Introduction

# Introduction aux sciences criminelles et leur objet Les sciences criminelles offrent une approche multidisciplinaire et approfondie de l'étude du phénomène criminel, englobant ses acteurs, ses manifestations et les réponses sociétales mises en place [1](#page=1). ### 1.1 Une première approche de l'objet des sciences criminelles La démarche fondamentale des sciences criminelles consiste à étudier l'infracteur dans son milieu social ou le phénomène criminel de manière plus globale. L'objet d'étude est donc double [1](#page=1): * **L'infracteur dans son milieu social** [1](#page=1). L'infracteur est défini comme la personne ayant commis une contravention, un délit ou un crime, c'est-à-dire une transgression de la loi pénale entraînant des sanctions. L'étude de l'infracteur s'inscrit dans un temps et une sphère sociale donnés. Il est essentiel de noter la variabilité de ces infractions, tant dans le temps que dans l'espace [1](#page=1). * **Variabilité dans le temps**: Les règles concernant les comportements interdits évoluent. Par exemple, l'homosexualité, autrefois interdite, est aujourd'hui dépénalisée; l'avortement, interdit avant la loi Veil, est désormais encadré; et la peine de mort a été abolie en 1981. D'autres comportements autrefois tolérés sont désormais interdits, comme certaines atteintes à l'environnement [1](#page=1). * **Variabilité géographique**: Les normes ne sont pas les mêmes dans tous les pays, ce qui justifie que les sciences criminelles se concentrent sur un espace donné [1](#page=1). * **Le phénomène criminel plus largement** [1](#page=1). Cette approche inclut l'identification d'une **norme pénale**, représentative des valeurs de notre société, et l'étude de la **victime**. Ces trois éléments constituent la trilogie fondamentale de l'objet des sciences criminelles: l'infracteur, la norme pénale et la victime [1](#page=1). > **Tip:** Il est crucial de comprendre que la définition et la perception du crime évoluent constamment, rendant l'étude dans un temps et un espace donnés essentielle pour les sciences criminelles. ### 1.2 La nature multidisciplinaire des sciences criminelles Les sciences criminelles se caractérisent par leur approche multidisciplinaire, intégrant des perspectives biologiques, scientifiques, politiques et philosophiques. Les juristes, bien qu'acteurs clés, ne détiennent pas le monopole de ces sciences et doivent collaborer avec d'autres scientifiques et experts [1](#page=1). ### 1.3 Une approche plus approfondie : prévention et répression Une définition plus développée des sciences criminelles les considère comme ayant pour objet la prévention et/ou la répression du phénomène criminel, en considérant tous les protagonistes. Les protagonistes incluent le législateur, l'infracteur et la victime [1](#page=1) [2](#page=2). Deux éléments essentiels sont ajoutés à cette définition: la **prévention** et la **répression** . Le phénomène criminel est traité sous un volet préventif et un volet répressif, visant à punir l'infracteur selon les prévisions du code pénal. Si le juge pénal réprime, il est également censé œuvrer à la réhabilitation de l'infracteur lors de sa réintégration sociale, bien que cette dimension soit souvent minimisée par rapport à la sanction punitive [2](#page=2). Les cinq éléments constitutifs des sciences criminelles sont donc : * Les normes pénales (au centre) [2](#page=2). * Les politiques de prévention [2](#page=2). * L'infracteur [2](#page=2). * La victime [2](#page=2). * Les répressions et réhabilitations [2](#page=2). #### 1.3.1 Vocabulaire spécifique Il est important de distinguer certains termes : * **Infracteur**: Personne qui transgresse une loi ou norme pénale (contravention, délit, crime) [2](#page=2). * **Délinquant**: Personne commettant un délit [2](#page=2). * **Criminel**: Personne ayant commis un crime, tel qu'un viol ou un meurtre [2](#page=2). * **Déviance**: Terme sans signification juridique précise [2](#page=2). * **Insécurité, sentiment d’insécurité, peur du crime**: Concepts sans sens juridique pour un juriste, considérés comme des sentiments irrationnels [2](#page=2). > **Tip:** En sciences criminelles, l'analyse repose sur des chiffres et des données concrets, et non sur des perceptions subjectives ou des termes vagues. ### 1.4 Importance théorique et pratique des sciences criminelles L'étude des sciences criminelles revêt une double importance, théorique et pratique. #### 1.4.1 Raison théorique Sur le plan théorique, l'étude des sciences criminelles permet d'aborder des problèmes d'actualité en s'appuyant sur des principes fondamentaux tels que le droit à la vie, à la dignité et à la liberté. Elle invite à étudier les valeurs, les principes et les droits de l'Homme, ainsi que les obligations de chacun [2](#page=2). #### 1.4.2 Raison pratique Sur le plan pratique, on ne peut ignorer le droit criminel, compte tenu de l'ampleur du phénomène criminel. Les statistiques révèlent un nombre considérable d'activités criminelles, avec environ 5 millions de plaintes déposées par an, 3 millions de crimes commis, 700 000 condamnations prononcées pour crimes, délits et contraventions, et une augmentation constante des personnes incarcérées [2](#page=2). > **Tip:** La prolifération des interdictions dans le code pénal, qui compte près de 50 000 façons de le transgresser selon certaines estimations, soulève des questions sur la lisibilité et la qualité de notre droit pénal et peut refléter une tendance du législateur à "surréagir" à certains problèmes sociétaux [2](#page=2). Il est important de noter que ces chiffres ne reflètent pas entièrement la réalité du phénomène criminel, car toutes les plaintes ne font pas l'objet de suivi et tous les infracteurs ne sont pas reconnus coupables, ce qui peut minimiser les données par rapport à la réalité. Les juristes ne peuvent donc ignorer un phénomène criminel devenu incontournable, d'autant plus avec son augmentation. Des interrogations subsistent quant aux raisons de cette augmentation, telles que la hausse du dépôt de plaintes, l'efficacité des forces de l'ordre et des magistrats, ou encore l'augmentation des interdictions [2](#page=2). --- # Définition et nature du crime L'analyse de la notion de crime révèle la complexité inhérente à sa définition, oscillant entre des approches formelles et matérielles, chacune présentant ses limites [3](#page=3). ### 2.1 L'approche formelle du crime L'approche formelle du crime découle de son étymologie, où les termes "crime" (du latin *crimen criminis*) et "juger" (du grec *krimein*) font référence à une décision de justice ou à une accusation, plutôt qu'à l'acte lui-même. Ainsi, le crime n'est pas intrinsèquement un acte répréhensible, mais le devient lorsqu'il est ainsi désigné par une autorité extérieure, telle que le juge ou le législateur. Cette perspective implique qu'aucun comportement n'est criminel par nature; c'est la société qui lui confère ce statut [3](#page=3). #### 2.1.1 Insuffisances de la définition formelle La définition formelle du crime présente plusieurs limites. Premièrement, elle confère un pouvoir quasi absolu au législateur et au juge pénal dans la qualification des actes comme criminels. Deuxièmement, elle néglige le fait que le phénomène criminel ne relève pas exclusivement du domaine juridique, ignorant ainsi les contributions d'autres chercheurs et disciplines. Troisièmement, cette définition peine à intégrer la variabilité du phénomène criminel à travers le temps et l'espace, qui est une caractéristique fondamentale de la criminalité [3](#page=3). Dans une perspective axiologique, on reconnaît que si le juge applique le droit pénal, cette application repose sur des valeurs sous-jacentes. Par exemple, l'interdiction du meurtre protège la valeur de la vie, l'interdiction des violences protège l'intégrité physique, et la lutte contre le harcèlement vise à préserver l'intégrité morale et sexuelle. Ces valeurs évoluent, expliquant ainsi les changements législatifs concernant le crime [3](#page=3). Les sociologues ont cherché à dépasser cette définition formelle en considérant le crime comme un fait social, une pathologie sociale ou une déviance. Ils soulignent que les sociologues se sont approprié la définition du crime tout comme les juristes, mais qu'ils travaillent sur des phénomènes parfois inconnus des juristes, comme la déviance, qui peut être vue comme une première étape vers le phénomène criminel. Cependant, construire une science criminelle sur des bases différentes (sociologie orientée vers la déviance, droit orienté vers la contravention et la délinquance) pose des difficultés [3](#page=3). ### 2.2 La définition matérielle du crime La définition matérielle du crime s'éloigne de l'approche formelle et cherche à appréhender l'essence du crime, indépendamment des qualifications juridiques ou sociologiques changeantes. L'objectif est de proposer une définition universelle, valable en tout lieu et en tout temps, qui ne soit pas sujette à la variabilité [3](#page=3). #### 2.2.1 Les apports de Gassin L'auteur Gassin, en 1988, a été l'un des premiers à travailler sur la définition matérielle du crime. Il a identifié un ensemble de valeurs fondamentales protégées par le droit pénal, telles que la vie, l'intégrité physique, la propriété, le consentement, la liberté individuelle et la famille. Selon Gassin, le "noyau dur" du crime réside dans toute atteinte à une valeur, commise par violence ou par ruse. Bien que cette théorie soit largement acceptée, il est reconnu que toutes les infractions ne s'insèrent pas parfaitement dans cette définition [3](#page=3). ### 2.3 Complexité du crime et de ses acteurs En conclusion, il n'existe pas de définition unique et claire du crime. La notion d'infracteur et de victime s'est étendue au-delà des personnes physiques pour inclure les personnes morales (associations, entreprises, syndicats) depuis la réforme du code pénal en 1994, et plus généralement depuis 2004, date à laquelle les personnes morales sont considérées comme pleinement responsables pénalement, tant comme auteurs que comme victimes d'infractions [4](#page=4). #### 2.3.1 Les situations complexes et collectives Les situations criminelles peuvent être complexes, impliquant plusieurs infractions, plusieurs infracteurs ou plusieurs victimes [4](#page=4). ##### 2.3.1.1 La complicité Le concept de complicité intervient lorsque plusieurs personnes sont impliquées dans une infraction, avec un auteur principal et un ou plusieurs complices. Pour que la complicité soit reconnue, trois conditions cumulatives doivent être réunies [4](#page=4): * Une infraction pénale principale et punissable [4](#page=4). * Des preuves matérielles de la complicité (aide ou assistance intellectuelle ou matérielle) [4](#page=4). * Un élément moral: l'intention du complice d'aider à l'infraction et sa conscience d'y contribuer [4](#page=4). Les circonstances aggravantes peuvent parfois être assimilées à de la complicité. Le régime juridique applicable au complice, notamment en termes de peines, peut différer de celui de l'auteur principal. La notion de "bande organisée" ou "association de malfaiteurs" désigne des infractions qui nécessitent intrinsèquement la participation de plusieurs personnes pour exister [4](#page=4). #### 2.3.2 Les cas d'irresponsabilité pénale Certains individus peuvent échapper à la responsabilité pénale, soit par non-imputabilité, soit par irresponsabilité pénale reconnue [4](#page=4). ##### 2.3.2.1 La non-imputabilité La non-imputabilité s'applique aux individus qui ne sont pas dotés du discernement nécessaire, c'est-à-dire qu'ils n'ont pas la capacité de comprendre leurs actes ni la volonté de les commettre. Les sanctions pénales seraient inefficaces et potentiellement dangereuses pour ces personnes, si bien que l'infraction est réputée non constituée. Cela concerne notamment les personnes souffrant de troubles mentaux permanents ou au moment de l'infraction, ainsi que les mineurs dont le discernement est présumé acquis à partir de 13 ans. L'hypothèse de la contrainte, ou force majeure, où un événement irrésistible, extérieur et imprévisible survient (ex: crise cardiaque en conduisant), peut également entraîner la non-imputabilité [4](#page=4). ##### 2.3.2.2 L'irresponsabilité pénale L'irresponsabilité pénale peut être invoquée dans plusieurs situations : * L'ordre de la loi: lorsque la loi elle-même pousse à commettre une infraction pénale, comme pour des professionnels soumis au secret professionnel qui sont contraints de le violer sur demande judiciaire [4](#page=4). * Les immunités: certaines catégories de personnes, comme les corps diplomatiques ou certaines personnalités politiques, peuvent bénéficier d'immunités [4](#page=4). * L'état de nécessité: lorsque commettre une infraction est le seul moyen d'éviter un danger plus grave [4](#page=4). * La légitime défense: pour qu'elle soit reconnue, plusieurs conditions doivent être remplies [4](#page=4): * Une atteinte injustifiée à soi-même ou à autrui [4](#page=4). * La riposte doit viser à interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit [4](#page=4). * L'acte de défense doit être nécessaire, impliquant que les secours ou la police n'étaient pas disponibles ou suffisants [4](#page=4). * Les moyens de défense doivent être proportionnés à l'atteinte [4](#page=4). * La riposte doit intervenir au moment de l'agression [4](#page=4). --- # La responsabilité pénale et les situations d'exonération Cette section examine la notion de responsabilité pénale, y compris celle des personnes morales, et explore les cas où cette responsabilité peut être écartée. ### 3.1 La responsabilité pénale des personnes morales Historiquement, jusqu'en 1994, les personnes morales (associations, syndicats, entreprises) ne pouvaient pas engager leur responsabilité pénale ni commettre d'infractions. Cependant, une réforme en 2004 a établi le principe d'une responsabilité pénale générale pour les personnes morales, les rendant identiquement responsables qu'une personne physique. Dorénavant, 100% des entités juridiques peuvent être auteurs et victimes d'infractions [4](#page=4). ### 3.2 Situations complexes et collectives Dans les situations impliquant plusieurs infractions, plusieurs infracteurs et/ou plusieurs victimes, des concepts tels que la complicité prennent leur importance [4](#page=4). #### 3.2.1 La complicité Pour qu'une complicité soit reconnue, trois conditions cumulatives doivent être réunies [4](#page=4): * Une infraction pénale principale et punissable doit exister [4](#page=4). * Des preuves matérielles de la complicité, c'est-à-dire une aide ou une assistance intellectuelle ou matérielle, doivent être apportées [4](#page=4). * Un élément moral, qui correspond à l'intention du complice d'aider à l'infraction et à sa conscience d'aider à sa commission, doit être démontré [4](#page=4). Les circonstances aggravantes peuvent parfois être utilisées comme fondement de la complicité. Le régime juridique applicable au complice, notamment en termes de peines et de quantums, peut différer de celui de l'auteur principal, de même que le régime carcéral [4](#page=4). #### 3.2.2 La bande organisée et l'association de malfaiteurs La "bande organisée" et l'"association de malfaiteurs" désignent des situations où plusieurs personnes sont à l'origine de l'infraction. Ces notions s'appliquent lorsqu'une infraction nécessite un collectif pour exister, par opposition à la complicité où l'infraction n'a pas nécessairement besoin d'autres personnes pour se réaliser [4](#page=4). ### 3.3 Situations d'exonération de la responsabilité pénale Certains individus ne seront pas punis pénalement en raison de situations spécifiques qui les exonèrent de leur responsabilité. #### 3.3.1 La non-imputabilité La non-imputabilité concerne les individus qui ne sont pas dotés de discernement, c'est-à-dire qui n'ont pas la capacité de comprendre leurs actes ni la capacité de vouloir agir. Dans ces cas, l'imputation d'une responsabilité pénale est inefficace et dangereuse pour l'individu, considérant l'infraction comme réputée non constituée. Cela s'applique notamment aux personnes souffrant de troubles mentaux permanents ou au moment de l'infraction, aux mineurs (le discernement étant présumé acquis après 13 ans). L'hypothèse de la contrainte (force majeure), définie comme un événement irrésistible, extérieur à l'individu et imprévisible (par exemple, une crise cardiaque en conduisant), est également une cause de non-imputabilité [4](#page=4). > **Tip:** Le discernement, notion clé de la non-imputabilité, est l'aptitude à comprendre la portée morale et sociale de ses actes et à en vouloir les conséquences. #### 3.3.2 L'irresponsabilité pénale L'irresponsabilité pénale peut résulter de plusieurs situations : * **L'ordre de la loi:** Lorsque la loi elle-même incite à commettre une infraction pénale (par exemple, un professionnel soumis au secret professionnel contraint par un juge de le violer dans le cadre d'un procès) [4](#page=4). * **Les immunités:** Concernant certains corps diplomatiques ou politiques [4](#page=4). * **L'état de nécessité:** Une situation où l'on commet une infraction pour éviter un mal plus grand [4](#page=4). * **La légitime défense:** Cette cause d'exonération est soumise à des conditions strictes [4](#page=4): * Agir face à une atteinte injustifiée à soi-même ou à autrui [4](#page=4). * La riposte doit viser à interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit [4](#page=4). * L'acte de défense doit être nécessaire, impliquant qu'il aurait fallu, si possible, appeler les secours ou la police [4](#page=4). * Les moyens de défense employés doivent être proportionnés à l'atteinte subie [4](#page=4). * La riposte doit intervenir au moment même de l'agression [4](#page=4). > **Example:** Un individu qui refuse de payer une amende routière suite à une contravention, mais si cette amende est réclamée alors qu'il est en état d'ébriété et risque de causer un accident, la légitime défense pourrait potentiellement être invoquée s'il fuit pour éviter un danger plus immédiat, bien que cela soit très strictement encadré. --- ## Erreurs courantes à éviter - Révisez tous les sujets en profondeur avant les examens - Portez attention aux formules et définitions clés - Pratiquez avec les exemples fournis dans chaque section - Ne mémorisez pas sans comprendre les concepts sous-jacents

| Term | Definition | |------|------------| | Sciences criminelles | Discipline multidisciplinaire étudiant le phénomène criminel sous ses aspects variés, incluant l'infracteur, la victime, la norme pénale, ainsi que les réponses de la société face à la criminalité. | | Infracteur | Personne ayant transgressé une loi pénale, commettant ainsi une contravention, un délit ou un crime. | | Norme pénale | Ensemble des règles et interdictions définies par le droit pénal qui visent à réguler le comportement social et à sanctionner les comportements déviants. | | Victime | Personne ou entité ayant subi un préjudice du fait d'une infraction pénale. | | Prévention | Ensemble des mesures visant à empêcher la commission d'infractions pénales, agissant avant qu'elles ne surviennent. | | Répression | Ensemble des actions visant à punir les auteurs d'infractions pénales une fois celles-ci commises, par l'application de sanctions. | | Délinquance | Ensemble des actes qualifiés de délits par la loi pénale, généralement considérés comme moins graves que les crimes. | | Crime | Acte le plus grave défini par la loi pénale, pouvant entraîner des sanctions sévères. Historiquement, le terme désignait la décision de justice relative à un acte. | | Déviance | Comportement qui s'écarte des normes sociales établies, pouvant parfois être un précurseur du phénomène criminel, mais n'est pas nécessairement une infraction pénale en soi. | | Définition formelle du crime | Conception du crime basée sur la désignation qu'en fait une autorité extérieure, notamment le législateur ou le juge, sans considérer sa nature intrinsèque. | | Définition matérielle du crime | Approche visant à définir le crime par son essence, en se basant sur les valeurs fondamentales qu'il porte atteinte, indépendamment des législations spécifiques. | | Personnes morales | Entités juridiques (entreprises, associations, etc.) qui, dans certaines conditions, peuvent être tenues responsables pénalement pour les infractions commises en leur nom ou pour leur compte. | | Non-imputabilité | État d'une personne qui n'est pas jugée responsable pénalement en raison de l'absence de discernement ou de la capacité de vouloir, souvent lié à des troubles mentaux ou à la minorité. | | Irresponsabilité pénale | Situation où une personne est exonérée de sa responsabilité pénale pour diverses raisons prévues par la loi, comme l'ordre de la loi, l'état de nécessité ou la légitime défense. | | Légitime défense | Situation où une personne utilise la force pour repousser une agression injustifiée et imminente, sous certaines conditions de nécessité et de proportionnalité. |