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# L’administration centrale de l’État Voici un résumé complet sur l'administration centrale de l'État, structuré pour un guide d'étude. ## 1. L’administration centrale de l’État L'administration centrale de l'État, qui exerce ses compétences sur l'ensemble du territoire national, est composée des organes décisionnels, consultatifs et de contrôle qui garantissent l'exécution des lois et la gestion des affaires publiques. ### 1.1 Le rôle et la définition de l'administration L'administration peut être définie comme l'ensemble des services et des agents de l'État chargés de mettre en œuvre les politiques publiques. Elle a pour mission principale de satisfaire l'intérêt général, ce qui implique l'exécution des lois et la fourniture de services publics. L'État, par le biais de son administration, dispose du monopole de la contrainte légitime, utilisé pour garantir l'ordre public et la sécurité. L'administration est soumise au droit, et le juge administratif veille à ce que ses actions respectent la finalité d'intérêt général. ### 1.2 La distinction entre administration centrale et déconcentrée L'administration centrale de l'État exerce ses compétences sur l'ensemble du territoire national, tandis que l'administration déconcentrée agit à des échelons territoriaux plus restreints (région, département, commune). Bien qu'elles appartiennent à la même personne morale de droit public (l'État), la déconcentration transfère des compétences des organes centraux vers les services locaux, sous le contrôle hiérarchique de l'État. ### 1.3 Les organes décisionnels de l'administration centrale Les organes décisionnels de l'administration centrale incluent les plus hautes autorités de l'État, qui exercent les pouvoirs exécutif et disposent de compétences administratives significatives. #### 1.3.1 Le Premier ministre Le Premier ministre, nommé par le Président de la République et responsable devant l'Assemblée nationale, dirige l'action du Gouvernement. Il possède un pouvoir de nomination important pour les emplois civils et militaires, ainsi qu'un pouvoir réglementaire. Il signe la majorité des décrets d'application des lois, sauf ceux délibérés en Conseil des ministres. Le Premier ministre dirige le Gouvernement par voie de circulaires adressées à ses ministres. Son cabinet politique joue un rôle crucial dans la coordination des actions gouvernementales. Le Secrétariat Général du Gouvernement (SGG), dirigé par un Secrétaire Général, assure la préparation des conseils des ministres, veille aux procédures réglementaires et coordonne l'action gouvernementale. #### 1.3.2 Le Président de la République Le Président de la République, élu pour un mandat de cinq ans, détient des pouvoirs exécutifs similaires à ceux du Premier ministre, mais avec une influence politique souvent plus marquée. Il nomme notamment les ambassadeurs, les préfets et les directeurs d'administration. Il signe les décrets délibérés en Conseil des ministres. La Secrétaire Générale de la présidence l'assiste dans la définition de sa politique, et l'État-major assure l'information sur la sécurité extérieure. #### 1.3.3 Les Ministères Les ministères constituent la principale structure administrative de l'État. Ils sont chargés de secteurs d'activité spécifiques et disposent d'un pouvoir réglementaire délégué. Les ministres nomment le personnel de leur administration, exercent un pouvoir hiérarchique sur leurs services et sont responsables de la dépense des crédits de leur ministère. Le cabinet ministériel, composé de conseillers techniques et de chargés de mission, entoure le ministre et assure la mise en œuvre de sa politique. Les services ministériels, composés de fonctionnaires permanents, garantissent la continuité de l'action administrative. ### 1.4 Les organes consultatifs Les organes consultatifs ont pour rôle d'éclairer les décisions des organes décisionnels en rendant des avis et en formulant des propositions. #### 1.4.1 Le Conseil d'État Le Conseil d'État, outre sa fonction juridictionnelle, joue un rôle consultatif majeur. Il rend des avis obligatoires sur les projets de loi et de décrets, veillant à leur cohérence juridique et signalant les risques d'illégalité. Ses avis peuvent conduire à une réécriture des textes. #### 1.4.2 Le Conseil économique, social et environnemental Ce conseil, composé de membres désignés par les organisations socio-professionnelles, rend des avis obligatoires sur certains sujets, notamment ceux liés à l'économie et à l'environnement. #### 1.4.3 Les administrations consultatives spécialisées Ces administrations émettent des propositions dans des secteurs d'activité déterminés. ### 1.5 Les organes de contrôle Les organes de contrôle visent à améliorer le fonctionnement de l'administration en signalant et en corrigeant les dysfonctionnements. #### 1.5.1 Le contrôle hiérarchique L'État exerce un contrôle hiérarchique sur ses subordonnés, qui se manifeste par des pouvoirs d'instruction, d'annulation et de réforme des décisions. Ce pouvoir garantit la cohérence de l'action administrative. Le supérieur hiérarchique peut agir de sa propre initiative ou être contraint d'agir en cas de recours hiérarchique fondé. #### 1.5.2 Les inspections générales Les inspections générales, corps administratifs spécialisés, contrôlent le bon fonctionnement des services centraux et déconcentrés d'un ministère ou peuvent avoir une vocation interministérielle. Leurs rapports proposent des recommandations au ministre. #### 1.5.3 La Cour des comptes La Cour des comptes, juridiction financière, contrôle les comptes publics et vérifie le bon emploi des deniers publics. Depuis 2008, elle assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle des lois de finances et des finances sociales. Les Cours régionales des comptes exercent des fonctions similaires au niveau des collectivités territoriales. #### 1.5.4 Les autorités administratives indépendantes (AAI) Les AAI sont des administrations soustraites au pouvoir hiérarchique du gouvernement, créées pour réguler des secteurs d'activités sensibles. Elles bénéficient d'un statut garantissant leur indépendance. Elles peuvent être dotées ou non de la personnalité juridique propre. ### 1.6 Le contrôle de l'État sur les collectivités territoriales L'État exerce un contrôle sur les collectivités territoriales, qui jouissent d'une "libre administration". Ce contrôle, plus souple que le contrôle hiérarchique, porte sur la légalité des actes des collectivités et s'exerce entre deux personnes morales distinctes. > **Tip:** Il est crucial de distinguer le pouvoir hiérarchique, qui s'exerce au sein d'une même personne morale de droit public, de la tutelle, qui s'établit entre deux personnes morales distinctes (comme l'État et une collectivité territoriale). La tutelle ne peut porter que sur la légalité, tandis que le pouvoir hiérarchique peut concerner la légalité et l'opportunité. --- # L’administration déconcentrée et les collectivités territoriales L'administration déconcentrée et les collectivités territoriales analysent le rôle de l'administration déconcentrée comme relais de l'État et la structure des collectivités territoriales dans le cadre de la décentralisation. ## 2. L’administration déconcentrée et les collectivités territoriales ### 2.1 L'administration déconcentrée : relais de l'État La déconcentration est un transfert d'attributions au sein d'une même personne morale de droit public, l'État, des autorités administratives centrales vers des services compétents dans des circonscriptions administratives. Ce mécanisme permet de rapprocher l'administration des citoyens et d'assurer une application uniforme des politiques nationales sur l'ensemble du territoire. #### 2.1.1 Définition et principes La déconcentration se distingue de la décentralisation par le maintien du lien hiérarchique. Les services déconcentrés agissent au nom de l'État et sous son contrôle. Le contrôle hiérarchique permet aux supérieurs d'adresser des instructions, d'annuler ou de réformer les décisions de leurs subordonnés, assurant ainsi la cohérence et l'unité de l'action administrative. La déconcentration renforce l'État centralisé en assurant une présence effective sur le terrain. #### 2.1.2 Les circonscriptions administratives Les circonscriptions administratives constituent le découpage territorial au sein duquel interviennent les services déconcentrés. Ces échelons territoriaux sont essentiels à l'organisation administrative de l'État. #### 2.1.3 Les services déconcentrés L'organisation des services déconcentrés s'articule autour de plusieurs niveaux : ##### 2.1.3.1 Les services départementaux Le **préfet** est la figure centrale de l'administration déconcentrée au niveau départemental. Nommé par décret, il représente l'État et le gouvernement dans son département. Ses attributions sont larges : * Il est le représentant de l'État, garant du respect des lois et du contrôle administratif. * Il informe le gouvernement de la situation politique, sociale et économique du département. * Il est chargé de relayer la politique gouvernementale et d'agir au nom de l'État en prenant des actes réglementaires (arrêtés préfectoraux) et en concluant des contrats. * Il dirige les services déconcentrés de l'État dans le département, agissant comme un coordinateur entre l'administration centrale et les services locaux. * Il exerce une autorité hiérarchique sur ces services et est l'ordonnateur principal des dépenses de l'État au niveau départemental. * Il est responsable de l'ordre public, de la sécurité des citoyens et exerce un contrôle de légalité sur les actes des collectivités territoriales. Les **services de l'État dans le département** comprennent diverses directions, telles que les Directions Départementales des Territoires (DDT) et les Directions Départementales de la Cohésion Sociale (DDCS), qui prolongent les compétences des ministères centraux au niveau local. L'Éducation Nationale échappe en partie à l'autorité directe du préfet. Au niveau communal, les compétences de représentant de l'État sont exercées par le **maire**, qui a un rôle double : représentant de l'État et exécutif de la commune. ##### 2.1.3.2 Les services régionaux Le **préfet de région** représente l'État à l'échelle régionale. Il exerce une autorité hiérarchique sur les préfets de département, leur donnant des orientations et pouvant exercer un pouvoir d'évocation de certaines compétences pour une durée limitée. * Il est garant de la cohérence des actions de l'État dans la région et veille à la mise en œuvre des politiques nationales et européennes, notamment en matière de développement économique et d'aménagement du territoire. * Il dirige les services déconcentrés de l'État au niveau régional, qui comprennent des directions spécialisées (environnement, aménagement, logement, économie, emploi, etc.). * Il exerce un contrôle de légalité sur les actes des collectivités territoriales régionales et conclut des contrats avec les régions. * Il n'a pas la qualité d'autorité de police administrative, se concentrant davantage sur les aspects économiques et d'aménagement. Il est assisté dans ses missions par le Secrétariat Général aux Affaires Régionales (SGAR) et des comités réunissant les préfets de département et les directeurs régionaux. #### 2.1.4 Les organes de contrôle et les autorités administratives indépendantes Des organes de contrôle, tels que les **inspections générales** et la **Cour des Comptes**, veillent au bon fonctionnement de l'administration et à la bonne gestion des deniers publics. Les **Autorités Administratives Indépendantes (AAI)** et les **Organismes Publics Indépendants (API)** sont créés pour réguler des secteurs d'activités sensibles, bénéficiant d'une indépendance vis-à-vis du pouvoir exécutif. ### 2.2 Les collectivités territoriales et la décentralisation La décentralisation est un processus visant à transférer des compétences de l'État vers des personnes morales de droit public distinctes : les collectivités territoriales. #### 2.2.1 Définition et principes de la décentralisation La décentralisation territoriale repose sur une logique géographique et politique, impliquant un transfert d'attributions de l'État vers des entités comme les régions, les départements et les communes. Ces collectivités exercent leurs compétences dans les limites de leurs circonscriptions respectives. * **Libre administration** : Les collectivités territoriales s'administrent par des conseils élus, reflétant une logique de démocratie locale. Elles disposent d'une autonomie financière (impôts locaux) et humaine (fonction publique territoriale). * **Contrôle de l'État** : Ce contrôle, appelé tutelle, est plus souple que le contrôle hiérarchique et s'exerce sur les organes et les actes des collectivités. Il vise à garantir la légalité et, dans certains cas, l'opportunité des décisions, mais reste encadré par des textes. La tutelle s'établit entre deux personnes morales distinctes, contrairement au contrôle hiérarchique au sein d'une même personne morale. #### 2.2.2 L'organisation territoriale La France est organisée territorialement autour de plusieurs types de collectivités : ##### 2.2.2.1 Les communes Les communes, sauf cas particuliers comme Paris et Marseille, sont la collectivité territoriale de base. * Elles sont dirigées par une **assemblée délibérante**, le conseil municipal, élu pour six ans. * Le **maire**, élu par le conseil municipal, est l'autorité exécutive de la commune. * Les communes gèrent les affaires communales de proximité : gestion des écoles primaires, des conservatoires, mise en place de services publics locaux. * L'**intercommunalité** permet aux communes de mutualiser des services et de réaliser des économies d'échelle à travers des structures comme les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) : syndicats de communes, communautés de communes, d'agglomération, d'urbaines, et les métropoles pour les très grandes agglomérations. ##### 2.2.2.2 Le département Le département est une collectivité territoriale qui assure des missions de solidarité et intervient dans des domaines tels que : * L'aide sociale à l'enfance et la gestion du Revenu de Solidarité Active (RSA). * La gestion des personnels et des musées départementaux. * La voirie et les transports. * Il est dirigé par une assemblée délibérante (conseil départemental) et une commission permanente composée du président et de vice-présidents. ##### 2.2.2.3 La région La région a pour compétences principales l'aménagement du territoire, le développement économique et l'enseignement. * Elle est dirigée par un **conseil régional** élu pour six ans et un **président régional** élu par ce conseil. * Elle est responsable de la gestion des aides à la stabilité économique, des schémas d'aménagement et de développement durable du territoire. * Elle intervient dans le domaine de l'enseignement, notamment secondaire et supérieur. ### 2.3 La dualité des ordres de juridiction et le droit administratif Le système juridique français est marqué par une dualité entre l'ordre judiciaire (Cour de cassation) et l'ordre administratif (Conseil d'État), issue de la Révolution française pour garantir la séparation des pouvoirs et l'indépendance de l'administration. #### 2.3.1 L'émergence du juge administratif Historiquement, le principe de séparation des pouvoirs a conduit à interdire aux juges judiciaires de connaître des affaires administratives. Le jugement des litiges impliquant l'administration relevait initialement de l'administration elle-même ("justice retenue"). * Sous le Consulat, des "embryons de juridictions" administratives sont créés (Conseil de préfecture, Conseil d'État), mais le Conseil d'État ne faisait que proposer des solutions. * La IIIe République achève cette évolution avec la loi du 24 mai 1872, qui met fin à la justice retenue et dote le Conseil d'État d'une compétence contentieuse souveraine. * Le développement d'un **droit administratif** distinct du droit civil est consacré par la jurisprudence, notamment avec l'arrêt Blanco (1873) qui affirme la spécificité des règles applicables à la responsabilité de l'État. #### 2.3.2 Le Tribunal des conflits Le Tribunal des conflits, créé en 1872, est chargé de trancher les conflits de compétences entre l'ordre judiciaire et l'ordre administratif. Il intervient dans trois types de situations : * **Conflits positifs** : lorsque les deux ordres se déclarent compétents pour un même litige. * **Conflits négatifs** : lorsque les deux ordres se déclarent incompétents, afin d'éviter un déni de justice. * **Conflits de décision** : lorsque deux décisions contraires sont rendues sur la même affaire par des juridictions de chaque ordre. #### 2.3.3 Les juridictions nationales de l'ordre administratif L'ordre administratif est composé d'un empilement de juridictions : ##### 2.3.3.1 Le Conseil d'État Le Conseil d'État, institution ancienne, est la plus haute juridiction administrative. * Il dispose de compétences multiples : juge en premier et dernier ressort, juge d'appel et juge de cassation pour certains contentieux spécifiques. * Il est également une juridiction consultative, rendant des avis sur les projets de loi et de décrets. * Il est divisé en sections, dont la section du contentieux, elle-même subdivisée en sous-sections. Les affaires particulièrement complexes sont jugées par l'Assemblée du contentieux. ##### 2.3.3.2 Les Cours administratives d'appel (CAA) Créées en 1987, les CAA sont compétentes pour juger les appels formés contre les décisions des tribunaux administratifs. Elles ont une compétence d'attribution. ##### 2.3.3.3 Les Tribunaux administratifs (TA) Remplaçant les conseils de préfecture depuis 1953, les TA sont les juridictions de droit commun de premier ressort pour la majorité des litiges administratifs. Il existe environ quarante tribunaux répartis sur le territoire français. --- # Dualité des ordres de juridiction et autonomie du droit administratif La dualité des ordres de juridiction en droit français distingue l'ordre judiciaire de l'ordre administratif, cette dernière ayant vu son autonomie se construire progressivement, notamment grâce à l'action du Tribunal des conflits et à l'évolution de la jurisprudence. ### 3.1 L'émergence de la dualité des ordres de juridiction L'idée d'une séparation des pouvoirs, héritée de la Révolution française, a conduit à distinguer les fonctions judiciaires des fonctions administratives. L'interdiction faite aux juges judiciaires de s'immiscer dans les décisions administratives, établie dès 1790, a posé les bases de cette distinction. Historiquement, l'administration était juge de ses propres litiges, à travers une "justice retenue" où le ministre proposait une solution au chef de l'État, qui en signait ensuite la décision. La Révolution a marqué la volonté de séparer ces fonctions. #### 3.1.1 Les bases posées sous le Consulat Sous le Consulat, la création d'embryons de juridictions spécialisées dans les litiges administratifs, notamment les conseils de préfecture, a amorcé la construction de l'ordre administratif. Ces conseils étaient dirigés par le préfet, et leurs décisions pouvaient être portées en appel devant le Conseil d'État. L'article 62 du texte constitutionnel de l'époque prévoyait qu'un Conseil d'État, sous la direction du Consul, résoudrait les problèmes en matière administrative. Cependant, ce Conseil d'État ne rendait encore que des projets de décisions soumis au chef de l'exécutif, maintenant ainsi le principe de la justice retenue. #### 3.1.2 Le parachèvement sous la IIIème République La IIIème République a vu la fin de la justice retenue et l'apparition de véritables juridictions administratives. ##### 3.1.2.1 La fin de la justice retenue et l'apparition de juridictions administratives authentiques La loi du 24 mai 1872 a marqué un tournant majeur en abolissant le rôle du ministre juge et en conférant au Conseil d'État une souveraineté décisionnelle. Il n'était plus nécessaire que ses décisions soient approuvées par l'État. La justice est alors devenue "déléguée", les décisions étant rendues directement par le Conseil d'État. L'arrêt Cadod de 1989 a renforcé cette indépendance en affirmant que le Conseil d'État disposait d'une compétence de droit commun pour connaître des litiges relatifs à un acte administratif et à la responsabilité des collectivités territoriales, rendant ainsi la saisine du ministre inutile. Cette indépendance accrue a entraîné une multiplication des recours et une réorganisation progressive de la justice administrative, avec la réforme des préfectures devenant tribunaux administratifs en 1953 et la création des cours administratives d'appel en 1987. ##### 3.1.2.2 Le développement d'un droit administratif L'arrêt Blanco du 8 février 1873 est fondamental dans le développement du droit administratif. Il établit que la responsabilité de l'État ne peut être régie par les principes du code civil, car elle possède des règles spéciales qui varient selon les besoins du service et la nécessité de concilier divers intérêts. Par conséquent, la juridiction administrative est la seule compétente pour élaborer et appliquer ce droit spécifique. Ce principe a permis l'essor d'un corpus de règles propres à régir les relations entre l'administration et les administrés. ### 3.2 La garantie du dualisme : le Tribunal des conflits Le Tribunal des conflits joue un rôle crucial dans le maintien de la dualité des ordres de juridiction. #### 3.2.1 Composition et rôle Institué par la loi du 24 mai 1872, le Tribunal des conflits est composé de quatre conseillers d'État et de quatre conseillers à la Cour de cassation, chacun ayant deux suppléants. Ils siègent pendant trois ans. Sa mission principale est d'être le gardien et l'interprète du dualisme, chargé de trancher les conflits de compétences qui peuvent naître entre l'ordre judiciaire et l'ordre administratif. #### 3.2.2 Les conflits de compétences Le Tribunal des conflits intervient dans trois grandes catégories de situations : * **Conflits positifs :** surviennent lorsque chaque ordre de juridiction se déclare compétent pour résoudre un même litige. L'administration, via le préfet, peut estimer qu'un juge judiciaire n'est pas compétent et adresser un déclinatoire de compétence. Le préfet peut alors soumettre le litige au Tribunal des conflits via un arrêté de conflit. * **Conflits négatifs :** se produisent lorsque les deux ordres de juridiction se déclarent mutuellement incompétents, entraînant un déni de justice pour le justiciable. Le Tribunal des conflits est alors saisi pour désigner l'ordre compétent et garantir le droit à un juge. * **Conflits de décision :** surviennent lorsque les deux ordres rendent des décisions différentes, voire contraires, sur la même affaire ou entre les mêmes parties. Le Tribunal des conflits intervient pour rétablir la cohérence et déterminer quelle décision doit prévaloir. ### 3.3 Les juridictions nationales de l'ordre administratif L'ordre administratif est organisé en un empilement de juridictions, chacune ayant des compétences spécifiques. #### 3.3.1 Le Conseil d'État Institution la plus ancienne, le Conseil d'État est composé de près de 300 membres, dont un vice-président qui en assure la présidence. Contrairement aux magistrats judiciaires, ses membres n'ont pas le statut d'inamovibles et peuvent être déplacés ou révoqués. Il est divisé en sept sections, dont certaines ont un rôle consultatif (sections administratives) et d'autres un rôle juridictionnel (sections du contentieux). La section du contentieux est subdivisée en dix sous-sections chargées de l'instruction des affaires. Les problèmes juridiques particulièrement complexes sont jugés par l'Assemblée du contentieux. Le Conseil d'État n'est pas une juridiction de cassation pure, mais il peut intervenir à différents niveaux : * **Juge en premier et dernier ressort :** il statue directement sur certaines affaires sans qu'il y ait d'appel possible. * **Juge d'appel :** il peut être saisi en appel de décisions rendues par des juridictions inférieures. * **Juge de cassation :** il peut casser des décisions rendues par les cours administratives d'appel. Depuis la création des tribunaux administratifs en 1953, son rôle de juge de première instance s'est réduit. Il conserve cependant un rôle de juge de première et dernière instance pour certaines affaires et intervient également dans le cadre de recours contre des décrets soumis à son avis. La création des Cours Administratives d'Appel a considérablement diminué le volume des affaires d'appel traitées par le Conseil d'État. #### 3.3.2 Les cours administratives d'appel Créées en 1987, les Cours Administratives d'Appel sont composées de magistrats administratifs inamovibles, affectés après six ans d'expérience. Présidée par un conseiller d'État, leur compétence est d'attribution, ce qui signifie qu'elles ne jugent que les affaires qui leur sont expressément attribuées par la loi. Elles traitent la quasi-totalité des appels formés contre les décisions des tribunaux administratifs, réduisant ainsi le rôle du Conseil d'État dans ce domaine. #### 3.3.3 Les tribunaux administratifs Remplaçant les conseils de préfecture depuis 1953, les tribunaux administratifs sont composés de magistrats administratifs et sont répartis dans 40 juridictions sur le territoire national. Ils sont compétents pour connaître en premier ressort des recours administratifs, dont les décisions peuvent ensuite faire l'objet d'un appel devant les cours administratives d'appel. Ils constituent la juridiction de droit commun pour l'ensemble des litiges soumis à l'ordre administratif, sauf disposition législative contraire. --- ## Erreurs courantes à éviter - Révisez tous les sujets en profondeur avant les examens - Portez attention aux formules et définitions clés - Pratiquez avec les exemples fournis dans chaque section - Ne mémorisez pas sans comprendre les concepts sous-jacents

| Term | Definition | |------|------------| | Administration | Ensemble des services et agents de l’État qui exécutent les lois et assurent la mission d’intérêt général. Elle vise à satisfaire des critères d’organisation et de fonctionnement. | | État de droit | Principe selon lequel l’État lui-même est soumis au droit, garantissant que les actions administratives respectent la légalité et l’intérêt général. | | Ordre juridique privé | Ensemble des règles de droit régissant les relations entre personnes privées. | | Ordre juridique public | Ensemble des règles de droit régissant les relations entre personnes morales de droit public, ou entre une personne publique et un citoyen. | | Ordre judiciaire | Ensemble des juridictions chargées d’appliquer le droit aux litiges entre personnes privées, dont la Cour de cassation est la juridiction suprême. | | Ordre administratif | Ensemble des juridictions chargées d’appliquer le droit aux litiges impliquant l’administration publique, dont le Conseil d’État est la juridiction suprême. | | Administration centrale | Partie de l’administration de l’État dont les compétences s’exercent sur l’ensemble du territoire national, comprenant le Président, le Premier ministre et les ministres. | | Administration déconcentrée | Services de l’État dont les compétences sont transférées à des autorités locales (préfets) agissant dans des circonscriptions territoriales spécifiques, sous le contrôle hiérarchique de l’administration centrale. | | Pouvoir hiérarchique | Relation de commandement au sein d’une même personne morale de droit public, permettant à un supérieur d’adresser des instructions, d’annuler ou de réformer les décisions de ses subordonnés. | | Tutelle de l’État | Contrôle exercé par une personne morale (l’État) sur une autre personne morale (une collectivité territoriale), portant sur la légalité des actes et, dans des cas exceptionnels, sur les organes. | | Décentralisation | Processus de transfert d’attributions de l’État vers des personnes morales distinctes, les collectivités territoriales (régions, départements, communes), qui disposent d’une autonomie administrative et financière. | | Collectivité territoriale | Personne morale de droit public jouissant d’une autonomie administrative et financière, et dont les compétences sont exercées dans une circonscription territoriale définie (ex: commune, département, région). | | Justice retenue | Ancien système où le chef de l’État (roi, empereur) ne faisait que proposer une solution à l’administration, qui émettait ensuite la décision finale, le juge n’ayant pas le pouvoir de juger directement l’administration. | | Tribunal des conflits | Juridiction chargée de trancher les conflits de compétence entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif, assurant ainsi le bon fonctionnement de la justice. | | Arrêté préfectoral | Acte réglementaire pris par le préfet, applicable dans son département, concernant des domaines tels que la délivrance de titres ou le maintien de l’ordre public. | | Droit administratif | Ensemble des normes juridiques qui régissent l’organisation et l’action de l’administration publique, ainsi que les relations entre l’administration et les administrés. | | Ordonnateur | Agent chargé d’ordonner les dépenses publiques, c’est-à-dire de décider de l’exécution des dépenses et de les autoriser. | | Comptable public | Agent chargé de gérer les deniers publics, d’encaisser les recettes et de payer les dépenses, et de justifier la régularité de ces opérations. | | Juridiction administrative | Ensemble des tribunaux et conseils chargés de juger les litiges impliquant l’administration publique. | | Conseil d’État | Institution qui exerce à la fois des fonctions consultatives auprès du gouvernement et des fonctions juridictionnelles en tant que juge suprême de l’ordre administratif. | | Tribunal administratif | Juridiction de première instance de l’ordre administratif, compétente pour connaître de la majorité des litiges opposant les administrés à l’administration. | | Cour administrative d’appel | Juridiction de second degré de l’ordre administratif, chargée de réexaminer les décisions rendues par les tribunaux administratifs. |