Legal History

# Définition et caractéristiques du régime parlementaire Le régime parlementaire est une forme de séparation des pouvoirs caractérisée par une collaboration souple entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif, impliquant un exécutif bicéphale et des mécanismes de responsabilité politique mutuelle entre le gouvernement et le Parlement [1](#page=1). ### 1.1 Distinction et origine du régime parlementaire Le régime parlementaire constitue la seconde grande forme d'application de la séparation des pouvoirs, succédant au régime présidentiel. Il se distingue par une séparation souple des pouvoirs, parfois qualifiée de collaboration des pouvoirs, où la coopération entre les organes est si étroite qu'elle peut sembler une confusion dans certains cas, notamment au Royaume-Uni. Bien que diversifié à travers le monde, le modèle britannique est le prototype historique du régime parlementaire, né au terme d'une longue évolution. L'expression "régime parlementaire" s'explique par l'importance historique du Parlement, notamment depuis la Magna Carta en 1215, et non par une toute-puissance de celui-ci. Les mécanismes fondamentaux du régime parlementaire sont conçus pour permettre cette collaboration et résoudre les conflits potentiels [1](#page=1) [2](#page=2) [5](#page=5). ### 1.2 Les caractéristiques fondamentales #### 1.2.1 Séparation souple des pouvoirs et collaboration Contrairement à une séparation stricte, le régime parlementaire repose sur une interdépendance des pouvoirs. Le pouvoir législatif (Parlement) et le pouvoir exécutif (gouvernement) sont liés par des mécanismes de responsabilité et de contrôle mutuels. Cette flexibilité juridique et culturelle, particulièrement visible au Royaume-Uni, permet une adaptation des règles à la réalité politique [1](#page=1) [2](#page=2). #### 1.2.2 L'exécutif bicéphale L'exécutif est caractérisé par sa structure à deux têtes (bicéphale). Il comprend [1](#page=1) [8](#page=8): * **Le chef de l'État:** Politiquement irresponsable, il représente l'élément fixe et permanent du système, incarnant l'État sans être directement lié aux fluctuations politiques. Il peut être un monarque héréditaire ou un président élu, mais il n'est pas investi par le Parlement. Son rôle est de plus en plus devenu symbolique et représentatif, bien qu'il puisse conserver une influence ou un rôle dans des moments de crise [1](#page=1) [4](#page=4) [8](#page=8). * **Le gouvernement:** Dirigé par un chef (Premier ministre, président du Conseil, chancelier, président du gouvernement) et composé de ministres, il constitue le véritable centre d'impulsion politique et l'élément mobile de l'exécutif. Le gouvernement est politiquement responsable devant le Parlement [1](#page=1) [8](#page=8) [9](#page=9). #### 1.2.3 Le Parlement Le Parlement, qu'il soit monocaméral ou bicaméral (bien que le bicaméralisme soit fréquent), joue un rôle essentiel. Il est le lieu où la responsabilité politique du gouvernement est engagée [1](#page=1) [2](#page=2) [9](#page=9). ### 1.3 Mécanismes clés #### 1.3.1 L'engagement de la responsabilité politique du gouvernement C'est le mécanisme central du régime parlementaire. Le gouvernement est politiquement responsable devant le Parlement (une ou deux chambres selon les pays). Cela signifie que le Parlement peut renverser le gouvernement par un vote défavorable si sa politique est désapprouvée [2](#page=2). > **Tip:** La responsabilité politique du gouvernement devant le Parlement est la clé de voûte du fonctionnement parlementaire, assurant l'adéquation entre l'exécutif et la volonté de la représentation nationale. #### 1.3.2 Le droit de dissolution En contrepartie de la responsabilité politique du gouvernement, l'exécutif dispose du droit de dissolution du Parlement. Historiquement exercé par le chef de l'État, il peut désormais être une prérogative du chef du gouvernement. La dissolution vise généralement la chambre basse élue au suffrage universel direct. Ce mécanisme permet de résoudre les crises politiques en soumettant le conflit à la décision des électeurs [2](#page=2). > **Example:** Si un gouvernement perd la confiance de l'Assemblée nationale, il peut, selon les cas, être renversé, ou le chef de l'État peut dissoudre l'Assemblée et organiser de nouvelles élections. ### 1.4 Les formes du régime parlementaire : du dualisme au monisme Le régime parlementaire a connu une évolution historique marquée par le passage d'un régime dualiste à un régime moniste [2](#page=2) [3](#page=3). #### 1.4.1 Le régime dualiste Dans les régimes les plus anciens, le gouvernement était responsable devant deux centres de légitimité politique: le chef de l'État (historiquement le roi) et le Parlement. Le roi tirait sa légitimité de l'histoire et de l'hérédité, le Parlement de l'élection. Le gouvernement devait conserver simultanément la confiance des deux, le plaçant dans une position de dépendance et de tension. Cette phase est souvent transitoire. Au Royaume-Uni, le dualisme a eu tendance à disparaître avec l'avènement de Victoria en 1837. En France, il s'est manifesté sous la monarchie de Juillet et dans les premières années de la Troisième République [3](#page=3) [4](#page=4). #### 1.4.2 Le régime moniste Dans un régime moniste, le gouvernement n'est responsable que devant le Parlement, le chef de l'État perdant son rôle politique direct. L'évolution historique a conduit la plupart des régimes parlementaires vers le monisme, marquant un affaiblissement du pouvoir du chef de l'État [3](#page=3) [4](#page=4). * **Sous la Ve République française:** Un dualisme fonctionnel peut réapparaître en période de concordance entre le président et la majorité parlementaire, le gouvernement étant tiré entre deux légitimités. En revanche, la cohabitation rend le système pleinement moniste, le Parlement déterminant la majorité gouvernementale [4](#page=4). * **Risque du monisme:** Le risque est de glisser vers un régime d'assemblée où le Parlement devient omnipotent, comme ce fut le cas en France sous la Troisième et la Quatrième République. C'est pour éviter cette dérive que les constituants de 1958 ont cherché un équilibre des pouvoirs [4](#page=4) [5](#page=5). > **Tip:** Le passage du dualisme au monisme reflète un transfert de souveraineté politique du chef de l'État vers le Parlement. #### 1.4.3 La compatibilité des fonctions Dans la plupart des régimes parlementaires contemporains, les fonctions parlementaires et gouvernementales sont compatibles: les ministres sont souvent membres du Parlement. La France, sous la Ve République, fait exception à cette règle [9](#page=9). #### 1.4.4 La collégialité et la solidarité gouvernementale Le gouvernement est un organe collégial, où les décisions sont prises collectivement. Cette collégialité implique une solidarité: tous les ministres doivent assumer la politique adoptée, car si la majorité parlementaire retire sa confiance, c'est l'ensemble du gouvernement qui tombe [9](#page=9). ### 1.5 Origines historiques du régime parlementaire britannique Le Royaume-Uni est considéré comme la "mère du parlementarisme" car c'est là que le régime est né, dans un contexte de lutte politique entre le pouvoir royal et un Parlement en affirmation. La Glorieuse Révolution de 1688 a marqué un point de stabilisation, menant à un équilibre entre un roi affaibli et un Parlement en voie de domination. Le déclin de la monarchie correspond au passage du dualisme au monisme. Le système est marqué par la formation du cabinet (noyau restreint du gouvernement), initialement conseillers du roi et aujourd'hui centre d'impulsion politique dépendant de la confiance parlementaire [5](#page=5) [9](#page=9). --- # Évolution historique du régime parlementaire : du dualisme au monisme Le régime parlementaire a connu une profonde évolution historique, passant d'un modèle où le gouvernement dépendait de la confiance du chef de l'État et du Parlement (dualisme) à un modèle où la confiance du Parlement est primordiale (monisme) [2](#page=2) [3](#page=3). ### 2.1 Les fondements du régime parlementaire Le régime parlementaire se caractérise par plusieurs mécanismes essentiels visant à résoudre les conflits politiques [2](#page=2). #### 2.1.1 La responsabilité politique du gouvernement Le mécanisme central est l'engagement de la responsabilité politique du gouvernement devant le Parlement. Le chef de l'État étant irresponsable, le gouvernement devient l'organe politiquement responsable. Si le Parlement désapprouve sa politique, le gouvernement peut être renversé. Cette responsabilité peut être engagée devant une seule assemblée ou, plus rarement, devant les deux en cas de bicaméralisme [2](#page=2). #### 2.1.2 Le droit de dissolution En contrepartie de cette responsabilité, l'exécutif dispose du droit de dissolution du Parlement. Historiquement au Royaume-Uni, c'était le chef de l'État qui décidait de dissoudre le Parlement, tandis que dans d'autres contextes, le chef du gouvernement peut en avoir la possibilité. Généralement, la dissolution vise la chambre basse dans les régimes bicaméraux [2](#page=2). #### 2.1.3 L'absence de constitution écrite rigide au Royaume-Uni Le régime parlementaire, né au Royaume-Uni, s'est développé dans un pays sans constitution écrite rigide. Le droit constitutionnel britannique est un mélange de lois, de conventions et de pratiques. Cette souplesse a permis une évolution progressive du régime parlementaire. Le pragmatisme politique britannique, où les règles s'adaptent à la réalité, contribue également à la flexibilité et à la complexité du régime [2](#page=2). ### 2.2 Les formes du régime parlementaire : du dualisme au monisme L'évolution historique du régime parlementaire est marquée par le passage d'un modèle dualiste à un modèle moniste [2](#page=2) [3](#page=3). #### 2.2.1 Le dualisme parlementaire Le dualisme ne renvoie pas au bicaméralisme, mais à l'existence de deux centres de légitimité politique concurrents: le chef de l'État (historiquement le roi) et le Parlement. Dans les régimes les plus anciens, le gouvernement était responsable devant ces deux autorités, tirant leur légitimité de l'histoire et de l'hérédité pour le chef de l'État, et de l'élection pour le Parlement. Le gouvernement devait donc conserver la confiance simultanément du chef de l'État et du Parlement, créant une position de dépendance et de tension [3](#page=3). **Exemple historique du dualisme :** * **Royaume-Uni:** Le dualisme apparaît véritablement en 1782 avec la chute du gouvernement North et disparaît avec l'avènement de Victoria en 1837, date à partir de laquelle le gouvernement ne dépend plus politiquement du roi [3](#page=3). * **France:** Le dualisme est particulièrement associé à la Monarchie de Juillet (1830-1848) sous Louis-Philippe Ier et se manifeste dans les premières années de la Troisième République. La formule de Guizot, « le trône n’est pas un fauteuil vide », illustre bien la réalité du pouvoir royal à cette époque. Les ministres étaient responsables devant la Chambre des députés et le roi [3](#page=3) [4](#page=4). > **Tip :** Dans un régime dualiste, la clé de compréhension réside dans l'identification des deux pôles de légitimité politique et la manière dont le gouvernement navigue entre leurs attentes. #### 2.2.2 Le passage au monisme Lorsque le gouvernement n'est responsable que devant le Parlement, on parle de régime parlementaire moniste, où le chef de l'État perd son rôle politique direct. L'évolution historique a mené progressivement du dualisme au monisme, tant au Royaume-Uni qu'en France [3](#page=3). **Exemple de passage au monisme :** * **France (Troisième République):** Le passage au monisme s'est fait progressivement, notamment avec la Constitution Grévy, qui n'est pas un texte formel mais une pratique initiée par le président Jules Grévy, consistant à renoncer à l'usage du droit de dissolution. Cette renonciation a affaibli la fonction présidentielle au profit du Parlement. Le risque de cette évolution est de glisser vers un régime d'Assemblée, où le Parlement devient omnipotent [3](#page=3) [4](#page=4). #### 2.2.3 Le monisme et le rôle du chef de l'État Le monisme correspond historiquement à un affaiblissement du pouvoir du chef de l'État, dont le rôle devient essentiellement représentatif ou symbolique. La maxime britannique « le roi ne peut mal faire puisqu’il ne peut rien faire » illustre cette idée: le monarque incarne l'unité de l'État sans exercer de pouvoir politique véritable [4](#page=4). **Le rôle symbolique du chef de l'État dans les monarchies parlementaires contemporaines :** * Dans les monarchies comme le Royaume-Uni ou l'Espagne, le souverain continue d'incarner symboliquement la nation, l'unité et la continuité de l'État. Des exemples incluent l'intervention de Juan Carlos en 1981 face à une tentative de coup d'État militaire ou la prise de parole du roi d'Espagne durant la crise catalane [4](#page=4). > **Tip :** Il est crucial de distinguer le rôle politique réel du chef de l'État de sa fonction symbolique, particulièrement dans les régimes monistes. #### 2.2.4 La Cinquième République française : un cas particulier La Cinquième République française présente une dynamique intéressante. En période de concordance entre le président et la majorité parlementaire, le gouvernement dispose d'une forme de dualisme fonctionnel, tiraillé entre la confiance du président (élu au suffrage universel direct) et la majorité parlementaire. À l'inverse, en période de cohabitation, le système redevient pleinement moniste, le Parlement déterminant seul la majorité gouvernementale. Les constituants de 1958 ont cherché à éviter la dérive vers un régime d'Assemblée en rétablissant un équilibre des pouvoirs [4](#page=4) [5](#page=5). #### 2.2.5 La prédominance du monisme aujourd'hui Aujourd'hui, la plupart des régimes parlementaires dans le monde sont monistes. Le dualisme demeure principalement un stade transitoire dans l'histoire, apparaissant lorsque deux légitimités coexistent, mais disparaissant dès que l'une prend le pas sur l'autre [5](#page=5). ### 2.3 Les origines historiques du régime parlementaire britannique Le Royaume-Uni est considéré comme le modèle historique du régime parlementaire, car c'est là qu'il est né. Les caractéristiques essentielles du régime parlementaire s'expliquent par ses origines britanniques, dans un contexte de lutte politique entre le pouvoir royal et un Parlement en affirmation [5](#page=5). #### 2.3.1 L'équilibre entre la monarchie et le Parlement La Glorieuse Révolution de 1688 a marqué un point de stabilisation, permettant l'émergence d'un système fondé sur l'équilibre entre un roi affaibli et un Parlement en voie de domination. Le déclin de la monarchie correspond au passage du dualisme au monisme [5](#page=5). #### 2.3.2 La formation du cabinet et la responsabilité collective Le régime parlementaire britannique est marqué par la formation d'un cabinet, un gouvernement qui devait initialement bénéficier de la double confiance du roi et du Parlement. Les ministres étaient choisis parmi les partisans du Premier ministre et sont devenus un organe collégial et solidaire. La responsabilité pénale individuelle a laissé place à une responsabilité politique collective: il ne s'agissait plus d'être sanctionné pour un crime, mais d'être renversé pour une orientation politique désapprouvée par la Chambre des communes [5](#page=5) [6](#page=6). **Évolution de la solidarité ministérielle :** * La solidarité gouvernementale ne s'est imposée qu'en 1782, lorsque Lord North a démissionné en entraînant tout le cabinet. Cette date marque la naissance du principe moderne de solidarité ministérielle [6](#page=6). #### 2.3.3 L'arrivée des Hanovre et l'essor du Premier Ministre L'arrivée de la dynastie de Hanovre en 1714 a joué un rôle significatif. Georges Ier et Georges II, maîtrisant mal l'anglais et désintéressés des affaires internes, ont laissé un espace politique considérable au chef du cabinet. Ce rôle d'intermédiaire a donné un poids politique croissant à cette fonction, menant à l'émergence officieuse du titre de "Premier ministre". Robert Walpole, Premier ministre de fait de 1721 à 1742, est une figure majeure de cette période [6](#page=6). #### 2.3.4 L'évolution du droit de dissolution au Royaume-Uni Le roi pouvait dissoudre la Chambre des communes, mais il l'utilisait avec prudence. La Chambre étant élue pour trois ans puis sept ans, le roi préférait souvent recourir à l'ajournement, ne réservant la dissolution que pour vérifier la représentativité réelle des députés [6](#page=6). #### 2.3.5 La trajectoire française La France a connu une trajectoire comparable mais plus tardive au XIXe siècle, encadrée par des textes constitutionnels sommaires comme les Chartes de 1814 et 1830. Le parlementarisme français s'est construit par étapes autour des deux mécanismes fondamentaux: la responsabilité politique du gouvernement et le droit de dissolution [6](#page=6). > **Tip :** Comprendre que le régime parlementaire, même dans ses formes modernes, est le fruit d'une longue évolution historique, de luttes de pouvoir et d'adaptations pragmatiques est essentiel pour une analyse approfondie. --- # Le pouvoir législatif : le Parlement et le bicaméralisme Ce sujet analyse la structure du pouvoir législatif dans les régimes parlementaires, en examinant le monocaméralisme et le bicaméralisme, leurs justifications (sociale, historique, territoriale) et l'impact de l'égalité ou de l'inégalité des chambres sur le processus législatif et la légitimité politique. ### 3.1 La structure du Parlement Dans un régime parlementaire, le pouvoir législatif est incarné par le Parlement. Cependant, le Parlement peut être soit monocaméral, soit bicaméral, le bicaméralisme n'étant pas une condition nécessaire à l'existence d'un régime parlementaire. Des exemples d'États parlementaires monocaméraux incluent Israël (avec la Knesset) et le Danemark [10](#page=10) [9](#page=9). ### 3.2 Le bicaméralisme : logiques et formes Le bicaméralisme est fréquent dans les régimes parlementaires et repose sur diverses logiques selon les pays [10](#page=10). #### 3.2.1 Origines et justifications du bicaméralisme * **Logique sociale et historique:** Dans les anciennes monarchies comme la Grande-Bretagne ou la France, le bicaméralisme reflétait une division sociale entre la noblesse (chambre haute) et le peuple (chambre basse, héritière de la Chambre des communes). Cette structure sociale a influencé la composition du Parlement [10](#page=10). * **Logique territoriale:** Dans certains États fédéraux, comme l'Allemagne, le bicaméralisme sert à garantir l'équilibre entre l'unité nationale et l'autonomie des entités fédérées. Une chambre représente le peuple (Bundestag) et l'autre représente les États fédérés (Bundesrat) [10](#page=10). * **Logique de sagesse institutionnelle:** L'idée qu'une seconde chambre puisse apporter un élément de raison ou de stabilité est également avancée. Par exemple, en France sous la Cinquième République, les sénateurs, élus pour un mandat plus long et ne dépendant pas directement du suffrage universel direct, revendiquent une forme de sagesse institutionnelle pour se protéger des fluctuations de l'opinion publique et assurer la stabilité législative. Cette argumentation est aussi retrouvée dans d'autres régimes parlementaires avec une chambre haute non élue directement [10](#page=10). #### 3.2.2 Le bicaméralisme égalitaire et inégalitaire Le bicaméralisme peut être égalitaire ou inégalitaire [11](#page=11). * **Bicaméralisme égalitaire:** Les deux assemblées disposent de compétences essentiellement identiques. L'Italie et la France sous la Troisième République en sont des exemples. Dans ces systèmes, les deux assemblées pouvaient renverser le gouvernement, ce qui pouvait engendrer une plus grande instabilité [11](#page=11). * **Bicaméralisme inégalitaire:** Une assemblée détient des pouvoirs plus importants qu'une autre. Cette inégalité peut être marquée (comme sous la Quatrième République française) ou plus nuancée (comme sous la Cinquième République française) [11](#page=11). > **Tip:** La raison principale de l'inégalité entre les chambres réside souvent dans le poids du suffrage universel direct. L'assemblée élue directement par le peuple bénéficie d'une légitimité politique supérieure, justifiant sa primauté [11](#page=11). #### 3.2.3 Implications de l'inégalité des chambres * **Procédure législative:** Dans les systèmes inégalitaires, l'assemblée élue au suffrage universel direct dispose souvent du "dernier mot" en cas de désaccord avec l'autre chambre. En France, l'Assemblée nationale peut ainsi imposer sa position au Sénat [11](#page=11). * **Responsabilité politique du gouvernement:** Seule l'assemblée élue directement peut renverser le gouvernement. C'est le cas en France sous la Cinquième République [11](#page=11). * **Rôle de contrepoids et de modération:** Même sans le pouvoir de renverser le gouvernement, une chambre haute peut servir de contrepoids à l'assemblée élue directement et contribuer à la modération et à l'examen approfondi des lois [11](#page=11). * **Veto constitutionnel:** Dans certains domaines, comme en matière constitutionnelle en France, l'égalité des chambres est indispensable. Les deux assemblées doivent adopter les révisions dans les mêmes termes, conférant à chacune un véritable veto constitutionnel, signe d'un rôle institutionnel majeur malgré un poids politique potentiellement plus limité [11](#page=11). > **Tip:** La diversité des structures parlementaires (monocaméralisme, bicaméralisme égalitaire ou inégalitaire, modes d'élection variés) témoigne de la flexibilité du régime parlementaire, capable de s'adapter à des contextes sociaux, historiques et institutionnels divers [11](#page=11). ### 3.3 La fonction législative dans les régimes parlementaires Le régime parlementaire se caractérise par un mélange des fonctions plutôt qu'une séparation rigide des pouvoirs, permettant une collaboration entre les organes [12](#page=12). #### 3.3.1 Initiative législative La fonction législative témoigne d'une intervention croisée de l'exécutif et du législatif. Dans un régime parlementaire, le gouvernement peut proposer des projets de loi, tandis que les parlementaires peuvent déposer des propositions de loi. Bien que la majorité des textes provienne du gouvernement, la compétence d'initiative est partagée [12](#page=12). #### 3.3.2 Sanc tion et promulgation À la fin du processus législatif, l'exécutif intervient par la sanction ou l'acceptation de la loi. La sanction royale, autrefois un droit de refus, s'est transformée en une promulgation quasi automatique, le chef de l'État ne disposant plus d'un réel pouvoir de rejet. Le veto existe encore dans certains régimes parlementaires mais est rarement exercé. Cette évolution illustre le déclin du pouvoir exécutif dans la fonction législative et l'affirmation progressive du rôle du Parlement [12](#page=12). #### 3.3.3 Le Parlement britannique Au Royaume-Uni, la conception du Parlement inclut la Chambre des communes, la Chambre des lords et le roi. La loi doit être adoptée conjointement par ces trois composantes, reflétant une vision où la loi émane d'une entité plus large [12](#page=12). --- # Les formes contemporaines du régime parlementaire Cette partie analyse les variantes modernes du régime parlementaire, distinguant le parlementarisme rationalisé, conçu pour renforcer le gouvernement et prévenir l'instabilité ministérielle, et le parlementarisme majoritaire, qui repose sur la force et la discipline d'une majorité parlementaire cohérente. Elle souligne comment ces modèles peuvent coexister. ### 4.1 Distinction entre parlementarisme rationalisé et parlementarisme majoritaire Il est plus pertinent de parler de régimes parlementaires au pluriel, compte tenu de la diversité de leurs formes. Au-delà de la distinction classique entre parlementarisme dualiste et moniste, deux modèles contemporains se distinguent nettement: le régime parlementaire rationalisé et le régime parlementaire majoritaire. Ces deux modèles ne s'opposent pas nécessairement et peuvent coexister au sein d'un même système politique [14](#page=14). #### 4.1.1 Le parlementarisme rationalisé Le parlementarisme rationalisé est né de la volonté de corriger les dérives du parlementarisme moniste, où le Parlement pouvait exercer un pouvoir excessif, rendant le gouvernement trop dépendant de lui et créant des régimes d'assemblée. L'objectif est de rééquilibrer le fonctionnement du régime au profit du gouvernement, afin de le prémunir contre l'instabilité chronique et les renversements fréquents [14](#page=14). Cette notion a été formulée par Boris Mirkine-Guetzévitch, qui a étudié la Constitution allemande de Weimar de 1919, visant à prévenir les crises ministérielles par des mécanismes techniques renforçant l'action gouvernementale, même en l'absence de majorité stable [14](#page=14). **Mécanismes du parlementarisme rationalisé :** * **Réglementation stricte de la motion de censure:** Fixation de conditions de majorité plus exigeantes (par exemple, majorité des membres de l'assemblée plutôt que des suffrages exprimés, ou majorité qualifiée) pour éviter des renversements trop faciles du gouvernement [15](#page=15). * **Maîtrise de l'ordre du jour:** Le gouvernement a la capacité de choisir les textes débattus et de favoriser l'adoption de ses projets [15](#page=15). * **Vote bloqué:** Technique permettant au gouvernement d'imposer le vote d'un ensemble d'articles sans discussion détaillée, afin d'éviter l'enlisement parlementaire [15](#page=15). Ces techniques ont été reprises dans la Constitution française de 1958, renforçant la stabilité gouvernementale [15](#page=15). **Exemples de parlementarisme rationalisé :** * **Allemagne fédérale:** La Loi fondamentale de 1949 introduit la motion de défiance constructive, où le Bundestag ne peut renverser le chancelier qu'en élisant simultanément un successeur à la majorité des membres. Ce mécanisme empêche les crises ministérielles classiques en interdisant toute vacance du pouvoir exécutif et a permis d'éviter les renversements intempestifs [15](#page=15). * **Espagne:** La Constitution de 1978 adopte le même mécanisme de motion de défiance constructive [15](#page=15). La tentative de rationalisation en France sous la IVe République n'a pas abouti en raison du contexte politique et du mode de scrutin [15](#page=15). > **Tip:** Le parlementarisme rationalisé vise à assurer la gouvernabilité en dotant l'exécutif d'outils constitutionnels forts pour limiter l'instabilité parlementaire. #### 4.1.2 Le parlementarisme majoritaire Dans le régime parlementaire majoritaire, le bon fonctionnement du régime ne repose pas sur des mécanismes constitutionnels complexes, mais sur l'existence d'une majorité parlementaire cohérente, disciplinée et capable de soutenir durablement le gouvernement. Le mode de scrutin et l'organisation des partis jouent un rôle déterminant [15](#page=15). Dans un tel régime, le gouvernement domine largement la chambre basse dont dépend son existence politique. La collaboration des pouvoirs tend à se transformer en une confusion des pouvoirs au profit de l'exécutif [15](#page=15). **Caractéristiques du parlementarisme majoritaire :** * **Cohérence et discipline de la majorité :** Le succès dépend de l'unité de la majorité parlementaire. * **Dominance du gouvernement sur le Parlement :** L'exécutif exerce une influence considérable sur le législatif. * **Rôle du système partisan et électoral:** Ces éléments sont cruciaux pour dégager et maintenir une majorité stable [15](#page=15). **Exemples de parlementarisme majoritaire :** * **Royaume-Uni:** Le Premier ministre est le chef du parti majoritaire à la Chambre des communes. Les membres du gouvernement sont également membres du Parlement, et la discipline de parti est très forte, maintenue par les "whips". Les gouvernements britanniques sont rarement renversés [15](#page=15) [16](#page=16). * **Systèmes bipartisans:** Le parlementarisme majoritaire se rencontre principalement dans les systèmes où deux grands partis dominent la vie politique et alternent au pouvoir [16](#page=16). Le mode de scrutin britannique (majoritaire à un tour) contribue fortement à dégager des majorités solides, bien qu'il puisse être arithmétiquement injuste. Dans des systèmes politiquement fragmentés, la nécessité de former des coalitions peut fragiliser ce modèle [16](#page=16). En France, le fait majoritaire a véritablement émergé à partir de 1962, avec l'élection présidentielle au suffrage universel direct, renforçant la cohérence entre majorité parlementaire et majorité présidentielle [16](#page=16). > **Example:** L'application du parlementarisme majoritaire au Royaume-Uni permet une gouvernabilité souvent stable car le parti du Premier ministre détient généralement une majorité claire à la Chambre des communes, assurant le soutien nécessaire à ses politiques. ### 4.2 La coexistence des modèles Le régime parlementaire rationalisé et le régime parlementaire majoritaire ne sont pas mutuellement exclusifs. Ils peuvent parfaitement coexister et se renforcer mutuellement dans plusieurs États modernes. Par exemple, la Constitution française de 1958 intègre des mécanismes de rationalisation qui, combinés à un système électoral favorisant les majorités stables, a contribué à l'émergence du fait majoritaire [14](#page=14) [15](#page=15) [16](#page=16). ### 4.3 La diversité des régimes parlementaires L'étude des formes contemporaines du régime parlementaire révèle une grande diversité. Le modèle britannique, bien qu'origine, a été exporté et adapté à de nombreux contextes politiques, sociaux et culturels, donnant naissance à plusieurs régimes parlementaires, certains s'en rapprochant, d'autres n'étant que des imitations. En Europe, le régime parlementaire s'est diffusé dès le XIXe siècle et a été adopté par plusieurs États d'Europe centrale après la Première Guerre mondiale dans une vague de démocratisation [16](#page=16). --- # La diversité et l'adaptation des régimes parlementaires dans le monde Le régime parlementaire, bien qu'issu du modèle britannique, s'est diffusé mondialement et a connu de profondes adaptations, reflétant la diversité des contextes politiques, sociaux et culturels de chaque nation. ### 5.1 Origines et diffusion du parlementarisme Le régime parlementaire est né au Royaume-Uni et s'est largement exporté, notamment à travers la colonisation britannique. Il a été adopté par de nombreux pays européens dès le XIXe siècle, tels que la France, la Belgique, les Pays-Bas et les pays d'Europe du Nord. Après la Première Guerre mondiale, plusieurs États d'Europe centrale l'ont intégré dans une vague de démocratisation. Suite à la Seconde Guerre mondiale, l'Italie et l'Allemagne fédérale ont également adopté ce régime. Plus tard, le Portugal et l'Espagne l'ont suivi dans les années 1970. De nombreux États issus de la décolonisation, en particulier en Afrique et des pays comme l'Australie, le Canada et la Nouvelle-Zélande, ont hérité de ce modèle, bien que leurs contextes diffèrent considérablement. Le parlementarisme se retrouve également dans certains pays d'Europe centrale et orientale après 1989, avec des adaptations locales [16](#page=16) [17](#page=17). ### 5.2 Conditions de fonctionnement du parlementarisme Un régime parlementaire ne peut exister que dans un système démocratique fondé sur le pluralisme politique et la possibilité d'alternance entre la majorité et l'opposition. Le modèle britannique illustre cela avec son concept de « shadow cabinet » (gouvernement fantôme), renforçant la dynamique démocratique [17](#page=17). > **Tip:** Le parlementarisme requiert une culture démocratique forte où l'opposition joue un rôle essentiel de contre-pouvoir et de potentielle alternative gouvernementale. ### 5.3 Variations et adaptations du modèle parlementaire La diffusion du régime parlementaire a conduit à une grande diversité de formes, certaines s'approchant du modèle britannique, d'autres étant des imitations moins fidèles. Les adaptations reflètent l'histoire politique, le système partisan, le mode de scrutin et la stabilité de chaque pays [16](#page=16) [18](#page=18). #### 5.3.1 Le parlementarisme majoritaire et rationalisé Le parlementarisme majoritaire, particulièrement efficace dans les systèmes bipartisans comme le Royaume-Uni, repose sur une discipline de parti forte, souvent assurée par des « whips ». Le système électoral britannique, majoritaire à un tour, favorise la formation de majorités solides, rendant les gouvernements rarement renversés. À l'inverse, dans des systèmes fragmentés nécessitant des coalitions, ce modèle peut être fragilisé. Le parlementarisme rationalisé, quant à lui, se concentre sur des mécanismes constitutionnels visant à protéger le gouvernement. Ces deux formes peuvent coexister et se renforcer [16](#page=16). #### 5.3.2 Cas spécifiques d'adaptation * **Royaume-Uni:** Malgré le Brexit depuis 2016, le régime parlementaire a continué de fonctionner, bien que des changements de premiers ministres et des élections anticipées aient marqué une période de complexité politique [17](#page=17) [18](#page=18). * **Allemagne:** Le système mixte (majoritaire et proportionnel) et les fréquentes « grandes coalitions » entre la CDU et le SPD tendent à réduire la clarté du débat politique, favorisant parfois des partis plus radicaux. La fragmentation politique a entraîné des périodes sans gouvernement clair [18](#page=18). * **Italie:** L'éclatement des forces politiques a rendu le parlementarisme instable, comme l'illustre la formation d'une majorité entre des partis qualifiés d'anti-système (Mouvement 5 étoiles et la Ligue). Le président de la République détient un pouvoir limité mais peut intervenir en cas de nécessité [18](#page=18). * **Espagne:** La crise catalane a affecté la stabilité gouvernementale, et l'adoption de la procédure de défiance constructive, inspirée du modèle allemand, a mené à des coalitions fragiles nécessitant de nouvelles élections [18](#page=18). > **Tip:** L'adaptation des régimes parlementaires démontre leur flexibilité, mais aussi leur vulnérabilité face aux crises politiques et sociales profondes. Le régime parlementaire est un système souple capable de fonctionner dans des contextes variés, mais il reste vulnérable aux crises politiques et sociales [19](#page=19). --- ## Erreurs courantes à éviter - Révisez tous les sujets en profondeur avant les examens - Portez attention aux formules et définitions clés - Pratiquez avec les exemples fournis dans chaque section - Ne mémorisez pas sans comprendre les concepts sous-jacents

| Term | Definition | |------|------------| | Régime parlementaire | Forme de régime politique caractérisée par la séparation souple des pouvoirs, un exécutif bicéphale (chef de l'État et gouvernement), et un mécanisme de responsabilité politique du gouvernement devant le Parlement. | | Exécutif bicéphale | Structure de l'exécutif composée de deux têtes : le chef de l'État, politiquement irresponsable, et le gouvernement, dirigé par un Premier ministre ou un équivalent, responsable devant le Parlement. | | Séparation souple des pouvoirs | Principe selon lequel les pouvoirs législatif et exécutif collaborent et peuvent mutuellement s'influencer, par opposition à une séparation stricte. | | Responsabilité politique du gouvernement | Principe selon lequel le gouvernement doit rendre compte de sa politique devant le Parlement, qui peut le renverser par un vote de défiance ou une motion de censure. | | Droit de dissolution | Pouvoir de l'exécutif, généralement exercé par le chef de l'État ou le chef du gouvernement, de dissoudre le Parlement et d'en provoquer de nouvelles élections. | | Dualisme | Phase historique du régime parlementaire où le gouvernement doit obtenir et maintenir la confiance à la fois du chef de l'État et du Parlement. | | Monisme | Phase historique du régime parlementaire où le gouvernement n'est responsable que devant le Parlement, le chef de l'État ayant un rôle essentiellement symbolique ou représentatif. | | Bicaméralisme | Système parlementaire comportant deux chambres législatives : une chambre haute et une chambre basse. | | Monocaméralisme | Système parlementaire ne comportant qu'une seule chambre législative. | | Motion de censure | Procédure par laquelle le Parlement peut renverser le gouvernement en exprimant sa défiance. | | Question de confiance | Procédure par laquelle le gouvernement demande au Parlement de confirmer sa confiance, et dont le rejet entraîne la démission du gouvernement. | | Parlementarisme rationalisé | Forme de régime parlementaire qui vise à renforcer la stabilité gouvernementale par des mécanismes constitutionnels précis, tels qu'une réglementation stricte de la motion de censure. | | Motion de défiance constructive | Mécanisme constitutionnel (notamment en Allemagne) où le Parlement ne peut renverser le chef du gouvernement qu'en élisant simultanément son successeur, empêchant ainsi une vacance du pouvoir. | | Parlementarisme majoritaire | Forme de régime parlementaire où le bon fonctionnement repose sur l'existence d'une majorité parlementaire forte, cohérente et disciplinée, capable de soutenir durablement le gouvernement. | | Chef de l'État | Personne qui incarne l'État, qui peut être un monarque ou un président, politiquement irresponsable dans un régime parlementaire. | | Gouvernement (ou cabinet) | Organe exécutif collégial, dirigé par un chef de gouvernement, responsable de la conduite des affaires publiques et de la mise en œuvre des politiques. | | Solidarité ministérielle | Principe selon lequel tous les membres du gouvernement sont politiquement responsables collectivement des décisions prises et de la politique menée par l'ensemble du cabinet. | | Chambre basse | Assemblée législative généralement élue au suffrage universel direct, détenant un poids politique prépondérant. | | Chambre haute | Assemblée législative, souvent composée de membres nommés ou élus indirectement, dont le rôle et les pouvoirs varient selon les régimes. | | Magna Carta | Charte anglaise de 1215 considérée comme un document fondateur des libertés et des droits, marquant une étape dans l'affirmation du pouvoir du Parlement face à la monarchie. | | Bourgs pourris (rotten boroughs) | Circonscriptions électorales anglaises historiquement sous-peuplées qui conservaient un droit de représentation au Parlement, souvent sous l'influence de grands propriétaires terriens. | | Droit d'initiative des lois | Droit de proposer des projets de loi, qui appartient traditionnellement au gouvernement et aux membres du Parlement. | | Sanction royale | Acte par lequel le chef de l'État approuve une loi votée par le Parlement, un pouvoir qui s'est largement formalisé dans les régimes parlementaires modernes. | | Impeachment | Procédure historique permettant de juger pénalement des membres de l'exécutif par le Parlement. | | Opposition | Ensemble des partis et des représentants politiques qui ne soutiennent pas le gouvernement en exercice, jouant un rôle de contre-pouvoir et de contrôle. | | Shadow cabinet | Concept britannique désignant un gouvernement fantôme composé de membres de l'opposition, dont le rôle est de critiquer le gouvernement en place et de proposer des alternatives. | | Lex Fundamental (Loi fondamentale) | Désignation de la constitution de l'Allemagne fédérale depuis 1949. | | Bundestag | Nom de la chambre basse du Parlement fédéral allemand. | | Bundesrat | Nom de la chambre haute du Parlement fédéral allemand, représentant les Länder (États fédérés). | | CDU (Christlich Demokratische Union) | Union chrétienne-démocrate, l'un des deux grands partis politiques en Allemagne. | | SPD (Sozialdemokratische Partei Deutschlands) | Parti social-démocrate d'Allemagne, l'autre grand parti politique en Allemagne. | | Mouvement 5 étoiles (Movimento 5 Stelle) | Mouvement politique italien fondé sur les principes du mouvementisme et de la démocratie directe. | | Ligue (Lega) | Parti politique italien historiquement régionaliste, devenu un parti nationaliste. | | Président du Conseil | Titre du chef du gouvernement en Italie. | | Président de la République | Chef de l'État en Italie, dont le rôle est principalement symbolique et de garantie constitutionnelle. | | Motion de censure | Procédure par laquelle le Parlement peut renverser le gouvernement en exprimant sa défiance. | | Défiance constructive | Voir "motion de défiance constructive". | | Brexit | Acronyme désignant la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne, suite à un référendum en 2016. | | Commonwealth | Association volontaire d'États indépendants, dont la plupart sont d'anciennes colonies britanniques. | | Démocratisation | Processus par lequel un régime politique évolue vers un système démocratique. | | Pluralisme politique | Existence de multiples partis politiques et d'une diversité d'opinions au sein d'une société, condition nécessaire à la démocratie. | | Système bipartisan | Système politique dominé par deux grands partis qui alternent généralement au pouvoir. | | Système multipartisan | Système politique caractérisé par la présence de plusieurs partis politiques significatifs. | | Mode de scrutin | Ensemble des règles qui déterminent comment les électeurs expriment leur choix et comment les votes sont comptabilisés pour élire les représentants. | | Suffrage universel | Droit de vote accordé à tous les citoyens adultes, sans distinction de revenu, de sexe, de race ou de statut social. | | Suffrage censitaire | Droit de vote limité aux citoyens qui paient un certain montant d'impôt (cense). | | Suffrage direct | Mode de scrutin où les électeurs votent directement pour leurs représentants. | | Suffrage indirect | Mode de scrutin où les électeurs élisent des grands électeurs qui, à leur tour, élisent les représentants. | | Chambre des communes | Chambre basse du Parlement britannique. | | Chambre des lords | Chambre haute du Parlement britannique, composée de pairs héréditaires et nommés. | | Premier ministre | Chef du gouvernement dans de nombreux régimes parlementaires. | | Président du gouvernement | Titre du chef du gouvernement en Espagne. | | Chancelier | Titre du chef du gouvernement en Allemagne et en Autriche. | | Assemblée nationale | Chambre basse du Parlement français sous la Ve République. | | Sénat | Chambre haute du Parlement français. | | Vote bloqué | Technique parlementaire permettant au gouvernement d'imposer le vote d'un ensemble d'articles d'un projet de loi sans discussion détaillée. | | Ordre du jour parlementaire | Liste des sujets qui doivent être débattus et votés par le Parlement lors d'une session. | | Chef de l'État | Personne qui incarne l'unité et la continuité de l'État, et dont le rôle peut être politique ou purement symbolique. | | Gouvernement | Organe collégial chargé de conduire la politique de la nation et d'administrer le pays. | | Parlement | Organe législatif d'un État, chargé de faire la loi et de contrôler l'action du gouvernement. | | Pouvoir législatif | Pouvoir chargé de faire les lois. | | Pouvoir exécutif | Pouvoir chargé de mettre en œuvre les lois et de gouverner. | | Pouvoir judiciaire | Pouvoir chargé d'interpréter les lois et de rendre la justice. | | Constitution | Loi fondamentale d'un État, qui définit son organisation, ses institutions et les droits de ses citoyens. | | Pacte | Accord politique ou juridique entre deux ou plusieurs parties. | | Convention constitutionnelle | Règle non écrite mais obligatoire qui régit le fonctionnement des institutions politiques, souvent issue de la pratique. | | Pragmatique | Approche qui privilégie l'efficacité et les résultats concrets, souvent au détriment des principes théoriques. | | Légitimité politique | Reconnaissance par la population de la validité et de la légitimité du pouvoir politique. | | Monarque | Chef d'État héréditaire, comme un roi ou une reine. | | Président | Chef d'État élu, généralement pour un mandat déterminé. | | Irresponsabilité politique | Principe selon lequel le chef de l'État n'est pas politiquement responsable de ses actes. | | Mandat | Période pendant laquelle un élu exerce ses fonctions. | | Veto | Droit de s'opposer à une décision, une loi ou une proposition. | | Promulgation | Acte par lequel le chef de l'État rend une loi exécutoire. | | Amnistie | Loi qui efface rétroactivement certaines infractions et leurs peines. | | Droit de grâce | Pouvoir de réduire ou d'annuler une peine prononcée par la justice. | | Cour suprême | Plus haute juridiction d'un pays, chargée d'examiner les décisions des juridictions inférieures. | | Moins de 15 mots pour la définition. |