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# Nature et classification des infractions pénales Voici une synthèse détaillée sur la nature et la classification des infractions pénales, conçue pour un guide d'étude complet et prêt pour un examen. ## 1. Nature et classification des infractions pénales Ce sujet aborde la manière dont les infractions pénales sont définies, classées en crimes, délits et contraventions, et les critères qui permettent cette classification. ### 1.1 Les fondements du droit pénal : protection des valeurs et répression Le droit pénal a pour vocation naturelle de défendre la société contre l'infraction, définie comme une action ou une omission violant une norme de conduite strictement définie par un texte d'incrimination et entraînant la responsabilité pénale de son auteur. Cette infraction se compose d'une incrimination (l'acte de transformer un fait en infraction par une autorité normative) et d'une sanction (une mesure visant à punir l'auteur). Les fonctions du droit pénal sont multiples : * **Fonction rétributive :** Rétablir l'ordre social en prononçant une sanction compensant le tort causé à la société. * **Fonction préventive et dissuasive :** Inciter à ne pas récidiver. * **Fonction de resocialisation et de rééducation :** Guider l'auteur vers le droit chemin. La répression des infractions repose sur l'action publique, exercée par des magistrats ou fonctionnaires, visant une réaction sociale prompte, certaine et infaillible. La recherche d'une justice pénale équilibrée implique le respect des droits de la défense et un procès équitable, ainsi que l'individualisation des peines. Le droit pénal joue un rôle essentiel dans la protection des valeurs sociales, en incriminant les comportements qui y portent atteinte, qu'il s'agisse d'atteintes effectives ou potentielles (infractions formelles, infractions obstacles, infractions de mise en danger). Il se distingue des mesures de sûreté, qui visent à remédier à un état dangereux sans caractère rétributif. Le droit pénal se subdivise en plusieurs branches : droit pénal général (règles communes), droit de la peine (étude des sanctions), droit pénal spécial (étude des infractions particulières), procédure pénale (mise en œuvre de la réaction sociale), droit pénal comparé (confrontation des systèmes) et droit pénal international (infractions internationales et coopération). Il est étroitement lié à la politique criminelle, qui vise à adapter la réponse répressive aux phénomènes criminels. ### 1.2 Le texte pénal comme guide de la nature et des caractères de l'infraction #### 1.2.1 L'identification de la nature juridique de l'infraction Le critère principal de classification des infractions en crimes, délits et contraventions est la **gravité de la peine prévue par le texte d'incrimination**. Cette classification reflète la valeur sociale protégée par l'infraction. **1.2.1.1 La classification légale tripartite** L'article 111-1 du Code pénal établit cette classification : * **Crimes :** Sanctionnés par les peines criminelles (réclusion ou détention criminelle à perpétuité, de trente ans, de vingt ans ou de quinze ans au plus). Le seuil minimum est de dix ans. * **Délits :** Sanctionnés par les peines correctionnelles (emprisonnement, contrainte pénale, amende, jour-amende, travail d'intérêt général, peines privatives ou restrictives de droits, peines complémentaires). L'emprisonnement peut aller jusqu'à dix ans au plus. * **Contraventions :** Sanctionnées par une amende n'excédant pas 3 000 euros et/ou par des peines privatives ou restrictives de droits. Les amendes sont graduées par classes (1ère classe : 38 euros au plus ; 2ème classe : 150 euros au plus ; 3ème classe : 450 euros au plus ; 4ème classe : 750 euros au plus ; 5ème classe : 1 500 euros au plus, pouvant être portée à 3 000 euros en cas de récidive si le règlement le prévoit). **1.2.1.2 Le mode opératoire d'identification** Pour identifier la nature d'une infraction : 1. Analyser le récit des faits et cibler les faits manifestement infractionnels. 2. Rechercher intuitivement l'appellation légale du fait, puis utiliser la table alphabétique du Code pénal pour trouver l'article applicable. 3. Lire attentivement l'article, en distinguant les cas d'aggravation (qui relèvent de la matérialité du comportement) des circonstances aggravantes (qui augmentent les peines encourues). 4. Relever les peines encourues "à l'état simple" (sans circonstances aggravantes). 5. Comparer ces peines avec la nomenclature des peines criminelles, correctionnelles et contraventionnelles pour déterminer la nature juridique de l'infraction. **1.2.1.3 Intérêts et enjeux de l'identification de la nature juridique** * **Détermination du caractère intentionnel ou non intentionnel de l'infraction :** Le texte d'incrimination précise si l'intention est requise. * **Détermination du régime juridique applicable :** * **Droit de fond :** Influence la nature de la faute (toujours intentionnelle pour les crimes, parfois pour les délits, jamais pour les contraventions), la complicité (toujours possible pour crimes et délits, exceptionnellement pour contraventions), l'exécution de la peine (délais de prescription de la peine : 20 ans pour les crimes, 6 ans pour les délits, 3 ans pour les contraventions). Le sursis est applicable aux peines correctionnelles et parfois contraventionnelles, mais jamais criminelles. * **Droit de forme :** Détermine la compétence juridictionnelle (Cour d'assises ou cour criminelle départementale pour les crimes, tribunal correctionnel pour les délits, tribunal de police pour les contraventions) et les délais de prescription de l'action publique (20 ans pour les crimes, 6 ans pour les délits, 1 an pour les contraventions). L'instruction est obligatoire pour les crimes, facultative pour les délits, et exceptionnelle pour les contraventions. La détention provisoire n'est possible que pour les crimes ou les délits punis d'au moins 3 ans d'emprisonnement. #### 1.2.2 L'identification des caractères de l'infraction Outre sa nature (crime, délit, contravention), une infraction possède plusieurs caractères qui déterminent son régime juridique. **1.2.2.1 Classification fondée sur les éléments constitutifs** * **Éléments matériels :** * **Comportement incriminé :** * **Infraction de commission :** Incrimination d'un acte positif. * **Infraction de pure omission :** Incrimination d'une abstention (ex: non-assistance à personne en danger). * **Infraction de commission par omission :** Omission conduisant au même résultat qu'une action positive (rarement admise sans texte spécifique). * **Structure de l'agissement :** * **Infraction simple :** Requiert un seul acte d'exécution (action ou abstention isolée). * **Infraction à composantes multiples :** Requiert plusieurs actes. * **Infraction complexe :** Plusieurs actes de nature différente, coordonnés, visant un but unique (ex: escroquerie). * **Infraction d'habitude :** Plusieurs actes de même nature, isolément non punissables, répétés (ex: exercice illégal de la médecine). Deux actes suffisent généralement. * **Durée du comportement :** * **Infraction instantanée :** Se réalise en un trait de temps (ex: vol, violences). * **Infraction continue :** Se prolonge dans le temps par la répétition constante de la volonté coupable (ex: séquestration, recel). * **Infraction permanente :** Comportement ponctuel dont les effets se prolongent sans réitération de la volonté coupable (ex: bigamie). * **Infraction "continuée" ou "collective par unité de but" :** Réitération d'une infraction instantanée avec une unité de but mais une pluralité d'agissements distincts (ex: branchements frauduleux). * **Résultat du comportement :** * **Infractions matérielles (ou de résultat) :** Requiert l'atteinte effective au bien protégé (ex: homicide, blessures). Le résultat dommageable est un élément constitutif. * **Infractions formelles :** Le résultat juridique se confond avec l'activité matérielle, indépendamment de tout résultat dommageable effectif (ex: empoisonnement, non-assistance à personne en danger). * **Infractions-obstacles :** Incriminent une simple éventualité ou un comportement créant un risque (ex: divagation d'animaux dangereux, mise en danger d'autrui). * **Éléments moraux :** L'intention (dol) ou la négligence (culpa), précisés par le texte d'incrimination. **1.2.2.2 Intérêts et enjeux de l'identification des caractères de l'infraction** * **Description textuelle du comportement fautif :** Le texte d'incrimination vise le comportement totalement réalisé (infraction consommée). * **Moment de consommation de l'infraction :** Crucial pour : * **La localisation de l'infraction :** Détermination du texte et de la juridiction compétente. * **La datation de l'infraction :** Point de départ des délais de prescription de l'action publique (date de commission/consommation, ou jour de découverte pour les infractions clandestines). * **Les conflits de textes dans le temps :** Application du texte en vigueur au moment de la commission des faits. * **L'amnistie et le principe *non bis in idem*.** **En conclusion, outre la nature (crime, délit, contravention), cinq caractères principaux doivent être déterminés pour caractériser une infraction :** 1. Intentionnelle, non intentionnelle, ou infraction de règlement. 2. De commission, d'omission, ou mixte. 3. Simple, complexe, ou d'habitude. 4. Instantanée, continue, ou permanente. 5. Matérielle, formelle, ou obstacle. ### 1.3 Le principe de la légalité criminelle, clé de voûte du droit pénal Le principe de la légalité criminelle, exprimé par l'adage "*nullum crimen, nulla poena sine lege*" (pas de crime, pas de peine sans loi), est fondamental en droit pénal. Il garantit que nul ne peut être poursuivi ou condamné pour un fait qui n'était pas expressément qualifié d'infraction par une loi antérieure à sa commission, ni encourir de peines non prévues par la loi. #### 1.3.1 L'affirmation du principe de la légalité criminelle Ce principe est affirmé dans diverses sources normatives : * **Textes internes :** Constitution française (DDHC de 1789, constitutions successives, préambule de 1958), Code pénal (art. 111-3). * **Textes supranationaux :** Déclaration Universelle des Droits de l'Homme (art. 9, 10, 11), Pacte international relatif aux droits civils et politiques (art. 15), Convention européenne des droits de l'homme (art. 7), Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (art. 49). Ce principe a une valeur constitutionnelle et supranationale. Il constitue un rempart contre l'arbitraire, garantit la prévisibilité de la loi pénale, et assure la sécurité juridique. #### 1.3.2 La portée du principe de la légalité criminelle * **Définition des incriminations :** Seule l'autorité normative (législateur et pouvoir réglementaire pour les contraventions) peut créer des infractions. Le juge ne peut pas créer d'infractions ni refuser d'appliquer celles qui existent, même si elles paraissent moralement choquantes. Ce principe s'applique à toutes les infractions, ainsi qu'aux "états dangereux" qui peuvent fonder des mesures de sûreté. * **Définition des sanctions :** Seules les peines prévues par la loi peuvent être prononcées. L'autorité normative fixe leur nature, leur durée et leur quantum, dans le respect du principe de proportionnalité et d'utilité sociale. #### 1.3.3 Les conséquences du principe de la légalité criminelle * **Pour l'autorité normative :** Obligation de légiférer par des textes précis et clairs, tant pour les incriminations que pour les sanctions. Interdiction des textes rétroactifs, c'est-à-dire qui punissent un fait commis avant leur entrée en vigueur. * **Pour le juge pénal :** Devoir de rechercher le texte pénal applicable, de vérifier la coïncidence entre les faits soumis et les éléments constitutifs de l'infraction, et de respecter strictement le texte pénal (incriminations et sanctions). L'interprétation du texte pénal doit être stricte et déclarative, excluant l'interprétation analogique (qui étendrait la portée d'une loi pénale à des cas non expressément prévus), sauf en faveur de la personne poursuivie (*in favorem*). #### 1.3.4 Le principe de la légalité à l'épreuve des temps contemporains Bien que le principe de légalité demeure le fondement du droit pénal, sa portée a évolué : * **Affaiblissement de la puissance de la loi :** Passage d'une exigence de légalité formelle à une légalité matérielle (reconnaissance des sources supra-légales), et recul de la qualité du texte pénal (imprécision, incriminations par renvoi, "type ouvert", concepts nouveaux). * **Affermissement de l'office du juge :** Le juge dispose de larges pouvoirs d'individualisation de la peine, ce qui rend la peine prononcée souvent différente de la peine prévue par la loi. Il joue également un rôle créateur par l'interprétation des textes, notamment par la méthode téléologique (recherche de la volonté du législateur) et par le contrôle de conformité des textes pénaux aux normes constitutionnelles et supranationales. La conception de la légalité criminelle s'est donc assouplie au fil du temps, mais elle reste un principe essentiel garantissant les libertés individuelles face au pouvoir de punir de l'État. --- # Fondements historiques et évolutions du droit pénal Voici une synthèse détaillée des fondements historiques et des évolutions du droit pénal, basée sur les pages spécifiées : ## 2. Fondements historiques et évolutions du droit pénal Cette section explore les origines du droit pénal, depuis la vengeance privée jusqu'à la répression de l'Ancien Régime, en passant par les théories philosophiques et les codifications napoléoniennes. ### 2.1 L'évolution des fondements du droit de punir Le droit pénal, étymologiquement le "droit de punir", vise à maintenir l'harmonie sociale en décrivant les comportements fautifs et en les sanctionnant. Il intervient pour réprimer les infractions, c'est-à-dire les actions ou omissions violant des normes définies par un texte d'incrimination, entraînant la responsabilité pénale de leur auteur. #### 2.1.1 La répression vindicative des temps ancestraux Dans les sociétés primitives, le droit pénal était intrinsèquement lié à la vengeance, évoluant en plusieurs phases : * **Le stade de la vengeance privée :** Caractérisé par l'absence d'un pouvoir central fort, le droit pénal reposait sur la vengeance individuelle ou familiale. Les principes fondamentaux étaient la fraternité du sang et la solidarité familiale, où la collectivité (gens, sippe) était la seule entité agissante. La responsabilité n'était pas individuelle ; on pouvait répondre au meurtre par le meurtre d'un membre de la famille ennemie. La lutte entre familles aboutissait soit à la satisfaction de la vengeance, soit à une transaction pécuniaire (composito), le "prix" de l'infraction étant le *wehrgeld*. * **Le stade de la justice privée :** Cette phase voit l'émergence de compositions pécuniaires légales et de la loi du Talion. Elle peut recouvrir deux notions : l'arbitrage (recours à un juge privé ou non-étatique) et un état pré-juridique où les fonctions du droit et de la politique étaient défaillantes. L'ambition du droit pénal vindicatif était de rétablir un équilibre rompu par l'attaque. #### 2.1.2 La répression rétributive de l'Ancien Droit français Le droit pénal d'Ancien Régime est marqué par la doctrine rétributive, visant à la fois l'expiation et l'intimidation : * **Doctrine rétributive (expiation) :** La peine a pour seul but de compenser le mal infligé à la société et d'infliger un juste châtiment. La faute pénale, vue comme un péché, doit être expiée par une peine juste et méritée. Cette conception, d'inspiration morale voire religieuse, fut portée par des penseurs comme Saint Thomas d'Aquin. * **Doctrine utilitariste (intimidation) :** La peine doit être la plus intimidante et dissuasive possible pour empêcher la récidive et le premier passage à l'acte. La sévérité de la peine sert d'exemple. Des auteurs comme Thomas Hobbes et Jeremy Bentham ont développé cette approche. Le droit pénal d'Ancien Régime, issu du Moyen Âge, était caractérisé par sa rigueur et son arbitraire. Ses sources étaient hétérogènes (droit romain, droit canonique, ordonnances royales) et ses juridictions jouissaient d'une grande liberté de décision. Il était inégalitaire, avec des privilèges de juridiction. Les peines étaient corporelles, humiliantes, et la procédure (Ordonnance de 1670) était secrète, écrite, non contradictoire et arbitraire. #### 2.1.3 La répression sacrificielle et sécuritaire issue du Moyen Âge L'Ordonnance de Villers-Cotterêts (1539) a initié une période marquée par la rigueur et l'arbitraire, où l'arbitraire passa de l'arbitrage à la notion de "bon plaisir" du roi. Les sources hétérogènes permettaient au juge de choisir celle qui lui convenait, et les peines étaient dites "arbitraires". La théorie de la justice retenue donnait au roi un pouvoir étendu. Les peines étaient souvent pénibles et humiliantes, visant l'expiation et le rachat moral. La procédure était secrète, non contradictoire, et le jugement pouvait être d'exécution immédiate sans motivation. #### 2.1.4 La solution répressive intermédiaire (révolutionnaire) La Révolution française (1789-1810) a marqué une rupture fondamentale avec l'Ancien Régime : * **Simplification de l'appareil judiciaire :** Création du Tribunal de police municipale (contraventions), du Tribunal de police correctionnelle (délits), et du Tribunal criminel départemental (crimes). * **Remaniement de la procédure pénale :** Une conquête légaliste a conduit à des principes philosophiques fondateurs, tels que ceux exprimés dans la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, traduisant les théories du Contrat Social. * **Théories philosophiques fondatrices :** * **Courant du Contrat social :** La théorie du Contrat social, développée par Hobbes et Rousseau, fonde le droit de punir sur la nécessité de sortir de l'état de nature et de garantir la sécurité collective. Cesare Beccaria, dans son "Traité des délits et des peines" (1764), applique ces principes au droit pénal, prônant la légalité des peines, leur proportionnalité, leur utilité sociale, et l'abolition de la torture et de la peine de mort. Il s'inspire de Rousseau pour affirmer que la loi, expression de la volonté générale, doit fixer les peines, et que l'égalité devant la loi est primordiale. * **Théorie utilitariste :** Jeremy Bentham soutient que la peine doit maximiser le bonheur collectif en prévenant les crimes (dissuasion générale), en empêchant la récidive (dissuasion individuelle), en réformant le coupable (réhabilitation), et en apaisant la victime et la société (réparation/satisfaction). * **Légalité et égalité dans la répression :** L'impulsion donnée par les Lumières a conduit à un système pénal plus prévisible, où le châtiment est fixé par la loi, la même pour tous. Montesquieu prônait le juge comme "bouche de la loi", limitant son pouvoir d'interprétation pour éviter l'arbitraire. Le Code pénal de 1791 fut fidèle aux principes de Beccaria, tandis que celui de 1810 intégra les propositions de Bentham. #### 2.1.5 La solution répressive postérieure à la Codification Napoléonienne Les codifications napoléoniennes (Code pénal de 1810 et Code d'instruction criminelle de 1808) représentent un compromis entre l'Ancien Régime et la Révolution : * **Compromis entre Ancien Régime et Révolution :** * **Code d'instruction criminelle (1808) :** Maintien d'un système inquisitorial (tradition monarchique) avec des pouvoirs étendus pour le parquet, mais intégrant l'oralité, la publicité des débats et les droits de la défense (modernité révolutionnaire). Le jury populaire est conservé mais encadré par des magistrats professionnels. * **Code pénal (1810) :** Maintien de peines corporelles et infamantes (tradition monarchique) et rigueur pénale pour les crimes contre la propriété, mais consécration du principe de légalité (inspiré de Beccaria) et abolition des privilèges (égalité devant la loi). * **Redéfinition du droit de punir :** Le milieu du XIXe siècle voit l'émergence de théories sociales qui redéfinissent le fondement du droit de punir : * **Criminologie et sociologie :** La "théorie du criminel-né" de Lombroso, Garofalo et Ferri, bien que divergente, considère la criminalité comme une maladie sociale, remettant en question la responsabilité pénale individuelle. Durkheim, avec la théorie de l'anomie, explique l'augmentation de la criminalité par les désordres sociaux. * **Écoles juridiques :** L'école néoclassique (Saleilles) met l'accent sur l'aptitude à la responsabilité et les expertises. Les écoles de "défense sociale" (Grammatica, Ancel) prônent la resocialisation et la personnalisation des peines. #### 2.1.6 L'évolution du droit pénal jusqu'au XXIe siècle Entre 1810 et 1994, le droit pénal de fond a connu une évolution profonde : * **Manifestations de l'évolution :** Multiplication des incriminations (y compris hors du Code pénal), développement de procédures spécifiques, modification des peines avec accroissement du pouvoir souverain des juridictions dans le choix et la diversification des peines, et multiplication des mesures de sûreté. * **Réforme du Code pénal (1994) :** Une réforme longue et laborieuse a abouti à un nouveau Code pénal, plus clair, rigoureux et accessible, mais restant perfectible. Il a conservé les grands principes du droit pénal français, tout en intégrant des innovations majeures : reconnaissance de nouvelles infractions protégeant la personne humaine, consécration de la responsabilité pénale des personnes morales, et modification du système des peines. ### 2.2 Le texte pénal, fondement de l'identification des infractions Le droit pénal repose sur le principe de la légalité criminelle, un rempart contre l'arbitraire, assurant que nul ne peut être puni sans qu'une loi ait préalablement défini le comportement répréhensible et la sanction associée. #### 2.2.1 La classification légale tripartite des infractions Les infractions sont classées selon leur gravité en crimes, délits et contraventions. Ce critère est principalement marqué par la nature de la peine encourue. * **Critère de la classification :** Il est explicitement fondé sur la gravité objective de l'infraction (art. 111-1 CP) et implicitement sur la valeur sociale protégée. * **Mode opératoire :** L'identification d'une infraction suit un cheminement précis : analyse des faits, recherche de l'appellation légale, consultation du Code pénal, relevé des peines encourues, et déduction de la nature juridique de l'infraction. * **Peines criminelles :** Réclusion ou détention criminelle (perpétuité, 30 ans, 20 ans, 15 ans au plus), souvent accompagnées d'amendes. * **Peines correctionnelles :** Emprisonnement, contrainte pénale, amende, jour-amende, travail d'intérêt général, etc. * **Peines contraventionnelles :** Amendes (jusqu'à 1 500 € ou 3 000 € pour la 5e classe) et peines privatives ou restrictives de droits. #### 2.2.2 Les caractères de l'infraction L'identification des caractères de l'infraction est cruciale pour déterminer son régime juridique, sa qualification (intentionnelle ou non-intentionnelle) et la compétence juridictionnelle. * **Classifications doctrinales :** * **Matérialité du comportement :** * **Commission vs Omission :** Infractions résultant d'un acte positif ou d'une abstention (ex: non-assistance à personne en danger). * **Simple vs Complexe vs Habitude :** Requérant un seul acte, plusieurs actes coordonnés de nature différente, ou plusieurs actes de même nature pris isolément. * **Instantanée vs Continue vs Permanente :** Se réalisant en un trait de temps, se prolongeant dans le temps sans réitération de la volonté coupable, ou se prolongeant dans ses effets sans réitération de la volonté coupable. * **Résultat du comportement :** * **Matérielle ("de résultat") :** Requiert l'atteinte effective au résultat redouté (ex: homicide). * **Comportement ("formelle") :** Requiert la violation d'une règle, le résultat légal se confondant avec l'activité matérielle (ex: empoisonnement). * **Obstacle :** Incrimination d'une simple éventualité dangereuse, en prévention d'autres infractions (ex: divagation d'animaux dangereux). * **Intérêt et enjeux :** L'identification précise des caractères de l'infraction détermine le moment de sa consommation, la prescription de l'action publique, l'application des lois pénales dans le temps, et l'application du principe *non bis in idem*. #### 2.2.3 Les sources du droit pénal Les sources du droit pénal sont diverses et hiérarchisées : * **Norme écrite :** * **Textes internes :** La Constitution (répartition des compétences législative et réglementaire), la loi (incluant les Codes), et le règlement (créant des contraventions). * **Textes supranationaux :** Les traités internationaux (imposant des incriminations ou organisant l'entraide répressive) et le droit européen (CEDH, droit de l'Union Européenne) qui jouent un rôle fondamental, notamment en garantissant les droits fondamentaux. * **Autres sources :** La jurisprudence (source indirecte, interprétant la loi), la coutume et les usages (sources exceptionnelles, souvent favorables à la personne poursuivie ou interprétant des termes techniques), ainsi que les circulaires et principes généraux du droit (sans autorité suffisante pour créer une incrimination ou une peine). ### 2.3 Le principe de la légalité criminelle Ce principe, pierre angulaire du droit pénal moderne, impose qu'une loi existe préalablement à tout comportement répréhensible et à toute sanction. #### 2.3.1 Affirmation du principe Consacré par la Constitution et les textes internationaux (DDHC, Pacte international sur les droits civils et politiques, CEDH), il a une valeur constitutionnelle et supranationale. Il constitue un rempart contre l'arbitraire du juge et assure la prévisibilité de la loi pénale. #### 2.3.2 Portée du principe * **Définition des incriminations :** Seule l'autorité normative (législateur) peut créer des infractions. Le juge ne peut ni en créer de nouvelles, ni refuser d'appliquer celles qui existent. * **Définition des sanctions :** Seules les peines prévues par la loi peuvent être prononcées, le juge devant respecter les maxima et minima légaux. * **Conséquences :** * **Pour l'autorité normative :** Obligation de légiférer par des textes précis, clairs et accessibles. Interdiction des textes rétroactifs. * **Pour le juge pénal :** Devoir de rechercher le texte applicable, de respecter le cadre légal, et d'interpréter le texte pénal de manière stricte et déclarative, tout en pouvant recourir à l'analogie "in favorem" (en faveur de la personne poursuivie). #### 2.3.3 Le principe à l'épreuve des temps contemporains Malgré un affaiblissement paradoxal (disparition du monopole législatif, imprécision des textes), le principe de légalité se renforce par l'élargissement des pouvoirs du juge pénal (individualisation de la peine, pouvoir créateur par interprétation) et le contrôle de conformité des textes aux normes supérieures. --- # Le principe de légalité criminelle et ses implications Voici une synthèse détaillée sur le principe de légalité criminelle et ses implications, conçue pour un guide d'étude : ## 3. Le principe de légalité criminelle et ses implications Le principe de légalité criminelle est la pierre angulaire du droit pénal moderne, garantissant que nul ne peut être poursuivi ou condamné pour une infraction ou une peine qui n'était pas préalablement prévue par la loi. ### 3.1 La valeur et les fondements du principe de légalité criminelle Ce principe, héritage des Lumières, vise à protéger les individus contre l'arbitraire et à assurer la prévisibilité du droit pénal. #### 3.1.1 Les fondements textuels Le principe de légalité trouve sa source dans diverses normes juridiques : * **Textes internes :** * La **Constitution française** (notamment le préambule renvoyant à la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, et les articles 34 et 37 sur la répartition des compétences). * Le **Code pénal**, particulièrement l'article 111-3 qui énonce clairement que "Nul ne peut être condamné pour une infraction qu'il n'ait été préalablement définie par la loi". * **Textes supranationaux :** * La **Déclaration Universelle des Droits de l'Homme (DUDH)** (articles 9, 10, 11). * Le **Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP)** (article 15). * La **Convention européenne des Droits de l'Homme (CEDH)** (article 7). * La **Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne** (article 49). #### 3.1.2 La valeur du principe Le principe de légalité criminelle revêt une double valeur : * **Valeur constitutionnelle :** Consacré par le Conseil constitutionnel, il constitue une garantie essentielle de la liberté individuelle. * **Valeur supranationale :** La France, en adhérant aux conventions internationales, s'engage à respecter ce principe. #### 3.1.3 L'office du juge pénal Le principe de légalité contraint le juge pénal à une application stricte du texte : * Il doit vérifier que les faits soumis correspondent exactement aux éléments constitutifs de l'infraction définis par la loi. * Il ne peut créer d'infractions ni prononcer de peines qui ne seraient pas expressément prévues par la loi. * L'interprétation du texte pénal doit être stricte et déclarative, s'attachant à la volonté du législateur sans aller au-delà (interprétation téléologique privilégiée, rejet de l'analogie *in malam partem*). > **Tip :** L'adage " *Nullum crimen, nulla poena sine lege* " (pas de crime, pas de peine sans loi) résume parfaitement ce principe fondamental. ### 3.2 La portée du principe de légalité criminelle Le principe de légalité encadre tant la définition des infractions que celle des sanctions. #### 3.2.1 La définition des incriminations * **Monopole de l'autorité normative :** Seule la loi (ou le règlement pour les contraventions) peut définir les comportements incriminés. Le juge ne peut créer d'infractions. * **Précision des textes :** Les incriminations doivent être définies avec une clarté et une précision suffisantes pour être accessibles et prévisibles. Ceci concerne : * La définition des éléments constitutifs (matériels et moraux). * La spécification des comportements interdits ou imposés (action, omission, infraction complexe, d'habitude, instantanée, continue, permanente). * Les listes (par exemple, des circonstances aggravantes) doivent être limitatives et non indicatives. * **Tous types d'infractions :** Le principe s'applique à toutes les infractions, qu'elles soient de droit commun, politiques ou militaires, ainsi qu'aux mesures de sûreté. #### 3.2.2 La définition des sanctions * **Prévisibilité des peines :** Seules les peines expressément prévues par la loi peuvent être prononcées. * **Détermination par la loi :** L'autorité normative fixe la nature, la durée et le quantum des peines. * **Interdiction des peines arbitraires :** Le juge ne peut pas prononcer une peine autre que celle prévue par le texte, ni aller au-delà du maximum légal. L'échelle des peines criminelles, correctionnelles et contraventionnelles est strictement définie. > **Tip :** L'interdiction de la rétroactivité des lois pénales plus sévères (principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère) est une conséquence directe du principe de légalité, garantissant que l'on ne peut être jugé que selon la loi en vigueur au moment de la commission des faits. ### 3.3 Les implications du principe de légalité Ce principe entraîne des conséquences importantes pour les acteurs du droit pénal. #### 3.3.1 Conséquences pour l'autorité normative * **Obligation de légiférer par des textes précis :** Le législateur doit définir clairement les infractions et les peines, en évitant les formules trop vagues ou les renvois imprécis. * **Interdiction des textes rétroactifs :** Le pouvoir normatif ne peut pas édicter de loi pénale nouvelle qui s'appliquerait à des faits antérieurs à sa promulgation si elle est plus sévère. * **Limitation de la création d'infractions :** Le législateur a le monopole de la création des infractions. * **Limitation de la fixation des sanctions :** Le législateur fixe le cadre des peines, mais laisse une marge d'appréciation au juge. #### 3.3.2 Conséquences pour le juge pénal * **Soumission au texte :** Le juge doit appliquer le texte pénal tel qu'il est écrit, sans le créer ni l'étendre au-delà de sa lettre (*interpretatio strictissima*). * **Obligation de respecter le cadre légal :** Le juge ne peut pas prononcer de peine ou de mesure de sûreté qui ne soit pas expressément prévue par la loi, ni dépasser les maxima fixés. * **Individualisation de la peine :** Bien que le principe de légalité impose des limites, le juge dispose d'un pouvoir d'individualisation de la peine, lui permettant de choisir la sanction la plus appropriée dans le cadre fixé par la loi. Ce pouvoir d'individualisation peut parfois donner l'impression d'un affaiblissement de la stricte légalité. * **Pouvoir d'interprétation :** Face à des textes parfois imprécis, le juge doit rechercher la volonté du législateur (interprétation téléologique) pour adapter le droit pénal aux évolutions de la société, tout en respectant le principe de légalité. * **Contrôle de conformité :** Le juge peut être amené à contrôler la conformité des textes pénal à des normes constitutionnelles ou supranationales. > **Tip :** Le principe de légalité, bien que mis à l'épreuve par l'inflation normative et la complexité croissante du droit, demeure le garant essentiel des libertés individuelles dans un État de droit. ### 3.4 Le principe de légalité à l'épreuve des temps contemporains Le principe de légalité a connu un affaiblissement paradoxal. #### 3.4.1 L'affaiblissement de la puissance de la loi * **Disparition du monopole législatif formel :** L'essor des sources supranationales (traités, droit européen) et la montée en puissance du pouvoir réglementaire (notamment pour les contraventions) ont érodé le monopole de la loi au sens formel. * **Recul de la qualité du texte pénal :** L'incrimination par renvoi, les "types ouverts", l'utilisation de concepts imprécis, et l'abondance de textes rendent la loi moins accessible et prévisible. L'incrimination de mise en danger d'autrui, bien que visant à prévenir les risques, témoigne de cette évolution vers la sanction de comportements potentiellement dangereux plutôt qu'effectivement nuisibles. #### 3.4.2 L'affirmation de l'office du juge pénal * **Large pouvoir d'individualisation de la peine :** Le juge dispose d'une grande marge d'appréciation dans le choix et la détermination de la peine, dans le respect des maxima légaux. * **Pouvoir créateur du juge :** L'imprécision de certaines incriminations confère au juge un rôle actif dans leur interprétation et leur application, parfois proche d'une création jurisprudentielle, notamment par le biais de l'interprétation analogique *in favorem*. * **Contrôle de conformité :** Le juge exerce un contrôle de conformité des textes pénaux par rapport aux normes constitutionnelles et supranationales. En conclusion, si le principe de légalité criminelle conserve son rôle de fondement essentiel du droit pénal, sa mise en œuvre contemporaine témoigne d'une tension constante entre la nécessité de prévisibilité et la recherche d'efficacité répressive, façonnant un droit pénal en perpétuelle adaptation. --- # Les sources du droit pénal Voici une synthèse détaillée sur les sources du droit pénal, conçue pour un examen. ## 4. Les sources du droit pénal Ce chapitre explore les origines et les fondements normatifs du droit pénal français, en analysant les différentes sources, tant internes qu'internationales, qui façonnent son contenu et son application. ### 4.1 La norme écrite, source prééminente du droit pénal La norme écrite constitue la base fondamentale de l'identification et de la répression des infractions en droit pénal français. #### 4.1.1 Les textes internes La hiérarchie des normes internes place la Constitution en tête, suivie par la loi, puis par les règlements. ##### 4.1.1.1 La Constitution française de la Ve République du 4 octobre 1958 La Constitution établit la répartition des compétences normatives entre le pouvoir législatif (article 34) et le pouvoir réglementaire (article 37). La distinction entre crimes et délits relève de la loi, tandis que les contraventions relèvent du règlement. Ce principe est consacré par l'article 111-2 du Code pénal. Le préambule de la Constitution, en renvoyant à la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, affirme l'attachement aux principes fondamentaux du droit pénal, tels que la légalité des délits et des peines, la présomption d'innocence, et l'égalité devant la loi. ##### 4.1.1.2 La loi, source fondamentale du droit pénal La loi, au sens large, est la source principale du droit pénal. * **Les lois proprement dites :** Il s'agit des lois ordinaires votées par le Parlement. Les Codes pénal (1994), de procédure pénale (1959), et de justice militaire en sont des exemples majeurs. Les lois autonomes, comme celle sur la liberté de la presse (1981), ainsi que les dispositions pénales inscrites dans d'autres codes (Code de la santé publique, Code de la route, Code de l'urbanisme), font également partie de cette catégorie. * **Les textes assimilés aux lois :** Dans des situations particulières, le Gouvernement peut légiférer, comme c'est le cas pour les ordonnances prises en vertu de l'article 38 de la Constitution, ou les décisions du Président de la République en cas de circonstances exceptionnelles (article 16). Les ordonnances prises entre 1958 et 1959 en vertu de l'article 92 de la Constitution, comme celle créant le code de la route, sont également assimilées à des lois. ##### 4.1.1.3 Le règlement, source de droit pénal depuis la Constitution de 1958 Le règlement, issu du pouvoir exécutif, a acquis une place significative en droit pénal. * **Les règlements autonomes (article 37 de la Constitution) :** Seuls les décrets en Conseil d'État peuvent créer des contraventions et fixer des peines, dans les limites établies par la loi. Les décrets simples et arrêtés peuvent imposer des interdictions ou obligations, mais ne peuvent comporter de peines. La violation de ces interdictions constitue une contravention de 2e classe, sanctionnée par une amende maximale de 150 euros. * **Les règlements d'application :** Ces textes précisent la mise en œuvre d'une loi. Leur inobservation est sanctionnée par la loi elle-même. Si la loi n'a pas prévu de peine spécifique, l'article R610-5 du Code pénal prévoit une amende de 2e classe. Pour être valides, ces règlements doivent viser la police municipale (bon ordre, sûreté, sécurité, salubrité publique) et aucun texte spécial ne doit régir la matière. #### 4.1.2 Les textes supranationaux Les sources supranationales jouent un rôle croissant dans la définition et l'application du droit pénal. ##### 4.1.2.1 Les textes de source internationale Ces textes ont une influence tant sur l'incrimination que sur l'entraide répressive. * **S'agissant de l'incrimination :** Les normes internationales peuvent imposer aux États d'incriminer certains comportements. L'intégration peut être complète ou par référence au droit interne. Le droit international peut aussi définir directement certaines infractions, comme les crimes contre l'humanité. * **S'agissant de l'entraide répressive internationale :** Les traités visent à organiser la coopération entre États par le biais de l'extradition et de l'arrestation des délinquants. * **S'agissant de la préservation des libertés :** Les textes internationaux, comme le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966, consacrent des droits fondamentaux (principe de légalité, non-rétroactivité des lois plus sévères, interdiction des traitements inhumains) qui limitent le pouvoir des États. En vertu de l'article 55 de la Constitution, les traités internationaux ont une supériorité sur les lois internes. ##### 4.1.2.2 Les textes de source européenne Le droit européen, qu'il provienne du Conseil de l'Europe ou de l'Union européenne, a un impact significatif. * **Le Droit du Conseil de l'Europe :** La Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) garantit divers droits, certains intangibles (droit à la vie, interdiction des traitements inhumains), d'autres conditionnels (droit à la liberté, droit à un procès équitable, présomption d'innocence). La CEDH est directement applicable et sa jurisprudence, rendue par la Cour européenne des Droits de l'Homme, a une portée fondamentale, délimitant les pouvoirs des États et pouvant amener à la requalification de sanctions en matière pénale. * **Le Droit de l'Union Européenne :** Suite au traité de Lisbonne, le droit pénal s'intègre dans les compétences ordinaires de l'UE. Les directives peuvent établir des règles minimales en matière pénale, notamment pour les infractions graves à dimension transfrontalière. L'article 83 du TFUE prévoit la possibilité pour les États de saisir le Conseil s'ils estiment que ces mesures portent atteinte à leur système de justice pénale. Divers textes européens facilitent l'entraide répressive, comme la Convention européenne d'extradition ou le mandat d'arrêt européen. ### 4.2 La jurisprudence, source indirecte du droit pénal La jurisprudence, bien qu'indirecte, joue un rôle crucial dans l'élaboration et l'application du droit pénal. #### 4.2.1 En droit interne L'interprétation des textes par les juges est encadrée par le principe de légalité criminelle, qui impose une interprétation stricte. Néanmoins, le juge pénal détient un pouvoir d'interprétation des termes ambigus, et peut être amené à adapter le droit pénal aux évolutions sociétales par une méthode téléologique (recherche de la volonté du législateur). L'analogie "in favorem" (en faveur de la personne poursuivie) est traditionnellement admise. #### 4.2.2 En droit supranational La jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH) est particulièrement influente. Les arrêts de la Cour, rendus suite à des recours individuels après épuisement des voies de recours internes, contrôlent la conformité des lois nationales à la CEDH. Cette jurisprudence délimite les pouvoirs des États et influence l'interprétation des notions de "matière pénale". ### 4.3 La coutume et les usages, sources exceptionnelles du droit pénal La coutume et les usages n'ont qu'une portée exceptionnelle en droit pénal. * **Recours à la règle favorable à la personne poursuivie :** Certaines pratiques, comme le droit de correction des parents (aujourd'hui prohibé) ou la circoncision, ont été admises. L'excision, en revanche, est qualifiée de violence volontaire. Les courses de taureaux et combats de coqs, lorsque fondés sur une tradition locale ininterrompue, peuvent constituer des faits justificatifs pour les sévices graves envers animaux. * **Intérêt dans l'interprétation de la règle :** En l'absence de texte définissant certaines notions, le juge peut se référer aux usages (comportement usuel, mœurs, usages du commerce) pour interpréter la loi. **Tip:** Les circulaires, en principe, ne sont que des mesures d'interprétation et ne créent pas de droit. Les principes généraux du droit ne peuvent être invoqués pour créer une incrimination ou une peine. > **Tip:** Il est crucial de distinguer les sources formelles du droit pénal (la loi, le règlement, les traités) des sources indirectes ou exceptionnelles (jurisprudence, coutume) pour comprendre la hiérarchie et la portée de chaque norme. --- ## Erreurs courantes à éviter - Révisez tous les sujets en profondeur avant les examens - Portez attention aux formules et définitions clés - Pratiquez avec les exemples fournis dans chaque section - Ne mémorisez pas sans comprendre les concepts sous-jacents

| Terme | Définition | |---|---| | Prolégomènes | Introduction ou préambule à un sujet ou à une œuvre ; considérations préliminaires. | | Droit pénal général (DPG) | Ensemble des règles fondamentales qui régissent toutes les infractions et les peines, applicable de manière commune à toutes les infractions. | | Droit pénal spécial | Discipline du droit pénal qui étudie les éléments constitutifs de chaque infraction particulière et les règles qui leur sont propres. | | Infraction | Comportement humain fautif qui cause un trouble à l'ordre public et qui est décrit par un texte d'incrimination et sanctionné par une peine. | | Incrimination | Acte législatif ou réglementaire par lequel un fait est défini comme une infraction et auquel est attachée une sanction pénale. | | Sanction pénale | Mesure légale visant à punir une personne reconnue coupable d'une infraction, par l'application d'une peine ou d'une mesure de sûreté. | | Rétribution | Principe selon lequel la peine doit être une juste compensation du mal causé par l'infraction, une punition méritée par le coupable. | | Prévention | Fonction de la peine visant à dissuader l'auteur de l'infraction de récidiver et à décourager d'autres personnes de commettre des actes similaires. | | Resocialisation | Objectif de la peine visant à rééduquer le condamné et à faciliter son retour dans la société en tant que citoyen respectueux des lois. | | Action publique | Action en justice exercée par le ministère public devant une juridiction pénale pour demander l'application des peines à l'auteur d'une infraction. | | Juge pénal | Magistrat chargé de juger les affaires pénales, de déterminer la culpabilité de l'accusé et de prononcer la peine appropriée. | | Individualisation des peines | Principe selon lequel la peine doit être adaptée à la personnalité de l'auteur de l'infraction, à sa situation et aux circonstances de l'affaire. | | Valeurs essentielles de la société | Principes et intérêts fondamentaux que la société cherche à protéger par le biais du droit pénal, tels que la vie, l'intégrité physique, la propriété, l'ordre public. | | Infraction formelle | Infraction qui est constituée par un comportement, indépendamment de la réalisation d'un résultat dommageable. | | Infraction obstacle | Infraction créée pour prévenir la commission d'autres infractions matérielles, même si elle ne cause pas de dommage immédiat. | | Mesure de sûreté | Mesure coercitive visant à prévenir la récidive en raison d'un état dangereux de la personne, distincte de la peine qui a une fonction rétributive. | | Responsabilité pénale | Obligation légale d'une personne de répondre des infractions qu'elle a commises et d'en subir les conséquences. | | Procédure pénale | Ensemble des règles qui régissent la manière dont les infractions sont recherchées, poursuivies, jugées et exécutées. | | Droit pénal comparé | Discipline qui étudie et compare les systèmes pénaux de différents pays afin d'identifier les similitudes, les différences et les meilleures pratiques. | | Criminologie | Science qui étudie le phénomène criminel sous ses divers aspects : causes, formes, auteurs, victimes, peines et mesures de sûreté. | | Victimologie | Étude des victimes d'infractions, de leurs expériences, de leurs besoins et de leur rôle dans le système de justice pénale. | | Criminalistique | Ensemble des sciences et techniques appliquées à l'enquête pénale pour identifier les auteurs d'infractions et rassembler des preuves. | | Politique criminelle | Ensemble des orientations et des stratégies adoptées par les pouvoirs publics pour prévenir et réprimer la criminalité. | | Classification légale tripartite | Division des infractions en trois catégories selon leur gravité : crimes, délits et contraventions. | | Crime | Infraction la plus grave, punie par la réclusion ou la détention criminelle. | | Délit | Infraction de gravité intermédiaire, punie par l'emprisonnement ou une amende correctionnelle. | | Contravention | Infraction la moins grave, punie par une amende contraventionnelle ou des peines privatives ou restrictives de droits. | | Lex specialis | Principe selon lequel la loi spéciale déroge à la loi générale. En droit pénal, cela signifie qu'une disposition spécifique à une infraction prime sur les règles générales. | | Récidive | Fait de commettre une nouvelle infraction après avoir été définitivement condamné pour une infraction antérieure. | | Sursis | Mesure qui permet de suspendre l'exécution d'une peine, sous certaines conditions, et qui peut être révoquée en cas de nouvelle infraction. | | Dispense de peine | Décision du juge de ne pas prononcer de peine, même en cas de culpabilité reconnue, lorsque les circonstances le justifient. | | Ajournement du prononcé de la peine (APP) | Mesure permettant au juge de différer le prononcé de la peine, souvent sous réserve de la bonne conduite de l'accusé. | | Compétence juridictionnelle | Règle qui détermine quelle juridiction est chargée de juger une affaire pénale en fonction de la nature de l'infraction et d'autres critères. | | Instruction | Phase de la procédure pénale visant à rassembler les preuves et à élucider les faits avant le jugement, obligatoire pour les crimes, facultative pour les délits. | | Détention provisoire | Mesure de privation de liberté ordonnée par un juge d'instruction, avant le jugement, pour des raisons de sûreté ou pour préserver les preuves. | | Infraction politique | Infraction dirigée contre les institutions de l'État ou les libertés politiques, dans le but d'en altérer le fonctionnement ou la reconnaissance. | | Infraction militaire | Infraction commise par un militaire dans l'exercice de ses fonctions ou manquant à ses obligations militaires. | | Infraction de commission | Infraction qui résulte d'une action positive, c'est-à-dire d'un acte d'exécution du comportement interdit par la loi. | | Infraction de pure omission | Infraction qui résulte d'une abstention, c'est-à-dire du fait de ne pas faire ce que la loi ordonne de faire. | | Infraction simple | Infraction qui requiert la réalisation d'un seul acte d'exécution. | | Infraction à composantes multiples | Infraction qui requiert la réalisation de plusieurs actes pour être constituée. | | Infraction complexe | Infraction nécessitant plusieurs actes de nature différente mais coordonnés, visant un même but, dont aucun n'est suffisant à lui seul. | | Infraction d'habitude | Infraction nécessitant plusieurs actes de même nature, qui pris isolément ne sont pas punissables, mais qui créent une situation habituelle. | | Infraction instantanée | Infraction qui se réalise en un seul moment, en un trait de temps. | | Infraction continue | Infraction dont la matérialité se prolonge dans le temps sans changement, par une réitération constante de la volonté coupable. | | Infraction permanente | Infraction dont le comportement incriminé est ponctuel mais dont les effets se prolongent dans le temps sans réitération de la volonté coupable. | | Infraction matérielle | Infraction qui requiert la réalisation d'un résultat redouté à l'origine de l'incrimination. | | Infraction de résultat | Synonyme d'infraction matérielle, où le résultat dommageable est un élément constitutif de l'infraction. | | Infraction formelle | Infraction qui ne requiert pas la réalisation du résultat redouté, le comportement étant suffisant à constituer l'infraction. | | Infraction-obstacle | Infraction qui incrimine une simple éventualité ou un risque, en prévention de la commission d'autres infractions matérielles. | | Processus infractionnel | Ensemble des étapes qui mènent à la commission d'une infraction, de la résolution à la consommation. | | Hyponymie | Relation sémantique où le sens d'un mot est inclus dans le sens d'un autre mot plus général. | | Hyperonymie | Relation sémantique où le sens d'un mot est plus général que celui d'un autre mot. | | Consommation de l'infraction | Moment où l'infraction est considérée comme entièrement réalisée et juridiquement constituée. | | Infraction de commission par omission | Infraction qui se consomme par une abstention, mais dont le résultat est identique à celui obtenu par une action positive. | | Principe de la légalité criminelle | Principe fondamental selon lequel nul ne peut être puni sans qu'une loi préexistante ait défini l'infraction et la peine. | | Non-rétroactivité de la loi pénale | Principe selon lequel une loi pénale nouvelle ne peut s'appliquer aux faits commis avant son entrée en vigueur. | | Cour d'assises | Juridiction compétente pour juger les crimes. | | Tribunal correctionnel | Juridiction compétente pour juger les délits. | | Tribunal de police | Juridiction compétente pour juger les contraventions. | | Amnistie | Mesure législative qui éteint l'action publique et efface les condamnations pénales pour certaines infractions. | | Non bis in idem | Principe selon lequel nul ne peut être poursuivi ou jugé une seconde fois pour les mêmes faits. | | Vengeance privée | Phase primitive du droit pénal où les individus ou les familles se faisaient justice eux-mêmes pour réparer un tort. | | Composition pécuniaire | Transaction financière conclue entre les parties pour éviter la vengeance privée ou mettre fin à un conflit. | | Loi du talion | Principe de justice primitive selon lequel la peine doit être égale au dommage causé ("œil pour œil, dent pour dent"). | | Répression rétributive | Conception de la peine qui vise à punir le coupable en proportion de sa faute, comme une expiation méritée. | | Expiation | Acte de réparation d'une faute, souvent par une peine ou un sacrifice, dans une perspective morale ou religieuse. | | Intimidation | Effet dissuasif de la peine, visant à décourager le coupable et les autres de commettre des infractions par la crainte du châtiment. | | Doctrine rétributive | Théorie philosophique ou juridique qui fonde la peine sur la seule nécessité de punir le coupable pour sa faute. | | Doctrine utilitariste | Théorie philosophique qui fonde l'action humaine et les lois sur la recherche du plus grand bonheur pour le plus grand nombre. | | Ancien Droit français | Période historique du droit en France avant la Révolution de 1789, caractérisée par un droit coutumier et des ordonnances royales. | | Droit canonique | Ensemble des règles juridiques de l'Église catholique. | | Droit coutumier | Ensemble des règles juridiques fondées sur les usages constants et répétés, reconnus comme obligatoires par une communauté. | | Ordonnance de Villers-Cotterêts | Ordonnance royale de 1539 qui a marqué une étape importante dans la centralisation de la justice et l'usage du français comme langue officielle. | | Arbitraire | Manque de règles précises, décision prise selon le bon plaisir, absence de limites légales. | | Justice retenue | Pouvoir du roi de s'immiscer dans le cours de la justice, de nommer des juridictions d'exception, de gracier ou de juger lui-même. | | Théorie de la séparation des pouvoirs | Principe selon lequel les fonctions de l'État (législative, exécutive, judiciaire) doivent être exercées par des institutions distinctes et indépendantes. | | Théorie du Contrat social | Théorie politique et philosophique expliquant l'origine de la société et de l'État par un accord volontaire entre les individus. | | Rousseau | Philosophe des Lumières, auteur du Contrat social, qui a développé des idées sur la volonté générale et la souveraineté populaire. | | Hobbes | Philosophe anglais, auteur du Léviathan, qui a théorisé le contrat social comme un moyen de sortir de l'état de nature par l'institution d'un souverain absolu. | | Beccaria | Juriste et philosophe italien, auteur du Traité des délits et des peines, considéré comme le père du droit pénal moderne. | | Légalité des peines | Principe selon lequel aucune peine ne peut être infligée sans une loi préalable qui la prévoit. | | Proportionnalité des peines | Principe selon lequel la peine doit être proportionnée à la gravité de l'infraction commise. | | Utilité sociale de la peine | Idée que la peine doit servir à prévenir les crimes, à protéger la société et à réformer le coupable. | | Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC) | Texte fondamental adopté en 1789 qui énonce les droits naturels et inaliénables de l'homme. | | Montesquieu | Philosophe des Lumières, auteur de L'Esprit des lois, qui a défendu la séparation des pouvoirs et l'importance de la loi. | | Code pénal de 1791 | Premier code pénal français, inspiré des idées des Lumières, qui a posé les bases du droit pénal moderne. | | Code pénal de 1810 | Code pénal napoléonien, qui a synthétisé les acquis de la Révolution et les traditions juridiques antérieures. | | Bentham | Philosophe et juriste anglais, théoricien de l'utilitarisme, qui a proposé un système pénal fondé sur la maximisation du bonheur collectif. | | Théories sociales | Ensemble des théories qui expliquent le crime par des facteurs sociaux, économiques ou psychologiques. | | Criminologie | Science qui étudie les causes, les formes et les conséquences du crime. | | Sociologie criminelle | Branche de la sociologie qui analyse le crime comme un phénomène social. | | Lombroso | Anthropologue et psychiatre italien, considéré comme le père de l'anthropologie criminelle, qui a développé la théorie du criminel-né. | | Garofalo | Juriste et criminologue italien, qui a développé la théorie des "sentiments juridiques innés" pour expliquer la criminalité. | | Ferri | Juriste et criminologue italien, disciple de Lombroso, qui a promu une approche positiviste de la criminologie. | | Lacassagne | Médecin et anthropologue français, pionnier de la criminologie en France, qui a mis l'accent sur les facteurs sociaux dans l'explication du crime. | | Durkheim | Sociologue français, pionnier de la sociologie, qui a développé le concept d'anomie pour expliquer les phénomènes sociaux déviants. | | Anomie | État de désorganisation sociale résultant de l'absence ou de l'affaiblissement des normes sociales, pouvant mener à la délinquance. | | École néoclassique | Courant juridique qui a cherché à concilier les principes du droit pénal classique avec les apports des sciences sociales. | | École de la défense sociale | Courant juridique qui prône une approche pragmatique de la répression, axée sur la protection de la société et la réinsertion des délinquants. | | Gramatica | Juriste argentin, théoricien de l'école de la défense sociale. | | Ancel | Juriste français, initiateur de l'école de la défense sociale nouvelle, qui a promu la personnalisation des peines. | | Code pénal de 1994 | Code pénal actuel en France, qui a remplacé le code de 1810 et a introduit de nouvelles dispositions et une nouvelle structure. | | Infraction de prévention | Infraction créée pour prévenir la commission d'autres infractions, même si elle ne cause pas de dommage immédiat. | | État dangereux | Situation d'une personne qui, en raison de ses caractéristiques ou de son comportement, présente un risque élevé de commettre des infractions. | | Contrainte pénale | Peine prononcée à l'encontre d'un délinquant, consistant en un suivi socio-judiciaire visant à favoriser sa réinsertion. | | Travail d'intérêt général (TIG) | Peine consistant en la réalisation d'activités non rémunérées au profit de la collectivité. | | Jour-amende | Peine consistant en le paiement d'un certain nombre de jours-amende, dont le montant est fixé par le juge. | | Stage de citoyenneté | Mesure éducative qui vise à sensibiliser le condamné aux valeurs civiques et au respect de la loi. | | Peines privatives ou restrictives de droits | Peines qui limitent certains droits fondamentaux du condamné, comme le droit de conduire un véhicule ou d'exercer une profession. | | Peines complémentaires | Peines qui peuvent être prononcées en sus des peines principales, comme la confiscation d'un bien ou l'interdiction d'exercer une activité. | | Contraventions de 5e classe | Contraventions les plus graves, punies d'une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 €, voire 3 000 € en cas de récidive. | | Loi d'amnistie | Loi qui efface les condamnations pénales pour certaines infractions, dans des conditions déterminées. | | Droit pénal du travail | Ensemble des règles pénales applicables aux relations de travail. | | Constitution de la Ve République | Constitution française actuelle, adoptée en 1958. | | Répartition des compétences | Division des pouvoirs normatifs entre le pouvoir législatif (Parlement) et le pouvoir réglementaire (Gouvernement). | | Conseil d'État (CE) | Haute juridiction administrative française, qui contrôle la légalité des actes administratifs et peut être consulté sur les projets de loi et de décrets. | | Conseil constitutionnel (CC) | Juridiction chargée de contrôler la conformité des lois à la Constitution. | | Préambule de la Constitution | Partie introductive de la Constitution qui rappelle les principes fondamentaux de la République et renvoie à des textes antérieurs comme la Déclaration des Droits de l'Homme. | | Lois ordinaires | Lois votées par le Parlement dans les matières relevant de la compétence législative. | | Lois autonomes | Lois qui ne découlent pas d'une habilitation ou d'une disposition constitutionnelle particulière. | | Ordonnances | Textes réglementaires pris par le Gouvernement en vertu d'une habilitation du Parlement, ou textes législatifs pris par le Gouvernement avant la mise en place des institutions. | | Décrets en Conseil d'État | Actes réglementaires pris par le Gouvernement, après avis du Conseil d'État. | | Arrêtés | Actes réglementaires pris par les ministres, les préfets ou les maires. | | Traités internationaux | Accords conclus entre États souverains, qui ont une valeur juridique supérieure aux lois internes une fois ratifiés et publiés. | | Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) | Traité international qui garantit les droits fondamentaux des personnes en Europe, conclu sous l'égide du Conseil de l'Europe. | | Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) | Juridiction internationale chargée de veiller au respect de la CEDH par les États membres du Conseil de l'Europe. | | Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) | Traité international adopté par les Nations Unies en 1966, qui garantit les droits civils et politiques des individus. | | Droit de l'Union Européenne | Ensemble des règles juridiques qui régissent l'Union européenne, comprenant les traités, les règlements, les directives et les décisions. | | Traité de Lisbonne | Traité de l'Union européenne entré en vigueur en 2009, qui a réformé les institutions et les compétences de l'UE. | | Mandat d'arrêt européen | Procédure simplifiée de coopération judiciaire entre les États membres de l'UE pour l'arrestation et la remise des personnes recherchées. | | Jurisprudence | Ensemble des décisions rendues par les tribunaux, qui contribuent à l'interprétation et à l'application du droit. | | Cour de cassation | Plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français, qui juge les recours contre les décisions des cours d'appel et des tribunaux. | | Interprétation stricte | Méthode d'interprétation d'un texte qui consiste à s'en tenir à la lettre et au sens littéral, sans extension ni analogie. | | Interprétation téléologique | Méthode d'interprétation qui vise à dégager la finalité du texte, la volonté du législateur, pour en déterminer le sens. | | Ratio legis | La raison d'être d'une loi, son objectif fondamental. | | Travaux préparatoires | Documents (débats parlementaires, rapports, etc.) qui retracent l'élaboration d'un texte législatif et aident à en comprendre l'intention. | | Interprétation analogique | Méthode d'interprétation qui consiste à appliquer à un cas non expressément prévu par la loi une disposition qui régit un cas similaire. | | Analogique in favorem | Interprétation analogique qui est favorable à la personne poursuivie. | | Coutume | Usages répétés et constants, considérés comme obligatoires par une communauté. | | Usages loyaux et constants du commerce | Pratiques habituelles et reconnues dans le monde des affaires, qui peuvent influencer l'interprétation des lois commerciales. | | Circulation routière | Ensemble des règles régissant la circulation des véhicules et des piétons sur la voie publique. | | Courses de taureaux et combats de coqs | Pratiques traditionnelles impliquant la mise à mort d'animaux, dont la licéité a été débattue au regard de la protection animale. | | Violences éducatives ordinaires | Pratiques éducatives impliquant l'usage de la force physique contre les enfants, désormais interdites en France. | | Circoncision et excision | Pratiques rituelles concernant les organes génitaux, dont la légalité est soumise à des critères médicaux et éthiques. | | Principe de textualité pénale | Principe selon lequel un comportement ne peut être considéré comme une infraction et sanctionné que s'il est expressément prévu par un texte de loi. | | Nullum crimen, nulla poena sine lege | Adage latin signifiant "pas de crime, pas de peine sans loi", qui résume le principe de légalité criminelle. | | Constitutionnalisation du droit pénal | Intégration des principes du droit pénal dans la Constitution, renforçant leur valeur juridique. | | Internationalisation du droit pénal | Influence croissante du droit pénal international et supranational sur les systèmes nationaux. | | Incrimination par renvoi | Technique normative où le texte pénal renvoie à un autre texte pour la définition des éléments constitutifs de l'infraction. | | Incrimination de type ouvert | Formulation vague d'une incrimination, laissant une grande marge d'interprétation au juge. | | Faute caractérisée | Concept juridique nouveau, introduit par une loi récente, dont le contenu n'est pas encore précisément délimité par la jurisprudence. | | Amendes proportionnelles | Amendes dont le montant est calculé en proportion d'un élément lié à l'infraction, comme le chiffre d'affaires ou le budget publicitaire. | | Pénalité par référence | Technique consistant à appliquer à une infraction la peine prévue pour une autre infraction, sans la définir spécifiquement. | | Effervescence normative | Multiplication rapide et fréquente de nouvelles lois et réglementations. | | Individualisation de la peine | Pouvoir du juge d'adapter la peine prononcée à la personnalité et à la situation du condamné, dans le respect des limites légales. | | Sursis avec mise à l'épreuve | Modalité d'exécution de la peine qui combine une suspension de la peine avec des obligations imposées au condamné. | | Semi-liberté | Régime d'exécution de la peine de prison qui permet au condamné de travailler à l'extérieur pendant la journée, tout en réintégrant l'établissement pénitentiaire la nuit. | | Fractionnement de peine | Possibilité d'exécuter une peine de prison par périodes discontinues. | | Pouvoir créateur du juge pénal | Rôle actif du juge dans l'élaboration du droit pénal par le biais de l'interprétation et de l'adaptation des textes. | | Notion pénale | Concept propre au droit pénal, dont le sens est défini par la loi ou par la jurisprudence. | | Notion non pénale | Concept relevant d'une autre branche du droit ou d'une discipline scientifique, appliqué en droit pénal. | | Interprétation extensive | Interprétation d'un texte qui en élargit le sens et la portée. | | Analogie in favorem | Application analogique d'une disposition favorable au prévenu. | | Contrôle de conformité | Vérification de la conformité d'un texte de loi à des normes supérieures (Constitution, traités internationaux). | [/