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# Le monopole de l'État sur la justice Voici une synthèse détaillée sur le monopole de l'État sur la justice, conçue pour un guide d'étude complet. ## 1. Le monopole de l'État sur la justice Le principe fondamental du monopole de l'État sur la justice stipule que seule l'autorité publique légitimement établie détient le pouvoir de trancher les litiges et de faire appliquer le droit, empêchant ainsi la justice privée et garantissant un système judiciaire organisé et impartial. ### 1.1 Définition et fondements du monopole La justice, comprise comme le droit objectif, nécessite une autorité pour faire respecter ses règles. Sans cette autorité, chacun pourrait se faire justice soi-même, ce qui était une réalité durant le Moyen Âge, notamment sous le système féodal. L'évolution de la justice royale a progressivement renforcé l'autorité de l'État. * **Justice seigneuriale et justice royale :** Historiquement, les seigneurs disposaient de leurs propres juridictions. L'émergence de la justice royale, à travers les baillages, sénéchaussées, le Parlement de Paris et le Conseil du roi, a marqué une centralisation progressive du pouvoir judiciaire. * **La Révolution française :** La loi des 4 août 1789 et celles des 16 et 24 août 1790 ont aboli les juridictions seigneuriales et les parlements. La justice est devenue un monopole de l'État, conférant à l'autorité judiciaire le pouvoir exclusif de sanctionner. Les principes révolutionnaires ont posé les bases d'une justice égalitaire, gratuite (relativement), et accessible. * **Sens du monopole :** Il signifie que seules les juridictions instituées par l'État peuvent trancher des litiges par le biais de décisions de justice. ### 1.2 Caractéristiques des décisions de justice dans le cadre du monopole Dans le système de monopole étatique, les décisions de justice sont caractérisées par : * **Obligation de trancher les litiges :** Les juges ne peuvent refuser de juger une affaire qui leur est soumise, sous peine de déni de justice, conformément à l'article 4 du Code civil. * **Exigence d'une justice de qualité :** L'article 6, paragraphe 1, de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) impose que la justice soit rendue dans des conditions garantissant un procès équitable, public et dans un délai raisonnable. ### 1.3 Évolution et adaptation du système judiciaire Le principe du monopole étatique a conduit à diverses évolutions visant à améliorer l'efficacité et l'accessibilité de la justice : * **L'instruction conventionnelle :** Le décret du 18 juillet 2025 introduit le principe selon lequel les parties et leurs avocats organisent la phase préparatoire des affaires, dégageant ainsi du temps pour les juges. * **Le développement des Modes Alternatifs de Règlement des Différends (MARD) :** Face à la longueur et au coût des procès, le recours aux MARD s'est intensifié. Ces modes impliquent la soumission du litige à un tiers extérieur à la justice étatique pour trouver une solution. Ils incluent l'arbitrage, la médiation, la conciliation et la transaction. * **Pacification des litiges :** Privilégier un accord amiable plutôt qu'une décision de justice. * **Réduction des coûts :** Les procès étant longs et coûteux. #### 1.3.1 L'arbitrage L'arbitrage est un mode juridictionnel de règlement des différends, car sa solution trouve sa source dans un acte juridictionnel. La démarche intellectuelle consiste à confronter les faits au droit existant pour aboutir à une conclusion, souvent structurée comme un syllogisme : 1. **Majeure :** La règle de droit et ses conditions d'application. 2. **Mineure :** La confrontation de la situation de l'espèce avec la règle de droit (les faits). 3. **Conclusion :** Qui a gain de cause. * **Acte juridictionnel :** Émane d'un organe indépendant, suivant des règles garantissant l'impartialité (forme et procédure). * **Procédure privée :** Les parties choisissent un ou plusieurs arbitres (en nombre impair). * **Sentence arbitrale :** Décision des arbitres, ayant valeur obligatoire pour les parties. Elle ne possède pas de force exécutoire et nécessite une demande d'ordonnance d'exequatur auprès d'un juge étatique pour être exécutée. * **Recours :** Les parties peuvent recourir à l'arbitrage via une clause compromissoire (avant le litige) ou un compromis (après la naissance du litige). * **Avantages :** Discrétion, célérité, coût potentiellement réduit. #### 1.3.2 Modes non juridictionnels de règlement des différends 1. **La médiation et la conciliation :** * **Définition commune :** Tout processus structuré par lequel des personnes tentent, avec l'aide d'un tiers, de parvenir à un accord destiné à la résolution du différend. * **Cadres :** Conventionnel (hors procédure judiciaire) ou judiciaire (dans le cadre d'un litige déjà porté devant un juge, par exemple lors d'une audience de règlement amiable). * **Issues possibles :** Accord total (fin du litige), accord partiel (le juge tranchera le reste), ou aucun accord (le juge tranchera). * **Accord homologué :** Un accord trouvé peut être homologué par le juge, lui conférant ainsi force exécutoire. * **Audience de règlement amiable :** Le juge peut désigner un autre juge pour faciliter la recherche d'un accord. * **Différence entre médiation et conciliation :** Moins marquée dans la pratique contemporaine, la médiation peut impliquer un tiers plus proactif dans la proposition de solutions. 2. **La transaction :** * **Définition (art. 2044 Code civil) :** Contrat par lequel les parties, par concessions réciproques, mettent fin à un litige né ou préviennent un litige à venir. * **Caractéristiques :** Contrat (accord de volonté), concessions réciproques (chaque partie renonce à quelque chose), contrat solennel (doit être passé par écrit pour être valable). * **Effets :** Autorité de la chose jugée (empêche nouvelle action sur le même litige), absence de force exécutoire (nécessite homologation du juge pour exécution forcée). 3. **La procédure participative :** * **Définition (art. 2062 Code civil) :** Convention par laquelle les parties s'engagent à œuvrer ensemble, de bonne foi, à la résolution amiable de leur différend ou à la mise en état de leur litige. * **Objectifs :** Résolution amiable, mise en état du litige avant présentation au juge. * **Deux temps :** 1. **Procédure conventionnelle :** Recherche d'un accord. La convention prend fin par son terme, sa résiliation, un accord (total ou partiel) ou son inexécution. 2. **Procédure aux fins de jugement :** En cas d'échec ou d'accord partiel, homologation par le juge si accord total, ou jugement des points litigieux si accord partiel. Si aucun accord, le juge tranche. * **Homologation :** Confère force exécutoire à l'accord. ### 1.4 Une autorité indépendante L'autorité judiciaire est l'un des trois pouvoirs de l'État (exécutif, législatif, judiciaire). La Constitution de 1958 parle d'autorité judiciaire. La méfiance révolutionnaire a conduit à poser des principes de séparation des pouvoirs afin d'empêcher toute ingérence d'un pouvoir dans les fonctions d'un autre. #### 1.4.1 Autorité judiciaire et pouvoir législatif Le législateur ne doit pas intervenir dans des affaires en cours. Des problèmes spécifiques se posent néanmoins : * **Lois rétroactives :** * L'article 2 du Code civil dispose que "la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif". * Exceptions : En droit civil, certaines lois peuvent être rétroactives si expressément prévues. * En droit pénal (article 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen), une loi plus sévère n'est jamais rétroactive. Une loi plus douce peut être rétroactive sous le principe de la "rétroactivité in mitius", si le jugement n'est pas définitif. * **Lois interprétatives :** Elles clarifient le sens d'une loi existante et peuvent avoir un effet rétroactif. * **Lois de validation :** Elles rendent valides des actes initialement nuls. Elles peuvent poser des problèmes d'égalité des parties et doivent être conformes à l'article 6 §1 de la CEDH. Elles sont acceptées en droit administratif sous conditions (intérêt général, respect normes constitutionnelles, absence d'annulation préalable). #### 1.4.2 Autorité judiciaire et pouvoir exécutif * **Principe 1 : Le gouvernement ne doit pas s'immiscer dans la fonction de juger.** * **Statut des magistrats :** Pour garantir leur indépendance et impartialité, les magistrats sont protégés. * **Ordre judiciaire :** Les magistrats du siège sont inamovibles (protégés par la Constitution de 1958). Les magistrats du parquet représentent l'État et sont hiérarchisés sous l'autorité du Garde des Sceaux (ministre de la Justice), mais ne peuvent recevoir que des instructions générales par écrit (article 30 du Code de procédure pénale). * **Ordre administratif :** Les juges sont également inamovibles et protégés par des conseils supérieurs spécifiques. * **Principe 2 : Le juge ne doit pas s'immiscer dans la fonction exécutive.** * Le juge administratif refuse de contrôler certains actes de gouvernement et de s'immiscer dans le pouvoir exécutif en adressant des injonctions directes à l'administration. ### 1.5 Le service public de la justice La justice est un service public dont la finalité est l'ordre et la régulation de la société. Elle est gérée par l'État. #### 1.5.1 Principes régissant l'organisation des juridictions * **Juridictions nationales :** Ordinaires (ordre judiciaire, ordre administratif) et spécifiques (Tribunal des conflits, Conseil constitutionnel, Haute Cour). * **Dualité des ordres de juridictions :** * **Ordre administratif :** Juge les litiges entre particuliers et administrations, ainsi que certains conflits de travail dans la fonction publique. Le Conseil d'État est la juridiction suprême. * **Ordre judiciaire :** Juge les litiges entre particuliers et sanctionne les infractions. La Cour de cassation est la juridiction suprême. * **Origine de la dualité :** Principe de séparation des pouvoirs, loi des 16-24 août 1790 interdisant aux juges judiciaires de connaître des actes de l'administration. * **Le Tribunal des conflits :** * **Restauration :** Loi du 24 mai 1872. * **Missions :** Trancher les conflits de compétence entre les deux ordres, les conflits de décisions, et traiter les cas de durée excessive des procédures entraînant des préjudices. * **Composition :** 4 conseillers d'État et 4 magistrats de la Cour de cassation. #### 1.5.2 Organisation interne des juridictions * **Principe de hiérarchie :** Juridictions de premier degré (Tribunal Judiciaire, Tribunal Administratif), second degré (Cour d'appel, Cour administrative d'appel), juridictions suprêmes (Cour de cassation, Conseil d'État). Les voies de recours sont l'appel (réexamen en fait et en droit) et la cassation (contrôle du droit). * **Principe de spécialisation :** * **Ordre judiciaire :** Juridictions civiles (Tribunal judiciaire, Tribunal de commerce, Conseil de prud'hommes) et pénales. * **Ordre administratif :** Corps de magistrats spécialisés. * **Principe de collégialité :** Les décisions sont rendues par plusieurs juges, favorisant la qualité et l'impartialité. Des dérogations existent (juge unique) pour des raisons de rapidité et d'économie. * **Principe d'indépendance et d'impartialité :** Liberté vis-à-vis des autres pouvoirs et absence de parti pris. Des mécanismes de récusation existent en cas de doute sur l'impartialité. #### 1.5.3 Fonctionnement du service public de la justice * **Principe de l'égalité devant la justice :** Accès et traitement équitables pour tous, indépendamment de la situation. * **Principe de neutralité :** Neutralité des agents et des lieux de justice. * **Principe de publicité :** Transparence des audiences et des décisions pour garantir l'impartialité. Des tempéraments existent pour des raisons de protection de la vie privée ou de l'ordre public. * **Principe de continuité :** Le service public de la justice doit fonctionner sans interruption, y compris pendant les vacances judiciaires. Le droit de grève des magistrats est encadré. * **Principe de gratuité :** La justice n'est pas totalement gratuite. Les frais et dépens existent. Des remèdes existent : l'aide juridictionnelle et l'assurance protection juridique. #### 1.5.4 Responsabilité suite au dysfonctionnement du service public de la justice * **Responsabilité de l'État :** Engage sa responsabilité en cas de "faute lourde" (déficience caractérisée) ou de "déni de justice" (refus de juger ou délai excessif) dans le fonctionnement du service public. Cela concerne les juridictions de l'ordre judiciaire et administratif. * **Poursuites pénales injustifiées :** Indemnisation possible en cas de non-lieu ou d'acquittement après condamnation. ### 1.6 Les juridictions internes * **Ordre administratif :** * **Tribunaux administratifs (TA) :** Juridictions de premier ressort, jugent la majorité des litiges administratifs. * **Cours administratives d'appel (CAA) :** Juge d'appel des TA. * **Conseil d'État (CE) :** Juridiction suprême, juge de cassation principal, mais aussi juge de premier et dernier ressort pour certaines affaires. * **Ordre judiciaire :** * **Juridictions civiles :** * **Tribunal judiciaire (TJ) :** Juridiction de droit commun pour les affaires civiles non attribuées à une autre juridiction. * **Juridictions d'exception :** Tribunal de commerce, Conseil de prud'hommes, Tribunal paritaire des baux ruraux. * **Juridictions pénales :** Le tribunal de police (contraventions), le tribunal correctionnel (délits), la Cour d'assises et la Cour criminelle départementale (crimes). ### 1.7 Les juridictions pénales * **Juridictions d'instruction :** Le juge d'instruction (obligatoire pour les crimes, facultatif pour les délits) et le juge des libertés et de la détention (JLD) pour la protection de la liberté individuelle. * **Juridictions de jugement :** Le tribunal de police, le tribunal correctionnel, la Cour d'assises et la Cour criminelle départementale. * **Juridictions de l'application des peines :** Le juge de l'application des peines (JAP) et le tribunal de l'application des peines (TAP) pour l'exécution et l'aménagement des peines. * **Juridictions pour mineurs :** Le juge des enfants, le tribunal pour enfants, et la Cour d'assises des mineurs, adaptant la réponse pénale à l'âge du délinquant. ### 1.8 Les juridictions du second degré * **Cour d'appel :** Juge l'appel des décisions des juridictions du premier degré de l'ordre judiciaire. * **Cour d'assises d'appel :** Juge l'appel des décisions de la Cour d'assises. ### 1.9 La Cour de cassation * **Rôle juridictionnel :** Juge du droit, elle vérifie la bonne application des règles de droit par les juges du fond. Elle peut rejeter un pourvoi, casser une décision avec ou sans renvoi. * **Rôles non juridictionnels :** Rendre des avis (pour des questions de droit nouvelles et difficiles) et assurer un filtrage des Questions Prioritaires de Constitutionnalité (QPC) avant transmission au Conseil constitutionnel. ### 1.10 Les auxiliaires de justice Ils assistent les parties ou le juge : avocats, notaires, commissaires de justice (fusion des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires), greffiers, experts judiciaires. Ils sont soumis à des règles déontologiques strictes et à un contrôle de l'État. --- # Les modes alternatifs de règlement des différends (MARD) Voici une synthèse sur les Modes Alternatifs de Règlement des Différends (MARD), conçue pour un examen. ## 2. Les modes alternatifs de règlement des différends (MARD) Les Modes Alternatifs de Règlement des Différends (MARD) représentent un ensemble de mécanismes permettant de résoudre des litiges en dehors des tribunaux traditionnels, souvent par l'intervention d'un tiers. ### 2.1 Introduction aux MARD Le développement du recours aux MARD s'explique par plusieurs facteurs : * **Pacification des litiges :** Il est généralement préférable de parvenir à un accord amiable plutôt qu'à une décision de justice qui peut laisser une partie insatisfaite. * **Coût et célérité :** Les procédures judiciaires peuvent être longues et coûteuses, tandis que les MARD visent souvent une résolution plus rapide et économique. * **Volonté de décharger les tribunaux :** Face à un flux important d'affaires, les MARD contribuent à désengorger les juridictions étatiques. La loi impose désormais, dans certains cas, une tentative de résolution amiable avant de saisir le juge, reflétant l'importance accordée à ces modes de règlement. ### 2.2 L'arbitrage : un mode juridictionnel alternatif L'arbitrage est un mode de règlement des différends considéré comme juridictionnel en raison de la nature de sa décision : la sentence arbitrale. #### 2.2.1 Définition et caractéristiques L'arbitrage est une procédure privée de résolution des conflits, où les parties choisissent un ou plusieurs arbitres (en nombre impair) pour trancher leur litige. La décision rendue, appelée sentence arbitrale, est une décision qui, par sa démarche intellectuelle, consiste à confronter les faits au droit existant pour en tirer une conclusion. Cette démarche s'apparente à un syllogisme juridique (règle de droit, application des faits à la règle, conclusion). * **Caractères privés :** Les parties ont une grande liberté pour organiser la procédure, choisir les arbitres et définir le droit applicable. * **Choix des arbitres :** Les parties désignent les arbitres, qui doivent être indépendants et impartiaux. * **Sentence arbitrale :** La sentence arbitrale a une valeur obligatoire pour les parties. Cependant, elle n'a pas de force exécutoire. Pour pouvoir forcer son exécution par la voie de droit, il est nécessaire d'obtenir une ordonnance d'exequatur du juge étatique. #### 2.2.2 Modes de recours à l'arbitrage Le recours à l'arbitrage peut être envisagé de deux manières : * **Clause compromissoire :** Il s'agit d'une clause insérée dans un contrat avant la naissance du litige, prévoyant que tout différend futur sera soumis à l'arbitrage. * **Compromis :** C'est un accord passé entre les parties après la naissance du litige, les engageant à soumettre ce différend spécifique à l'arbitrage. #### 2.2.3 Avantages de l'arbitrage L'arbitrage offre plusieurs avantages significatifs : * **Discrétion :** Les procédures arbitrales sont généralement confidentielles, ce qui est apprécié dans le monde des affaires. * **Célérité :** Les procédures arbitrales sont souvent plus rapides que les procédures judiciaires. * **Coût :** Bien que l'arbitrage puisse être coûteux, il est parfois plus économique à long terme en raison de sa rapidité et de l'expertise des arbitres. * **Expertise :** Les parties peuvent choisir des arbitres ayant une expertise spécifique dans le domaine du litige. ### 2.3 Les modes non juridictionnels de règlement des différends Ces modes impliquent l'intervention d'un tiers, mais la décision finale ne revêt pas le caractère d'une décision de justice. #### 2.3.1 La médiation et la conciliation La médiation et la conciliation sont des processus structurés par lesquels des personnes tentent, avec l'aide d'un tiers, de parvenir à un accord destiné à résoudre leur différend. Ces modes peuvent être utilisés dans un cadre conventionnel (en dehors de toute procédure judiciaire) ou judiciaire (dans le cadre d'une procédure déjà engagée, par exemple lors d'une audience de règlement amiable). **Différences entre médiation et conciliation :** | Critère | Médiation | Conciliation | | :------------- | :------------------------------------------ | :---------------------------------------------- | | Qualité du tiers | Personne physique ou morale | Uniquement personne physique | | Formation | Pas nécessairement formation juridique requise | Formation ou expérience juridique souvent requise | | Rôle du tiers | Actif : propose des solutions | Passif : facilite le dialogue | | Coût | Généralement payante | Généralement gratuite | **Issues possibles :** * **Accord total :** Le litige est résolu, mettant fin à toute procédure judiciaire. * **Accord partiel :** Les points d'accord sont consignés, et les points restants sont soumis au juge. * **Aucun accord :** Le litige est soumis intégralement au juge. Un accord trouvé par médiation ou conciliation, s'il est homologué par le juge, acquiert force exécutoire. #### 2.3.2 La transaction La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, mettent fin à un litige né ou préviennent un litige à venir. * **Caractéristiques :** * **Contrat :** Accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes. * **Concessions réciproques :** Chaque partie doit faire un sacrifice ou renoncer à une partie de ses prétentions. * **Forme écrite :** La transaction doit être passée par écrit pour être valable. * **Effets :** * **Autorité de la chose jugée :** Elle empêche une nouvelle action en justice sur le même litige. * **Absence de force exécutoire :** Pour être exécutée, elle nécessite une homologation par le juge. #### 2.3.3 La procédure participative La procédure participative est une convention par laquelle les parties s'engagent à œuvrer ensemble, de bonne foi, à la résolution amiable de leur différend ou à la mise en état de leur litige avant une éventuelle présentation au juge. * **Deux phases :** 1. **Phase conventionnelle :** Recherche d'un accord amiable. 2. **Phase en vue du jugement :** Si échec ou accord partiel, le juge intervient pour homologuer l'accord total, trancher les points litigieux en cas d'accord partiel, ou juger l'affaire en l'absence totale d'accord. * L'homologation par le juge confère force exécutoire à l'accord trouvé. > **Tip :** La loi du 23 mars 2019 a renforcé l'incitation à recourir aux MARD, autorisant le juge à proposer activement la médiation ou la conciliation et soulignant la nécessité d'avoir exploré ces voies avant de saisir la juridiction. --- # L'indépendance et le fonctionnement de l'autorité judiciaire Voici un résumé complet du sujet "L'indépendance et le fonctionnement de l'autorité judiciaire", conçu pour un guide d'étude. ## 3. L'indépendance et le fonctionnement de l'autorité judiciaire Ce sujet explore les principes qui garantissent l'indépendance de l'autorité judiciaire face aux pouvoirs législatif et exécutif, ainsi que les principes fondamentaux régissant le service public de la justice. ### 3.1 Le monopole de l'État sur la justice L'exercice de la justice est un attribut de la souveraineté. Historiquement, le monopole de l'État sur la justice n'a pas toujours existé, comme en témoigne le système féodal du Moyen Âge où les seigneurs rendaient justice. L'évolution vers une justice royale a vu la création de juridictions propres, telles que les bailliages et sénéchaussées, puis les présidiaux, sous l'égide du Conseil du Roi. Les juridictions seigneuriales ont été abolies par la loi du 4 août 1789, marquant la fin des parlements et consacrant la justice comme un monopole d'État. La loi des 16 et 24 août 1790 a posé les grands principes de la justice : séparation des ordres judiciaires et administratifs, égalité devant la justice, gratuité, droit d'appel, jury populaire et professionnalisation des magistrats, rémunérés par l'État et non plus par les parties. Le monopole de l'État signifie que seules les juridictions instituées par l'État peuvent trancher des litiges par des décisions de justice. Ces décisions ont une obligation de trancher les litiges, interdisant ainsi les dénis de justice, conformément à l'article 4 du Code civil. La justice doit être de qualité, comme l'exige l'article 6, paragraphe 1 de la CEDH, garantissant un procès équitable, public et dans un délai raisonnable. Le décret du 18 juillet 2025 introduit une instruction conventionnelle, où les parties et leurs avocats organisent la phase préparatoire, réduisant l'intervention des juges sauf en cas de difficultés. Le développement du recours aux Modes Alternatifs de Règlement des Différends (MARD) est une conséquence de cette volonté de pacifier les litiges, de réduire les coûts et la durée des procédures. Les MARD impliquent un tiers chargé de trouver une solution amiable, incluant l'arbitrage, la médiation, la conciliation, la transaction et la procédure participative. La loi du 23 mars 2019 incite à la médiation ou conciliation avant de saisir le juge. #### 3.1.1 L'arbitrage L'arbitrage est un mode juridictionnel de règlement des différends, car sa solution trouve sa source dans un acte juridictionnel matériel, basé sur la confrontation des faits au droit existant, suivant un syllogisme (prémisse majeure, prémisse mineure, conclusion). La sentence arbitrale est une décision privée, qui nécessite une ordonnance d'exequatur du juge pour obtenir force exécutoire. Elle se caractérise par sa discrétion et les parties peuvent y recourir via une clause compromissoire (avant le litige) ou un compromis (après sa naissance). Les avantages incluent la discrétion, la célérité et un coût potentiellement moindre. #### 3.1.2 Les modes non juridictionnels de règlement des différends 1. **La médiation, la conciliation et l'audience de règlement amiable :** Ces processus structurés impliquent un tiers pour parvenir à un accord. Ils peuvent être conventionnels (hors procédure judiciaire) ou judiciaires. Les issues possibles sont un accord total, un accord partiel, ou aucun accord, nécessitant alors une décision du juge. Un accord homologué par le juge acquiert force exécutoire. 2. **La transaction (article 2044 du Code civil) :** Il s'agit d'un contrat par lequel les parties, par concessions réciproques, mettent fin à un litige né ou préviennent un litige à venir. Elle a autorité de la chose jugée mais ne dispose pas de force exécutoire sans homologation judiciaire. Elle doit être passée par écrit pour être valable. 3. **La procédure participative (article 2062 du Code civil) :** Les parties s'engagent à collaborer de bonne foi pour une résolution amiable ou la mise en état du litige. Elle comprend une phase conventionnelle de recherche d'accord et, en cas d'échec ou d'accord partiel, une phase de jugement où le juge intervient. ### 3.2 Une autorité indépendante L'autorité judiciaire est indépendante des pouvoirs législatif et exécutif. Cette indépendance est garantie par la Constitution et le Conseil constitutionnel. #### 3.2.1 Autorité judiciaire et pouvoir législatif Le législateur ne doit pas intervenir dans des affaires en cours. Les lois rétroactives, les lois interprétatives et les lois de validation peuvent poser des problèmes : * **Lois rétroactives :** La loi ne dispose que pour l'avenir, sauf exception en droit civil. En droit pénal, une loi plus sévère ne peut être rétroactive, tandis qu'une loi plus douce peut s'appliquer rétroactivement si le jugement n'est pas définitif (rétroactivité *in mitius*). * **Lois interprétatives :** Elles clarifient le sens d'une loi existante et peuvent avoir un caractère impératif. * **Lois de validation :** Elles rendent valides des actes initialement nuls. Leur conformité à l'article 6§1 CEDH est parfois discutée. Elles sont acceptées en droit administratif sous conditions strictes. #### 3.2.2 Autorité judiciaire et pouvoir exécutif Le gouvernement ne doit pas s'immiscer dans la fonction de juger. Le statut des magistrats vise à assurer leur indépendance et leur impartialité : * **Magistrats du siège :** Ils jugent les affaires et sont inamovibles. * **Magistrats du parquet :** Ils représentent l'État et sont hiérarchisés sous l'autorité du Garde des Sceaux. Ils ne peuvent recevoir que des instructions générales. Le juge ne doit pas s'immiscer dans la fonction exécutive, le juge administratif refusant de contrôler certains actes de gouvernement ou d'adresser des injonctions à l'administration. ### 3.3 Le service public de la justice La justice est un service public d'État chargé de trancher les litiges selon les règles de droit. #### 3.3.1 Principes régissant l'organisation des juridictions **A. Les juridictions internes / nationales** Il existe deux ordres de juridictions : * **Ordre administratif :** Traite des litiges entre particuliers et administrations, ainsi que des conflits de travail dans la fonction publique. Le Conseil d'État est la juridiction suprême. * **Ordre judiciaire :** Traite des litiges entre particuliers et sanctionne les infractions (juridictions civiles et pénales). La Cour de cassation est la juridiction suprême. La dualité des ordres de juridictions est reconnue par le Conseil constitutionnel. **B. La naissance de la dualité des ordres de juridictions** Issue du principe de séparation des pouvoirs et de la loi des 16-24 août 1790, cette dualité visait à interdire aux juges judiciaires de connaître des actes de l'administration. L'ordre administratif s'est construit progressivement, avec la création du Conseil d'État (1799), des conseils de préfecture (1800) et la transformation du Conseil d'État en juridiction (1872). **C. Le Tribunal des conflits (TC)** Réinstauré en 1872, le TC tranche les conflits de compétence et de décisions entre les deux ordres judiciaires. Il est composé de membres du Conseil d'État et de la Cour de cassation. **D. Organisation interne des deux ordres de juridictions** * **Principe de hiérarchie :** Organisation pyramidale avec des juridictions de premier degré, de second degré (Cour d'appel, Cour administrative d'appel) et des juridictions suprêmes uniques (Cour de cassation, Conseil d'État). Les voies de recours incluent l'appel (réexamen en fait et en droit) et la cassation (contrôle en droit). Le "taux de ressort" limite l'appel en matière judiciaire. * **Principe de spécialisation :** Au sein de l'ordre judiciaire, il existe des juridictions civiles spécialisées (commerce, prud'hommes) et pénales. L'ordre administratif regroupe des corps de magistrats spécifiques. * **Principe de collégialité :** Les décisions sont rendues par plusieurs juges, bien que des exceptions existent (juge unique) pour des raisons de rapidité ou d'économie. L'imparité est assurée par un nombre impair de juges. * **Principe d'indépendance et d'impartialité :** L'indépendance garantit la liberté vis-à-vis des autres pouvoirs et des parties. L'impartialité assure l'absence de parti pris. Les règles de récusation permettent de garantir cette impartialité. L'influence de la CEDH, notamment l'article 6§1 sur le procès équitable, est primordiale. #### 3.3.2 Les 5 grands principes qui régissent le fonctionnement du service public de la justice * **L'égalité devant la justice :** Principe constitutionnel et conventionnel, garantissant l'égalité d'accès et de traitement, indépendamment de la nationalité ou de la situation. * **Neutralité :** Les agents et les lieux de justice doivent être neutres, exempts de toute opinion politique ou religieuse affichée. La neutralité ne s'oppose pas à la symbolique judiciaire. * **Publicité :** Les audiences et les décisions sont publiques, sauf exceptions (huis clos en matière pénale pour des raisons d'ordre public, de mœurs, d'intimité). Les délibérés sont toujours secrets. * **Continuité :** Le service public de la justice doit fonctionner sans interruption, y compris pendant les week-ends et jours fériés, avec des magistrats de permanence. Les vacances judiciaires sont désormais allégées. Le droit de grève des magistrats est encadré pour assurer cette continuité. * **Gratuité :** La justice n'est pas totalement gratuite. Les frais et dépens (frais de procédure, d'avocat, d'expertise) sont généralement à la charge du perdant, mais l'État prend en charge les dépens en matière pénale. Des remèdes existent : * **Aide juridictionnelle :** Prend en charge les frais pour les personnes aux ressources modestes, sous conditions. * **Assurance protection juridique :** Assurance privée couvrant les frais de litige, intervenant de manière subsidiaire par rapport à l'aide juridictionnelle. #### 3.3.3 Responsabilité suite au dysfonctionnement du service public de la justice * **Dysfonctionnement de l'ordre judiciaire :** La responsabilité de l'État peut être engagée en cas de faute lourde (déficience caractérisée du service) ou de déni de justice (refus de juger ou délai excessif). * **Poursuites pénales injustifiées :** Indemnisation possible en cas de non-lieu, de détention injustifiée ou de condamnation suivie d'acquittement. * **Dysfonctionnement de l'ordre administratif :** La responsabilité de l'État est engagée en cas de faute lourde liée au fonctionnement défectueux du service, indépendamment du contenu de la décision juridictionnelle. ### 3.4 Les juridictions #### 3.4.1 Les juridictions de l'ordre administratif L'ordre administratif, issu de la loi des 16-24 août 1790, comprend : * **Tribunaux administratifs (TA) :** Juridictions de premier degré, spécialisées par matière. * **Cours administratives d'appel (CAA) :** Juridictions de second degré. * **Conseil d'État (CE) :** Juridiction suprême, ayant principalement un rôle de juge de cassation, mais conservant des compétences en premier et dernier ressort dans certains cas. Le Tribunal des conflits est chargé de trancher les conflits entre les ordres judiciaire et administratif. #### 3.4.2 Les juridictions administratives spécialisées Ces juridictions sont intégrées à l'ordre administratif et soumises au contrôle du Conseil d'État. Elles se distinguent par leur structure (à deux degrés ou instance unique), leur composition (juges professionnels ou non) et la nature de leur contentieux (légalité d'actes, contentieux disciplinaire, contrôle financier). Exemples : Cour des comptes, CNDA, juridictions disciplinaires. #### 3.4.3 Les juridictions de l'ordre judiciaire L'organisation judiciaire est pyramidale : * **Premier degré :** Tribunaux judiciaires (TJ), et juridictions d'exception (conseil de prud'hommes, tribunal paritaire des baux ruraux, tribunal de commerce). * **Second degré :** Cours d'appel. * **Dernier degré :** Cour de cassation. **A. Les juridictions civiles** * **Le Tribunal judiciaire (TJ) :** Juridiction de droit commun en matière civile, compétent pour les litiges non attribués à une autre juridiction. Il a également des compétences exclusives et des pôles spécialisés (violences intrafamiliales, contentieux social). * **Les juridictions d'exception :** * **Conseil de prud'hommes (CPH) :** Juge les litiges individuels nés d'un contrat de travail. * **Tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR) :** Juge les litiges relatifs aux baux ruraux. * **Tribunal de commerce :** Juge les litiges entre commerçants, artisans et sociétés, ainsi que les procédures collectives. Une expérimentation de Tribunaux des Activités Économiques (TAE) est en cours. **B. Les juridictions pénales** * **Juridictions d'instruction :** * **Juge d'instruction :** Enquête sur les crimes et délits. * **Juge des libertés et de la détention (JLD) :** Garante de la liberté individuelle, il statue notamment sur la détention provisoire. * **Juridictions de jugement :** * **Tribunal de police :** Juge les contraventions. * **Tribunal correctionnel :** Juge les délits. * **Cour d'assises / Cour criminelle départementale :** Juge les crimes. * **Juridictions de l'application des peines :** * **Juge de l'application des peines (JAP) :** Fait exécuter les peines. * **Tribunal de l'application des peines (TAP) :** Aménage et suit les peines privatives de liberté. **C. Les juridictions pour mineurs** Spécifiquement conçues pour les mineurs, elles comprennent le juge des enfants, le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs. #### 3.4.4 Les juridictions pénales du second degré * **Chambre de l'instruction (CA) :** Contrôle les décisions du juge d'instruction et du JLD. * **Chambre des appels correctionnels (CA) :** Juge les appels des tribunaux correctionnels et de police. * **Chambre de l'application des peines (CA) :** Juge les appels des décisions du JAP et du TAP. * **Chambre spéciale des appels pour mineurs (CA) :** Juge les appels des décisions relatives aux mineurs. * **Cour d'assises d'appel :** Juge les appels des cours d'assises et des cours criminelles départementales. #### 3.4.5 La Cour de cassation Unique et siègeant à Paris, elle est le juge du droit. * **Formations juridictionnelles :** Chambres permanentes, chambre mixte et assemblée plénière statuent sur les pourvois en cassation pour assurer l'unité de la jurisprudence. * **Formations non juridictionnelles :** L'assemblée générale et le bureau gèrent l'organisation administrative. Le SDER assure la documentation et l'étude. * **Rôles :** * **Juridictionnel :** Vérifie la correcte application du droit par les juges du fond. Peut rejeter le pourvoi, casser la décision avec ou sans renvoi. * **Non juridictionnel :** Rend des avis sur des questions de droit nouvelles et difficiles, et assure un rôle de filtrage pour les QPC. ### 3.5 Les acteurs de la justice Les acteurs de la justice comprennent les parties au procès et les agents du service public de la justice (magistrats, greffiers, avocats, commissaires de justice, experts). #### 3.5.1 Les magistrats Ce sont des agents de l'État investis d'une charge publique pour rendre la justice ou veiller à l'application des lois. Ils relèvent de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif. * **Magistrats de l'ordre judiciaire :** Distincts des fonctionnaires, ils sont indépendants et impartiaux. Le recrutement se fait par concours ou par voie latérale. Ils se divisent en magistrats du siège (jugent) et magistrats du parquet (représentent l'intérêt général). Leur statut garantit l'inamovibilité et est soumis à des règles disciplinaires. * **Magistrats de l'ordre administratif :** Ils bénéficient d'un double statut (fonctionnaire et juge administratif) et leur indépendance est garantie. Ils sont soumis à des règles de prévention des conflits d'intérêts. Le recrutement se fait via l'INSP, le tour extérieur ou des concours directs. Leur responsabilité relève du droit commun de la fonction publique. #### 3.5.2 Les auxiliaires de justice * **Les avocats :** Professionnels du droit qui conseillent, défendent, assistent et représentent leurs clients. Ils sont indépendants, soumis à une déontologie stricte et au secret professionnel. Ils sont organisés en barreaux et le Conseil national des barreaux représente la profession au niveau national. * **Les greffiers :** Garants de la procédure, ils ouvrent et tiennent les dossiers, assistent aux audiences et conservent les décisions de justice. Ils sont recrutés par concours et formés à l'École nationale des greffes. * **Les officiers ministériels :** Professionnels libéraux dotés d'un office conféré par l'État. Ils comprennent : * **Greffiers des tribunaux de commerce :** Tenue des registres légaux des entreprises. * **Avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation :** Monopole de la plaidoirie devant ces juridictions. * **Commissaires de justice :** Fusion des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires, assurant signification, exécution forcée, constats et ventes aux enchères. * **Notaires :** Rédaction d'actes authentiques, conseil et conservation des actes. --- # Organisation et compétences des juridictions internes Ce sujet détaille la structure, les attributions et le fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif en France, incluant les juridictions de premier degré, d'appel, suprêmes, ainsi que les juridictions spécialisées. ### 4.1 Le monopole de l'État et le service public de la justice La justice est un attribut essentiel de la souveraineté de l'État, signifiant que seul l'État, par le biais de ses juridictions, peut trancher les litiges par des décisions de justice. Ce monopole, affirmé par la loi des 16 et 24 août 1790, garantit l'obligation pour les juges de trancher les litiges (interdiction du déni de justice) et vise à offrir une justice de qualité, conforme aux exigences du procès équitable. #### 4.1.1 L'évolution historique du monopole de l'État Historiquement, la justice était fragmentée entre juridictions seigneuriales et royales. Après la Révolution, les juridictions seigneuriales furent abolies et les parlements supprimés, affirmant la justice comme un monopole de l'État. Ce principe s'accompagne de garanties telles que l'égalité devant la justice, le droit d'appel et la professionnalisation des magistrats. #### 4.1.2 Le développement des modes alternatifs de règlement des différends (MARD) Face à la lenteur et au coût des procédures judiciaires, le recours aux MARD s'est développé. Ces modes visent à pacifier les litiges par des accords amiables. Ils incluent : * **L'arbitrage :** Mode juridictionnel privé où les parties soumettent leur litige à un ou plusieurs arbitres dont la décision (sentence arbitrale) a valeur obligatoire mais ne bénéficie pas de la force exécutoire sans ordonnance d'exequatur. * **La médiation et la conciliation :** Processus où un tiers aide les parties à trouver un accord. L'accord homologué par le juge a force exécutoire. * **La transaction :** Contrat par lequel les parties mettent fin à un litige par des concessions réciproques. Elle a autorité de la chose jugée mais nécessite une homologation pour être exécutoire. * **La procédure participative :** Convention par laquelle les parties s'engagent à œuvrer ensemble à la résolution amiable ou à la mise en état de leur litige. La loi du 23 mars 2019 encourage l'essai préalable de ces modes avant de saisir le juge. #### 4.1.3 Les principes régissant le service public de la justice Le service public de la justice est régi par plusieurs principes fondamentaux : * **L'égalité devant la justice :** Valeur constitutionnelle et conventionnelle, garantissant l'égalité d'accès et de traitement. * **La neutralité :** Neutralité des agents et des lieux de justice, hormis la symbolique judiciaire. * **La publicité :** Transparence des audiences et des décisions pour garantir l'impartialité, avec des tempéraments pour les huis clos. Les délibérés restent secrets. * **La continuité :** Assurer le fonctionnement du service public de la justice sans interruption, même pendant les vacances judiciaires et par des magistrats de permanence. Le droit de grève des magistrats est encadré. * **La gratuité :** Principe relatif, la justice n'étant pas totalement gratuite. Les frais et dépens sont pris en charge par les parties, le perdant étant généralement condamné à rembourser les dépens. Des mécanismes comme l'aide juridictionnelle et l'assurance protection juridique pallient les difficultés financières. #### 4.1.4 La responsabilité suite aux dysfonctionnements du service public de la justice La responsabilité de l'État peut être engagée en cas de "fonctionnement défectueux" du service public de la justice, défini comme une faute lourde (déficience caractérisée) ou un déni de justice (refus de juger ou délai excessif). Des indemnisations sont également prévues pour les poursuites pénales injustifiées. ### 4.2 Les juridictions internes : la dualité des ordres La France connaît une dualité des ordres de juridictions, reconnue par le Conseil constitutionnel : * **L'ordre administratif :** Compétent pour les litiges opposant des personnes privées à l'administration et pour certains contentieux de la fonction publique. * **L'ordre judiciaire :** Compétent pour les litiges entre personnes privées (civil) et pour la répression des infractions pénales. #### 4.2.1 La naissance et le fonctionnement de la dualité Cette dualité trouve son origine dans la loi des 16-24 août 1790, qui interdisait aux juges judiciaires de connaître des actes de l'administration. Progressivement, un ordre administratif s'est construit avec la création du Conseil d'État, des conseils de préfecture puis des tribunaux administratifs. Le **Tribunal des conflits**, rétabli par la loi du 24 mai 1872, tranche les conflits de compétence et de décisions entre les deux ordres. Il est composé de magistrats issus du Conseil d'État et de la Cour de cassation. #### 4.2.2 L'organisation interne des deux ordres : principes communs Les deux ordres de juridictions partagent plusieurs principes d'organisation : * **Principe de hiérarchie :** Structure pyramidale avec des juridictions de premier degré (TJ, TA), des cours d'appel/administratives d'appel et des juridictions suprêmes uniques (Cour de cassation, Conseil d'État). Les voies de recours (appel, cassation) sont organisées en conséquence. Le "taux de ressort" limite l'appel en matière judiciaire pour les litiges de faible valeur. * **Principe de spécialisation :** Existence de juridictions spécialisées au sein de chaque ordre (ex: Prud'hommes, Tribunaux de commerce en judiciaire ; juridictions administratives spécialisées). * **Principe de collégialité :** Les décisions sont rendues par plusieurs juges, favorisant la qualité et l'impartialité, bien que le juge unique soit parfois prévu pour des raisons de rapidité. L'imparité (nombre impair de juges) est une garantie. * **Principe d'indépendance et d'impartialité :** Garantir la liberté des juges vis-à-vis des autres pouvoirs et des parties, ainsi que l'absence de parti pris. Des procédures de récusation existent en cas de doute. L'influence de la Convention européenne des droits de l'Homme est notable. ### 4.3 Les juridictions de l'ordre administratif L'ordre administratif traite des litiges opposant les personnes privées à l'administration et du contentieux administratif en général. #### 4.3.1 Les juridictions administratives non spécialisées L'organisation est pyramidale : * **Tribunaux administratifs (TA) :** Juridictions du premier degré, statuant sur la majeure partie du contentieux administratif. Ils sont organisés en chambres spécialisées et fonctionnent selon une procédure inquisitoire. Leur compétence est matérielle et territoriale (ressort de l'autorité ayant pris la décision). * **Cours administratives d'appel (CAA) :** Jugeant en appel des décisions des TA. Créées en 1987 pour désengorger le Conseil d'État. * **Conseil d'État (CE) :** Juridiction suprême de l'ordre administratif. Il a un double rôle : conseiller du gouvernement (formations non contentieuses) et juge de cassation (contrôle de l'application du droit par les TA et CAA). Il conserve également des compétences de premier et dernier ressort dans certains cas. #### 4.3.2 Les juridictions administratives spécialisées Ces juridictions, subordonnées au Conseil d'État, sont identifiées par trois critères : juridictionnelles (tranchent des litiges), administratives (relevant de l'ordre administratif) et spécialisées (compétence limitée). Elles peuvent être organisées en un ou deux degrés de juridiction, avoir une composition professionnelle ou non professionnelle, et connaître de contentieux variés (légalité d'actes, disciplinaire, contrôle financier). ### 4.4 Les juridictions de l'ordre judiciaire L'ordre judiciaire gère les litiges entre particuliers (civil) et sanctionne les infractions pénales. #### 4.4.1 Les juridictions civiles L'organisation est pyramidale : * **Juridictions du premier degré :** * **Tribunal judiciaire (TJ) :** Juridiction de droit commun en matière civile. Il connait des actions personnelles et mobilières non attribuées à une autre juridiction. Il possède des formations spécialisées comme le juge aux affaires familiales (JAF), le juge des contentieux de la protection (JCP), le juge de l'exécution (JEX), et le juge des enfants pour les affaires civiles. Les pôles spécialisés "violences intrafamiliales" et le contentieux social sont traités au sein du TJ. * **Juridictions d'exception :** * **Conseil de prud'hommes (CPH) :** Compétent pour les litiges individuels du travail, organisé en sections par secteur d'activité. Les juges sont des représentants des salariés et des employeurs. * **Tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR) :** Juge les litiges relatifs aux baux ruraux, composé d'un juge professionnel et de représentants des bailleurs et preneurs. * **Tribunal de commerce :** Compétent pour les litiges entre commerçants, artisans et entreprises, ainsi que pour les procédures collectives. Les juges sont des commerçants élus par leurs pairs. Une expérimentation de Tribunaux des Activités Économiques (TAE) est en cours. * **Cour d'appel :** Juge en appel des décisions rendues en première instance. Elle est le juge de droit commun du second degré. * **Cour de cassation :** Juridiction suprême de l'ordre judiciaire. Elle est le juge du droit et vérifie la correcte application des règles de droit par les juges du fond. Elle ne rejuge pas les faits. Elle peut rejeter le pourvoi, casser la décision sans renvoi (si elle peut juger le fond), ou casser avec renvoi vers une autre juridiction du même degré. Elle joue également un rôle dans le filtrage des QPC et la réparation des détentions provisoires injustifiées. #### 4.4.2 Les juridictions pénales Les juridictions pénales sont organisées selon la gravité de l'infraction : * **Juridictions d'instruction :** * **Juge d'instruction :** Instruit les crimes (obligatoire) et délits (facultatif), recherchant la vérité à charge et à décharge. * **Juge des libertés et de la détention (JLD) :** Garant de la liberté individuelle, il statue sur la détention provisoire et autorise certaines mesures attentatoires aux libertés. * **Juridictions de jugement :** * **Tribunal de police :** Juge les contraventions. * **Tribunal correctionnel :** Juge les délits. * **Cour d'assises et Cour criminelle départementale :** Juge les crimes. La Cour d'assises est composée de juges professionnels et d'un jury populaire, tandis que la Cour criminelle départementale ne compte que des juges professionnels. * **Juridictions de l'application des peines :** * **Juge de l'application des peines (JAP) :** Fixe les modalités d'exécution des peines. * **Tribunal de l'application des peines (TAP) :** Juge les aménagements de peine (liberté conditionnelle, suspension de peine, etc.). * **Juridictions pour mineurs :** Des juridictions spécialisées (juge des enfants, tribunal pour enfants, cour d'assises des mineurs) traitent les infractions commises par les mineurs, en mettant l'accent sur la protection et l'éducation. * **Juridictions pénales du second degré :** Les Chambres de l'instruction, des appels correctionnels et de l'application des peines près la Cour d'appel jugent les recours contre les décisions rendues en premier ressort. La Cour d'assises d'appel juge les recours contre les décisions des cours d'assises. ### 4.5 Les acteurs de la justice Outre les magistrats, de nombreux acteurs interviennent dans le système judiciaire : * **Les magistrats :** Qu'ils soient de l'ordre judiciaire ou administratif, ils sont investis d'une charge publique. Les magistrats du siège sont indépendants (inamovibles pour l'OJ), tandis que ceux du parquet sont hiérarchisés et défendent l'intérêt général. Leur statut garantit l'indépendance et l'impartialité. * **Les auxiliaires de justice :** * **Sans qualité d'officier ministériel :** Les avocats (conseillent, défendent, représentent, soumis à un code de déontologie strict), les greffiers (garants de la procédure), les experts judiciaires. * **Avec qualité d'officier ministériel :** Les greffiers des tribunaux de commerce, les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation (monopole de plaider devant ces juridictions), les commissaires de justice (fusion des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires), les notaires (rédaction d'actes authentiques). Ce panorama met en lumière la complexité et la richesse de l'organisation des juridictions internes en France, garantissant l'accès au droit et à la justice pour tous les citoyens. --- # Les acteurs de la justice Voici une synthèse détaillée sur les acteurs de la justice, conçue pour un examen. ## 5. Les acteurs de la justice Ce sujet présente les différentes professions et fonctions qui interviennent dans le système judiciaire, en abordant les magistrats (siège et parquet, dans les ordres judiciaire et administratif) ainsi que les auxiliaires de justice (avocats, greffiers, notaires, commissaires de justice). ### 5.1 Le service public de la justice La justice est définie comme un monopole de l'État, chargé de trancher les litiges selon les règles de droit. Il s'agit d'un service public essentiel, axé sur l'ordre et la régulation. #### 5.1.1 Principes régissant l'organisation L'organisation de la justice repose sur plusieurs principes fondamentaux : * **La dualité des ordres de juridiction** : L'ordre judiciaire (affaires civiles et pénales entre particuliers) et l'ordre administratif (litiges opposant des particuliers à l'administration) sont distincts. Cette dualité trouve son origine dans la loi des 16-24 août 1790 et est consacrée par la Constitution. * **La hiérarchie** : Chaque ordre de juridiction est organisé de manière pyramidale, avec des juridictions de premier degré, des cours d'appel ou administratives d'appel, et des juridictions suprêmes (Cour de cassation pour l'ordre judiciaire, Conseil d'État pour l'ordre administratif). * **La spécialisation** : Certaines juridictions sont spécialisées dans des domaines particuliers (droit du travail, droit commercial, droit pénal des mineurs, etc.). * **La collégialité** : Les décisions sont souvent rendues par plusieurs juges, bien que des exceptions existent (juge unique). La collégialité vise à assurer une meilleure qualité et impartialité des décisions. * **L'indépendance et l'impartialité** : Ces principes sont cruciaux pour garantir un procès équitable. L'indépendance protège les juges des pressions extérieures, tandis que l'impartialité assure l'absence de parti pris. #### 5.1.2 Principes fondamentaux de fonctionnement Le fonctionnement du service public de la justice est régi par des principes cardinaux : * **L'égalité devant la justice** : C'est une valeur constitutionnelle et conventionnelle majeure, garantissant un accès égal aux tribunaux et un traitement équitable pour tous, indépendamment de la nationalité ou de la situation. * **La neutralité** : Les agents de la justice doivent faire preuve de neutralité, tant dans leurs opinions que dans les lieux où se déroulent les audiences. * **La publicité** : Les audiences sont généralement publiques pour assurer la transparence et l'impartialité. Des exceptions existent pour protéger la vie privée, l'ordre public, ou la sérénité des débats. Les décisions sont rendues publiquement. * **La continuité** : Le service public de la justice doit fonctionner sans interruption, même pendant les périodes de vacances judiciaires. Le droit de grève des magistrats est encadré pour garantir cette continuité. * **La gratuité (relative)** : Si les juges ne sont plus rémunérés par les parties, la justice n'est pas entièrement gratuite. Les parties peuvent être tenues de supporter certains frais (dépens). Des mécanismes comme l'aide juridictionnelle et l'assurance protection juridique visent à remédier à ce coût pour les plus démunis. #### 5.1.3 La responsabilité suite au dysfonctionnement L'État peut être tenu responsable en cas de dysfonctionnement du service public de la justice, notamment en cas de "faute lourde" (une déficience caractérisée traduisant l'inaptitude du service) ou de "déni de justice" (refus de juger ou délai excessif). Des recours existent pour les poursuites pénales injustifiées et les condamnations ultérieurement annulées. ### 5.2 Les juridictions Les juridictions sont les organes chargés de rendre la justice. Elles se divisent en deux grands ordres : #### 5.2.1 Les juridictions de l'ordre administratif Elles traitent des litiges impliquant l'administration. * **Tribunaux administratifs (TA)** : Juridictions de premier degré, elles sont compétentes pour la majorité des contentieux administratifs. * **Cours administratives d'appel (CAA)** : Elles jugent les appels formés contre les jugements des TA. * **Conseil d'État (CE)** : Juridiction suprême de l'ordre administratif, il statue principalement en cassation (contrôle de droit) mais conserve également des compétences en premier et dernier ressort pour certaines affaires. Il a aussi un rôle consultatif auprès du gouvernement. * **Juridictions administratives spécialisées** : Des juridictions comme la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes, ou la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) sont également intégrées à l'ordre administratif. #### 5.2.2 Les juridictions de l'ordre judiciaire Elles traitent des affaires civiles et pénales. * **Tribunal judiciaire (TJ)** : Juridiction de droit commun en matière civile, il absorbe la plupart des contentieux auparavant traités par les tribunaux d'instance et de grande instance. Il connaît également de certaines affaires pénales (contraventions et délits). * **Juridictions d'exception civiles** : Le Conseil de prud'hommes (litiges individuels du travail), le Tribunal paritaire des baux ruraux (litiges ruraux), et le Tribunal de commerce (litiges entre commerçants) subsistent. * **Tribunaux des activités économiques (TAE)** : Juridictions expérimentales visant à regrouper le traitement des activités économiques. * **Cour d'appel** : Elle connaît des appels des décisions rendues en premier ressort par les TJ et autres juridictions de première instance. * **Juridictions pénales du premier degré** : * Le **Tribunal de police** juge les contraventions. * Le **Tribunal correctionnel** juge les délits. * La **Cour d'assises** et la **Cour criminelle départementale** jugent les crimes. * **Juridictions d'instruction** : Le **Juge d'instruction** mène les enquêtes obligatoires pour les crimes et facultatives pour les délits. Le **Juge des libertés et de la détention (JLD)** veille à la protection de la liberté individuelle. * **Juridictions de l'application des peines** : Le **Juge de l'application des peines (JAP)** et le **Tribunal de l'application des peines (TAP)** organisent l'exécution des peines. * **Juridictions pour mineurs** : Le **Juge des enfants**, le **Tribunal pour enfants**, et la **Cour d'assises des mineurs** sont spécialement organisés pour les justiciables mineurs. * **Cour de cassation** : Juridiction suprême de l'ordre judiciaire, elle juge les pourvois en cassation contre les décisions des cours d'appel et des tribunaux. Son rôle est de contrôler la correcte application du droit. #### 5.2.3 Le Tribunal des conflits Il tranche les conflits de compétence entre l'ordre judiciaire et l'ordre administratif, ainsi que les conflits de décisions. ### 5.3 Les auxiliaires de justice Ce sont des professionnels qui assistent les juges ou les parties dans le cadre de leurs fonctions. #### 5.3.1 Les magistrats Les magistrats sont investis d'une charge publique pour rendre la justice ou veiller à l'application des lois. * **Magistrats de l'ordre judiciaire** : * **Magistrats du siège** : Ils jugent les affaires et tranchent les litiges. Ils bénéficient de garanties d'indépendance et d'inamovibilité. * **Magistrats du parquet (ou ministère public)** : Ils veillent au respect de l'ordre public, représentent l'État et déclenchent l'action publique. Ils sont soumis à une hiérarchie et à l'autorité du Garde des Sceaux. * **Magistrats de l'ordre administratif** : Ils siègent dans les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et le Conseil d'État. Ils bénéficient également de garanties d'indépendance et d'impartialité. #### 5.3.2 Les auxiliaires sans qualité d'officier ministériel * **Les avocats** : Ils conseillent, défendent, assistent et représentent les parties. Indépendants et soumis à un strict code de déontologie, ils sont tenus au secret professionnel. * **Les greffiers** : Ils sont les garants de la procédure. Ils ouvrent les dossiers, assistent aux audiences, conservent les décisions de justice et sont chargés de la tenue des registres. #### 5.3.3 Les auxiliaires ayant la qualité d'officier ministériel Ces professionnels sont des libéraux dotés d'un office conféré par l'État, soumis à son contrôle. * **Les greffiers des tribunaux de commerce** : Assurent la tenue et la publicité des registres légaux des entreprises. * **Les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation** : Détiennent un monopole pour plaider devant les juridictions suprêmes. * **Les commissaires de justice** : Issus de la fusion des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires, ils signifient les actes, procèdent à des exécutions forcées, réalisent des constats et organisent des ventes aux enchères judiciaires. * **Les notaires** : Rédigent des actes authentiques (contrats de mariage, successions, ventes immobilières...) qui ont une force probante particulière et sont exécutoires. Ils ont un devoir de conseil. > **Tip:** Il est essentiel de bien distinguer les magistrats du siège (qui jugent de manière indépendante) et ceux du parquet (qui représentent l'intérêt général et sont soumis à une hiérarchie). > **Tip:** Le principe de la dualité des ordres de juridiction est fondamental. Ne confondez jamais les compétences de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif. > **Exemple:** Un litige entre deux particuliers concernant un contrat relève de l'ordre judiciaire, tandis qu'une contestation d'une décision de refus de permis de construire d'une mairie relève de l'ordre administratif. --- ## Erreurs courantes à éviter - Révisez tous les sujets en profondeur avant les examens - Portez attention aux formules et définitions clés - Pratiquez avec les exemples fournis dans chaque section - Ne mémorisez pas sans comprendre les concepts sous-jacents

| Term | Definition | |------|------------| | Terme | Définition | | Monopole de l'État sur la justice | Principe selon lequel seule l'autorité étatique détient le pouvoir légitime de trancher les litiges et d'assurer l'application des règles de droit par le biais de ses propres institutions judiciaires. | | Droit objectif | Ensemble des règles de droit qui régissent la vie en société et dont le respect est garanti par une autorité publique, afin d'éviter que chacun ne se fasse justice soi-même. | | Justice seigneuriale | Juridictions relevant des seigneurs féodaux durant le Moyen Âge, qui exerçaient un pouvoir judiciaire sur leurs terres, ce pouvoir étant considéré comme un attribut de leur souveraineté. | | Justice royale | Juridictions établies par le roi, qui se sont progressivement développées pour concurrencer puis supplanter la justice seigneuriale, renforçant ainsi l'autorité centrale de la monarchie. | | Loi du 4 août 1789 | Acte législatif de la Révolution française qui a entraîné l'abolition des juridictions seigneuriales, marquant une étape essentielle dans la construction du monopole de l'État sur la justice. | | Loi des 16 et 24 août 1790 | Ensemble de lois fondamentales posant les principes d'organisation de la justice issue de la Révolution, incluant la séparation des ordres judiciaire et administratif, l'égalité devant la justice, et la gratuité relative. | | Déni de justice | Refus par un juge de statuer sur une affaire qui lui est soumise, ce qui constitue une violation de son obligation de juger, sanctionnée par l'article 4 du Code civil. | | Modes Alternatifs de Règlement des Différends (MARD) | Ensemble de procédures visant à résoudre les litiges en dehors des tribunaux étatiques, par le biais de la médiation, de la conciliation, de l'arbitrage ou de la transaction. | | Arbitrage | Mode juridictionnel de règlement des litiges où les parties soumettent leur différend à un ou plusieurs arbitres privés dont la décision (sentence arbitrale) a une valeur obligatoire, mais nécessite une exécution forcée par le juge. | | Syllogisme juridique | Démarche intellectuelle consistant à appliquer une règle de droit (prémisse majeure) à une situation de fait concrète (prémisse mineure) pour aboutir à une conclusion logique qui résout le litige. | | Sentence arbitrale | Décision rendue par un arbitre ou un collège arbitral à l'issue d'une procédure d'arbitrage, qui lie les parties mais ne dispose pas de la force exécutoire sans ordonnance d'exequatur. | | Médiation | Processus structuré où un tiers impartial aide les parties à un différend à trouver elles-mêmes un accord mutuellement acceptable, sans imposer de solution. | | Conciliation | Processus visant à rapprocher les parties à un litige par l'intervention d'un tiers qui cherche à faciliter leur dialogue et leur accord, souvent de manière plus informelle que la médiation. | | Transaction | Contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, règlent un litige né ou préviennent un litige futur, mettant fin à la contestation. | | Procédure participative | Convention par laquelle les parties s'engagent à collaborer de bonne foi pour résoudre leur différend de manière amiable ou pour préparer leur litige en vue d'un jugement. | | Autorité judiciaire | Ensemble des organes de l'État chargés de rendre la justice et d'assurer le respect des lois, constituant l'un des trois pouvoirs traditionnels de l'État. | | Lois rétroactives | Lois qui s'appliquent à des situations juridiques antérieures à leur entrée en vigueur, ce qui est généralement prohibé, sauf exceptions notamment en droit pénal (rétroactivité in mitius). | | Lois interprétatives | Lois qui ont pour objet de clarifier le sens d'une loi existante, et qui sont considérées comme s'appliquant dès la date d'entrée en vigueur de la loi interprétée. | | Lois de validation | Lois qui ont pour effet de rendre valides des actes qui étaient initialement nuls, souvent adoptées pour régulariser des situations administratives complexes, sous certaines conditions. | | Magistrats du siège | Juges professionnels appartenant à l'ordre judiciaire, dont l'inamovibilité garantit leur indépendance et leur impartialité dans le règlement des litiges. | | Magistrats du parquet | Représentants du ministère public au sein de l'ordre judiciaire, chargés de veiller au respect de l'ordre public et de déclencher l'action publique, soumis à une hiérarchie. | | Ordre administratif | Branche de l'ordre judiciaire français statuant sur les litiges opposant les particuliers à l'administration, ainsi que sur les contentieux de la fonction publique. | | Ordre judiciaire | Branche de l'ordre judiciaire français statuant sur les litiges entre particuliers (ordre civil) et sur les infractions pénales (ordre pénal). | | Conseil d'État | Juridiction suprême de l'ordre administratif, qui exerce des fonctions consultatives auprès du gouvernement et statue en cassation sur les décisions des juridictions administratives inférieures. | | Cour de cassation | Juridiction suprême de l'ordre judiciaire, chargée de contrôler la correcte application du droit par les juges du fond et d'assurer l'unité de la jurisprudence. | | Tribunal des conflits | Juridiction chargée de trancher les conflits de compétence entre les ordres judiciaire et administratif, ainsi que les conflits de décisions. | | Principe de collégialité | Principe selon lequel les décisions de justice sont rendues par un collège de plusieurs juges, afin de garantir une meilleure qualité de décision et une impartialité accrue. | | Principe d'indépendance et d'impartialité | Garantie fondamentale pour l'exercice de la fonction de juger, assurant que les magistrats ne subissent aucune pression extérieure et qu'ils traitent les affaires sans parti pris. | | Publicité des audiences | Principe selon lequel les audiences des tribunaux doivent en principe être publiques, afin d'assurer la transparence de la justice et de garantir un procès équitable. | | Continuité du service public de la justice | Principe garantissant que le service public de la justice fonctionne sans interruption, même pendant les périodes de vacances judiciaires, grâce à des permanences. | | Gratuité relative de la justice | Principe selon lequel l'accès à la justice ne doit pas être entravé par des coûts prohibitifs, bien que certains frais puissent subsister et être mis à la charge de la partie perdante. | | Aide juridictionnelle | Dispositif permettant aux personnes dont les ressources sont insuffisantes de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle des frais de justice pour se défendre. | | Faute lourde | Déficience caractérisée dans le fonctionnement du service public de la justice, d'une gravité suffisante pour engager la responsabilité de l'État et donner droit à indemnisation. | | Actes de gouvernement | Actes émanant des plus hautes autorités de l'État, concernant principalement les relations entre les pouvoirs publics ou avec les États étrangers, et qui échappent en principe au contrôle juridictionnel. | | Tribunal judiciaire (TJ) | Juridiction de droit commun de l'ordre judiciaire en matière civile, compétente pour tous les litiges qui ne sont pas attribués à une autre juridiction. | | Conseil de prud'hommes (CPH) | Juridiction paritaire chargée de régler les litiges individuels nés à l'occasion d'un contrat de travail entre employeurs et salariés. | | Tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR) | Juridiction mixte chargée de trancher les litiges relatifs aux baux ruraux. | | Tribunal de commerce | Juridiction élue, composée de commerçants, chargée de juger les litiges entre commerçants et les actes de commerce. | | Cour d'appel | Juridiction de second degré de l'ordre judiciaire, qui réexamine les décisions rendues en première instance par les tribunaux. | | Juge d'instruction | Magistrat du siège chargé de mener l'enquête dans les affaires criminelles et délictueuses graves, afin de rassembler les preuves de la culpabilité ou de l'innocence de l'auteur présumé. | | Juge des libertés et de la détention (JLD) | Juge unique au sein du tribunal judiciaire, garant de la liberté individuelle, qui autorise les mesures privatives de liberté telles que la détention provisoire. | | Tribunal de police | Juridiction du premier degré de l'ordre judiciaire, compétente pour juger les contraventions. | | Tribunal correctionnel | Juridiction du premier degré de l'ordre judiciaire, compétente pour juger les délits. | | Cour d'assises | Juridiction de jugement compétente pour les crimes, composée de juges professionnels et d'un jury populaire. | | Cour criminelle départementale | Juridiction créée pour juger certains crimes, composée uniquement de juges professionnels, sans jury populaire. | | Juge de l'application des peines (JAP) | Magistrat chargé de fixer les modalités d'exécution des peines privatives de liberté ou restrictives. | | Tribunal de l'application des peines (TAP) | Juridiction collégiale chargée de l'aménagement et du suivi des peines privatives de liberté, comme la liberté conditionnelle. | | Juge des enfants | Magistrat spécialisé dans la protection des mineurs et le traitement des contraventions et délits commis par ceux-ci. | | Tribunal pour enfants | Juridiction spécialisée dans le jugement des délits et contraventions commis par les mineurs, et des crimes commis par les mineurs de moins de 16 ans. | | Cour d'assises des mineurs | Juridiction compétente pour juger les crimes commis par les mineurs âgés de 16 à 18 ans. | | Chambre de l'instruction | Chambre spécialisée au sein de la cour d'appel, chargée de contrôler les décisions du juge d'instruction et de statuer sur les recours en matière pénale. | | Chambre des appels correctionnels | Chambre spécialisée au sein de la cour d'appel, qui connaît des appels des décisions rendues par les tribunaux correctionnels. | | Chambre de l'application des peines | Chambre spécialisée au sein de la cour d'appel, qui statue sur les appels des décisions du juge ou du tribunal de l'application des peines. | | Cour d'assises d'appel | Juridiction appelée à réexaminer les décisions rendues en premier ressort par les cours d'assises et les cours criminelles départementales. | | Statut de la magistrature | Ensemble des règles régissant la carrière, les droits et les obligations des magistrats, garantissant leur indépendance et leur impartialité. | | Avocat | Professionnel du droit chargé de conseiller, défendre, représenter et assister ses clients en justice, soumis à une déontologie stricte. | | Greffier | Officier ministériel garant de la procédure judiciaire, chargé de l'ouverture, de la tenue des dossiers, de la convocation des parties et de la conservation des décisions. | | Commissaire de justice | Professionnel libéral issu de la fusion des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires, chargé de signifier les actes, d'exécuter les décisions de justice et de réaliser des constats. | | Notaire | Officier ministériel chargé de la rédaction et de la conservation des actes authentiques, assurant la sécurité juridique des transactions et du droit de la famille. | | Conseil supérieur de la magistrature (CSM) | Organe chargé de veiller à l'indépendance de la magistrature et de statuer sur les questions disciplinaires concernant les magistrats du siège. | | Bureau de conciliation et d’orientation (BCO) | Formation du conseil de prud'hommes chargée de tenter de concilier les parties et, à défaut, de préparer l'affaire pour le bureau de jugement. | | Bureau de jugement (BJ) | Formation du conseil de prud'hommes chargée de trancher le litige après l'échec de la conciliation. | | Juge départiteur | Magistrat du tribunal judiciaire appelé à trancher le litige au sein du conseil de prud'hommes en cas d'égalité des voix. | | Juge commissaire | Juge chargé de superviser les procédures collectives (sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire) au sein du tribunal de commerce. | | Juge aux affaires familiales (JAF) | Juge spécialisé au sein du tribunal judiciaire, compétent pour les litiges familiaux tels que le divorce, l'autorité parentale et les pensions alimentaires. | | Juge des contentieux de la protection (JCP) | Juge spécialisé au sein du tribunal judiciaire, compétent pour les mesures de protection des majeurs, les expulsions locatives et le surendettement. | | Juge de l'exécution (JEX) | Juge chargé de l'exécution forcée des décisions de justice et des saisies. | | Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) | Juridiction supprimée et dont les compétences ont été transférées au tribunal judiciaire, qui statuait sur les litiges relatifs à la sécurité sociale. | | Tribunal d’instance (TI) | Juridiction de proximité supprimée et dont les compétences ont été intégrées au tribunal judiciaire, qui statuait sur les litiges civils de faible montant. | | Tribunal de grande instance (TGI) | Juridiction supprimée et dont les compétences ont été intégrées au tribunal judiciaire, qui statuait sur les litiges civils de droit commun. | | Mode alternatif de règlement des différends (MARD) | Ensemble de méthodes de résolution des litiges en dehors des tribunaux étatiques traditionnels, visant à pacifier les relations, réduire les coûts et les délais des procédures. | | Clause compromissoire | Clause insérée dans un contrat avant l'émergence d'un litige, prévoyant que tout différend futur sera soumis à l'arbitrage. | | Compromis | Accord conclu entre les parties après la naissance d'un litige, s'engageant à soumettre ce différend spécifique à l'arbitrage. | | Audience de règlement amiable | Phase d'une procédure judiciaire où un juge, différent du juge de l'affaire principale, tente de rapprocher les parties pour trouver un accord amiable. | | Litige | Désaccord entre deux ou plusieurs personnes, susceptible d'être résolu par une procédure judiciaire ou par un mode alternatif de règlement des différends. | | Accord amiable | Résultat d'une négociation ou d'une médiation visant à résoudre un différend sans passer par une décision de justice contraignante. | | Pacification des litiges | Objectif des MARD visant à apaiser les conflits et à privilégier une résolution consensuelle plutôt qu'une décision imposée par un juge. | | Célérité | Rapidité dans le règlement d'un litige, souvent un avantage des MARD par rapport aux procédures judiciaires traditionnelles qui peuvent être longues. | | Monopole de l'État | Principe selon lequel seul l'État, par le biais de ses juridictions, est habilité à rendre la justice et à sanctionner les comportements illicites. Cela exclut les justices privées ou seigneuriales. | | Indépendance de la magistrature | Principe fondamental garantissant que les juges et les magistrats agissent sans subir de pressions ou d'influences externes, notamment de la part des pouvoirs exécutif et législatif, afin d'assurer l'impartialité des décisions de justice. | | Magistrat du siège | Magistrat qui juge les affaires, rend la justice et tranche les litiges. Il est inamovible pour garantir son indépendance et son impartialité. | | Magistrat du parquet (ou ministère public) | Magistrat qui représente l'État et veille au respect de l'ordre public. Il déclenche l'action publique et présente ses observations devant les juridictions de jugement, étant soumis à une hiérarchie. | | Garde des Sceaux | Ministre de la Justice, il détient une autorité hiérarchique sur les magistrats du parquet, bien que limitée par des instructions générales. Il est également chargé de l'administration de la justice. | | Dualité des ordres de juridiction | Système juridique français caractérisé par la séparation des compétences entre l'ordre judiciaire et l'ordre administratif, chacun disposant de ses propres juridictions et de sa propre juridiction suprême. | | Juge unique | Magistrat unique chargé de statuer sur certaines affaires, dérogation au principe de collégialité, souvent motivée par des impératifs de célérité et d'efficacité. | | Principe d'impartialité | Obligation pour le juge de ne pas avoir de parti pris, de préjugés ou d'idées préconçues, et de traiter toutes les parties de manière égale et équitable. | | Principe de publicité | Principe selon lequel les audiences et les décisions de justice sont accessibles au public, assurant la transparence de la justice et contribuant à l'impartialité. Des exceptions existent pour protéger la vie privée ou l'ordre public. | | Principe de continuité | Principe garantissant que le service public de la justice fonctionne sans interruption, y compris durant les périodes de vacances judiciaires, par le biais de permanences et de rythmes allégés. | | Principe de gratuité | Principe selon lequel l'accès à la justice est en principe gratuit pour les justiciables, bien qu'il soit relatif en raison des frais de procédure et des dépens. L'aide juridictionnelle et l'assurance protection juridique complètent ce principe. | | Frais et dépens | Ensemble des sommes engagées lors d'une procédure judiciaire. Les dépens sont les frais de justice dont le coût est généralement mis à la charge de la partie perdante, tandis que les frais restent à la charge des parties. | | Procédure inquisitoire | Mode de procédure où le juge joue un rôle actif dans la recherche de la vérité, dirigeant l'instruction et recueillant les preuves. | | Procédure accusatoire | Mode de procédure où le procès est dominé par la confrontation des parties, chacune ayant la charge de présenter ses preuves et ses arguments. | | QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité) | Procédure permettant à tout justiciable de contester la constitutionnalité d'une loi déjà promulguée lors d'un procès, si cette loi porte atteinte à un droit ou une liberté garanti par la Constitution. | | Magistrat | Personne investie d'une charge publique pour rendre la justice ou veiller à l'application des lois. Il relève de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif. | | Inamovibilité | Garantie constitutionnelle assurant que les juges du siège ne peuvent être déplacés, révoqués ou sanctionnés sans procédure disciplinaire, garantissant ainsi leur indépendance. | | Déontologie | Ensemble des règles et des devoirs qui régissent la profession d'avocat et d'autres auxiliaires de justice, assurant l'éthique et la probité dans l'exercice de leurs fonctions. | | Conflit d'intérêts | Situation dans laquelle un magistrat, un avocat ou un auxiliaire de justice peut être amené à prendre une décision où ses intérêts personnels pourraient influencer son jugement ou son action professionnelle. | | Service public de la justice | Ensemble des moyens mis en œuvre par l'État pour assurer le fonctionnement de la justice, incluant les juridictions, les magistrats, les greffiers et les autres auxiliaires de justice. | | Dualité des ordres de juridictions | Principe fondamental du système juridique français reconnaissant l'existence de deux ordres de juridictions distincts : l'ordre administratif et l'ordre judiciaire. | | Tribunal des conflits (TC) | Juridiction indépendante chargée de trancher les conflits de compétence entre les ordres judiciaire et administratif, ainsi que les conflits de décisions et la durée excessive des procédures. | | Principe d’indépendance et d’impartialité | Garanties essentielles assurant que les juges agissent librement de toute pression extérieure et sans parti pris, conformément aux exigences d'un procès équitable. | | Principe de continuité du service public de la justice | Principe selon lequel le service public de la justice doit fonctionner sans interruption, nécessitant des magistrats de permanence et des aménagements pour les vacances judiciaires et le droit de grève. | | Principe de gratuité de la justice | Principe d'origine historique, aujourd'hui relatif, visant à rendre la justice accessible à tous, partiellement compensé par des aides comme l'aide juridictionnelle. | | Fonctionnement défectueux du service public de la justice | Situation où le service public de la justice subit un préjudice du fait d'une faute lourde ou d'un déni de justice, engageant la responsabilité de l'État. | | Tribunal Administratif (TA) | Juridiction de première instance de l'ordre administratif, compétente pour statuer sur la majorité des litiges administratifs. | | Cour Administrative d’Appel (CAA) | Juridiction d'appel de l'ordre administratif, réexaminant les jugements rendus par les Tribunaux Administratifs. | | Conseil d’État (CE) | Juridiction suprême de l'ordre administratif, exerçant principalement un rôle de juge de cassation, mais conservant également des compétences de juge de premier et dernier ressort. | | Cour d’appel | Juridiction de second degré de l'ordre judiciaire, réexaminant les jugements rendus en première instance par les tribunaux judiciaires et les juridictions spécialisées. | | Juge d’instruction | Magistrat du siège du Tribunal judiciaire chargé de mener les enquêtes pénales obligatoires pour les crimes et facultatives pour les délits, dans un souci de recherche de la vérité à charge et à décharge. | | Cour d’assises | Juridiction populaire composée de magistrats professionnels et d'un jury citoyen, compétente pour juger les crimes. | | Juge de l’application des peines (JAP) | Magistrat chargé de fixer les modalités d'exécution des peines privatives ou restrictives de liberté, et de contrôler leur bonne application. | | Tribunal de l’application des peines (TAP) | Formation collégiale de trois juges chargée d'aménager et de suivre l'exécution des peines privatives de liberté, notamment pour la liberté conditionnelle et la suspension de peine. | | Cour d’assises des mineurs | Juridiction composée de deux magistrats professionnels et d'un jury citoyen, compétente pour juger les crimes commis par les mineurs âgés de 16 à 18 ans. | | Chambre de l’instruction | Chambre spécialisée au sein de la Cour d'appel, instruisant les appels des décisions du juge d'instruction et du JLD, et traitant des questions d'extradition et de réhabilitation. | | Chambre de l’application des peines | Chambre de la Cour d'appel statuant sur les appels des décisions rendues par le juge ou le tribunal de l'application des peines. | | Chambre spéciale chargé des appels concernant les mineurs | Chambre de la Cour d'appel comprenant un conseiller délégué à la protection de l'enfance, compétente pour les appels des décisions relatives aux mineurs. | | Cour d’assises d’appel | Juridiction réexaminant les décisions rendues par les Cours d'assises, composée d'un jury plus large et de juges professionnels. | | Officier ministériel | Professionnel libéral doté d'un office conféré par l'État, exerçant une charge publique sous contrôle étatique, tels que les greffiers des tribunaux de commerce, les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, les commissaires de justice et les notaires. | | Recours pour excès de pouvoir (REP) | Voie de recours exercée contre les actes administratifs unilatéraux qui seraient illégaux, et qui peut être dirigé contre un organe non juridictionnel. | | Pourvoi en cassation | Voie de recours extraordinaire devant la Cour de cassation (ordre judiciaire) ou le Conseil d'État (ordre administratif) visant à faire annuler une décision pour violation de la loi. | | Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) | Procédure permettant à tout justiciable de contester la constitutionnalité d'une loi déjà promulguée, qui peut être soulevée devant les juridictions suprêmes avant transmission au Conseil constitutionnel. | | Magistrat du parquet | Magistrat représentant l'État et veillant au respect de l'ordre public. Il peut se saisir des formations de jugement et présente ses observations. Il est soumis à une subordination hiérarchique. | | Auxiliaire de justice | Professionnel qui assiste le juge ou les parties dans le déroulement d'une procédure judiciaire. Cela inclut les greffiers, les avocats, les notaires et les commissaires de justice. | | Conseil de prud'hommes | Juridiction paritaire composée de représentants des salariés et des employeurs, chargée de régler les litiges individuels nés à l'occasion d'un contrat de travail. |