Partie 1

# La mesure de la criminalité Ce sujet explore les méthodes de quantification de la criminalité, en distinguant le phénomène visible et invisible, tout en soulignant les limites des statistiques et des enquêtes. ### 1.1 Notions de criminalité visible et invisible La criminalité désigne l'ensemble des infractions, qu'elles soient observées et mesurables (visibles) ou non (invisibles). #### 1.1.1 Criminalité visible La criminalité visible regroupe la criminalité apparente et la criminalité légale. ##### 1.1.1.1 Criminalité apparente Elle correspond à l'ensemble des infractions ayant fait l'objet d'un procès-verbal de police ou de gendarmerie. C'est la première masse de faits criminels connue des autorités publiques et qui est censée entrer dans le système pénal. L'État a mis en place des outils pour collecter et analyser ces données, tels que l'État 4001 dès 1972, l'observatoire de la délinquance en 2003, et le Service Statistique Ministériel de la Sécurité Intérieure (SSMSI) en 2014 [1](#page=1). ##### 1.1.1.2 Criminalité légale Elle représente l'ensemble des décisions rendues par les cours et tribunaux pénaux en matière répressive, c'est-à-dire le nombre d'affaires passées en jugement et ayant abouti à une condamnation pénale. Cette mesure est précédée de plusieurs étapes: dépôt de plainte, prise en main par le ministère public, décision du juge d'instruction, et enfin jugement [1](#page=1). #### 1.1.2 Criminalité invisible Elle représente la part du phénomène criminel qui n'est pas connue des autorités, souvent désignée sous le terme de "dark number". Plusieurs raisons expliquent cette invisibilité [1](#page=1): * Le système pénal lui-même peut organiser cette invisibilisation (ex: main courante) [1](#page=1). * Les victimes ne portent pas plainte pour diverses raisons subjectives, comme le manque de reconnaissance du statut de victime [1](#page=1). * La peur des représailles, l'incapacité affective, de mauvais souvenirs de démarches antérieures, ou la crainte des frais engendrés peuvent dissuader les victimes [1](#page=1). ### 1.2 La mesure de la criminalité La mesure de la criminalité peut être abordée sous l'angle de la criminalité visible et invisible. #### 1.2.1 La mesure de la criminalité apparente et légale ##### 1.2.1.1 Statistiques policières Les statistiques policières, notamment celles issues du document État 4001, recensent le nombre de dépôts de plainte et les types d'infractions constatées. Ces données permettent d'observer une évolution des faits et de comparer les faits constatés aux faits élucidés. Elles fournissent également des informations sur les personnes mises en cause, leur nationalité, leur sexe, leur âge, ainsi que leur statut (liberté ou écroué) . Le SSMSI, créé en 2014, vise à moderniser ces statistiques, à faciliter leur traitement et à garantir transparence et confiance, en élargissant le champ des infractions étudiées (violences conjugales, racisme, cybercriminalité) et en incluant les contraventions [1](#page=1) [2](#page=2). * **Limites des statistiques policières:** Elles ne recensent qu'un nombre limité d'infractions (107 initialement) , qui ne correspondent plus nécessairement aux infractions les plus répandues. Elles ne couvrent pas non plus les contraventions [2](#page=2). ##### 1.2.1.2 Statistiques judiciaires Ces statistiques se basent sur le nombre de condamnations prononcées par les tribunaux pénaux. Cependant, de nombreuses affaires n'atteignent pas ce stade, ce qui limite leur représentativité. Les "trappes" du système pénal, telles que le classement sans suite par le procureur, les mesures alternatives aux poursuites, les non-lieux prononcés par le juge d'instruction, et les acquittements ou relaxes, réduisent le nombre d'affaires qui se retrouvent dans les statistiques judiciaires [2](#page=2). * **Limites des statistiques judiciaires:** Elles ne reflètent pas l'intégralité de la criminalité car elles ne prennent en compte que les affaires ayant abouti à une condamnation [2](#page=2). ##### 1.2.1.3 Limites générales de la mesure statistique Les mesures statistiques de la criminalité, bien qu'utiles, peuvent être trompeuses car elles ne présentent pas toujours une image fidèle de la réalité. Les limites incluent [3](#page=3): * Un décalage temporel entre les statistiques étudiées et la réalité, souvent de un à deux ans [3](#page=3). * Des problèmes de comptage liés aux affaires non élucidées ou aux variations dans le temps de jugement des affaires [3](#page=3). * L'évolution des infractions, leur apparition et disparition, ainsi que les mouvements de pénalisation et dépénalisation [3](#page=3). #### 1.2.2 Mesure de la criminalité invisible Mesurer la criminalité invisible est crucial pour avoir une compréhension plus complète du phénomène criminel. Des approches basées sur des enquêtes ont été développées pour y parvenir [3](#page=3). ##### 1.2.2.1 Enquête de délinquance auto-déclarée (auto-confession) Ces enquêtes interrogent des échantillons de population sur leurs comportements déviants et délinquants, qu'ils aient ou non fait l'objet de poursuites judiciaires. Historiquement initiées aux États-Unis en 1947, elles se sont développées dans d'autres pays, dont la France à partir des années 1990 [3](#page=3). * **Objectifs:** Réduire le "chiffre noir", comparer les délinquants inconnus des autorités avec les délinquants officiels, reconstituer des carrières criminelles, et affiner les diagnostics d'état dangereux et de récidive [3](#page=3). * **Défauts:** La présence d'un enquêteur pouvait influencer les réponses, d'où le développement d'enquêtes auto-administrées. D'autres limites incluent le caractère représentatif de l'échantillon, des résultats variables selon les groupes d'âge (plus efficaces avec les adolescents) et une possible manque d'honnêteté des réponses [3](#page=3). ##### 1.2.2.2 Enquête de victimisation Ces enquêtes interrogent de manière anonyme des échantillons de population représentatifs sur ce qu'ils ont vécu comme infractions, qu'ils aient signalé ou non les faits aux autorités. Les premières enquêtes de ce type ont vu le jour aux États-Unis en 1965, et se sont étendues dans plusieurs pays, avec un développement en France à partir des années 1980 et la première enquête nationale en 2000 [3](#page=3) [4](#page=4). * **Objectifs:** Réduire le "chiffre noir", étudier les raisons pour lesquelles les victimes ne portent pas plainte, et comparer les profils des victimes qui portent plainte et de celles qui ne le font pas [4](#page=4). * **Défauts:** Elles permettent de prouver l'existence d'infractions mais pas toujours d'identifier les auteurs, ce qui peut être frustrant. Elles ne reflètent pas la criminalité exacte en raison de possibles mensonges, erreurs, ou du manque de conscience des victimes d'être victimes, ainsi que du facteur de honte. Des problèmes d'illettrisme ou de capacité à répondre à l'écrit peuvent également limiter la participation [4](#page=4). --- # Le système pénal et ses réponses au phénomène criminel Le système pénal représente l'ensemble des institutions et des procédures mises en place pour répondre au phénomène criminel, incluant l'action policière, les juridictions et le système pénitentiaire. ## 2. Le système pénal et ses réponses au phénomène criminel Le système pénal français est structuré autour de plusieurs piliers institutionnels et judiciaires visant à appréhender, juger et sanctionner les infractions, tout en poursuivant des objectifs de prévention et de réinsertion. ### 2.1 La réponse institutionnelle : le système pénal Le système pénal est constitué de trois principaux volets : l'action policière, le judiciaire et le pénitentiaire. #### 2.1.1 Le volet policier Le volet policier, incarné par la police judiciaire, est un rouage essentiel de la procédure pénale. Son rôle est de recueillir les plaintes, de mener les enquêtes et de rassembler des preuves, le tout sous le contrôle du juge. Les moyens dont dispose la police judiciaire sont variés [4](#page=4): * **Auditions**: Recueil des déclarations de témoins ou de suspects par procès-verbal, que ce soit par convocation ou lors d'une garde à vue. La personne entendue ne peut se soustraire à l'audition, mais dispose du droit de garder le silence [4](#page=4). * **Perquisitions**: Recherche d'objets ou de documents utiles à la manifestation de la vérité dans un lieu occupé par une personne. Des règles strictes encadrent ces actes, notamment la présence de l'intéressé ou de témoins, l'intervention d'un magistrat ou d'un officier judiciaire, et des plages horaires définies (entre 6h et 21h, sauf exceptions pour certaines infractions comme les stupéfiants) [4](#page=4). * **Saisies**: Acte permettant de retenir des biens ou des documents sous main de justice pour servir de preuve. Elles interviennent souvent dans le cadre des perquisitions et les biens saisis sont mis sous scellés [4](#page=4). * **Constatations**: Actes visant à documenter une scène, notamment par des croquis, photos ou notes [4](#page=4). * **Garde à vue**: Mesure privative de liberté durant laquelle un suspect est maintenu à la disposition des autorités pour être auditionné. Sa durée maximale est de 24 heures. Le gardé à vue bénéficie de droits essentiels: informer un proche et son employeur, être examiné par un médecin, garder le silence et être assisté par un avocat [4](#page=4). * **Interceptions téléphoniques**: Possibles uniquement sur autorisation du juge d'instruction ou du juge des libertés [4](#page=4). #### 2.1.2 Le volet judiciaire Le volet judiciaire comprend plusieurs étapes, de la constatation de l'infraction à l'envoi de l'auteur devant une juridiction pénale. Les juridictions compétentes varient en fonction de la gravité de l'infraction et font l'objet de réformes constantes, comme l'introduction des Cours criminelles [5](#page=5). * **Contraventions**: Jugeées par le **tribunal de police**, compétent pour les infractions les moins graves. Il statue à juge unique, assisté d'un greffier. Le ministère public, représenté par le procureur ou son substitut, requiert l'application de la loi. Pour les contraventions de 5e classe, une amende de 1500 euros peut être prononcée, pouvant aller jusqu'à 3000 euros en cas de récidive. Des peines restrictives de droit sont également possibles (suspension du permis, interdiction de vote, interdiction d'exercer une activité professionnelle), mais pas de peine privative de liberté [5](#page=5). * **Délits**: Jugés par le **tribunal correctionnel** pour les personnes majeures. Ces infractions (vol, escroquerie, coups et blessures graves) peuvent être sanctionnées de peines allant jusqu'à 10 ans d'emprisonnement. Le tribunal correctionnel peut prononcer des peines alternatives à l'emprisonnement, du travail d'intérêt général, des stages de citoyenneté, des amendes sans limite, ainsi que des peines complémentaires (interdiction d'exercer, retrait de permis, droits parentaux). Les décisions sont susceptibles d'appel devant la chambre correctionnelle de la Cour d'appel. Le tribunal correctionnel est généralement composé de trois magistrats professionnels (dont un président) et d'un greffier, avec la présence quasi systématique du ministère public. Une règle de collégialité s'applique, avec des exceptions permettant de juger certains délits à juge unique [5](#page=5). * **Crimes**: Jugés par la **Cour d'assises**, compétente pour les crimes, leurs tentatives et complicités (meurtre, assassinat, viol, vol à main armée). Cette juridiction n'est pas permanente et fonctionne par sessions. Elle est compétente pour les crimes de droit commun commis par des majeurs, avec des formations spéciales pour les mineurs de plus de 16 ans (Cour d'assises des mineurs), le terrorisme, les affaires militaires et le trafic de stupéfiants. La Cour d'assises est composée de trois juges professionnels et d'un jury populaire (six jurés en première instance, neuf en appel). Les sanctions incluent la réclusion criminelle (à temps ou à perpétuité), l'amende et des peines complémentaires. Les décisions peuvent faire l'objet d'un appel devant une autre Cour d'assises [5](#page=5). * **Les Cours criminelles**: Créées pour désengorger les Cours d'assises classiques, elles jugent certains crimes sans jury populaire, privilégiant la célérité, l'efficacité et la technicité. Elles concernent des crimes spécifiques commis par des personnes majeures non récidivistes encourant 15 à 20 ans de réclusion criminelle (viols, homicide involontaire, acte de torture, vol à main armé, séquestration). Initialement contestées pour atteinte à la démocratie, elles ont été ratifiées et institutionnalisées en raison de la nécessité de systèmes plus efficaces [5](#page=5). * **Juridictions particulières pour les mineurs**: Depuis l'ordonnance du 2 février 1945, des juridictions spécifiques et des peines adaptées sont prévues pour les mineurs. L'objectif est de privilégier les mesures éducatives, considérant que la personnalité du mineur peut encore évoluer. Les institutions concernées incluent les juges pour enfants, le tribunal correctionnel pour mineur et la Cour d'assises pour mineurs [6](#page=6). * **Juges importants dans le système pénal** : * **Juge d'application des peines (JAP)**: Décide de l'exécution des peines, des aménagements (autorisation de visite, travail) et prépare la réinsertion en fin de peine [6](#page=6). * **Juge des libertés et de la détention (JLD)**: Intervient avant le procès pour statuer sur la détention provisoire, décidant si le suspect attend son procès en prison ou est autorisé à rester libre. La période de détention provisoire est décomptée de la peine finale [6](#page=6). #### 2.1.3 Le volet pénitentiaire Le volet pénitentiaire concerne la prison, un service public de l'État visant à assurer l'exécution des condamnations pénales. L'objectif est double: garantir la sécurité publique et la surveillance des détenus, tout en favorisant la réinsertion sociale pour éviter la récidive [6](#page=6). * **Types d'établissements pénitentiaires** : * **Maisons d'arrêt**: Accueillent les prévenus en attente de leur procès (détention provisoire) et les condamnés à des peines inférieures à 2 ans. Elles souffrent souvent de surpopulation carcérale (taux de fréquentation pouvant atteindre 130%) [6](#page=6). * **Établissements pour peine** : Reçoivent les condamnés à des peines supérieures à 2 ans. Ils se déclinent en : * **Centres de détention**: Orientés vers la resocialisation et la sortie de prison [6](#page=6). * **Maisons centrales**: Destinées aux détenus considérés comme les plus dangereux, avec un régime basé sur la sécurité [6](#page=6). * **Centres de semi-liberté**: Accueillent des détenus bénéficiant d'un aménagement de peine, autorisés par le JAP à sortir de prison [6](#page=6). * **Centres pénitentiaires**: Grands établissements regroupant plusieurs quartiers, notamment pour hommes et femmes, ou séparant les hommes selon leur niveau de sécurité [6](#page=6). * **Établissements pour mineurs**: Créés en 2002, ces petits établissements (moins de 60 détenus) sont organisés autour de l'orientation et de la réinsertion [6](#page=6). * **Établissement public de santé nationale de Fresnes**: Spécifique par la présence d'un service d'hospitalisation hors psychiatrie et urgence, co-dirigé par un directeur de prison et un directeur d'hôpital [6](#page=6). * **Acteurs communs dans les prisons** : * **Personnels de surveillance**: Assurent la sécurité intérieure et extérieure, formés pour intervenir en cas de tensions [7](#page=7). * **Directeur de la prison**: Responsable des équipes, de la sécurité de l'établissement et préside la commission de discipline [7](#page=7). * **Agents administratifs**: Gèrent les dossiers des détenus au greffe [7](#page=7). * **Intervenants extérieurs**: Professionnels judiciaires (JAP, avocats), personnel médical (médecins, psychologues, infirmières), enseignants/formateurs, aumôniers, et associations œuvrant pour le soutien et la réinsertion (comme Génépy pour le soutien scolaire) [7](#page=7). * **Statuts des détenus et règles de vie** : * Les détenus en détention provisoire bénéficient d'un régime moins strict. Le degré de sécurisation des prisons influence la liberté des détenus [7](#page=7). * La correspondance est contrôlée, sauf pour les lettres adressées aux avocats. L'usage du téléphone est réglementé. Au moins une visite au parloir par semaine est accordée, mais peut être suspendue par le directeur en cas de tensions ou d'incidents [7](#page=7). * L'économie des détenus est gérée par l'administration. Le "cantiner" (achats personnels) est possible par virement du compte personnel ou avec le soutien de l'entourage. Le travail en prison (nettoyage, cuisine) est possible sur accord du JAP, avec une rémunération dérogatoire au SMIC (45% du SMIC pour 35 heures) [7](#page=7). * Le règlement intérieur détaille les fautes disciplinaires (refus de réintégrer sa cellule, possession d'objets interdits, violence). Les sanctions (isolement, quartier disciplinaire, interdiction de parloir) sont prononcées par une commission de discipline, où le détenu peut être assisté par un avocat [7](#page=7). * **Exigence légale de réinsertion**: Divers moyens sont mis en œuvre: propositions de travail et de formation professionnelle (intérieure ou extérieure selon accord du JAP), alphabétisation (pour 15 à 20% de détenus inalphabètes), unités de vie familiale permettant des séjours de quelques jours pour la famille, et actions de sensibilisation (santé, sport, événements festifs) [7](#page=7). ### 2.2 La réponse matérielle : prévention et répression du crime La répression du crime repose sur sa définition par la voie pénale et le choix de la qualification juridique des faits. #### 2.2.1 La définition du crime par la voie pénale et le choix de la qualification Pour qu'un comportement puisse être réprimé, il doit être expressément prévu par une loi pénale qui le définit comme une infraction. La qualification est l'étape où le juge, confronté aux faits, choisit la qualification juridique appropriée, exercice essentiel et méthode clé du droit [7](#page=7). --- # La prévention et la répression du crime Ce thème aborde la définition juridique du crime, les principes fondamentaux du droit pénal, ainsi que les stratégies et sanctions visant à prévenir et réprimer les actes criminels. ### 3.1 La définition du crime et le cadre juridique Pour qu'une répression soit possible, le législateur doit avoir prévu une sanction pour le comportement en question, ce qui nécessite l'existence d'une loi pénale définissant le crime. L'étape de la qualification juridique est cruciale, où le juge, confronté aux faits, choisit la qualification appropriée en appliquant les règles de droit. C'est un exercice transversal qui consiste à partir des faits rapportés pour en extraire la juste qualification juridique [7](#page=7) [8](#page=8). #### 3.1.1 Grands principes gouvernant la loi pénale Plusieurs principes fondamentaux régissent l'adoption de la loi pénale, dont le rôle est de protéger les valeurs essentielles de la société [8](#page=8). * **Principe de légalité de la loi pénale**: Le pouvoir de créer une norme pénale appartient exclusivement au législateur. Tout ce qui n'est pas explicitement interdit par un texte législatif ne peut être puni. L'idée est de prévenir avant de guérir [8](#page=8). * **Principe d’interprétation stricte de la loi pénale**: Contrairement au droit civil où l'interprétation peut être plus large, en matière pénale, le juge doit interpréter les textes strictement pour garantir la sécurité juridique et éviter des sanctions non prévues [8](#page=8). * **Principe d’application de la loi dans le temps**: Lorsqu'une nouvelle loi pénale est plus douce, elle peut rétroagir et s'appliquer aux infractions commises avant son entrée en vigueur, un principe connu sous le nom d'"*in mitius*". Par exemple, si une peine est réduite par une nouvelle loi, la peine appliquée sera celle de la loi la plus douce [8](#page=8). * **Principe de présomption d'innocence**: Toute personne soupçonnée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à son jugement et jusqu'à épuisement des voies de recours juridictionnels. Ce principe s'applique également à la manière dont les médias traitent les affaires [8](#page=8). #### 3.1.2 La qualification des faits Le choix de la qualification pénale peut parfois être complexe, notamment lorsqu'il existe plusieurs qualifications possibles pour les mêmes faits [8](#page=8). * **Qualifications exclusives/alternatives** : * Pour des faits identiques, deux qualifications opposées peuvent exister, obligeant le juge à faire un choix, comme entre homicide volontaire et involontaire [8](#page=8). * En cas de doute entre deux qualifications voisines, le juge doit choisir l'infraction la plus spéciale ou la plus précise. Par exemple, entre homicide volontaire (général) et empoisonnement (spécifique) [8](#page=8). * Si plusieurs qualifications décrivent partiellement les faits, le juge doit choisir celle qui les recouvre intégralement. Par exemple, pour des violences ayant entraîné la mort, la qualification de "violences mortelles" est préférée car elle englobe à la fois les violences et le résultat [8](#page=8). * Dans le cas d'un cambriolage, si les faits impliquent également le recèle de biens frauduleux, les auteurs ne seront poursuivis que pour cambriolage car cette qualification absorbe celle du recèle [8](#page=8). ### 3.2 La prévention du crime La prévention vise à agir en amont pour empêcher la survenue de situations criminelles [9](#page=9). * **Objectifs de la prévention** : * **Justice pénale**: La répression seule n'est pas entièrement efficace. La prévention cherche à canaliser le phénomène criminel et à pallier les lacunes de la répression (travaux d'intérêt général, amendes) qui ne sont pas toujours dissuasives [9](#page=9). * **Facteurs sociaux**: Une majorité d'infracteurs ont un parcours de socialisation faible, souvent corrélé à des environnements sociaux moins favorisés. La prévention vise à compenser ce que la société n'a pas pu apporter à certains individus, en les accompagnant (soutien scolaire, éducatif, vacances) pour éviter leur basculement dans la délinquance [9](#page=9). * **Moments et acteurs de la prévention** : * **Agir tôt**: La prévention peut intervenir dès la petite enfance, avec des politiques mises en place dès la maternité lorsque la qualité éducative est présupposée précaire [9](#page=9). * **Acteurs locaux**: Au niveau local, le maire, connaissant sa population, peut identifier les besoins d'accompagnement [9](#page=9). * **Secteur associatif**: Les associations jouent un rôle important dans la prévention, souvent pour combler une défaillance de l'État. Cependant, l'absence de contrôle sur certaines associations peut soulever des questions de compétence et de qualité des politiques menées [9](#page=9). * **Types de politiques de prévention** : * **Prévention pénale**: Principalement utilisée dans les pays anglo-saxons, elle vise à intimider les citoyens face à la perspective d'une sanction pénale. Elle peut être collective (exposition de prisonniers, comme aux USA) ou individuelle, où le juge prend en compte le parcours criminel de l'individu pour alourdir les sanctions en cas de récidive [9](#page=9). * **Prévention sociale**: Adepte en France, elle agit sur les facteurs sociaux qui prédisposent à la délinquance. Cela inclut les politiques nationales de santé publique, de logement, d'emploi, d'éducation, de formation professionnelle, ainsi que le soutien psycho-sociologique, l'accompagnement par des éducateurs, la résolution de conflits intra-familiaux et les campagnes de sensibilisation sur les dangers des drogues et de l'alcool [9](#page=9). * **Prévention situationnelle**: Observée dans les pays de l'Est, elle se concentre sur la modification des situations criminogènes pour réduire les occasions de commettre des crimes. Cela implique d'éviter les lieux peu éclairés, les caves, et de mettre en place des dispositifs comme la surveillance par caméras dans les zones à risque [9](#page=9). * **Limites de la prévention**: L'échec de la prévention se manifeste lorsqu'un jeune commet une infraction. Il est difficile de mesurer l'absence de criminalité chez un individu. Il est essentiel de reconnaître les limites de la prévention et de la responsabilité individuelle [9](#page=9). ### 3.3 La répression du crime La répression passe par une procédure pénale suivie d'un procès équitable, respectant les principes d'impartialité, de publicité (sauf exceptions), d'indépendance du juge, et le droit à être jugé dans un délai raisonnable [9](#page=9). #### 3.3.1 Les peines Les peines varient en fonction de la gravité de l'infraction (crime, délit, contravention) [10](#page=10). * **Crimes**: La peine principale est la prison, pouvant aller jusqu'à la perpétuité. Des peines complémentaires (interdiction d'un droit, confiscation) et une amende peuvent s'ajouter. Le volet civil peut inclure des dommages et intérêts [10](#page=10). * **Délits**: La peine de prison est d'un maximum de 10 ans, complétée par une amende et d'éventuelles peines complémentaires. Des peines alternatives à l'emprisonnement sont possibles, comme le travail d'intérêt général, dont la nature et la durée sont fixées par le juge. D'autres peines propres aux délits incluent l'interdiction de fréquenter certains lieux ou d'exercer une activité professionnelle [10](#page=10). * **Contraventions**: La peine principale est une amende, dont le montant maximal est de 1500 euros. Des peines complémentaires peuvent être appliquées, comme la confiscation d'un animal ou un stage de sensibilisation. La suspension du permis de conduire peut aller jusqu'à un an [10](#page=10). #### 3.3.2 Le sursis Le sursis est une dispense d'exécution d'une partie ou de la totalité de la peine de prison pour les crimes et délits [10](#page=10). * **Sursis simple**: Le juge peut accorder le sursis, mais il peut être révoqué si la personne commet un nouveau crime ou délit dans les 5 ans, entraînant alors l'exécution de la peine de sursis et de la nouvelle peine [10](#page=10). * **Sursis avec mise à l'épreuve**: Le bénéficiaire doit se soumettre à certaines obligations fixées par le juge (paiement de pensions alimentaires, cure de désintoxication) [10](#page=10). * **Sursis assorti d'un travail d'intérêt général**: Le sursis est accordé en contrepartie de la réalisation d'un travail d'intérêt général [10](#page=10). Le casier judiciaire est accessible aux magistrats et des demandes d'extraction peuvent être effectuées [10](#page=10). --- ## Erreurs courantes à éviter - Révisez tous les sujets en profondeur avant les examens - Portez attention aux formules et définitions clés - Pratiquez avec les exemples fournis dans chaque section - Ne mémorisez pas sans comprendre les concepts sous-jacents

| Term | Definition | |------|------------| | Criminalité visible | Désigne la criminalité observable et mesurable, regroupant la criminalité apparente (infractions verbalisées par la police) et la criminalité légale (décisions rendues par les tribunaux pénaux). | | Criminalité invisible | Représente la part du phénomène criminel qui n'est pas connue des autorités publiques, souvent due au fait que les victimes ne portent pas plainte pour diverses raisons. | | "Dark number" | Le "chiffre de la criminalité invisible", représentant la masse des infractions qui ne sont pas signalées ou connues des autorités, ce qui rend difficile l'évaluation précise de la criminalité réelle. | | Procès-verbal | Document officiel établi par les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) constatant des faits, infractions ou déclarations, et servant de base aux procédures judiciaires. | | Criminalité apparente | Correspond à l'ensemble des infractions ayant fait l'objet d'un procès-verbal, constituant la première masse de faits criminels connus des autorités publiques. | | Criminalité légale | Désigne l'ensemble des décisions rendues par les juridictions pénales sur des affaires jugées, représentant le nombre d'affaires passées en jugement et ayant abouti à une condamnation. | | Ministère public | Organe de l'État (représenté par le procureur) chargé de défendre l'intérêt général, de veiller à l'application de la loi et de poursuivre les auteurs d'infractions. | | Juge d'instruction | Magistrat chargé de mener les enquêtes judiciaires approfondies dans les affaires criminelles et correctionnelles complexes, afin de rassembler les preuves et de décider s'il y a lieu de renvoyer l'affaire devant le tribunal. | | Enquête de délinquance auto-déclarée | Méthode d'enquête consistant à interroger des échantillons de population sur leurs propres comportements déviants ou délinquants, qu'ils aient été condamnés ou non. | | Enquête de victimisation | Méthode d'enquête visant à recueillir, auprès d'un échantillon de population, des informations sur les faits de victimisation qu'ils ont subis, qu'ils aient été signalés ou non aux autorités. | | Police judiciaire | Service de police chargé de rechercher les infractions, d'en appréhender les auteurs et de recueillir les preuves, agissant sous le contrôle du procureur de la République et du juge d'instruction. | | Garde à vue | Mesure privative de liberté consistant à maintenir une personne soupçonnée d'une infraction à la disposition des autorités judiciaires pour les besoins de l'enquête, avec des droits spécifiques pour le gardé à vue. | | Perquisition | Acte d'investigation consistant à rechercher des éléments de preuve (objets, documents) dans un lieu privé, réalisé par un officier de police judiciaire ou un magistrat, dans le respect de règles strictes. | | Saisie | Acte par lequel les autorités judiciaires ou policières placent sous main de justice des objets ou documents en vue de servir de preuve dans une affaire pénale. | | Tribunal de police | Juridiction compétente pour juger les contraventions, les infractions les moins graves, et rendant des décisions à juge unique. | | Tribunal correctionnel | Juridiction compétente pour juger les délits, infractions intermédiaires entre les contraventions et les crimes, et dont les décisions peuvent faire l'objet d'un appel. | | Cour d'assises | Juridiction compétente pour juger les crimes, composée de magistrats professionnels et d'un jury populaire, et dont les décisions peuvent faire l'objet d'un appel ou d'un pourvoi en cassation. | | Cour criminelle | Juridiction nouvelle, créée pour désengorger les Cours d'assises, jugeant certains crimes sans jury populaire, composée uniquement de magistrats professionnels. | | Juge d'application des peines (JAP) | Magistrat chargé de surveiller l'exécution des peines prononcées par les tribunaux, notamment en matière d'aménagements de peine et de réinsertion. | | Juge des libertés et de la détention (JLD) | Magistrat intervenant avant le procès pénal, notamment pour les décisions relatives à la détention provisoire. | | Volet pénitentiaire | Ensemble des mesures et institutions relatives à l'exécution des peines privatives de liberté, incluant les différents types d'établissements pénitentiaires et leur fonctionnement. | | Maison d'arrêt | Établissement pénitentiaire accueillant les prévenus en attente de jugement et les condamnés à des peines courtes. | | Établissement pour peine | Établissement pénitentiaire recevant les condamnés à des peines supérieures à deux ans, avec différents régimes de détention (centre de détention, maison centrale, centre de semi-liberté). | | Unité de vie familiale | Modalité d'accueil en prison permettant à un détenu de recevoir sa famille pour plusieurs jours dans un cadre plus adapté. | | Loi pénale | Texte législatif qui définit les comportements constitutifs d'une infraction et prévoit les sanctions applicables. | | Qualification juridique | Opération par laquelle le juge identifie et désigne l'infraction pénale correspondant aux faits reprochés à une personne, en appliquant la loi. | | Principe de légalité de la loi pénale | Principe fondamental selon lequel nulle infraction et nulle peine ne peuvent être créées que par la loi, garantissant la prévisibilité du droit pénal. | | Principe d'interprétation stricte de la loi pénale | Règle selon laquelle les juges doivent interpréter la loi pénale de manière restrictive, sans pouvoir étendre par analogie les incriminations ou les peines. | | Principe d'application de la loi dans le temps | Principe régissant la manière dont la loi pénale s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur, notamment en cas de loi plus douce ("in mitius"). | | Principe de présomption d'innocence | Principe fondamental selon lequel toute personne est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité soit légalement établie par une décision de justice définitive. | | Prévention du crime | Ensemble des mesures visant à empêcher la commission d'infractions, agissant sur les causes sociales, individuelles ou situationnelles de la délinquance. | | Prévention pénale | Stratégie de prévention basée sur l'intimidation, visant à dissuader les individus de commettre des infractions par la crainte de sanctions. | | Prévention sociale | Approche de prévention qui vise à agir sur les facteurs sociaux, économiques et culturels qui peuvent favoriser la délinquance, par des politiques publiques dans des domaines comme l'éducation, la santé ou le logement. | | Prévention situationnelle | Stratégie de prévention qui agit sur les conditions matérielles de l'environnement pour rendre la commission des infractions plus difficile, en réduisant les opportunités criminogènes. | | Répression du crime | Ensemble des actions menées par le système pénal pour poursuivre, juger et sanctionner les auteurs d'infractions après leur commission. | | Procès équitable | Ensemble des garanties procédurales assurant que toute personne poursuivie pénalement bénéficie d'un procès impartial, public et respectueux de ses droits. | | Sursis | Mesure prononcée par le juge qui dispense le condamné de l'exécution immédiate de tout ou partie de sa peine, sous certaines conditions. | | Sursis avec mise à l'épreuve | Forme de sursis assortie d'obligations particulières imposées au condamné, dont le respect est contrôlé. | | Travail d'intérêt général | Peine alternative à l'emprisonnement qui consiste pour le condamné à réaliser une activité non rémunérée au profit de la collectivité. | | Casier judiciaire | Registre officiel des condamnations pénales prononcées à l'encontre d'une personne. |