Institutions juridictionnelle propre.docx

# Introduction aux institutions juridictionnelles Ce résumé présente une vue d'ensemble des juridictions étatiques, des différents types de litiges qu'elles traitent, et des principaux acteurs de la justice. ### 1.1 La justice comme service public essentiel La justice est considérée comme un service public fondamental, constitutif d'un pouvoir de l'État, assurant l'application impartiale du droit et le respect des libertés. L'État détient le monopole de la justice, ce qui implique sa responsabilité dans son organisation et sa gestion, ainsi que l'interdiction du déni de justice. Pour garantir l'ordre public, la protection des droits individuels et l'uniformité des règles, l'État est le seul habilité à trancher les litiges. #### 1.1.1 Le budget et les effectifs de la justice En 2024, le budget du ministère de la Justice s'élevait à 10,1 milliards d'euros, marquant une augmentation par rapport à l'année précédente. En 2022, le ministère comptait environ 93 700 agents, dont près de 7 900 magistrats. Ces effectifs sont en constante augmentation afin de désengorger les tribunaux. #### 1.1.2 Les modes alternatifs de règlement des conflits Face à l'engorgement des juridictions, le recours aux modes alternatifs de règlement des conflits (MARC) est encouragé, voire imposé dans certains cas. Parmi eux, on trouve : * **La conciliation :** Le conciliateur de justice, bénévole, tente de trouver une solution amiable aux différends. Son intervention est obligatoire pour les litiges portant sur des sommes inférieures à 5 000 euros ou en cas de trouble anormal de voisinage. * **La médiation :** Un processus où un tiers neutre aide les parties à trouver un accord. * **L'arbitrage :** Les parties soumettent leur litige à un arbitre dont la décision (sentence arbitrale) s'impose à elles. Ces modes alternatifs réduisent, dans une certaine mesure, les prérogatives des juridictions étatiques. ### 1.2 Les institutions juridictionnelles Les institutions juridictionnelles regroupent les organes de l'État chargés de trancher les litiges selon des règles établies. Le terme "juridiction" peut avoir trois sens : le pouvoir de juger, l'organisme institué pour trancher un litige, ou l'ensemble des tribunaux d'un même ordre. #### 1.2.1 Les différents ordres de juridiction On distingue principalement deux ordres de juridiction : * **Les juridictions judiciaires :** Compétentes pour les litiges entre personnes privées (droit civil, commercial, social, pénal). * **Les juridictions administratives :** Compétentes pour les litiges opposant l'administration (État, collectivités, établissements publics) à des particuliers ou à d'autres administrations. Le **Tribunal des conflits** est chargé de trancher les cas où il existe une incertitude quant à la juridiction compétente. #### 1.2.2 La distinction des justices * **Justice civile :** Traite les conflits entre personnes privées. * **Justice administrative :** Traite les litiges opposant l'administration aux particuliers. * **Justice pénale :** Vise la répression des infractions (contraventions, délits, crimes). #### 1.2.3 Les décisions de justice Les décisions rendues par les juges peuvent prendre différentes formes : * **Jugement :** Décision d'un tribunal de première instance. * **Arrêt :** Décision d'une cour d'appel ou de la Cour de cassation. * **Ordonnance :** Décision provisoire d'un juge unique (ex. : ordonnance de référé). * **Sentence arbitrale :** Décision rendue par un arbitre. ### 1.3 Les acteurs de la justice Les institutions juridictionnelles reposent sur l'action de différents acteurs : #### 1.3.1 Les magistrats Il existe deux catégories principales de magistrats : * **Magistrats du siège (juges) :** Indépendants, ils disent le droit, interprètent les règles et tranchent les litiges. * **Magistrats du parquet (procureurs) :** Ils ne jugent pas mais engagent les poursuites au nom de la société en cas d'infraction pénale. #### 1.3.2 Les juges spécialisés Certains juges ont des compétences spécifiques : * **Juge aux affaires familiales (JAF) :** Traite les divorces, la garde des enfants et l'autorité parentale. * **Juge d'instruction :** Dirige les enquêtes dans les affaires pénales graves, collecte les preuves et statue sur les charges. * **Juge des enfants :** Assure la protection des mineurs en danger et juge les mineurs délinquants. #### 1.3.3 Les auxiliaires de justice Ils assistent les magistrats et les parties : * **Greffiers :** Assurent la régularité des procédures et la tenue des dossiers. * **Officiers de police judiciaire (OPJ) :** Participent aux enquêtes. * **Avocats :** Défendent et assistent les parties. * **Conciliateurs de justice :** Tentent de trouver des solutions amiables (voir MARC). ### 1.4 Les critères de l'acte juridictionnel Un acte est qualifié de juridictionnel s'il remplit certains critères : #### 1.4.1 Critères formels * **Critère organique :** L'acte doit émaner d'une juridiction indépendante. * **Critère procédural :** L'acte doit être rendu à l'issue d'une procédure équitable, motivée et impartiale. #### 1.4.2 Critères matériels * **La contestation :** L'acte tranche un litige entre deux parties aux prétentions opposées (jugement contentieux). * **Structure de l'acte :** Il doit comporter une question posée, une analyse juridique (application du syllogisme judiciaire : majeure, mineure, conclusion) et une réponse tranchant la contestation. > **Tip :** Le critère de la structure de l'acte est aujourd'hui le plus déterminant pour qualifier un acte de juridictionnel, mais les autres critères restent pertinents et doivent être combinés. Il est important de distinguer le **jugement contentieux** (qui tranche un litige) du **jugement gracieux** (rendu sans conflit, par exemple pour une adoption) et des **mesures d'administration judiciaire** (tâches organisationnelles internes aux juridictions). ### 1.5 Les attributs de l'acte juridictionnel Les décisions de justice revêtent des caractéristiques spécifiques : #### 1.5.1 L'autorité de la chose jugée Une fois rendue et définitive (plus de voies de recours possibles), une décision a force obligatoire pour les parties. Le litige ne peut plus être rejugé sur le fond. Les décisions provisoires ne bénéficient pas de cette autorité. > **Exemple :** Une ordonnance de référé mentionne "le principal reste pendant", indiquant que le fond du litige n'est pas encore tranché. #### 1.5.2 Le dessaisissement du juge Dès qu'un jugement est prononcé, le juge est dessaisi du litige. Il ne peut plus revenir sur sa décision, la modifier ou la rétracter, sauf exceptions légales (opposition, tierce opposition, recours en révision). Ce principe assure la stabilité des décisions. #### 1.5.3 La force exécutoire Les décisions de justice sont exécutoires, c'est-à-dire qu'elles doivent être appliquées concrètement. L'État peut recourir aux voies d'exécution forcée (saisie, expulsion, etc.) pour garantir leur application. L'exécution se fait sur présentation d'une expédition revêtue de la formule exécutoire. ### 1.6 Le titulaire de la fonction juridictionnelle et ses limites #### 1.6.1 Le principe du monopole étatique de la justice Historiquement, le pouvoir de juger a été progressivement accaparé par l'État, passant du roi à l'État républicain. Ce monopole signifie que seul l'État, par ses cours et tribunaux, peut rendre la justice. Il garantit l'indépendance, l'impartialité, l'organisation du service public et empêche l'arbitraire. #### 1.6.2 Les limites au monopole étatique Le monopole étatique est tempéré par le développement des modes alternatifs de règlement des litiges, qui contournent la justice étatique et contribuent à son désengorgement. ### 1.7 L'organisation du ministère de la justice Le ministère de la Justice est dirigé par le Garde des Sceaux. Il comprend plusieurs directions spécialisées et quatre écoles formant les différents personnels de la justice (magistrats, greffiers, personnels pénitentiaires et de la protection judiciaire de la jeunesse). ### 1.8 Les principes fondamentaux de la justice * **Monopole étatique :** Seul l'État peut trancher les litiges. * **Obligation de juger :** L'article 4 du Code civil dispose que le juge ne peut refuser de juger sous peine de déni de justice. * **Dualité de fonctions :** La justice remplit une fonction sociale (apaiser les conflits, garantir la paix sociale) et une fonction juridictionnelle (appliquer le droit). * **Responsabilité de l'État :** L'État est garant de l'impartialité et de l'efficacité du service judiciaire. > **Tip :** L'étude des institutions juridictionnelles doit considérer non seulement les organes et les règles, mais aussi les acteurs et les principes fondamentaux qui régissent la justice. --- # La justice en tant que service public et pouvoir Voici un résumé détaillé sur "La justice en tant que service public et pouvoir", conçu pour un guide d'étude. ## 2. La justice en tant que service public et pouvoir Ce sujet examine le rôle de la justice comme service public essentiel, son budget, ses effectifs, ainsi que sa fonction de pouvoir au sein de l'État, en se concentrant sur les pages 4 à 36 du document. ### 2.1 Introduction à la justice étatique La vie en société engendre des conflits qui peuvent donner lieu à des litiges devant les juridictions étatiques. Le type de litige détermine la compétence des juridictions judiciaires (droit privé) ou administratives (litiges avec l'administration). La justice étatique s'est développée avec les magistrats comme acteurs principaux. #### 2.1.1 Les acteurs de la justice La justice est rendue par plusieurs acteurs : * **Magistrats du siège (juges)** : Indépendants, ils disent le droit et tranchent les litiges. Leur rôle est d'interpréter et d'appliquer les règles de droit aux cas soumis. * **Magistrats du parquet (procureurs)** : Ils ne jugent pas mais engagent les poursuites au nom de la société en cas d'infraction pénale. #### 2.1.2 Juges spécialisés Certains juges ont des compétences spécifiques : * **Juge aux affaires familiales (JAF)** : Traite des divorces, de la garde des enfants et de l'autorité parentale. * **Juge d’instruction** : Mène les enquêtes dans les affaires pénales graves, collecte des preuves et dirige les investigations. * **Juge des enfants** : Chargé de la protection des mineurs en danger et de la répression des mineurs délinquants. #### 2.1.3 Auxiliaires de justice Ils assistent les magistrats et contribuent au bon fonctionnement du système judiciaire : * **Greffiers** : Assurent la régularité des procédures et la tenue des dossiers. * **Officiers de police judiciaire (OPJ)** : Participent aux enquêtes. * **Avocats** : Défendent et assistent les parties. * **Conciliateurs de justice** : Bénévoles, ils tentent de trouver des solutions amiables aux litiges, leur intervention étant obligatoire pour les sommes inférieures à 5 000 euros. ### 2.2 La justice en tant que service public La justice est un service public essentiel qui poursuit un intérêt général. Elle bénéficie d'un budget conséquent et d'effectifs importants pour assurer son bon fonctionnement et désengorger les tribunaux. #### 2.2.1 Budget et effectifs * En 2024, le budget du ministère de la Justice était de 10,1 milliards d'euros. * Au 31 décembre 2022, environ 93 700 agents travaillaient au ministère de la Justice, dont approximativement 7 900 magistrats professionnels. #### 2.2.2 Désengorgement des tribunaux et modes alternatifs de règlement des conflits (MARC) Face à l'encombrement des juridictions, le recours aux MARC est de plus en plus imposé. Ces modes amiables incluent la conciliation, la médiation et l'arbitrage. Le conciliateur de justice, par exemple, est un auxiliaire de justice bénévole chargé de rechercher un règlement amiable des différends. > **Tip:** Le recours aux modes alternatifs de règlement des conflits est une stratégie importante pour désengorger les tribunaux et peut être obligatoire pour certains types de litiges. ### 2.3 Les institutions juridictionnelles Les institutions juridictionnelles sont les organes mis en place par l'État pour trancher les litiges selon des règles protectrices. #### 2.3.1 Définition de "juridiction" Le terme "juridiction" peut avoir trois sens : 1. Le pouvoir de juger et de dire le droit. 2. L'organisme institué pour trancher un litige. 3. L'ensemble des tribunaux d'un même ordre (judiciaire ou administratif). Les institutions juridictionnelles comprennent des organes (tribunaux, cours) et des mécanismes (règles de procédure). #### 2.3.2 Les différentes justices On distingue principalement : * **Justice civile** : Tranche les conflits entre personnes privées. * **Justice administrative** : Traite les litiges opposant l'administration à des particuliers ou entre administrations. * **Justice pénale** : Vise la répression des infractions (contraventions, délits, crimes). #### 2.3.3 Les décisions de justice Les décisions rendues par les juridictions portent des noms différents selon leur nature et leur origine : * **Jugement** : Décision d'un tribunal de première instance. * **Arrêt** : Décision d'une cour d'appel ou de la Cour de cassation. * **Ordonnance** : Décision provisoire d'un juge unique (ex. : juge des référés). * **Sentence arbitrale** : Décision d'un arbitre dans le cadre d'un arbitrage. ### 2.4 Critères de l'acte juridictionnel La qualification d'un acte comme étant juridictionnel repose sur des critères formels et matériels. #### 2.4.1 Critères formels * **Critère organique** : L'acte doit émaner d'une juridiction indépendante et spécialisée. * **Critère procédural** : L'acte doit être rendu à l'issue d'une procédure équitable, respectant le droit à un procès juste, la motivation et l'impartialité. #### 2.4.2 Critères matériels * L'acte juridictionnel tranche un litige, une contestation entre deux parties aux prétentions opposées. * La distinction est faite entre **jugement contentieux** (tranche une contestation) et **jugement gracieux** (intervient sans conflit, par exemple, pour une adoption). #### 2.4.3 Structure de l'acte Un acte juridictionnel typique comporte : 1. La question posée au juge. 2. Une analyse juridique, souvent basée sur le syllogisme judiciaire (majeure : règle applicable ; mineure : application aux faits ; conclusion : décision). 3. Une réponse, qui est la décision finale tranchant la contestation. > **Example:** L'article 1240 du Code civil stipule : "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer." Un juge appliquerait cette règle à un fait précis pour décider si une réparation est due. ### 2.5 L'autorité de la chose jugée Une fois rendue, la décision de justice acquiert une force obligatoire pour les parties. * **Autorité de la chose jugée** : Les parties ne peuvent plus faire rejuger le même litige, sauf s'il existe une voie de recours. Une fois la décision définitive et non susceptible de recours, elle acquiert la "force de chose jugée". * **Exécution forcée** : La décision peut être mise à exécution par la contrainte si nécessaire (ex. : saisie, expulsion). ### 2.6 Principes fondamentaux de la justice * **Monopole étatique de la justice** : Seul l'État a le pouvoir de trancher les litiges. Les particuliers ne peuvent se faire justice eux-mêmes. * **Obligation de juger** : L'article 4 du Code civil stipule que le juge ne peut refuser de juger sous peine de déni de justice. * La justice est à la fois un **pouvoir** (rôle politique) et un **service public** (rôle social). Elle représente un devoir et une responsabilité pour l'État. ### 2.7 L'organisation du ministère de la Justice Le ministère de la Justice est dirigé par le Garde des Sceaux. Il comprend plusieurs directions spécialisées (services judiciaires, affaires civiles et du sceau, affaires criminelles et des grâces, administration pénitentiaire, protection judiciaire de la jeunesse) et plusieurs écoles de formation pour les professionnels de la justice. ### 2.8 Les attributs de l'acte juridictionnel Les actes juridictionnels possèdent des caractéristiques distinctives : #### 2.8.1 L'autorité de la chose jugée Comme mentionné précédemment, une fois qu'une décision est rendue et qu'elle ne peut plus faire l'objet d'un recours, elle acquiert l'autorité de la chose jugée. Cela garantit la stabilité des décisions et évite que des litiges déjà tranchés ne soient rouverts indéfiniment. #### 2.8.2 Le dessaisissement du juge Dès qu'un jugement est prononcé, le juge est dessaisi du litige. Il ne peut plus revenir sur sa décision, la modifier ou la rétracter, sauf dans des cas exceptionnels prévus par la loi (opposition, tierce opposition, recours en révision). #### 2.8.3 La force exécutoire La force exécutoire permet à une décision de justice d'être appliquée concrètement. Elle est matérialisée par la formule exécutoire, qui ordonne l'exécution de la décision au nom du peuple français. L'exécution forcée peut être mise en œuvre via les voies d'exécution. ### 2.9 Les limites au monopole étatique de la justice Bien que l'État détienne le monopole de la justice, celui-ci n'est pas absolu. Il est tempéré par le développement des modes alternatifs de règlement des litiges (MARL), qui offrent des alternatives à la saisine des juridictions étatiques et contribuent à la fluidité du système judiciaire. --- # Critères et attributs de l'acte juridictionnel Voici un résumé détaillé des critères et attributs de l'acte juridictionnel, conçu pour un guide d'étude complet. ## 3. Critères et attributs de l'acte juridictionnel L'acte juridictionnel est une décision rendue par une autorité publique habilitée à trancher des litiges, possédant des caractéristiques spécifiques qui lui confèrent son caractère contraignant et définitif. ### 3.1 Définition et critères de l'acte juridictionnel La qualification d'un acte comme juridictionnel repose sur une combinaison de critères formels et matériels qui définissent son origine, sa procédure et son contenu. #### 3.1.1 Critères formels Les critères formels se rapportent à la forme externe de l'acte et à son élaboration. * **Critère organique** : L'acte doit émaner d'une juridiction, c'est-à-dire d'un organe spécialisé, organisé hiérarchiquement et indépendant. Cette indépendance est fondamentale pour garantir l'impartialité. * **Critère procédural** : L'acte doit être prononcé à l'issue d'une procédure qui respecte les garanties d'un procès équitable. Cela inclut la motivation de la décision, un examen loyal des arguments des parties, et l'impartialité des juges. > **Tip:** Bien que ces critères formels soient nécessaires, ils sont souvent insuffisants à eux seuls pour qualifier un acte de juridictionnel, car certaines décisions administratives peuvent présenter des caractéristiques similaires. #### 3.1.2 Critères matériels Les critères matériels examinent le contenu et la finalité de l'acte. * **La contestation** : L'élément le plus décisif est la présence d'une contestation. L'acte juridictionnel est celui qui tranche un litige, une opposition entre deux prétentions concurrentes ou contraires. * **Jugement contentieux** : Il tranche une contestation entre des parties aux prétentions opposées. * **Jugement gracieux** : Il est rendu par un juge mais ne tranche pas un litige. Il intervient plutôt pour autoriser ou constater une situation juridique, souvent en l'absence de conflit. Par exemple, les procédures d'adoption nécessitent l'intervention du juge pour s'assurer que les conditions légales sont remplies et que la décision est conforme à l'intérêt de l'enfant. * **La structure de l'acte** : Un acte juridictionnel doit typiquement contenir trois éléments qui reflètent le raisonnement du juge. 1. **La question posée au juge** : Il s'agit du litige tel que présenté par les parties. 2. **L'analyse juridique** : Le juge applique la règle de droit aux faits de l'espèce. Ce raisonnement suit souvent la logique du syllogisme judiciaire : * **Majeure** : La règle de droit applicable. * **Mineure** : L'application de cette règle aux faits du litige. * **Conclusion** : La solution du litige qui découle de l'application de la règle aux faits. 3. **La réponse** : La décision finale qui tranche la contestation. > **Tip:** Pour qualifier un acte d'authentiquement juridictionnel, il est indispensable de combiner ces différents critères (organiques, procéduraux, matériels et structurels). Plus le nombre de critères réunis est important, plus la qualification est assurée. #### 3.1.3 Les mesures d'administration judiciaire Certaines décisions prises par les juges ne sont pas considérées comme des actes juridictionnels car elles revêtent un caractère purement administratif. Elles concernent l'organisation interne du fonctionnement de la juridiction, comme la répartition des affaires entre les chambres, la fixation des dates d'audience ou la détermination des délais de procédure. Ces mesures n'ont pas pour but de trancher un litige ou d'appliquer le droit à une contestation. ### 3.2 Les attributs de l'acte juridictionnel Une fois qu'un acte est qualifié de juridictionnel, il est doté de plusieurs attributs fondamentaux qui lui confèrent son autorité et son efficacité. #### 3.2.1 L'autorité de la chose jugée Cet attribut signifie que la décision rendue, une fois qu'elle est définitive (c'est-à-dire qu'elle ne peut plus faire l'objet de recours), a une force obligatoire pour les parties concernées. Le litige tranché ne peut plus être rejugé entre les mêmes parties, pour le même objet et selon la même cause. * **Portée** : Elle s'applique au dispositif de la décision qui tranche tout ou partie du principal, ou qui statue sur des incidents de procédure (exception de procédure, fin de non-recevoir). * **Caractère définitif** : Seules les décisions ayant un caractère définitif bénéficient de l'autorité de la chose jugée. Les décisions provisoires, comme les ordonnances de référé qui mentionnent que le "principal reste pendant", n'ont pas cette autorité. * **Présomption de régularité** : Un jugement est présumé régulier et ne peut être remis en cause que par les voies de recours prévues par la loi (appel, cassation, révision). Contrairement aux actes juridiques ordinaires (contrats), un jugement ne peut être attaqué en nullité par des voies extraordinaires. * **Fin de non-recevoir** : Si une partie tente de soumettre à nouveau une question définitivement jugée, elle se heurtera à une fin de non-recevoir, qui déclare l'adversaire irrecevable en sa demande sans examen au fond. #### 3.2.2 Le dessaisissement du juge Dès qu'un juge prononce son jugement, il est dessaisi du litige qui lui a été soumis. Cela signifie qu'il ne peut plus modifier, rétracter ou réexaminer sa décision de manière arbitraire. Sa compétence prend fin au moment où il statue, et il est lié par sa décision. * **Exceptions** : Le principe du dessaisissement connaît des tempéraments prévus par la loi pour éviter des injustices flagrantes : * **Opposition** : Utilisée par une partie défaillante qui n'a pas comparu lors du jugement par défaut. * **Tierce opposition** : Permet à un tiers qui n'était pas partie à l'instance initiale de contester la décision si elle porte atteinte à ses droits. * **Recours en révision** : Peut être formé en cas de découverte d'un élément nouveau déterminant (fraude, nouveau fait décisif) qui justifie la réouverture du litige. > **Tip:** Le principe du dessaisissement est crucial pour garantir la stabilité des décisions de justice et le respect de l'autorité de la chose jugée, tout en permettant des corrections dans des cas exceptionnels. #### 3.2.3 La force exécutoire La force exécutoire est l'attribut légal qui confère à une décision de justice la capacité d'être appliquée concrètement. Un jugement ou un arrêt, une fois rendu, ne se contente pas de constater une solution ; il ordonne qu'elle soit mise en œuvre. * **Mise en œuvre** : L'exécution forcée peut être réalisée par divers moyens, tels que la saisie de biens, l'expulsion, ou la contrainte au paiement. * **Formule exécutoire** : Pour être mise à exécution, une décision doit être munie de la formule exécutoire, une mention officielle apposée au nom du peuple français, qui ordonne son application, sauf disposition contraire de la loi. * **Exécution provisoire** : Dans certains cas, un jugement peut être exécutoire dès son prononcé, avant même qu'il soit définitif, si le créancier en a demandé l'exécution provisoire, même si le débiteur bénéficie d'un délai de grâce. ### 3.3 Le titulaire de la fonction juridictionnelle : le monopole étatique La fonction de juger est intrinsèquement liée à la souveraineté de l'État. #### 3.3.1 Le principe du monopole étatique de la justice Ce principe signifie que seul l'État, par le biais des cours et tribunaux qu'il a institués, détient le pouvoir exclusif de trancher les litiges sur son territoire. L'origine de ce monopole remonte à l'affirmation progressive de la justice royale face aux juridictions seigneuriales et ecclésiastiques, avant d'être consacré comme une fonction régalienne de l'État après la Révolution française. * **Implications du monopole** : * **Garantie d'indépendance et d'impartialité** : L'État est tenu de juger sans partialité et dans le respect des droits des justiciables. * **Responsabilité de l'organisation** : L'État est responsable de la gestion et de l'accès au service public de la justice. * **Interdiction du déni de justice** : Le juge ne peut refuser de juger sous prétexte du silence ou de l'insuffisance de la loi, sous peine de poursuites pour déni de justice. * **Uniformité et prévention de l'arbitraire** : Le monopole assure l'application uniforme des règles de droit sur tout le territoire et empêche le retour à une justice privée ou à l'arbitraire. #### 3.3.2 Limites au monopole étatique Le monopole de l'État n'est pas absolu. Il est atténué par le développement des modes alternatifs de règlement des litiges (MARL), tels que la conciliation, la médiation et l'arbitrage. Bien que ces modes visent à désengorger les juridictions étatiques, ils peuvent dans une certaine mesure "contourner" le monopole de l'État. --- # Le monopole étatique de la justice et ses limites Voici une synthèse détaillée sur le monopole étatique de la justice et ses limites, conçue pour un guide d'étude. ## 4. Le monopole étatique de la justice et ses limites Le principe du monopole étatique de la justice stipule que seul l'État a le pouvoir de rendre la justice, une prérogative essentielle à l'organisation sociale et à la garantie de l'ordre public. ### 4.1 Le principe du monopole étatique de la justice #### 4.1.1 Origine historique du monopole Historiquement, le pouvoir de juger n'a pas toujours appartenu exclusivement à l'État. Au Moyen Âge, l'autorité de l'État était concurrencée par : * Les **juridictions seigneuriales** détenues par les seigneurs locaux. * Les **tribunaux ecclésiastiques** qui appliquaient le droit canonique. L'affirmation progressive des juridictions royales, notamment par l'instauration de voies de recours permettant de réexaminer les décisions seigneuriales, a marqué le début de la suprématie de la justice royale. Cette évolution, renforcée par la Révolution française, a transféré le monopole de la justice du roi à l'État, en faisant une fonction régalienne exercée au nom du peuple. #### 4.1.2 Sens et implications du monopole Le monopole de l'État en matière de justice signifie que seule l'autorité des cours et tribunaux institués par l'État peut trancher les litiges. L'auto-justice par des particuliers est interdite. Ce monopole implique plusieurs responsabilités pour l'État : * **Garantir l'indépendance et l'impartialité** du jugement. * Assumer la **responsabilité de l'organisation et de la gestion du service public de la justice**, assurant ainsi l'accès à la justice pour tous. * Respecter l'**interdiction du déni de justice**, concept selon lequel un juge ne peut refuser de juger sous prétexte de silence, d'obscurité ou d'insuffisance de la loi. > **Tip:** Le déni de justice est une faute grave du magistrat, tel que stipulé dans l'article 4 du Code civil, qui impose au juge de statuer sous peine de poursuites. Le monopole étatique est indispensable pour : * Garantir l'**ordre public**. * Assurer la **protection des droits individuels**. * Maintenir l'**uniformité des règles juridiques** sur le territoire. * **Empêcher l'arbitraire et le retour à une justice privée**, constituant ainsi une pierre angulaire de l'État de droit. ### 4.2 Les limites au monopole étatique de la justice Bien que fondamental, le monopole étatique de la justice n'est pas absolu et connaît plusieurs limites, notamment avec le développement des modes alternatifs de règlement des litiges (MARL). #### 4.2.1 Les modes alternatifs de règlement des conflits (MARC) Face à l'encombrement croissant des tribunaux, le droit encourage et, dans certains cas, impose le recours aux MARL. Ces modes amiables visent à résoudre les différends en dehors des juridictions étatiques, contribuant ainsi à désengorger les tribunaux et, dans une certaine mesure, à tempérer le monopole de l'État. Parmi les principaux MARL, on trouve : * **La conciliation :** * Le conciliateur de justice, auxiliaire bénévole, écoute les parties et cherche une solution amiable. * Son intervention est gratuite et parfois obligatoire pour les litiges inférieurs à 5 000 euros ou en cas de trouble anormal de voisinage. * **La médiation :** * Un tiers impartial, le médiateur, facilite le dialogue entre les parties pour les aider à trouver elles-mêmes une solution. * **L'arbitrage :** * Les parties soumettent leur litige à un ou plusieurs arbitres privés dont la décision, appelée sentence arbitrale, a force obligatoire. > **Example:** Un couple en instance de divorce peut opter pour une médiation familiale afin de trouver un accord sur la garde des enfants et la pension alimentaire, évitant ainsi un passage potentiellement plus conflictuel devant le juge aux affaires familiales. Ces modes alternatifs, bien qu'ils ne remplacent pas la justice étatique, réduisent la saisine des juridictions et modifient la prérogative exclusive de l'État dans la résolution des différends. #### 4.2.2 Distinction entre justice contentieuse et justice gracieuse Le monopole étatique concerne principalement la justice **contentieuse**, qui tranche des litiges opposant des parties aux prétentions contradictoires. Cependant, il existe aussi la justice **gracieuse**, où le juge intervient en l'absence de conflit pour valider une situation juridique ou prendre une décision dans l'intérêt d'une partie, comme dans le cas d'une adoption. Dans ces cas, le rôle du juge est moins d'arbitrer une opposition que de contrôler la légalité et l'opportunité d'une situation. > **Tip:** Les décisions rendues dans le cadre de la justice gracieuse ne bénéficient pas de l'autorité de la chose jugée au sens strict, car il n'y a pas de litige tranché. --- ## Erreurs courantes à éviter - Révisez tous les sujets en profondeur avant les examens - Portez attention aux formules et définitions clés - Pratiquez avec les exemples fournis dans chaque section - Ne mémorisez pas sans comprendre les concepts sous-jacents

| Term | Definition | |------|------------| | Juridiction | Organisme institué pour trancher un litige, ou l'ensemble des tribunaux d'un même ordre (judiciaire ou administratif). | | Magistrat du siège | Juge indépendant qui dit le droit et tranche les litiges soumis à son examen. | | Magistrat du parquet | Procureur ou substitut chargé de mener les poursuites au nom de la société, sans pouvoir juger. | | Auxiliaires de justice | Professionnels qui assistent les magistrats et les parties dans le fonctionnement de la justice, tels que les greffiers, avocats et officiers de police judiciaire. | | Service public | Activité d'intérêt général organisée et gérée par l'État ou une personne publique, destinée à satisfaire les besoins de la collectivité. | | Juridiction judiciaire | Ensemble des tribunaux compétents pour juger les litiges entre particuliers et en matière pénale. | | Juridiction administrative | Ensemble des tribunaux compétents pour juger les litiges opposant l'administration à des particuliers ou d'autres administrations. | | Mode alternatif de règlement des conflits (MARC) | Méthodes permettant de résoudre un litige en dehors des tribunaux étatiques, comme la conciliation, la médiation ou l'arbitrage. | | Jugement | Décision rendue par un tribunal de première instance. | | Arrêt | Décision rendue par une cour d'appel ou la Cour de cassation. | | Ordonnance | Décision provisoire rendue par un juge unique. | | Autorité de la chose jugée | Principe selon lequel une décision de justice rendue définitive ne peut plus être remise en cause ni faire l'objet d'un nouveau procès sur le même objet entre les mêmes parties. | | Force exécutoire | Caractère d'un titre qui permet à son titulaire d'en obtenir l'exécution forcée par les voies légales. | | Monopole étatique de la justice | Principe selon lequel seul l'État a le pouvoir de rendre la justice et de trancher les litiges sur son territoire. | | Déni de justice | Refus par un juge de juger une affaire dont il est saisi, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi. | | Syllogisme judiciaire | Méthode de raisonnement juridique en trois étapes : majeure (règle de droit), mineure (application aux faits), et conclusion (décision). | | Jugement contentieux | Acte juridictionnel qui tranche une contestation ou un litige entre deux parties. | | Jugement gracieux | Acte du juge rendu en l'absence de conflit, mais nécessitant une vérification juridique (ex. : adoption). | | Dessaisissement du juge | Principe selon lequel le juge n'a plus compétence sur une affaire une fois qu'il a rendu sa décision, et ne peut donc plus la modifier ni la réexaminer. |