le concours de l'École Nationale de la Magistrature (ENM) à Bordeaux. Ce concours très compétitif permet d'accéder au statut de magistrat. * Après la réussite du concours, les candidats deviennent auditeurs de justice et suivent une formation de 30 mois. * Un examen de sortie à la fin de cette formation valide l'intégration à la magistrature. > **Tip:** La formation des magistrats est conçue pour garantir l'impartialité, la rigueur juridique et la connaissance approfondie du droit et des procédures. ### 1.5 Les greffiers Les greffiers sont également des fonctionnaires au sein des juridictions judiciaires. Cependant, les greffiers des tribunaux de commerce sont considérés comme des officiers publics et ministériels. Leurs fonctions principales incluent : * Assurer le secrétariat des tribunaux de commerce. * Tenir le registre du commerce des sociétés. L'accès à la profession de greffier se fait par concours, généralement à un niveau Bac + 2 pour les juridictions judiciaires. --- # La profession d'avocat Cette section détaille le rôle, les attributions historiques et actuelles, ainsi que les voies d'accès à la profession d'avocat, y compris la distinction avec les avocats au Conseil. ### 2.1 Le rôle et les missions de l'avocat Les avocats sont des professionnels du droit exerçant une profession libérale. Ils se distinguent des fonctionnaires, des officiers publics et des officiers ministériels par leur indépendance. Historiquement, la profession a connu des réformes majeures, notamment celle de la loi du 31 décembre 1971 qui a entraîné la fusion des professions d'avocat, d'avoué et d'agréé. L'avocat a ainsi récupéré le rôle de représentation obligatoire des parties devant certaines juridictions, rôle précédemment dévolu à l'avoué. Les missions principales de l'avocat incluent : * **La représentation :** L'avocat peut agir en tant qu'avocat postulant, représentant la partie devant le tribunal de grande instance ou la cour d'appel. Il peut également être avocat plaidant, défendant la cause devant toutes les juridictions nationales. Il est important de noter qu'un même professionnel peut cumuler ces deux fonctions. * **L'assistance en justice :** En tant qu'auxiliaire de justice, l'avocat assiste les parties dans le cadre de litiges et intervient dans les procédures judiciaires. * **La consultation juridique :** L'avocat conseille ses clients sur diverses questions de droit. * **La rédaction d'actes :** L'avocat rédige des actes sous seing privé. La loi de 2011 a introduit l'acte d'avocat, un acte sous seing privé bénéficiant d'une force probatoire renforcée une fois contresigné par l'avocat. La loi de 1991 a marqué une autre évolution significative en fusionnant la profession d'avocat avec celle de conseil juridique et en introduisant des spécialisations officielles, distinguant les avocats généralistes des avocats spécialisés. > **Tip:** La distinction entre "avocat postulant" et "avocat plaidant" ne désigne pas deux professions différentes, mais deux fonctions qu'un même avocat peut exercer. #### 2.1.1 Le salariat dans la profession d'avocat Initialement interdit, le salariat interne, c'est-à-dire le fait d'être salarié d'un autre avocat au sein d'un cabinet, est désormais autorisé. Cependant, le salariat externe, impliquant de travailler pour une autre entité ou entreprise, reste interdit. #### 2.1.2 L'organisation professionnelle Il n'existe pas d'ordre national unique pour les avocats en France. La profession est unifiée par le Conseil National des Barreaux (CNB), qui établit les règles et usages professionnels, notamment en matière de déontologie. ### 2.2 Accès à la profession d'avocat Pour accéder à la profession d'avocat, plusieurs étapes sont nécessaires : 1. **Formation académique :** Un Master 1 en droit est une condition préalable. 2. **Examen d'entrée :** Après l'obtention du diplôme, les candidats doivent réussir un examen d'entrée pour intégrer une école régionale d'avocats. 3. **Formation professionnelle :** La formation dure 18 mois et combine cours théoriques et stages pratiques. 4. **Certificat d'aptitude :** À l'issue de la formation, les candidats doivent obtenir le CAPA (Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat). Ce certificat permet l'inscription au barreau et l'exercice de la profession. ### 2.3 Les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation Les avocats au Conseil et à la Cour de cassation constituent une catégorie spécialisée de professionnels du droit. Bien qu'ils exercent une profession libérale, ils occupent une place singulière et possèdent des conditions d'accès spécifiques. * **Statut :** Ils sont considérés comme des officiers ministériels. Leur activité est soumise à un *numerus clausus*, c'est-à-dire qu'il existe un nombre limité de postes en France. Leur mission contribue au service public de la justice. * **Compétence exclusive :** Ces avocats sont les seuls habilités à plaider devant le Conseil d'État et la Cour de cassation, juridictions suprêmes. Le principe de représentation obligatoire s'applique devant ces instances, empêchant les parties de se défendre seules. * **Accès à la profession :** Le recrutement s'effectue principalement parmi les avocats déjà inscrits au barreau. Après une sélection, ils doivent suivre une formation de 3 ans à l'IFRAC (Institut de Formation à la Profession d'Avocat au Conseil). À la fin de cette période, un contrôle de connaissances devant des magistrats du Conseil d'État ou de la Cour de cassation est requis pour obtenir le CAPAC (Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat au Conseil). Il est crucial de distinguer les avocats aux conseils des avocats généraux à la Cour de cassation, ces derniers étant des fonctionnaires appartenant au parquet de la Cour de cassation, tandis que les avocats aux conseils sont des professionnels libéraux. > **Tip:** Le terme "avocat au Conseil" fait référence à une spécialisation pointue pour représenter les parties devant les plus hautes juridictions de l'ordre administratif et judiciaire. --- # Les officiers publics et ministériels Ce domaine traite des professions de notaire et d'huissier de justice, en détaillant leurs statuts et leurs missions fondamentales dans l'authentification et l'exécution des actes juridiques. ### 3.1 Le notaire Le notaire est un officier ministériel qui exerce une profession libérale régulée, jouant un rôle crucial dans l'authentification des actes juridiques. #### 3.1.1 Statut et missions du notaire * **Officier ministériel** : Le notaire est un officier ministériel, ce qui implique qu'il détient un office et exerce des fonctions publiques spécifiques liées à la certification et à l'authentification des actes juridiques. Il est important de noter que tous les officiers publics ne sont pas ministériels ; par exemple, les greffiers ou les officiers de mairie sont des officiers publics, mais pas ministériels. * **Missions principales** : La mission première du notaire est de recevoir et d'authentifier certains actes et contrats. Ces actes, par l'intervention du notaire, acquièrent un caractère d'authenticité qui leur confère une force probante particulière et une opposabilité aux tiers. * **Exemples d'actes nécessitant un acte notarié** : Contrats de mariage, ventes d'immeubles. Ces actes doivent impérativement revêtir la forme authentique pour être opposables aux tiers. * **Délivrance de copies authentiques** : Le notaire délivre des "grosses", qui sont des copies authentiques d'actes dotées d'une formule exécutoire, permettant leur exécution forcée. Il délivre également des "expéditions", qui sont des copies authentiques mais sans formule exécutoire. #### 3.1.2 Organisation et accès à la profession de notaire * **Organisation professionnelle** : L'organisation notariale est structurée au niveau national par le Conseil supérieur du notariat, qui est l'organisme de régulation. Au niveau local, on retrouve des conseils régionaux et des chambres départementales de notaires. * **Formation et accès** : 1. Obtenir un Master 1 en droit. 2. Suivre un Master 2 en droit notarial. 3. Réaliser un stage obligatoire en partenariat avec l'Institut National de Formation des Notaires (INFN). 4. Rédiger un rapport de stage. 5. À l'issue de cette formation, l'obtention du Diplôme Supérieur de Notariat (DSN) est nécessaire pour exercer la profession. ### 3.2 L'huissier de justice L'huissier de justice est un officier public et ministériel, exerçant une profession libérale titulaire d'un office, dont les missions sont centrées sur l'exécution des décisions de justice et la signification des actes. #### 3.2.1 Statut et missions de l'huissier de justice * **Officier public et ministériel** : L'huissier de justice détient un office et est donc un officier public et ministériel. * **Missions principales** : * **Exécution des décisions de justice** : Il est chargé de mettre en œuvre les décisions rendues par les juridictions. * **Signification des actes** : Il procède à la notification officielle des actes, qu'ils soient judiciaires (émanant d'une juridiction) ou extra-judiciaires (assignations, conclusions, etc., ne provenant pas d'une juridiction). * **Actes authentiques et constats** : * L'huissier peut dresser des actes authentiques, mais uniquement dans le cadre de sa mission judiciaire (par exemple, pour les significations). * Il peut également réaliser des constats, mais ceux-ci n'ont pas le caractère d'actes authentiques. * Certains actes rédigés par l'huissier, tels que les baux, ne sont pas authentiques. #### 3.2.2 Accès à la profession d'huissier de justice L'accès à cette profession requiert : 1. Un Master 1 en droit. 2. Une formation spécifique dans une école d'huissier. ### 3.3 Le commissaire de justice La profession de commissaire de justice est une création récente issue de la loi du 6 juin 2016. Cette nouvelle profession, entrée en vigueur en juillet 2022, fusionne les rôles précédemment distincts des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires. Ses attributions comprennent donc l'exécution des décisions de justice, la signification des actes, ainsi que la conduite des ventes judiciaires. ### 3.4 Les mandataires judiciaires et administrateurs judiciaires Ces professions interviennent dans le cadre des procédures collectives touchant les entreprises en difficulté. * **Mandataire judiciaire** : Il représente les créanciers lors des procédures collectives (sauvegarde, liquidation judiciaire). Sa mission consiste à établir l'état des créances et à vérifier la situation financière de l'entreprise. * **Administrateur judiciaire** : Il assiste le dirigeant d'entreprise dans l'élaboration d'un plan de sauvegarde. En cas de liquidation judiciaire, son rôle prend fin en tant qu'administrateur, et il peut alors devenir liquidateur judiciaire. * **Liquidateur judiciaire** : En cas de liquidation judiciaire, le liquidateur est chargé de répartir les fonds obtenus aux créanciers. > **Tip:** Il est essentiel de distinguer les officiers ministériels des officiers publics. Les premiers, comme les notaires et les huissiers, détiennent un "office" et exercent des fonctions spécifiques, souvent liées à la certification ou à l'exécution. Les seconds, bien que détenant une autorité publique, n'ont pas nécessairement la même structure d'office. > **Tip:** La loi du 6 juin 2016 a marqué une évolution majeure avec la création du commissaire de justice, unifiant des professions qui exerçaient des fonctions connexes mais distinctes, reflétant une volonté de rationalisation et de simplification du paysage juridique. --- # Les professions issues de la loi de 2016 Voici un résumé de l'étude des professions issues de la loi du 6 juin 2016, couvrant le Commissaire de Justice, ainsi que les mandataires et administrateurs judiciaires. ## 4. Les professions issues de la loi de 2016 La loi du 6 juin 2016 a marqué une réforme significative du paysage juridique français en créant de nouvelles professions et en fusionnant certaines existantes, notamment avec l'instauration du Commissaire de Justice, qui a unifié les métiers d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire. Cette loi a également précisé les rôles des mandataires et administrateurs judiciaires dans le cadre des procédures collectives. ### 4.1 Le commissaire de justice Le commissaire de justice est une profession nouvelle issue de la loi du 6 juin 2016, entrée en vigueur en juillet 2022. Cette réforme a procédé à la fusion des professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire. Le commissaire de justice cumule ainsi les compétences et les missions des deux professions qu'il remplace. #### 4.1.1 Missions et statuts Les missions du commissaire de justice s'articulent autour de plusieurs axes : * **Exécution des décisions de justice :** Il assure l'exécution forcée des jugements et autres titres exécutoires, garantissant ainsi la mise en œuvre des décisions rendues par les tribunaux. * **Signification des actes :** Il procède à la notification officielle des actes de procédure (assignations, conclusions, jugements) aux parties concernées, assurant ainsi que toutes les parties soient dûment informées des procédures en cours. Cette signification peut concerner des actes judiciaires émanant des juridictions ou des actes extra-judiciaires. * **Rédaction d'actes :** Bien qu'il puisse rédiger certains actes qui ne sont pas authentiques (comme certains baux), sa compétence principale réside dans la signification et l'exécution d'actes. * **Constats :** Il est habilité à réaliser des constats, qui attestent de situations factuelles à une date donnée. Ces constats, bien que n'ayant pas la force probante d'un acte authentique, jouent un rôle important en tant que preuve. * **Ventes judiciaires :** Il conduit les ventes judiciaires, notamment celles qui découlent de saisies. Sur le plan du statut, le commissaire de justice est un officier public et ministériel, titulaire d'un office. Il exerce une profession libérale habilitée à remplir des missions de service public. #### 4.1.2 Formation et accès L'accès à la profession de commissaire de justice requiert une formation spécifique. Les candidats doivent généralement être titulaires d'un Master 1 en droit et suivre une formation dispensée dans une école dédiée aux professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire. La formation vise à acquérir les compétences nécessaires à l'exercice cumulatif des missions des deux professions historiques. ### 4.2 Les mandataires judiciaires et administrateurs judiciaires Les mandataires judiciaires et les administrateurs judiciaires interviennent principalement dans le cadre des procédures collectives, qui visent à aider les entreprises en difficulté financière à se restructurer ou, le cas échéant, à être liquidées. #### 4.2.1 Le mandataire judiciaire Le mandataire judiciaire est un auxiliaire de justice dont le rôle principal est de représenter les créanciers dans le cadre des procédures collectives, telles que la sauvegarde ou la liquidation judiciaire. Ses fonctions incluent : * **Établissement de l'état des créances :** Il est chargé de recenser et de vérifier toutes les créances déclarées par les différents créanciers de l'entreprise débitrice. * **Vérification de la situation de l'entreprise :** Il analyse la situation financière et patrimoniale de l'entreprise pour évaluer l'étendue des dettes et des actifs. * **Représentation des créanciers :** Il veille aux intérêts des créanciers tout au long de la procédure, notamment lors des assemblées de créanciers. #### 4.2.2 L'administrateur judiciaire L'administrateur judiciaire intervient pour assister le dirigeant d'une entreprise confrontée à des difficultés financières. Ses missions évoluent selon la phase de la procédure : * **Assistance du dirigeant :** Dans les procédures de sauvegarde, il collabore avec le dirigeant pour élaborer un plan de sauvegarde visant à redresser l'entreprise. * **Gestion de l'entreprise :** Dans certains cas, il peut être amené à gérer tout ou partie de l'entreprise, afin d'assurer la continuité de son activité. * **Liquidateur judiciaire :** Si la procédure collective aboutit à une liquidation judiciaire, l'administrateur judiciaire peut être nommé liquidateur. Dans ce rôle, il est chargé de réaliser l'actif de l'entreprise (vendre ses biens) et de répartir le produit de ces ventes entre les créanciers, selon un ordre de priorité défini par la loi. Ces professions jouent un rôle crucial dans le maintien de la confiance dans le système économique en offrant des solutions structurées pour les entreprises en difficulté et en assurant une juste répartition des actifs entre les différentes parties prenantes. --- ## Erreurs courantes à éviter - Révisez tous les sujets en profondeur avant les examens - Portez attention aux formules et définitions clés - Pratiquez avec les exemples fournis dans chaque section - Ne mémorisez pas sans comprendre les concepts sous-jacents

| Term | Definition | |------|------------| | Magistrat | Personne à qui la Constitution et les lois attribuent le pouvoir de prendre des décisions exécutoires, que ce soit dans un sens général ou technique au sein des cours et tribunaux. | | Magistrat du Siège | Magistrat siégeant au tribunal ou à la cour, dont la fonction principale est de rendre des décisions de justice dans les affaires soumises. | | Magistrat du Parquet | Magistrat chargé de représenter l'intérêt public et la société devant les juridictions, poursuivant les infractions sans rendre de décisions de justice. | | Profession libérale | Activité exercée de manière indépendante par un professionnel, qui n'est ni fonctionnaire, ni officier public, ni officier ministériel. | | Auxiliaire de justice | Professionnel du droit qui assiste les parties dans le cadre de litiges judiciaires et intervient en matière judiciaire, tel que l'avocat. | | Acte d'avocat | Acte sous seing privé rédigé par un avocat, bénéficiant d'une force probatoire renforcée une fois contre-signé par l'avocat. | | Avocat au Conseil | Professionnel spécialisé dans la représentation devant les juridictions suprêmes que sont le Conseil d'État et la Cour de Cassation, et qui occupe une place d'officier ministériel. | | Officier ministériel | Professionnel qui exerce des fonctions publiques spécifiques, souvent régies par un nombre limité de postes (numerus clausus), comme les notaires ou les avocats aux conseils. | | Notaire | Officier ministériel chargé de recevoir et d'authentifier des actes juridiques, leur conférant un caractère d'authenticité faisant autorité publique. | | Huissier de Justice | Officier public et ministériel exerçant une profession libérale, dont la mission est d'exécuter les décisions de justice et de signifier les actes judiciaires et extra-judiciaires. | | Commissaire de Justice | Nouvelle profession créée par la loi du 6 juin 2016, fusionnant les rôles des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires. | | Mandataire Judiciaire | Professionnel représentant les créanciers dans le cadre des procédures collectives, chargé d'établir l'état des créances et de vérifier la situation de l'entreprise. |