Droit pénal-2.pdf

# Définition et fonctions du droit pénal Voici une synthèse sur la définition et les fonctions du droit pénal, rédigée en français, comme guide d'étude pour un examen. ## 1. Définition et fonctions du droit pénal Cette section explore la définition du droit pénal, son caractère mixte, et analyse ses fonctions traditionnelles et expressives. ### 1.1 Définition du droit pénal Le droit pénal est défini comme le droit du mal, de la violence et de la déchirure sociale, représentant le droit de punir autrui pour avoir transgressé une norme sociale fondamentale au point de déstabiliser la société. Ce droit de punir est un monopole de l'État, qui détient la violence légitime, mais cette violence doit être encadrée par des règles strictes pour éviter l'arbitraire et la disproportion. L'existence d'une infraction doit être prévue par la loi pour que la sanction de l'État soit légitime [1](#page=1) [2](#page=2). Il existe un paradoxe concernant la peine de mort, souvent considérée comme injuste, inhumaine, inutile et irréversible, violant les droits fondamentaux et ne prouvant aucune efficacité dissuasive. De plus, elle peut être appliquée de manière arbitraire, visant certaines populations plus que d'autres [1](#page=1) [2](#page=2). Le droit pénal est un droit technique qui organise la réponse de l'État à la commission d'un acte interdit. Il est constitué de l'ensemble des règles qui définissent les infractions et les peines pénales, et porte également sur la question de la responsabilité pénale. Contrairement à la responsabilité civile qui vise à réparer un dommage, la responsabilité pénale reproche un comportement interdit et punit son auteur, pouvant aller jusqu'à la privation de liberté [2](#page=2). Une infraction est un comportement prohibé par la loi, défini comme une incrimination. L'incrimination est l'interdit abstrait posé par le législateur, tandis que l'infraction est la transgression concrète de cette loi. Le droit pénal sanctionne des comportements socialement dangereux, et la responsabilité pénale est toujours une sanction, contrairement à la responsabilité civile qui implique une réparation [3](#page=3). > **Tip:** Il est crucial de distinguer l'incrimination (la règle abstraite) de l'infraction (la réalisation concrète de l'interdit). #### 1.1.1 Caractère mixte du droit pénal Le droit pénal est une branche mixte, relevant à la fois du droit public et du droit privé. La justice pénale est rattachée à la justice judiciaire, et les sanctions pénales existent dans diverses matières [1](#page=1). ### 1.2 Les fonctions du droit pénal Le droit pénal poursuit plusieurs fonctions, traditionnelles et expressives, visant à assurer la protection de la société, la prévention des infractions, la restauration de l'équilibre social, et le respect des intérêts de la victime. L'article 130-1 du Code pénal français détaille ces finalités de la peine: sanctionner l'auteur de l'infraction et favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion [3](#page=3). #### 1.2.1 Les fonctions traditionnelles du droit pénal Les fonctions traditionnelles du droit pénal sont au nombre de quatre : la rétribution, la prévention, la réinsertion et la réparation. ##### 1.2.1.1 La fonction rétributive de la peine La fonction rétributive repose sur l'idée que la peine est une conséquence juridique de l'infraction et est infligée en raison de l'acte commis. Elle vise à punir l'auteur d'une infraction par une peine douloureuse, "rachetant" l'acte par une souffrance proportionnelle. Cette conception se concentre sur le passé, sur l'acte commis, et la peine doit être proportionnée à la gravité de celui-ci. Cependant, pour des infractions graves comme le viol, il est difficile de proportionner la peine à l'acte, et la souffrance infligée peut être impossible à équilibrer avec le dommage causé [3](#page=3) [4](#page=4). ##### 1.2.1.2 La fonction préventive de la peine La fonction préventive, également appelée utilitariste, vise à dissuader le criminel de commettre de nouvelles infractions. La peine a pour but de rendre le criminel et les autres membres de la société meilleurs par un calcul coût-avantage. Elle se décline en prévention spéciale (amélioration du délinquant) et en prévention générale (dissuasion des autres) ] [4](#page=4). > **Tip:** La notion de calcul rationnel du délinquant est au cœur de la théorie préventive. Cependant, l'efficacité de cette fonction est remise en question par les taux d'incarcération élevés et l'augmentation constante du nombre de lois pénales [4](#page=4). ##### 1.2.1.3 La réinsertion La réinsertion est une fonction proche de la prévention, visant à permettre à la personne sanctionnée de se réintégrer dans la société après avoir purgé sa peine, afin d'éviter la récidive. Elle implique une forme d'assistance et une opération sociale sur l'individu. Ce principe renvoie à l'individualisation de la peine, qui doit être adaptée à la personnalité, à la situation matérielle, familiale et sociale de l'auteur, ainsi qu'aux circonstances de l'infraction [4](#page=4) [5](#page=5). Les peines peuvent être aménagées lors de leur exécution, par exemple via le bracelet électronique, la semi-liberté, ou les chantiers d'insertion. La motivation de la peine par le juge est une obligation procédurale qui permet de vérifier cette individualisation [5](#page=5). > **Example:** L'affaire Dominique Cottrez illustre l'individualisation de la peine et les mesures d'aménagement et de suivi post-sanction, incluant des conditions financières et des obligations de soin [5](#page=5). ##### 1.2.1.4 La réparation La fonction de réparation, également appelée justice restaurative, vise à indemniser la victime du dommage subi. Elle est apparue en France en 2014, s'inspirant de modèles traditionnels de justice. Elle considère l'infraction comme une relation interpersonnelle brisée et cherche à réparer les dégâts et impacts sur la victime, qui peuvent être plus graves que le dommage matériel initial [5](#page=5). > **Example:** Le vol d'un sac à main entraîne non seulement une perte matérielle mais aussi une peur accrue de se déplacer [5](#page=5). La justice restaurative se concentre sur la communauté, la victime et l'auteur, cherchant à faire réaliser à l'infracteur la gravité de ses actes et à trouver des solutions. L'article 10-1 du Code de procédure pénale définit la justice restaurative comme un processus où les personnes participent activement. Le travail d'intérêt général (TIG) est un exemple de peine qui combine sanction, réinsertion et contribution à la société [6](#page=6). > **Tip:** La justice restaurative met l'accent sur le présent, les conséquences directes de l'infraction, plutôt que uniquement sur le passé ou l'avenir. Des défis subsistent quant à son application, notamment les inégalités territoriales dans la mise en œuvre des TIG et l'utilisation de l'incarcération par manque de moyens [6](#page=6). #### 1.2.2 La fonction expressive comme fonction essentielle du droit pénal La fonction expressive considère que la loi pénale exprime les valeurs fondamentales de la société. Selon Émile Durkheim, tout acte criminel heurte la conscience collective commune, et le jugement ainsi que la peine renforcent ces valeurs. Si une infraction reste impunie, la valeur sociale qu'elle bafoue peut être remise en question, diminuant son importance. La justice pénale vise ainsi à renforcer l'interdit pénal et à préserver la cohésion sociale [6](#page=6). ##### 1.2.2.1 Les destinataires de l'interdit communiqué Les destinataires de la justice pénale incluent le criminel, la société et la victime. D'autres perspectives mentionnent la loi, l'opinion publique, et plus largement, la "communauté d'honnêtes gens" . Le jugement et la peine ont une fonction éducative pour la collectivité des citoyens [6](#page=6) [7](#page=7). ##### 1.2.2.2 La valeur communiquée par l'interdit Chaque interdiction pénale véhicule une valeur sociale. L'interdit de meurtre protège la vie, l'interdit de violences protège l'intégrité physique et psychique, et l'interdit de vol protège la propriété. Les crimes internationaux, tels que l'agression ou le génocide, protègent la dignité humaine sous ses aspects personnel et collectif [7](#page=7). > **Example:** L'interdit de meurtre exprime la valeur de la vie humaine [7](#page=7). Cependant, il peut être difficile d'identifier clairement les valeurs protégées par certaines lois, et l'usage excessif du droit pénal peut affaiblir sa fonction expressive, la rendant déclarative plutôt que réellement porteuse de valeurs. Il est donc essentiel d'utiliser le droit pénal avec parcimonie [7](#page=7). En résumé, le droit pénal poursuit les fonctions de réparation, prévention, rétribution et réinsertion. La fonction expressive, bien qu'essentielle, tend à devenir déclarative et moins utilisée lorsqu'elle est appliquée de manière excessive, soulevant des questions de politique criminelle [7](#page=7). --- # Le principe de légalité en droit pénal Voici un résumé détaillé et complet sur le principe de légalité en droit pénal, basé sur le document fourni. ## 2. Le principe de légalité en droit pénal Le principe de légalité, fondement du droit pénal moderne, garantit que nul ne peut être puni sans qu'une loi préexistante et claire n'ait défini l'infraction et la peine encourue. ### 2.1 La nature du droit pénal et la loi pénale Le droit pénal se distingue du droit disciplinaire et administratif par sa finalité de sanctionner des comportements, mais surtout par l'autorité qui prononce la sanction et le cadre dans lequel elle s'applique. Il se différencie également de la morale, qui n'implique pas de sanction juridique. Le droit pénal se divise en droit pénal général et droit pénal spécial, avec des branches spécialisées comme le droit pénal des affaires ou le droit pénal international. Des disciplines voisines comme la politique criminelle et la criminologie sont également associées au droit pénal [8](#page=8). La loi pénale est l'élément essentiel du droit pénal, constituant le fondement de l'infraction aux côtés de l'élément matériel et de l'élément moral (l'intention). La légitimité du pouvoir de punir de l'État découle de ces lois, qui déterminent le sacrifice des citoyens pour garantir la sécurité commune et l'ordre public. La loi pénale peut émaner du règlement, du droit supra-légal, et son principe de légalité a des conséquences pour le législateur et le juge [9](#page=9). #### 2.1.1 La classification des infractions Les infractions sont classées en fonction de leur gravité selon l'article 111-1 du Code pénal : * **Crimes**: les infractions les plus graves, punies de réclusion ou détention criminelle (ex: viol) [9](#page=9). * **Délits**: infractions graves, souvent punies d'emprisonnement ou d'amende (ex: vol) [9](#page=9). * **Contraventions**: infractions les moins graves, punies d'une amende, sans emprisonnement (ex: incivilités) [9](#page=9). L'article 131-13 du Code pénal précise les montants d'amende pour les contraventions, mais la récidive peut les transformer en délits. La classification détermine l'autorité compétente pour créer et modifier une infraction. Les circonstances aggravantes peuvent modifier la peine encourue, par exemple pour le vol en bande organisée [10](#page=10). ### 2.2 Le rôle du principe de légalité Le principe de légalité est le pilier du droit pénal. Il se décline en supra-légalité pénale et en application de la loi pénale dans le temps. #### 2.2.1 Supra-légalité pénale : la légalité au-dessus de la loi La supra-légalité pénale renvoie à la hiérarchie des normes de Hans Kelsen, plaçant la Constitution et les traités internationaux au-dessus de la loi [9](#page=9). ##### 2.2.1.1 La Constitution du 4 octobre 1958 Le bloc de constitutionnalité constitue la source du principe de légalité. * **Article 8 de la DDHC**: stipule que la loi ne doit établir que des peines strictement nécessaires, rompant avec l'arbitraire de l'ancien régime. Ce principe, "Nullum crimen, nullum poena sine lege", signifie "nul crime, nulle peine sans loi" [9](#page=9). * **Article 34 de la Constitution**: répartit le pouvoir législatif et réglementaire. La loi fixe la procédure pénale, les règles et détermine les crimes et délits, tandis que le pouvoir réglementaire définit les contraventions. Les règlements d'application précisent les modalités de la loi, et les règlements autonomes appliquent strictement la Constitution. La doctrine parle de "textualité" pour le domaine des contraventions échappant à la loi [10](#page=10). Le droit pénal s'est constitutionnalisé, intégrant des principes comme la responsabilité personnelle, la présomption d'innocence, et la responsabilité atténuée des mineurs. Il existe une forme de contrôle de légalité "mou" où des formulations imprécises peuvent être jugées conformes à la Constitution, par exemple la "légalité sous réserve" [10](#page=10). ##### 2.2.1.2 Les traités internationaux Conformément à l'article 55 de la Constitution, les traités internationaux ont une valeur supérieure aux lois. Le principe de légalité pénale est consacré notamment par [10](#page=10): * L'article 7 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) [10](#page=10). * L'article 49 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne [10](#page=10). * L'article 11 de la DDHC [10](#page=10). * L'article 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques [10](#page=10). La multiplication des textes vise à garantir leur respect par une multiplicité d'acteurs et de juridictions de contrôle. Les juges supranationaux veillent au respect des traités internationaux, et le juge interne effectue un contrôle de conventionalité qui neutralise la loi dans le cas soumis. Par exemple, une loi conforme à la Constitution peut être jugée contraire à la CEDH, comme ce fut le cas pour la garde à vue, entraînant une réforme [11](#page=11). * **La CEDH**: ratifiée par la France en 1973, elle permet aux justiciables de saisir la Cour Européenne des Droits de l'Homme après épuisement des voies de recours internes. Elle joue un rôle crucial dans l'interprétation des garanties conventionnelles, développant une interprétation autonome [11](#page=11). * **Les autres traités internationaux**: notamment ceux de l'Union Européenne, qui ont conduit à la création d'un arsenal pénal pour répondre à la criminalité transfrontalière et protéger les intérêts économiques de l'UE. L'article 83 du TFUE évoque les règles minimales relatives aux infractions pénales dans les domaines de criminalité particulièrement grave ayant une dimension transfrontalière [11](#page=11) [12](#page=12). #### 2.2.2 Les conséquences du principe de légalité pour le législateur Le principe de légalité, consacré par l'article 111-2 du Code pénal, impose des contraintes au législateur concernant l'incrimination et la peine [12](#page=12). ##### 2.2.2.1 Le domaine de la légalité : l'incrimination et la peine Selon l'adage "nullum crimen, nullum poena sine lege", une action ou une abstention ne peut être sanctionnée que si le législateur l'a visée et interdite sous la menace d'une peine. L'article 111-3 du Code pénal dispose que nul ne peut être puni pour un crime ou délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement [12](#page=12). Par exemple, le vol est défini comme la "soustraction frauduleuse de la chose d'autrui". La peine est également prévue par la loi; l'interdit n'existe que s'il est assorti d'une peine. L'article 111-3 alinéa 2 du Code pénal précise que nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi (pour un crime ou délit) ou par le règlement (pour une contravention) [12](#page=12). > **Exemple**: La Cour de cassation a désapprouvé l'application d'une peine de suspension de chasse pour l'utilisation d'une arme prohibée, car le code rural ne prévoyait pas cette peine complémentaire pour cette infraction [12](#page=12). ##### 2.2.2.2 Le contenu formel du principe de légalité La loi pénale doit présenter deux qualités essentielles : la prévisibilité et la clarté. * **La prévisibilité de la loi pénale**: La loi doit exister au moment de l'action pour garantir la sécurité juridique et la fonction préventive. L'individu doit connaître l'existence de la loi et que ses agissements sont susceptibles d'être punis. Cette exigence découle de l'article 111-3 alinéa 1 du Code pénal [13](#page=13). * **La clarté de la loi pénale**: La loi doit être intelligible, c'est-à-dire accessible à tout être humain, et précise. L'intelligibilité permet de respecter le principe "nul n'est censé ignorer la loi". L'accessibilité se fait par la publication et la compréhension du contenu, des contours de la loi. Des lois peu claires peuvent être censurées, comme l'était la double incrimination du harcèlement moral dans le code pénal et le code du travail. La technique de la "rédaction par renvoi" peut également obscurcir la loi. La Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) a admis que la connaissance de la loi peut nécessiter la consultation de juristes, comme dans l'arrêt *Sunday Times contre Royaume-Uni*. La précision implique que le législateur rédige de manière rigoureuse [13](#page=13). > **Exemple**: L'incrimination de l'inceste a été jugée imprécise par le Conseil constitutionnel car le législateur n'avait pas listé les membres de la famille concernés. L'article 222-22-3 du Code pénal a été modifié pour fournir une liste exhaustive [14](#page=14). ##### 2.2.2.3 Le contenu substantiel du principe de légalité Le principe de légalité impose certaines qualités substantielles à la loi pénale, notamment sa nécessité et la proportionnalité des sanctions. * **La nécessité de la loi pénale**: Le droit pénal, portant atteinte à la liberté, ne doit être utilisé que lorsque cela est strictement nécessaire. Le contrôle de cette nécessité par le contrôle constitutionnel est souvent "frileux", car il peut heurter la séparation des pouvoirs. La CEDH accorde une "marge nationale d'appréciation" aux États. Le contrôle du Conseil constitutionnel sur ce principe reste superficiel, n'empiétant pas sur la prérogative du législateur [14](#page=14). * **La proportionnalité des sanctions pénales**: Le Conseil constitutionnel contrôle les disproportionnalités. L'infraction ne doit pas entraîner une peine disproportionnée ni une sévérité excessive. Il met en balance la valeur sociale protégée et la sévérité de la sanction. La peine ne doit pas être automatisée, comme l'ont démontré la suppression des peines planchers [14](#page=14) [15](#page=15). #### 2.2.3 Les conséquences du principe de légalité pour le juge Le principe de légalité limite le pouvoir du juge, notamment dans son rôle d'interprète de la loi pénale. ##### 2.2.3.1 L'interprétation de la loi pénale La marge du juge en droit pénal est très réduite, mais il dispose d'un pouvoir d'interprétation. L'article 111-4 du Code pénal énonce que "la loi pénale est d'interprétation stricte". Ce principe est un corollaire du principe de légalité et s'oppose à ce que le juge fasse dire au texte plus qu'il ne dit ou qu'il y ajoute des conditions [15](#page=15). Si la loi pénale est peu claire, le juge peut faire preuve d'une certaine créativité interprétative. L'adage "le doute profite à l'accusé" signifie qu'en cas de doute, la condamnation ne peut être prononcée [15](#page=15). > **Exemple**: La question de savoir si un enfant à naître est "autrui" dans le cadre de l'homicide involontaire a conduit la Cour de cassation à répondre négativement, se fondant sur le principe de l'interprétation stricte, l'enfant à naître n'étant pas considéré comme autrui au sens du code pénal [15](#page=15). Le principe d'interprétation stricte interdit le raisonnement par analogie lorsque cela est défavorable à la personne poursuivie [16](#page=16). > **Exemple**: La filouterie alimentaire n'est pas un vol au sens de l'article 311-1 du Code pénal, et le raisonnement par analogie est interdit. De même, "vapoter" n'est pas "fumer" [16](#page=16). Cependant, l'interprétation par analogie est autorisée lorsqu'elle est favorable à la personne poursuivie (par exemple, une cause d'immunité) [16](#page=16). Il n'existe pas d'obligation d'interprétation littérale, et le juge peut s'en affranchir pour rechercher l'esprit de la loi, surtout pour les lois anciennes. C'est l'interprétation théologique [16](#page=16). > **Exemple**: Dans l'affaire du *Bailly*, la Cour de cassation a permis de qualifier de vol l'acte de descendre d'un train en marche, bien que la loi ne visât que les gares et les arrêts complets, en recherchant le but poursuivi par le législateur. Un SMS pouvait être qualifié d'appel téléphonique malveillant, même si le téléphone n'existait pas à l'époque de la loi incriminant les appels malveillants, pourvu qu'une loi ultérieure ne cadre pas l'envoi de messages malveillants [17](#page=17). ##### 2.2.3.2 L'interprétation des actes administratifs Le juge pénal a le pouvoir exceptionnel d'interpréter la légalité de certains actes administratifs pour éviter des retards procéduraux. Il s'agit d'une "exception d'illégalité" qui peut être soulevée par le ministère public, les parties, ou le juge d'office. L'article 111-5 du Code pénal prévoit cette possibilité, à condition que la solution du litige en dépende et que l'exception soit soulevée *in limine litis* [17](#page=17). > **Exemple**: L'état d'urgence sécuritaire a vu l'article 111-5 du Code pénal utilisé pour invalider des perquisitions basées sur des actes administratifs illégaux [17](#page=17). ### 2.3 L'application de la loi pénale dans le temps : la non-rétroactivité Le principe de non-rétroactivité de la loi pénale est un corollaire du principe de légalité, assurant la prévisibilité. La loi pénale applicable est celle en vigueur au moment des faits. Il existe des exceptions à l'entrée en vigueur immédiate, comme les décrets d'application [17](#page=17) [18](#page=18). #### 2.3.1 L'application des lois pénales de fond Le principe de non-rétroactivité s'applique aux lois pénales de fond plus sévères, qu'elles créent des infractions, élargissent leur domaine, ou aggravent les peines. Ce principe a une valeur constitutionnelle [18](#page=18). ##### 2.3.1.1 La prohibition de la loi pénale rétroactive créant ou élargissant des infractions Il faut déterminer la date de commission de l'infraction, ce qui peut être complexe pour les infractions complexes ou d'habitude. La loi nouvelle ne s'applique pas si elle crée une infraction ou élargit le domaine d'une infraction existante [18](#page=18). ##### 2.3.1.2 La prohibition de la loi pénale rétroactive aggravant les peines La prohibition s'applique aux peines principales et, de manière plus souple, aux peines complémentaires ou mesures de sûreté. Un revirement de jurisprudence imprévisible est considéré comme rétroactif et donc prohibé par la CEDH [19](#page=19). > **Exemple**: La Cour de cassation a considéré qu'un revirement de jurisprudence sur la responsabilité d'une société absorbante ne pouvait avoir de portée rétroactive s'il était imprévisible, sauf en cas de fraude à la loi [19](#page=19). Lorsque la loi nouvelle contient des dispositions plus sévères et plus douces, la jurisprudence applique une méthode d'appréciation globale pour déterminer si la loi est globalement plus douce et donc rétroactive [19](#page=19). ##### 2.3.1.3 Les exceptions au principe de non-rétroactivité Certaines lois peuvent rétroagir : * **Les lois interprétatives**: Elles précisent une loi existante sans créer de droit nouveau. Cependant, le juge peut requalifier une loi faussement interprétative si elle crée du droit nouveau [20](#page=20). * **Les lois déclaratives**: Elles constatent une règle de droit préexistante [20](#page=20). * **Les lois relatives aux mesures de sûreté**: Ces mesures préventives peuvent être rétroactives, contrairement aux peines répressives [20](#page=20). > **Exemple**: La "rétention de sûreté", permettant de maintenir une personne enfermée au-delà de sa peine, a été jugée comme n'étant pas une peine et ne pouvant s'appliquer à des faits antérieurs à sa création. Les mesures de sûreté prononcées dans le cadre de l'irresponsabilité pénale pour trouble mental sont applicables aux faits commis antérieurement [20](#page=20) [21](#page=21). #### 2.3.2 La rétroactivité in mitius (en douceur) L'article 112-1 alinéa 3 du Code pénal prévoit que les dispositions nouvelles moins sévères que les dispositions anciennes s'appliquent, sauf si un jugement définitif a été rendu. Cela concerne les lois qui suppriment une incrimination, restreignent son champ d'application, ou accordent une immunité [21](#page=21). > **Exemple**: Si une loi retire le caractère infractionnel à un comportement, la peine cesse de s'appliquer même si l'incrimination subsiste. L'application de la loi applicable au moment des faits peut être maintenue dans des matières spécifiques comme le droit économique ou routier, même si une loi adoucit la peine [21](#page=21). #### 2.3.3 L'application immédiate des lois pénales de forme Les lois pénales de forme, telles que celles relatives à la compétence ou à l'organisation judiciaire, ne sont pas soumises au principe de non-rétroactivité et s'appliquent immédiatement. L'article 112-2 du Code pénal dresse une liste de ces lois [21](#page=21). --- # Les éléments constitutifs de l'infraction L'infraction, pour être constituée et engager la responsabilité pénale, requiert la réunion de trois éléments fondamentaux: l'élément légal, l'élément matériel et l'élément moral [22](#page=22). ### 3.1 L'élément légal L'élément légal renvoie à la nécessité qu'un comportement soit expressément prévu et défini par la loi pénale. Il s'agit du principe de légalité criminelle, qui exclut toute répression sans texte [22](#page=22). * **Champ d'application:** L'élément légal englobe non seulement les lois relatives à la définition des infractions et aux peines encourues, mais aussi celles qui organisent les modalités de poursuites et d'exécution des peines [22](#page=22). * Les lois relatives aux modalités de poursuites et aux formes de procédure (ex: procédure accélérée) [22](#page=22). * Les lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines [22](#page=22). * Les lois relatives aux prescriptions [22](#page=22). ### 3.2 L'élément matériel L'élément matériel de l'infraction se rapporte au comportement extérieur de l'agent, qu'il soit une action, une omission, ou un résultat, prohibé par la loi pénale. Il garantit le respect des libertés individuelles en réprimant le passage à l'acte et non la seule intention criminelle [23](#page=23). #### 3.2.1 Le comportement Le comportement est l'acte ou l'abstention qui constitue l'élément matériel de l'infraction. Il peut s'agir d'une action positive ou, plus exceptionnellement, d'une inaction [23](#page=23). * **Les infractions de commission:** Elles impliquent un acte positif interdit par la loi. La majorité des infractions sont de cette nature, car la répression d'une abstention est considérée comme plus intrusive pour les libertés [23](#page=23). * Exemple: le vol, qui est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui [23](#page=23). * **Les infractions d'omission:** Elles consistent en le fait de ne pas agir alors que la loi l'exige. Elles posent des difficultés quant à la causalité, car il est plus ardu de lier directement l'absence d'action à la survenance d'un dommage [23](#page=23). * Exemples: la non-assistance à personne en danger, l'omission de témoigner en faveur d'une personne innocente, la non-dénonciation d'un crime ou de sévices sur un mineur [23](#page=23). * **Les infractions de commission par omission:** Il s'agit d'une abstention qui conduit à un résultat prohibé, assimilable à une commission. La loi doit expressément prévoir cette répression [24](#page=24). * Exemple: le défaut de nourriture et de soins conduisant au décès d'une personne, si cela est prévu par la loi [24](#page=24). * L'affaire de la séquestrée de Poitiers a illustré l'évolution de la jurisprudence, qui a longtemps refusé de sanctionner pénalement une omission si la loi ne la prévoyait pas spécifiquement [24](#page=24). #### 3.2.2 Les classifications du comportement Le comportement peut être classifié selon différents critères : * **Le mode d'exécution :** * **Infractions simples:** Constituées par un acte unique (commission ou omission) [24](#page=24). * Exemple: un seul coup de couteau suffit à caractériser le meurtre [24](#page=24). * **Infractions complexes:** Impliquent une pluralité d'actes distincts aboutissant à la même fin [24](#page=24). * Exemple: la tromperie peut impliquer un acte de tromper et un acte d'induire en erreur sur le prix [24](#page=24). * **Infractions d'habitude:** Nécessitent une pluralité d'actes de même nature, sanctionnés au-delà d'un certain seuil [24](#page=24). * Exemple: l'exercice illégal de la médecine par des actes répétés [24](#page=24). * **Infractions de réitération:** Correspondent à la répétition du même acte dans un délai très rapproché [24](#page=24). * Exemple: menaces de mort répétées [24](#page=24). * **La durée :** * **Infractions instantanées:** L'infraction est commise en un instant [25](#page=25). * Exemple: le vol [25](#page=25). * **Infractions continues:** L'acte ou l'omission se prolonge dans le temps, caractérisé par une réitération de la volonté infractionnelle [25](#page=25). * Exemples: recel, séquestration [25](#page=25). * **Infractions continuées:** Traitement d'une pluralité d'actes identiques comme une seule infraction [25](#page=25). * Exemple: voler un euro chaque jour pendant 200 jours [25](#page=25). * **Infractions permanentes:** Commises instantanément, mais dont les effets se prolongent dans le temps [25](#page=25). * Exemple: bigamie [25](#page=25). #### 3.2.3 Le résultat Dans certaines infractions, la survenance d'un résultat est nécessaire pour que l'infraction soit consommée [25](#page=25). * **L'infraction consommée:** L'ensemble des éléments constitutifs exigés par la loi sont réunis [25](#page=25). * **Infraction matérielle:** Le résultat est un élément constitutif essentiel de l'infraction [25](#page=25). * Exemple: le meurtre, caractérisé par le décès de la victime [25](#page=25). * **Infraction formelle:** Les éléments constitutifs ne requièrent pas nécessairement la survenance du résultat. L'intention de causer le résultat est réprimée [25](#page=25). * Exemples: l'empoisonnement, la provocation au suicide, la corruption active d'un fonctionnaire [25](#page=25). * **Délits obstacles:** Ces infractions visent à prévenir la commission d'infractions plus graves en réprimant certains comportements dangereux [26](#page=26). * Exemple: la conduite en état d'ivresse [26](#page=26). #### 3.2.4 La tentative La tentative d'infraction est punissable lorsqu'elle manifeste un passage à l'acte au-delà de la simple résolution criminelle ou des actes préparatoires [26](#page=26). * **Les étapes du cheminement criminel:** Résolution criminelle, actes préparatoires, commencement d'exécution, consommation de l'infraction. (#page=26, 28) [26](#page=26) [28](#page=28). * **Conditions de punissabilité de la tentative :** * **L'élément légal:** L'article 121-4 du Code pénal dispose que l'auteur de l'infraction est celui qui commet les faits ou tente de commettre un crime ou, dans les cas prévus par la loi, un délit [26](#page=26). * Les contraventions ne sont pas punissables en tentative [26](#page=26). * La tentative de crime est toujours punissable [26](#page=26). * La tentative de délit est punissable seulement si la loi le prévoit [26](#page=26). * **L'élément matériel: le commencement d'exécution:** Il s'agit d'un acte qui tend directement à la commission de l'infraction, se distinguant des actes préparatoires et de la résolution criminelle. (#page=26, 27) [26](#page=26) [27](#page=27). * **Conception subjective:** L'acte révèle une intention irrévocable de commettre l'infraction [27](#page=27). * **Conception objective:** L'acte constitue un élément constitutif de l'infraction ou une circonstance aggravante [27](#page=27). * Le droit positif tend vers une conception objective, plus protectrice des libertés [27](#page=27). * Les actes doivent tendre directement et immédiatement à la consommation du crime [27](#page=27). * L'arrêt Lacour (25 octobre 1962) a précisé que les actes doivent avoir une conséquence directe et immédiate pour consommer le crime [27](#page=27). * Il peut y avoir une confusion entre le commencement d'exécution et l'infraction consommée [27](#page=27). * **L'élément moral: l'absence de désistement volontaire:** La tentative est punissable si elle n'a pas été suspendue ou n'a pas manqué son effet en raison de circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur [28](#page=28). * Le désistement doit être involontaire [28](#page=28). * Il doit être antérieur à la consommation de l'infraction [28](#page=28). * La jurisprudence apprécie au cas par cas le caractère volontaire ou involontaire du désistement [28](#page=28). * **Tentative d'infraction impossible:** Elle est généralement punissable, même si l'infraction ne peut matériellement être consommée (ex: pickpocket dont le sac est vide) [29](#page=29). * Jurisprudence répressive: arrêt Fleury (9 novembre 1928) rejette la tentative impossible, mais arrêt Perdereau (16 janvier 1985) la retient [29](#page=29). * **La répression de la tentative:** Les peines encourues sont les mêmes que celles de l'infraction consommée, mais les juges peuvent faire preuve de clémence [29](#page=29). ### 3.3 L'élément moral L'élément moral renvoie à l'état psychologique de l'agent, sa conscience et sa volonté de commettre l'infraction. (#page=22, 29) [22](#page=22) [29](#page=29). #### 3.3.1 La faute intentionnelle : le dol Le dol général est la volonté d'enfreindre la loi pénale. Il est présumé et indifférent au mobile de l'agent, sauf exceptions prévues par la loi [30](#page=30). * **Le dol général:** Volonté de commettre l'acte que la loi prohibe. L'ignorance de la loi est sans incidence [30](#page=30). * Exemple: une soustraction de la chose d'autrui commise par erreur n'est pas constituée car l'élément moral manque [30](#page=30). * **Le dol spécial:** Volonté plus précise requise par la loi, orientée vers un but ou un résultat particulier. (#page=30, 31) [30](#page=30) [31](#page=31). * Exemple: dans le vol, le dol spécial est la volonté de se comporter comme le propriétaire de la chose [31](#page=31). * Dans le meurtre, l'animus necandi (volonté de tuer) [31](#page=31). * L'erreur sur la personne visée est généralement indifférente si la volonté de commettre l'acte illégal est présente [31](#page=31). * **Modalités du dol spécial :** * **Dol déterminé/indéterminé:** Selon que le résultat est précisément voulu ou non [31](#page=31). * **Dol dépassé (ou "fraus intentio"):** L'intention va au-delà de l'acte commis [31](#page=31). * **Dol éventuel:** La personne agit en sachant que son comportement est dangereux, sans vouloir le dommage, mais en prenant un risque [32](#page=32). #### 3.3.2 Les fautes non intentionnelles Ces fautes, qui concernent principalement les délits, impliquent l'absence de volonté de causer le dommage, mais une imprudence, une négligence ou un manquement à une obligation [32](#page=32). * **Distinction entre faute pénale et faute civile:** La loi "Fauchon" a instauré une dualité des fautes, dissociant la faute pénale de la faute civile [32](#page=32). * **Le lien de causalité:** Il doit être certain et ne pas être rompu par un autre élément [33](#page=33). * **Théories d'appréciation:** Équivalence des conditions, causalité adéquate, proximité de la cause [33](#page=33). * **Nature du lien causal:** La loi distingue la causalité directe et indirecte [34](#page=34). * **Causalité directe:** Le comportement est un "paramètre déterminant" de la survenance du dommage [34](#page=34). * **Causalité indirecte:** L'auteur a créé ou contribué à créer la situation ayant permis le dommage, ou n'a pas pris les mesures pour l'éviter [34](#page=34). * **Les différentes fautes (en fonction du lien de causalité) :** * **Faute simple:** Applicable en cas de causalité directe. Faute d'imprudence, de négligence, ou absence de diligence normale [35](#page=35). * **Fautes qualifiées (en cas de causalité indirecte) :** * **Faute caractérisée:** Exposition à un risque d'une particulière gravité que l'auteur ne pouvait ignorer [35](#page=35). * **Faute délibérée:** Violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement [35](#page=35). * **Le dommage:** Bien que parfois absent en cas de mise en danger, le dommage est un élément clé pour caractériser certaines infractions [36](#page=36). * Les blessures sont qualifiées en fonction de l'incapacité totale de travail (ITT) [36](#page=36). * La loi pénale réagit à des faits divers en créant des infractions spécifiques, comme l'homicide routier [36](#page=36). --- # La participation à l'infraction et la responsabilité pénale Ce sujet aborde les différentes manières dont une personne peut être impliquée dans la commission d'une infraction, ainsi que les raisons pour lesquelles une personne peut ne pas être tenue pénalement responsable malgré son implication. ### 4.1 La participation à l'infraction La participation à une infraction peut se manifester de diverses manières, dépassant le cadre de l'auteur unique. Le droit pénal reconnaît la pluralité d'auteurs et les différentes formes de collaboration à une infraction. #### 4.1.1 La participation par juxtaposition Dans certains cas, plusieurs individus participent à une même action sans concertation préalable, rendant difficile l'attribution de la responsabilité individuelle, comme lors d'une bagarre générale où l'auteur du dommage principal n'est pas identifié. Pour pallier cette difficulté, la jurisprudence a développé la théorie de la "scène unique de violence", considérant que tous les participants à une même action sont responsables. Cette approche vise à réprimer des faits considérés comme plus dangereux lorsqu'ils sont commis collectivement [37](#page=37) [38](#page=38). #### 4.1.2 La participation par concertation : la complicité La complicité implique une concertation préalable entre plusieurs individus. Elle est définie par la loi comme le fait d'aider ou d'assister une personne dans la préparation ou la consommation d'un crime ou d'un délit, ou de l'avoir provoqué par don, promesse, menace, ordre, ou abus d'autorité [38](#page=38) [40](#page=40). ##### 4.1.2.1 Les conditions de la complicité La complicité requiert trois conditions essentielles: un élément matériel, un élément moral, et une condition préalable [38](#page=38). ###### 4.1.2.1.1 Le fait principal punissable Le fait principal doit être punissable, c'est-à-dire qu'il doit être abstraitement incriminé par la loi, même s'il n'a pas été sanctionné en pratique pour des raisons indépendantes (prescription, faits justificatifs). Les crimes et délits sont généralement punissables en matière de complicité. La complicité de contraventions est possible par instigation, mais pas par aide ou assistance, sauf incrimination autonome. Si le fait principal n'est pas punissable, il n'y a en principe pas d'acte de complicité punissable, sauf exceptions prévues par la loi. Une exception notable est le cas où le fait principal n'est pas poursuivi pour des raisons personnelles au co-auteur (comme la minorité), mais le complice peut tout de même être tenu responsable [38](#page=38) [39](#page=39). ###### 4.1.2.1.2 L'élément matériel de complicité L'élément matériel se caractérise par des actes d'aide ou d'assistance, ou par instigation [39](#page=39). * **Complicité par aide ou assistance**: Cela inclut la facilitation du projet infractionnel par un acte positif. Cependant, la jurisprudence admet la complicité par omission lorsque l'inaction est blâmable, notamment en cas de devoir ou de pouvoir d'agir, ou lorsque cette inaction a constitué un encouragement. L'acte de complicité doit être causal et avoir joué un rôle dans l'accomplissement de l'infraction. L'acte de complicité doit être antérieur ou concomitant à l'infraction principale, bien que la jurisprudence ait admis des actes postérieurs en cas d'accord préalable. La tentative de complicité n'est pas admise, l'acte de complicité devant être consommé [39](#page=39) [40](#page=40). * **Complicité par instigation**: Elle est prévue par l'article 121-7 du Code pénal et peut prendre la forme de provocations ou de fourniture de renseignements. La provocation doit être directe, s'adresser à une personne concrète et être suivie des faits. La fourniture de renseignements précis, même si non utilisés, peut entraîner la responsabilité du complice [40](#page=40) [41](#page=41). ###### 4.1.2.1.3 Distinction entre complicité et co-action Le complice est puni comme auteur, mais contrairement au co-auteur, il est par définition accessoire et n'agit pas seul pour réaliser tous les éléments constitutifs de l'infraction. La doctrine distingue généralement l'auteur qui participe à son propre projet, du complice qui s'associe au projet d'autrui [41](#page=41). ###### 4.1.2.1.4 L'élément moral de la complicité Le complice doit agir sciemment, c'est-à-dire avoir eu connaissance du projet infractionnel. La jurisprudence a admis la complicité même en cas d'ignorance sur la nature exacte de l'infraction finale, tant que le complice avait conscience de participer à un projet infractionnel. Si l'infraction réalisée diffère de celle projetée, la responsabilité du complice dépend de la prévisibilité de la nouvelle infraction. La complicité d'une infraction non intentionnelle est possible si le complice a sciemment facilité sa commission, par exemple en prêtant ses clés à une personne connue pour conduire en état d'ivresse [41](#page=41) [42](#page=42). ##### 4.1.2.2 La répression de la complicité Le complice est puni comme auteur de l'infraction. Les peines encourues sont les mêmes que celles de l'auteur principal, mais leur individualisation par le juge peut varier. L'instigateur est généralement considéré comme ayant un rôle plus grave [42](#page=42). * **Circonstances aggravantes**: Les circonstances aggravantes réelles ou matérielles se communiquent au complice. Les circonstances personnelles de l'auteur ne se communiquent pas au complice. Les circonstances mixtes, bien qu'ayant une composante personnelle, sont généralement communiquées au complice [42](#page=42). #### 4.1.3 La participation par négligence La participation par négligence concerne principalement la responsabilité pénale du chef d'entreprise pour les faits commis par ses préposés. Cette responsabilité s'éloigne du principe de personnalité de la responsabilité pénale mais est justifiée par le devoir de surveillance et de contrôle du dirigeant [43](#page=43). ##### 4.1.3.1 Le principe de responsabilité pénale du chef d'entreprise Cette responsabilité, d'origine jurisprudentielle, s'applique aux dirigeants qui ont des pouvoirs de direction et de contrôle. La jurisprudence a généralisé cette responsabilité au-delà des industries réglementées [43](#page=43) [44](#page=44). * **Conditions de la responsabilité**: L'infraction doit être commise par un préposé dans le cadre de son activité professionnelle, et il doit exister un lien de subordination. Une faute personnelle du chef d'entreprise est également requise, généralement présumée, consistant dans le défaut de surveillance ou de veille au respect des obligations de sécurité et de prudence [44](#page=44). ###### 4.1.3.1.1 L'exonération de la responsabilité pénale du chef d'entreprise L'exonération est possible par la délégation de pouvoirs à un délégataire compétent et autorisé, à condition que cette délégation soit spéciale, nécessaire, et préexistante à l'infraction [45](#page=45). #### 4.1.4 La participation par représentation : responsabilité des personnes morales La responsabilité pénale des personnes morales s'engage par le biais de leurs représentants physiques [46](#page=46). ##### 4.1.4.1 Le champ de la responsabilité pénale des personnes morales Elle concerne les entités disposant de la personnalité juridique, à l'exception des personnes morales de droit public dans la plupart des cas. Depuis la loi de 2004, la responsabilité pénale est générale, sauf exceptions [46](#page=46) [47](#page=47). ###### 4.1.4.1.1 Les conditions d'engagement L'infraction doit être commise par un organe ou un représentant, ou pour le compte de la personne morale. La jurisprudence exige désormais d'identifier l'organe ou le représentant ayant commis l'infraction. L'infraction doit être commise dans l'intérêt de la personne morale [47](#page=47) [48](#page=48). * **Répression**: Les peines encourues par les personnes morales sont notamment l'amende, calculée par multiplication par cinq de celle encourue par la personne physique, et la dissolution [48](#page=48). ### 4.2 Les causes de neutralisation de la responsabilité pénale Même si les conditions de l'infraction et de l'imputation sont réunies, la responsabilité pénale peut être neutralisée par des causes objectives ou subjectives. #### 4.2.1 Les causes subjectives de non-responsabilité (non-imputabilité) Ces causes neutralisent l'élément moral de l'infraction, la volonté de l'agent étant altérée. ##### 4.2.1.1 Le trouble psychique ou neuropsychique L'article 122-1 du Code pénal prévoit que l'abolition du discernement due à un trouble psychique ou neuropsychique rend la personne pénalement irresponsable. L'appréciation se fait au moment des faits, sur la base d'expertises psychiatriques. La loi du 24 janvier 2022 a modifié le régime, excluant l'application de l'article 122-1 en cas d'intoxication volontaire dans le but de commettre une infraction, et prévoyant une diminution de peine dans certains cas [48](#page=48) [49](#page=49). ##### 4.2.1.2 La minorité Les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables, mais bénéficient d'une atténuation de responsabilité. La présomption de discernement existe pour les mineurs de moins de 13 ans, mais le juge apprécie au cas par cas. Les sanctions visent principalement le relèvement éducatif et moral. Les peines privatives de liberté sont réduites pour les mineurs de 13 à 18 ans, avec une atténuation obligatoire jusqu'à 16 ans [50](#page=50) [51](#page=51) [52](#page=52). ##### 4.2.1.3 La contrainte La contrainte, assimilée à la force majeure, rend une personne non responsable si elle agit sous l'empire d'une force ou d'une contrainte à laquelle elle n'a pu résister. Elle doit être irrésistible et imprévisible [52](#page=52) [53](#page=53). ##### 4.2.1.4 L'erreur de droit L'erreur de droit peut neutraliser la responsabilité pénale si elle est invincible, et que la personne était persuadée de pouvoir accomplir l'acte légitimement. La jurisprudence l'admet rarement [53](#page=53). #### 4.2.2 Les causes objectives de non-responsabilité Ces causes neutralisent l'élément légal de l'infraction, justifiant le comportement choisi. ##### 4.2.2.1 L'ordre ou l'autorisation de la loi ou du règlement L'obéissance à un ordre légal ou réglementaire, ou une autorisation de la loi, justifie l'acte et neutralise l'élément légal [53](#page=53). ##### 4.2.2.2 Le commandement de l'autorité légitime Agir sous le commandement d'une autorité publique dont l'ordre ne paraît pas manifestement illégal exonère de responsabilité pénale [54](#page=54). ##### 4.2.2.3 L'état de nécessité L'état de nécessité justifie un acte infractionnel commis pour faire face à un danger actuel et imminent, si cet acte est nécessaire et proportionné [54](#page=54). ##### 4.2.2.4 La légitime défense La légitime défense, prévue pour protéger la personne, autrui ou les biens, exige une agression actuelle, réelle et injuste, et une riposte nécessaire et proportionnée. Des présomptions de légitime défense existent dans certains cas [54](#page=54) [55](#page=55). ##### 4.2.2.5 Les faits justificatifs spéciaux * **Le lanceur d'alerte**: La loi protège les lanceurs d'alerte de bonne foi qui divulguent des informations relatives à des violations de la loi, de l'environnement, ou de la santé publique [55](#page=55). * **L'exercice des droits de la défense**: Dans certains cas strictement nécessaires, le vol de documents pour justifier un licenciement peut être considéré comme justifié [56](#page=56). * **La liberté d'expression**: Elle peut justifier des actes qui seraient autrement constitutifs d'une infraction, après un contrôle de proportionnalité [56](#page=56). * **La bonne foi en matière de diffamation**: La bonne foi peut exonérer de responsabilité en cas de diffamation [56](#page=56). * **L'immunité pour le délit de solidarité**: L'aide désintéressée aux migrants en situation de séjour irrégulier peut être justifiée [56](#page=56). * **Le consentement de la victime**: En principe, le consentement de la victime est indifférent et n'exonère pas de responsabilité pénale, sauf exceptions spécifiques comme l'aide à mourir, qui soulève d'intenses débats [56](#page=56). --- ## Erreurs courantes à éviter - Révisez tous les sujets en profondeur avant les examens - Portez attention aux formules et définitions clés - Pratiquez avec les exemples fournis dans chaque section - Ne mémorisez pas sans comprendre les concepts sous-jacents

| Term | Definition | |------|------------| | Droit pénal | Branche du droit régissant les infractions et leurs sanctions, visant à réprimer les comportements socialement dangereux pour protéger la société. | | Infraction | Acte ou omission prévu par la loi qui entraîne une sanction pénale, qu'il s'agisse d'un crime, d'un délit ou d'une contravention. | | Sanction pénale | Peine prononcée par l'État à l'encontre d'une personne reconnue coupable d'une infraction, pouvant aller de l'amende à la privation de liberté. | | Monopole de la violence légitime | Principe selon lequel seul l'État a le droit de recourir à la force, sous certaines conditions, pour faire respecter la loi et maintenir l'ordre. | | Peine de mort | Sanction capitale qui consiste à ôter la vie à une personne condamnée, souvent critiquée pour son caractère inhumain, inutile et irréversible. | | Erreur judiciaire | Décision de justice erronée aboutissant à la condamnation d'une personne innocente, ce qui souligne la nécessité de preuves solides et de garanties procédurales. | | Peine arbitraire | Sanction appliquée de manière discriminatoire ou sans fondement juridique solide, souvent influencée par des facteurs sociaux ou raciaux. | | État de droit | Système politique dans lequel les gouvernants et les gouvernés sont soumis à la loi, garantissant la primauté du droit et le contrôle de l'action publique par des juges indépendants. | | Inflation législative | Phénomène d'augmentation rapide et constante du nombre de lois adoptées, souvent en réponse à des événements médiatisés ou à la pression populaire, risquant de compromettre la qualité et la clarté des textes. | | Responsabilité pénale | Obligation pour une personne de répondre de ses actes délictueux devant la justice pénale et d'en subir les conséquences. | | Incrimination | Comportement prohibé par la loi pénale, constituant la base de l'infraction, défini de manière abstraite dans les textes législatifs. | | Fonction rétributive de la peine | Conception de la peine comme une juste rétribution du mal commis, visant à faire payer le coupable pour son acte et à affirmer le droit transgressé. | | Fonction préventive de la peine | Conception de la peine visant à dissuader le condamné (prévention spéciale) et les autres membres de la société (prévention générale) de commettre des infractions. | | Réinsertion | Processus visant à faciliter la réintégration sociale de la personne condamnée après sa peine, afin d'éviter la récidive et de favoriser son amendement. | | Justice restaurative | Approche de la justice qui se concentre sur la réparation du tort causé par l'infraction, en impliquant activement la victime, l'auteur et la communauté. | | Conscience collective | Ensemble des croyances, sentiments et valeurs communs à la moyenne des membres d'une même société, qui est renforcée par la répression des infractions. | | Principe de légalité | Principe fondamental du droit pénal ("nullum crimen, nulla poena sine lege") selon lequel nul ne peut être puni pour une infraction qui n'est pas expressément prévue par la loi, ni condamné à une peine non prévue par celle-ci. | | Supra-légalité pénale | Position de la Constitution et des traités internationaux au-dessus de la loi ordinaire dans la hiérarchie des normes, imposant leur respect au législateur pénal. | | Crime | Infraction la plus grave, punie d'une peine de réclusion ou de détention criminelle. | | Délit | Infraction de gravité moyenne, généralement punie d'une peine d'emprisonnement ou d'une amende. | | Contravention | Infraction la moins grave, punie principalement d'une amende. | | Circonstances aggravantes | Éléments qui augmentent la gravité d'une infraction et, par conséquent, la peine encourue. | | Tentative | Commencement d'exécution d'un crime ou, dans les cas prévus par la loi, d'un délit, qui n'a pas été consommé par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur. | | Élément matériel | Comportement observable (action ou omission) qui constitue la matérialité de l'infraction. | | Élément moral | Intention ou faute de l'auteur de l'infraction, qui doit être prouvée pour engager la responsabilité pénale. | | Dol général | Volonté de commettre l'acte prohibé par la loi pénale, indépendamment du mobile spécifique. | | Dol spécial | Volonté spécifique exigée par la loi pour constituer certaines infractions, orientée vers un but ou un résultat particulier. | | Faute non intentionnelle | Manquement à une obligation de prudence ou de sécurité, sans intention de causer le dommage, mais qui peut engager la responsabilité pénale si elle est caractérisée ou délibérée. | | Lien de causalité | Lien de cause à effet entre le comportement de l'auteur et le dommage subi par la victime, nécessaire pour établir la responsabilité pénale. | | Faute caractérisée | Faute d'imprudence grave exposant autrui à un risque particulier que l'auteur ne pouvait ignorer. | | Faute délibérée | Violation manifeste et intentionnelle d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement. | | Dommage | Préjudice subi par la victime, qu'il soit matériel, physique ou moral, nécessaire pour caractériser certaines infractions. | | Complicité | Fait d'aider, d'assister ou d'instiguer autrui à commettre une infraction, rendant le complice punissable au même titre que l'auteur principal. | | Co-auteur | Personne qui participe directement à la commission d'une infraction, au même titre que les autres co-auteurs. | | Chef d'entreprise | Personne qui dirige et contrôle une entreprise, et peut être tenue pénalement responsable des infractions commises par ses employés dans le cadre de leur activité. | | Personne morale | Entité juridique dotée de la personnalité juridique, qui peut être tenue responsable pénalement pour les infractions commises en son nom ou pour son compte. | | Causes subjectives de non-responsabilité | Circonstances liées à la personne de l'auteur qui neutralisent sa responsabilité pénale, telles que le trouble psychique, la contrainte ou la minorité. | | Causes objectives de justification | Circonstances qui justifient un comportement infractionnel, neutralisant l'élément légal de l'infraction, comme la légitime défense ou l'état de nécessité. | | Légalité des peines | Principe selon lequel les peines doivent être prévues par la loi et proportionnées à la gravité de l'infraction. | | Rétroactivité de la loi pénale | Application d'une loi pénale nouvelle à des faits commis avant son entrée en vigueur, généralement interdite pour les lois plus sévères (principe de non-rétroactivité). | | Mesures de sûreté | Mesures préventives visant à écarter un individu présentant un dangerosité particulière pour la société, distinctes des peines punitives. | | Mineur | Personne de moins de 18 ans, bénéficiant d'un statut particulier en droit pénal en raison de sa vulnérabilité et de sa perfectibilité. | | Contrainte | Force irrésistible et imprévisible à laquelle une personne n'a pu résister, qui peut l'exonérer de sa responsabilité pénale. | | Légitime défense | Droit de se défendre contre une agression injuste et actuelle, sous certaines conditions de nécessité et de proportionnalité. | | État de nécessité | Situation où une personne commet une infraction pour faire face à un danger imminent et éviter un mal plus grand, sous réserve que l'acte soit nécessaire et proportionné. | | Lanceur d'alerte | Personne qui signale ou divulgue des informations sur des faits illégaux ou dangereux, protégée par la loi pour encourager la transparence et lutter contre la corruption. |