chapitre 2 l’instauration de la dynastie capétienne 2.pdf

# L'instauration de la dynastie capétienne et la fragilisation du pouvoir royal Ce sujet examine la manière dont la dynastie capétienne s'est instaurée dans un contexte de pouvoir royal affaibli, confrontée aux grands seigneurs et aux défis d'une nouvelle organisation politique [1](#page=1) [2](#page=2) [3](#page=3) [4](#page=4). ### 1.1 Le déclin du pouvoir royal carolingien et la division de l'empire La tradition franque du partage successoral a toujours fragilisé le pouvoir central, même après sa restauration par Charlemagne. Louis le Pieux a tenté de préserver l'unité impériale avec l'Ordinatio Imperii en 817, instaurant une primogéniture partielle où son aîné, Lothaire, recevait la couronne impériale et la part principale, tandis que ses cadets se voyaient attribuer des royaumes de moindre importance avec le titre de roi. Cependant, la naissance d'un quatrième fils, Charles, issu d'un remariage, a déclenché une crise dynastique lorsque Louis le Pieux a tenté de le réintégrer dans le partage en 829 [1](#page=1). #### 1.1.1 La guerre civile et le traité de Verdun À la mort de Louis le Pieux en 840, une guerre civile a éclaté entre ses fils survivants. L'alliance entre Louis le Germanique et Charles le Chauve contre Lothaire a abouti à une victoire décisive près d'Auxerre en 841 et aux serments de Strasbourg en 842, préparant la sortie de crise. Le traité de Verdun en août 843 a officialisé la division de l'Empire carolingien en trois royaumes [1](#page=1): * La Francie médiane, incluant Aix-la-Chapelle et Rome, attribuée à Lothaire qui conserve seul le titre impérial [2](#page=2). * La Francie orientale, attribuée à Louis le Germanique [2](#page=2). * La Francie occidentale, destinée à devenir la France, attribuée à Charles le Chauve [2](#page=2). Malgré le titre impérial, Lothaire n'a exercé aucune autorité réelle sur ses frères, chacun régnant désormais indépendamment, marquant un affaiblissement structurel du sommet politique [2](#page=2). #### 1.1.2 L'assemblée de Coulaines et le capitulaire de Quierzy-sur-Oise Charles le Chauve a rencontré des difficultés à imposer son autorité face aux grands laïcs et ecclésiastiques. À l'assemblée de Coulaines en novembre, il a été contraint d'accepter des engagements réciproques. Le roi a reconnu des obligations envers l'Église et a promis raison et équité aux grands laïcs. Un point crucial fut la transformation du statut des *honores* (charges et dignités): ils sont devenus révocables uniquement en cas de faute grave sanctionnée judiciairement, privant le roi d'un moyen central de contrainte et permettant aux grands de s'extraire progressivement de la dépendance royale [2](#page=2). En 877, avant de partir en Italie, Charles le Chauve, inquiet de l'attitude des grands, a promulgué le capitulaire de Quierzy-sur-Oise. Ce texte a marqué un pas vers l'hérédité des charges publiques [2](#page=2): * Le roi a accepté un gouvernement par conseil, impliquant la consultation des grands avant les décisions importantes [2](#page=2). * Une mesure temporaire mais politiquement décisive a été introduite: si un comte mourait pendant l'expédition, son fils assurerait l'intérim [3](#page=3). Après la mort de Charles le Chauve fin 877, son successeur, Louis le Bègue, a dû négocier, et l'élection par les grands, autrefois formelle, est devenue une réalité [3](#page=3). ### 1.2 L'avènement de la dynastie capétienne et ses défis Entre 888 et 987, l'instabilité a dominé, les grands choisissant alternativement des rois de la lignée carolingienne ou extérieurs à celle-ci, entraînant une perte progressive de légitimité de la dynastie. En 987, Hugues Capet, fils du puissant prince territorial Hugues le Grand, est monté sur le trône. Afin de prévenir tout basculement dynastique, il a cherché à remplacer l'élection par une succession héréditaire automatique, s'appuyant sur le sacre, considéré comme une élection divine rendant le roi difficilement contestable. Les premiers Capétiens ont instauré la pratique de faire élire et sacrer le fils aîné du vivant du roi, comme ce fut le cas pour Robert, futur Robert le Pieux, à Noël 987. Cette procédure est devenue une règle structurant la continuité dynastique [3](#page=3). #### 1.2.1 La transformation des charges en patrimonialité Les anciennes charges de comtes ont évolué vers une indépendance dans leur exercice, puis dans leur transmission, devenant héréditaires. Cette patrimonialisation a permis la conservation des terres et des revenus au sein des familles, entraînant une accumulation de richesses, un renforcement de l'autorité locale et l'acquisition d'une puissance militaire suffisante pour s'opposer au roi [3](#page=3). #### 1.2.2 L'émergence de la féodalité L'affaiblissement carolingien et la mainmise des grands propriétaires sur les prérogatives publiques ont favorisé l'émergence de la féodalité vers l'an 1000. La féodalité repose sur des relations personnelles de fidélité entre hommes libres, où un vassal se recommande à un seigneur plus puissant. Ce lien durable est assorti d'obligations réciproques, le vassal recevant du seigneur un *feudum* (ou fief), souvent une terre, en échange de son aide, notamment militaire [4](#page=4). Le contrat féodo-vassalique implique : * La concession de terres et d'une part d'autorité locale par le seigneur [4](#page=4). * L'obligation pour le vassal de fournir conseil, aide financière et, surtout, service militaire [4](#page=4). La cérémonie de la foi et hommage ritualise cet engagement, incluant l'agenouillement du vassal, la prise des mains par le seigneur, des paroles rituelles, un possible baiser, et un serment sur les Écritures, plaçant Dieu en témoin et faisant de toute rupture un parjure [4](#page=4). #### 1.2.3 Les effets politiques : la mosaïque seigneuriale Le royaume s'est fragmenté en seigneuries quasi-autonomes, certains princes dominant des territoires considérables comme la Normandie ou la Bourgogne. Le roi n'exerçait un gouvernement direct que sur le domaine royal, autour de Paris, et devait composer avec les grands seigneurs. Ces derniers, héritiers des comtes, cumulaient propriété foncière et pouvoir local, exerçant le *ban*, c'est-à-dire les prérogatives de puissance publique (taxes, police, justice, élaboration de règles locales). Les paysans, qu'ils soient vilains ou serfs, vivaient sur les terres seigneuriales en échange de redevances (taille, chevage), de corvées (moulins, fours, ponts, châteaux) et, pour les serfs, de restrictions personnelles (déplacement, mariage, héritage). Cette structuration a donné naissance à une société d'ordres: noblesse, clergé, et tiers état, avec le roi sacré occupant une position distincte [4](#page=4). --- # Les lois fondamentales du royaume et leur rôle dans l'encadrement du pouvoir royal Les lois fondamentales du royaume constituent un ensemble de règles intangibles qui encadrent le pouvoir royal, agissant comme une véritable constitution coutumière avant l'heure, assurant la stabilité de l'État et distinguant la monarchie française de la tyrannie. Ces normes suprêmes, forgées au fil du temps souvent pour résoudre des crises, ne sont pas invocables devant les juridictions ordinaires, le Parlement de Paris s'étant autoproclamé leur gardien. Elles se divisent en deux groupes: celles qui désignent le successeur et celles qui limitent le roi dans son rapport à la couronne et au royaume [5](#page=5) [6](#page=6). ### 2.1 Les règles de dévolution successorale Ces lois garantissent que la succession au trône n'obéit pas au droit commun mais relève d'un statut intangible [6](#page=6). #### 2.1.1 L'hérédité Ce principe, largement admis, stipule que le nouveau roi doit appartenir à la même famille que le précédent [6](#page=6). #### 2.1.2 La primogéniture La couronne et l'intégralité des possessions reviennent à l'aîné, rompant ainsi avec la tradition de partage du royaume entre les fils, source de fragmentation. Cette règle s'est forgée progressivement, étant tenue pour indérogeable à la fin du XIIe siècle sous Philippe Auguste [6](#page=6). #### 2.1.3 La masculinité La masculinité simple, excluant les femmes de la succession, s'est affirmée au début du XIVe siècle. En 1316, suite au décès de Louis X, la succession a été attribuée à son frère Philippe V, le royaume ne pouvant "tomber en quenouille". La double masculinité, excluant également la transmission par les femmes, s'est consolidée lors de la crise de 1328-1358. La loi salique, dont le titre 62 interdisait la transmission des alleux aux femmes, fut étendue au royaume pour fonder cette règle. Le Parlement de Paris consacrera plus tard la loi salique comme loi fondamentale [7](#page=7). #### 2.1.4 La catholicité Devenue une condition de succession au XVIe siècle, lors des guerres de Religion, la catholicité stipule que le roi doit être de confession catholique. L'arrêt Lemaître de 1593 a affirmé l'intention de maintenir la religion catholique et la couronne sous la protection d'un "bon roi très chrétien, catholique et françois". Henri de Navarre (futur Henri IV) s'est converti au catholicisme pour être reconnu roi [7](#page=7). ### 2.2 Les lois fondamentales de statut Ces lois visent à empêcher le roi de disposer de la couronne et du royaume [8](#page=8). #### 2.2.1 L'indisponibilité de la couronne La couronne n'est pas un bien dont le roi est propriétaire, mais un dépôt. Il en jouit sans pouvoir la transférer, l'abandonner ou y renoncer. Le successeur est automatiquement désigné par les lois fondamentales, et la succession est instantanée: "le mort saisit le vif", "le roi est mort, vive le roi". Les adages "le roi de France est toujours majeur" et "le roi de France ne meurt jamais" renforcent cette perpétuité de la fonction royale. La crise du traité de Troyes a accéléré la théorisation de ce principe, Jean de Terrevermeille démontrant la nullité de l'acte qui écartait le dauphin au profit d'Henri V d'Angleterre [8](#page=8). #### 2.2.2 L'inaliénabilité du domaine royal Cette loi empêche le roi de céder le territoire relevant de la couronne. Les juristes ont adapté la théorie romaine du double domaine, distinguant le domaine privé (libre disposition) et le domaine public (inaliénable, imprescriptible). En France, le domaine fixe, appartenant à la couronne, est inaliénable et imprescriptible, le roi n'étant qu'un administrateur. Le domaine casuel, constitué des acquisitions du règne, devient fixe après dix ans. Les États généraux de 1357 ont interdit l'aliénation du domaine royal, promesse intégrée à la cérémonie du sacre. L'édit de Moulins a entériné et détaillé cette règle, protégeant le territoire de l'arbitraire royal [8](#page=8) [9](#page=9). > **Tip:** Il est crucial de comprendre que les lois fondamentales ne sont pas des lois votées, mais des coutumes qui s'imposent au souverain. Leur rôle est de garantir la continuité de l'État et la légitimité du pouvoir royal. > **Example:** L'arrêt Lemaître de 1593, qui a consacré la loi salique et la catholicité comme lois fondamentales, illustre parfaitement le rôle du Parlement de Paris dans la protection de ces règles intangibles, même face à des prétendants au trône. --- # Le pluralisme juridique en France avant la Révolution Avant 1789, la France était caractérisée par un profond pluralisme juridique, où l'absence d'un droit unique et uniforme signifiait que les règles applicables variaient selon de multiples critères. Cette diversité découlait de l'appartenance des individus à différents groupes sociaux, professionnels, religieux ou territoriaux, chacun entraînant des droits et obligations spécifiques, formant ainsi l'Ancien Régime des privilèges. Bien que la monarchie ait cherché à unifier le droit pour renforcer l'État, elle n'a jamais atteint un pouvoir normatif exclusif, la création du droit demeurant partagée entre diverses sources [10](#page=10) [9](#page=9). ### 3.1 Le roi, un législateur parmi d'autres Le roi possédait une compétence législative importante dans certains domaines, tels que le droit pénal, la procédure et le droit public, où il légiférait par ordonnances et édits. Cependant, dans de nombreuses autres matières, notamment le droit privé, son pouvoir se heurtait à la concurrence d'autres sources juridiques. La législation royale coexistait avec le droit romain redécouvert, le droit canonique, les coutumes, la législation seigneuriale, la doctrine et la jurisprudence, ainsi qu'avec la législation des villes et les règlements de corporations. Le problème majeur résidait dans l'absence de domaines de compétence clairement définis pour ces différentes sources, engendrant des conflits et une concurrence permanente [10](#page=10). #### 3.1.1 Les ordonnances royales : une montée progressive Les ordonnances, textes obligatoires visant à organiser le royaume, témoignent d'une montée progressive du pouvoir normatif royal. Au XIIe siècle, leur adoption nécessitait encore l'accord des grands, comme l'illustre l'ordonnance de 1155 sur la paix décennale, prise "à la demande des évêques" et avec l'accord des barons. À partir de la fin du règne de Philippe Auguste, le roi se contente davantage d'un avis favorable majoritaire des grands [11](#page=11) [12](#page=12). ##### 3.1.1.1 Exceptions élargissant l'action royale en droit privé Malgré la prédominance coutumière en droit privé, le roi a étendu son action par deux exceptions principales [12](#page=12): * **Circonstances exceptionnelles, notamment en temps de guerre:** Beaumanoir indique qu'en temps de guerre, le roi obtenait une compétence extraordinaire pour légiférer en droit privé, à condition de le faire en très grand conseil et que la norme vise le commun profit et la raison [12](#page=12). * **La réformation du droit:** Initiée par Saint Louis avec l'ordonnance de 1254, la réformation consistait à adapter des règles obsolètes sans rupture brutale. Progressivement, le roi fut admis à "réformer" même des matières coutumières, ouvrant ainsi une porte vers le droit privé [12](#page=12). #### 3.1.2 Les parlements : une source "contre" la monarchie Les parlements, cours souveraines de dernier ressort, sont nés d'une dynamique qui s'est développée "contre" la monarchie. Fixé à Paris au XIIIe siècle, le parlement devint indépendant de la présidence royale, rendant des arrêts au nom du roi. La multiplication des litiges entraîna la création de plusieurs parlements dans le royaume [12](#page=12). ##### 3.1.2.1 Fonctions judiciaires et quasi-législatives Les parlements exerçaient des fonctions judiciaires, notamment comme juridictions d'appel et pour des affaires touchant la personne du roi ou les droits de la couronne. Ils rendaient également des arrêts de règlement, des solutions formulées de manière générale destinées à s'appliquer à l'avenir, créant ainsi une jurisprudence quasi obligatoire [13](#page=13). ##### 3.1.2.2 Poids politique : enregistrement et remontrances Les actes royaux devaient être enregistrés par les parlements pour entrer en vigueur, et ceux-ci pouvaient refuser cet enregistrement, privant la loi d'efficacité. Les remontrances, accordées au XIVe siècle, permettaient aux parlements de signaler au roi des défauts ou imprécisions dans les actes avant leur enregistrement. À partir du XVIe siècle, avec la vénalité et l'hérédité des offices, les parlements devinrent plus indépendants et les remontrances se transformèrent en une arme politique, permettant un contrôle d'opportunité et faisant des parlements un contre-pouvoir [13](#page=13). ### 3.2 Les droits propres et le droit commun : une tentative d'ordonnancement Pour tenter de structurer ce système juridique complexe, une distinction doctrinale, attribuée à Barthol/Bartole, fut reprise: celle des droits propres et du droit commun [10](#page=10). * **Droits propres (iura propria):** Il s'agissait des règles à champ limité, applicables à un territoire, une communauté ou un royaume spécifique. En France, cela incluait les coutumes, le droit royal "localisé" et le droit seigneurial [10](#page=10). * **Droit commun (ius commune):** Il désignait les droits à vocation universelle, transposables partout, principalement le droit romain et le droit canonique [10](#page=10). ### 3.3 La coutume : la source dominante du droit privé La coutume représentait la source prépondérante en droit privé. Elle naissait d'une pratique répétée sur une longue période, dans un territoire délimité, et était acceptée comme obligatoire par la population. Sa particularité résidait dans son origine populaire, n'étant pas imposée par une autorité supérieure. Étant initialement orale, son incertitude a conduit à la rédaction de recueils, les coutumiers, tels que le Très Ancien Coutumier de Normandie, le Conseil à un Ami, le Livre de Jostice et de Plet, les Établissements de Saint Louis, et surtout les Coutumes de Beauvaisis de Philippe de Beaumanoir. L'écriture apportait sécurité mais figeait la coutume et réduisait sa souplesse [10](#page=10) [11](#page=11). #### 3.3.1 Le roi, gardien et censeur des coutumes Le roi, lors de son sacre, promettait d'être gardien des bonnes coutumes et censeur des mauvaises. Il s'engageait à faire respecter les bonnes coutumes et à abroger celles jugées contraires à la raison, aux bonnes mœurs, au droit naturel ou à la loi de Dieu. L'abolition du duel judiciaire dans le domaine royal par Saint Louis en 1258 en est un exemple. Cependant, la qualification de "mauvaise" coutume ouvrait une marge de manœuvre politique à la monarchie [11](#page=11). ### 3.4 Le ius commune : droits savants et universels Outre les droits propres, le droit canonique et le droit romain redécouvert formaient deux grandes sources universelles [13](#page=13). #### 3.4.1 Le droit canonique Le droit canonique, issu des textes religieux et des normes juridiques de l'Église, avait une vocation universaliste. Sa systématisation a débuté au XIIe siècle avec le Décret de Gratien, visant à concilier les canons discordants. Des compilations de décrétales ont suivi, comme le Liber Extra de Grégoire IX en 1234, l'ensemble étant promulgué sous le nom de Corpus iuris canonici en 1582 [13](#page=13) [14](#page=14). #### 3.4.2 Le droit romain Redécouvert en Italie au XIe siècle, le droit romain, notamment via le Corpus iuris civilis, fut enseigné dès le XIIe siècle à Bologne par Irnerius, utilisant la méthode de la glose. Après l'accumulation de la doctrine et la compilation de la Grande Glose par Accurse au XIIIe siècle, la méthode évolua vers des commentaires plus libres, faisant du droit romain un matériau pour la création et l'argumentation juridiques [14](#page=14). ##### 3.4.2.1 Pays de droit écrit et pays de coutumes Cette distinction géographique marquait l'influence du droit romain et des coutumes [14](#page=14). * **Midi (Sud):** Considéré comme pays de droit écrit, où le droit romain s'entremêlait facilement aux usages [14](#page=14). * **Nord:** Considéré comme pays de coutumes, où le droit romain intervenait principalement comme "raison écrite", servant à l'interprétation ou de source subsidiaire en cas de silence coutumier [14](#page=14). > **Tip:** La notion de privilège dans l'Ancien Régime ne se limitait pas à des avantages, mais pouvait aussi impliquer des obligations spécifiques. Comprendre cette dualité est essentiel pour appréhender la complexité sociale et juridique de l'époque [9](#page=9). > **Example:** L'édit de Moulins est un exemple concret de la tentative de protection du domaine royal, le considérant comme inaliénable et imprescriptible, à l'instar du domaine fixe [9](#page=9). --- ## Erreurs courantes à éviter - Révisez tous les sujets en profondeur avant les examens - Portez attention aux formules et définitions clés - Pratiquez avec les exemples fournis dans chaque section - Ne mémorisez pas sans comprendre les concepts sous-jacents

| Term | Definition | |------|------------| | Ordinatio Imperii | Acte promulgué en 817 par Louis le Pieux pour organiser sa succession, répartissant l'Empire entre ses fils tout en cherchant à préserver l'unité impériale par une primogéniture partielle. | | Serments de Strasbourg | Accord scellé en 842 entre Louis le Germanique et Charles le Chauve contre Lothaire, préparant la division de l'Empire carolingien et marquant une étape clé dans la recomposition des alliances. | | Traité de Verdun | Pacte d'août 843 qui a entériné la division de l'Empire carolingien en trois royaumes distincts : la Francie médiane, la Francie orientale et la Francie occidentale, posant les bases de futures nations européennes. | | Assemblée de Coulaines | Réunion de novembre au cours de laquelle Charles le Chauve fut contraint d'accepter des concessions envers les grands laïcs et ecclésiastiques, modifiant le statut des honores qui devinrent moins révocables par le roi. | | Capitulaire de Quierzy-sur-Oise | Acte de juin 877 par lequel Charles le Chauve accorda des concessions aux grands avant son départ en Italie, notamment un gouvernement par conseil et une avancée significative vers l'hérédité des charges comtales. | | Patrimonialisation des charges publiques | Processus par lequel les fonctions publiques, initialement concédées par le roi, sont devenues héréditaires et assimilées à des biens privés, renforçant le pouvoir des grands seigneurs au détriment de l'autorité royale. | | Sacre | Cérémonie religieuse conférant au roi une légitimité divine, utilisée par les premiers Capétiens pour assurer la succession héréditaire automatique de leurs fils aînés et consolider leur pouvoir. | | Féodalité | Système social et politique basé sur des relations de vassalité et de fidélité entre hommes libres, impliquant des obligations réciproques de protection et de service, notamment militaire, souvent en échange d'un fief. | | Fief (feudum) | Bien, généralement une terre, concédé par un seigneur à un vassal en échange de son aide et de sa fidélité, constituant l'élément central du contrat féodo-vassalique. | | Contrat féodo-vassalique | Accord formel entre un seigneur et un vassal, définissant les engagements de chacun : le seigneur concède protection et fief, tandis que le vassal offre conseil et service militaire. | | Foi et hommage | Cérémonie rituelle marquant l'engagement du vassal envers son seigneur, impliquant des gestes symboliques et des paroles solennelles, sous le regard de Dieu. | | Ban | Prérogatives de puissance publique exercées par les seigneurs dans leurs territoires, incluant la levée des taxes, l'administration de la justice et la promulgation de règles locales. | | Hommage lige | Hommage privilégié accordé à un seigneur, imposant au vassal une priorité d'obéissance même en cas de conflit avec d'autres seigneurs, contribuant à hiérarchiser le réseau féodal. | | Lois fondamentales du royaume | Règles coutumières intangibles qui encadrent le pouvoir royal en France, distinctes des lois ordinaires, et qui régissent notamment la succession au trône et la gestion du domaine royal. | | Indisponibilité de la couronne | Principe selon lequel la couronne de France n'est pas un bien privé du roi, qui ne peut donc ni la vendre, ni la donner, ni y renoncer, car elle relève du droit public et de la succession statutaire. | | Inaliénabilité du domaine royal | Principe interdisant au roi de céder le territoire relevant de la couronne, le domaine public étant considéré comme inaliénable et imprescriptible, protégé de l'arbitraire royal. | | Pluralisme juridique | Système juridique caractérisé par la coexistence de multiples sources de droit (lois royales, coutumes, droit romain, droit canonique, etc.) qui régissent les relations sociales dans un territoire donné, avant l'uniformisation du droit. | | Privilèges | "Lois privées" ou règles particulières qui dérogent au droit commun, s'appliquant à des groupes sociaux spécifiques ou à des territoires déterminés, et qui étaient au fondement de la société d'ordres de l'Ancien Régime. | | Droits propres (iura propria) | Règles de droit ayant un champ d'application limité à un territoire, une communauté ou un royaume spécifique, par opposition au droit commun. | | Droit commun (ius commune) | Ensemble de droits à vocation universelle et transposables partout, constitué principalement par le droit romain et le droit canonique. | | Coutume | Norme juridique née d'une pratique répétée dans le temps et sur un territoire délimité, acceptée comme obligatoire par la population, et constituant une source dominante en droit privé. | | Coutumiers | Recueils rédigés par des juristes pour fixer par écrit les coutumes, afin de lutter contre l'incertitude de leur transmission orale et d'apporter une sécurité juridique. | | Enquête par turbe | Procédure utilisée pour vérifier l'existence et la teneur d'une coutume en recueillant les témoignages de nombreux témoins. | | Ordonnance royale | Acte législatif obligatoire émis par le roi, visant à organiser le royaume et à régir différents aspects du droit, avec une compétence progressivement accrue du roi, y compris en droit privé dans certaines circonstances. | | Arrêt de règlement | Décision des parlements rendue de manière générale et destinée à s'appliquer à l'avenir, constituant une norme générale et quasi obligatoire, et contribuant au pouvoir quasi législatif des cours souveraines. | | Enregistrement | Formalité par laquelle les actes royaux devaient être inscrits dans les registres des parlements pour être publiés et entrer en vigueur, un processus que les parlements pouvaient refuser. | | Remontrances | Lettres adressées par le parlement au roi avant l'enregistrement d'un acte royal, signalant ses défauts ou imprécisions, et constituant une arme politique permettant de contrôler la légitimité et la conformité des lois. | | Droit canonique | Ensemble des normes juridiques émanant de l'Église catholique, visant à organiser sa vie interne et à régir les relations entre clercs et laïcs, caractérisé par sa vocation universaliste et son enseignement dans les universités. | | Décret de Gratien | Compilation et organisation des normes juridiques de l'Église réalisée par Gratien au XIIe siècle, visant à concilier les canons discordants et à établir une cohérence dans le droit canonique. | | Droit romain | Ensemble des règles juridiques élaborées dans la Rome antique, redécouvertes et étudiées en Europe à partir du XIe siècle, et qui a profondément influencé le développement du droit en Europe continentale. | | Corpus iuris civilis | Compilation majeure du droit romain réalisée sous l'empereur Justinien, qui a servi de base à l'étude et à l'application du droit romain par les juristes à partir de sa redécouverte. | | Glose | Méthode d'explication de textes juridiques consistant à insérer des commentaires (gloses) entre les lignes ou en marge du texte original, particulièrement utilisée dans l'étude du droit romain. | | Pays de droit écrit | Régions où le droit romain était prédominant et s'entremêlait facilement aux usages locaux, typiquement le Midi de la France. | | Pays de coutumes | Régions où les coutumes étaient la source principale du droit, le droit romain étant utilisé de manière subsidiaire ou comme "raison écrite", typiquement le Nord de la France. |