2025-2026 Initiation au droit S10 et 11 Contrats - Exécution Sanctions.pdf

# L'exécution des contrats et leur relation avec les parties L'exécution d'un contrat implique que chaque partie réalise ce à quoi elle s'est engagée, dans le respect du principe de bonne foi et de coopération, tout en considérant la force obligatoire du contrat, ses modifications possibles et les clauses qui peuvent en affecter l'existence ou la durée [5](#page=5). ### 1.1 La force obligatoire du contrat Le principe de la force obligatoire du contrat, énoncé à l'article 1193 du code civil, signifie que les contrats s'imposent aux parties comme s'ils étaient la loi entre elles. Ce principe interdit la modification unilatérale du contrat. Toute altération ou révocation doit résulter du consentement mutuel des parties, sauf si la loi autorise une autre cause [7](#page=7). #### 1.1.1 Modification et renégociation Bien que la modification unilatérale soit interdite, une renégociation est toujours possible entre les parties. Dans les contrats à exécution successive, des clauses d'indexation peuvent être prévues pour ajuster le prix des prestations en fonction de certains indices. De plus, des clauses de révision obligent les parties à renégocier leur accord si des circonstances spécifiques surviennent, comme par exemple si les prix de l'énergie dépassent un certain seuil [7](#page=7). #### 1.1.2 Révocation et engagements perpétuels La révocation unilatérale d'un contrat est également interdite, nécessitant le consentement des parties pour une cessation anticipée du lien contractuel. Cependant, cette règle connaît une exception fondée sur l'interdiction des engagements perpétuels, prévue par l'article 1210 du code civil. Ainsi, les contrats à durée indéterminée peuvent être résiliés par l'une des parties, même sans l'accord du cocontractant, conformément à l'article 1211. Il est toutefois impératif que cette résiliation ne constitue pas un abus. Cela implique le respect d'un délai de préavis convenu ou, à défaut, d'un délai raisonnable, et l'absence de rupture brutale de relations établies [8](#page=8). ### 1.2 Clauses suspensives et résolutoires Les parties ont la faculté de subordonner l'existence ou la fin du contrat à la réalisation ou la non-réalisation d'événements extérieurs, ou à la volonté d'une partie, ou encore à des conditions mixtes [9](#page=9). * **Clauses suspensives**: Elles retardent la formation du contrat jusqu'à ce qu'une condition spécifiée soit remplie [9](#page=9). * **Clauses résolutoires**: Elles entraînent l'anéantissement du contrat si la condition prévue se réalise [9](#page=9). > **Tip:** Comprendre la distinction entre clauses suspensives et résolutoires est crucial pour analyser les effets de certains événements sur la vie du contrat. ### 1.3 Le devoir de coopération et d'exécution de bonne foi L'exécution de bonne foi, ou obligation de loyauté, est un principe fondamental qui encadre la relation contractuelle. Ce devoir impose aux parties une obligation de coopération: chacune doit informer l'autre des éléments nécessaires au bon déroulement de l'opération. La notion de bonne foi permet également de contrôler l'exercice des pouvoirs unilatéraux accordés aux parties, tels que la rupture du contrat ou l'agrément d'un cessionnaire [10](#page=10). ### 1.4 Les obligations complétives L'article 1194 du code civil stipule que le contrat génère non seulement les obligations convenues, mais aussi celles qui en découlent de manière complétive, issues de l'usage, de l'équité ou de la loi. Ces obligations peuvent inclure [11](#page=11): * Les obligations de sécurité [11](#page=11). * L'obligation de garantie, étendue au-delà de la vente, notamment en matière d'assistance bénévole [11](#page=11). * L'obligation d'information et de conseil, particulièrement pertinente dans les prestations thérapeutiques [11](#page=11). > **Example:** Dans un contrat de transport aérien, outre l'obligation de transporter le passager, il existe une obligation de sécurité imposant au transporteur de garantir l'intégrité physique des passagers [11](#page=11). #### 1.4.1 Obligations de moyens et de résultat Il est essentiel de distinguer deux catégories d'obligations : * **Obligation de moyen** : Le débiteur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour accomplir sa prestation, sans garantir un résultat précis. > **Example:** Un guide de haute montagne a une obligation de moyen: il doit tout mettre en œuvre pour assurer la sécurité de ses clients, mais ne peut garantir l'ascension réussie [11](#page=11). * **Obligation de résultat** : Le débiteur s'engage à atteindre un résultat déterminé. L'absence de ce résultat engage sa responsabilité, indépendamment des moyens déployés. > **Example:** Un plombier chargé de réparer une fuite a une obligation de résultat: si la fuite persiste, il est responsable, peu importe la diligence dont il a fait preuve [11](#page=11). --- # L'impact des contrats sur les tiers et le rôle du juge Ce chapitre examine l'effet relatif des contrats, leur opposabilité en tant que fait juridique, et l'intervention du juge, notamment pour la révision pour imprévision. ### 2.1 L'effet relatif des contrats et les tiers Le principe fondamental est que le contrat ne produit ses effets qu'entre les parties contractantes elles-mêmes [13](#page=13). #### 2.1.1 L'inopposabilité du contrat en tant qu'acte juridique Un contrat ne peut contraindre des personnes qui n'en sont pas signataires. Les tiers ne peuvent donc pas exiger l'exécution d'un contrat auquel ils ne sont pas parties. Par exemple, des salariés ne peuvent pas demander la résiliation du contrat de travail d'un autre salarié [13](#page=13). #### 2.1.2 L'opposabilité du contrat en tant que fait juridique Bien que les tiers ne soient pas liés par les obligations du contrat, ils doivent néanmoins respecter la situation juridique créée par celui-ci. Ils ne doivent pas agir de manière à provoquer ou à faciliter l'inexécution du contrat par l'une des parties. Si un manquement contractuel cause un préjudice à un tiers, ce dernier peut invoquer ce manquement dans le cadre d'une responsabilité extracontractuelle [13](#page=13). ### 2.2 Le rôle du juge dans le contrat Principe: Le juge est, en principe, exclu de la formation et de l'exécution du contrat, car celui-ci est considéré comme la "chose des parties". Cependant, le juge intervient nécessairement dès qu'un litige survient entre les parties. Le système juridique français lie le juge aux stipulations contractuelles, qu'il ne peut modifier ou supprimer, sauf exceptions. La réforme de 2016 a élargi le rôle du juge, notamment par le biais du pouvoir de révision pour imprévision [15](#page=15). #### 2.2.1 La révision pour imprévision L'imprévision se manifeste dans une situation où les parties n'ont pas anticipé un changement de circonstances susceptible de déséquilibrer le contrat. Ceci peut concerner, par exemple, des fluctuations de prix ou de disponibilité de biens ou services. Le refus historique du droit français de réviser les contrats pour imprévision a été remis en cause par l'article 1195 du Code civil [16](#page=16). Le mécanisme de l'imprévision peut être initié par une partie si un changement de circonstances, imprévisible lors de la conclusion du contrat, rend son exécution excessivement onéreuse. Des exemples incluent une augmentation significative du coût des matières premières ou une dévaluation monétaire [16](#page=16). Le processus se déroule comme suit : * Le débiteur, jugeant l'exécution de sa prestation excessivement coûteuse, propose une renégociation du contrat à l'autre partie [17](#page=17). * La renégociation n'est pas une obligation pour la partie adverse [17](#page=17). * Si la renégociation aboutit, l'accord révisé doit être exécuté [17](#page=17). * En cas d'échec de la renégociation (ou de refus), les parties peuvent convenir soit de la résolution du contrat, soit de demander conjointement au juge de réviser le contrat ou d'y mettre fin, selon les modalités et la date qu'il déterminera [17](#page=17). Ainsi, le juge peut être amené à modifier un contrat ou à y mettre fin [17](#page=17). #### 2.2.2 Autres cas d'immixtion du juge dans le contrat Le juge peut intervenir dans un contrat dans d'autres situations : * **Pouvoir de moduler la clause pénale**: Une clause pénale fixe une somme due en cas d'inexécution contractuelle. Elle vise à la fois à estimer forfaitairement les dommages et intérêts et à exercer un effet dissuasif. Le juge a le pouvoir de modifier le montant de cette clause s'il l'estime excessive [18](#page=18). * **Prévention du surendettement**: Dans les cas de surendettement, le juge peut intervenir pour réaménager les dettes, diminuer les taux d'intérêt, ou permettre l'imputation des intérêts sur le capital [18](#page=18). #### 2.2.3 L'interprétation du contrat par le juge Le juge peut interpréter les contrats, mais uniquement s'ils manquent de clarté, afin d'éviter une dénaturation de l'acte. L'objectif de l'interprétation est de rechercher la commune intention des parties au moment de la conclusion du contrat. Le Code civil propose des directives facultatives pour aider le juge dans cette démarche. Par exemple, une clause susceptible de deux sens sera interprétée dans celui qui lui confère un effet plutôt que celui qui n'en produit aucun [19](#page=19). --- # Les sanctions en cas de manquement contractuel et les excuses à l'inexécution Cette section explore les diverses sanctions applicables lorsqu'un contrat n'est pas exécuté ou est mal exécuté, ainsi que les situations qui peuvent excuser cette inexécution [21](#page=21). ### 3.1 Le manquement contractuel et ses conséquences Le manquement contractuel survient lorsqu'un débiteur ne respecte pas sa parole, se soustrait à ses obligations, exécute son obligation en retard, ou exécute une prestation dont la qualité n'atteint pas le standard attendu. En cas de manquement contractuel, le cocontractant lésé peut subir un dommage qui doit être réparé, généralement par l'octroi de dommages et intérêts, une opération relevant de la responsabilité contractuelle. Plusieurs conditions doivent être remplies pour établir le cadre contractuel: le contrat doit être valable et définitivement formé, et le dommage doit provenir de l'inexécution du contrat [21](#page=21) [23](#page=23). Les sanctions et remèdes possibles face à un manquement contractuel sont les suivants : #### 3.1.1 L'exception d'inexécution L'exception d'inexécution, prévue à l'article 1219 du Code civil, autorise le créancier d'une obligation non exécutée à suspendre l'exécution de sa propre obligation. C'est un moyen de pression sur le débiteur [24](#page=24). > **Tip:** Cette sanction s'exerce aux risques et périls du créancier. Les parties doivent agir de bonne foi et respecter une certaine proportionnalité entre les obligations inexécutées [24](#page=24). > **Example:** Un locataire ne peut refuser de payer le loyer pour un manquement mineur du propriétaire à effectuer une réparation. Cependant, si l'absence de réparation rend l'appartement inhabitable, le locataire pourrait invoquer l'exception d'inexécution [24](#page=24). #### 3.1.2 L'exécution forcée L'exécution forcée, régie par les articles 1221 et suivants du Code civil, permet au juge de contraindre un débiteur récalcitrant à exécuter son obligation [25](#page=25). > **Exception:** L'exécution forcée n'est pas possible si l'exécution est impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier. Par exemple, on ne peut forcer un peintre à peindre ou un professeur à enseigner [25](#page=25). #### 3.1.3 La réduction du prix Selon l'article 1233 du Code civil, le créancier peut, après mise en demeure, accepter une exécution imparfaite du contrat et demander une réduction proportionnelle du prix [26](#page=26). > **Example:** Une réduction du prix d'un séjour hôtelier en cas de déclassement de la chambre, ou une remise pour une livraison tardive, sont des illustrations de la réduction du prix [26](#page=26). #### 3.1.4 La résolution du contrat La résolution, prévue par l'article 1224 du Code civil, entraîne l'anéantissement rétroactif du contrat inexécuté par l'une des parties, ce qui implique la restitution de ce qui aurait déjà été payé. Il est important de ne pas confondre la résolution avec l'annulation [27](#page=27). > **Conditions:** La résolution n'est prononcée que lorsque l'inexécution est particulièrement grave [27](#page=27). La résolution peut intervenir de trois manières : * Par l'application d'une clause résolutoire, qui permet de gagner du temps et d'éviter une procédure judiciaire [27](#page=27). * Par résolution unilatérale, par notification du créancier au débiteur [27](#page=27). * Par décision de justice [27](#page=27). #### 3.1.5 L'octroi de dommages et intérêts Les dommages et intérêts, régis par l'article 1221 du Code civil, sont accordés lorsque les autres remèdes ne sont pas utilisés ou ne suffisent pas à compenser l'intégralité du dommage subi par le créancier. Ils peuvent couvrir l'inexécution elle-même ou être de nature "moratoire", correspondant à un retard dans l'exécution, comme dans le cas d'un remboursement tardif d'échéances de prêt [28](#page=28). > **Note:** Il existe des règles spécifiques concernant le préjudice indemnisable, notamment sa prévisibilité et son caractère direct [28](#page=28). ### 3.2 Les excuses à l'inexécution Certaines situations peuvent exonérer le débiteur de son obligation d'exécuter le contrat ou de réparer le dommage causé par l'inexécution. #### 3.2.1 La force majeure Conformément à l'article 1218 du Code civil, il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappe au contrôle du débiteur, ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat, et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant ainsi l'exécution de son obligation. Un événement présentant les caractères de la force majeure (imprévisibilité, irrésistibilité, extériorité) exonère le débiteur de payer des dommages et intérêts pour l'inexécution résultant de cet événement [30](#page=30). > **Example:** Un attentat, un tremblement de terre, un tsunami ou un ouragan sont des exemples d'événements constitutifs de force majeure [30](#page=30). #### 3.2.2 Le comportement du créancier La faute du créancier peut être une cause d'exonération ou de réduction du montant des dommages et intérêts qu'il pourrait obtenir en cas d'inexécution [31](#page=31). > **Example:** Si l'acheteur, qui devait retirer la chose achetée, ne le fait pas, ou si une personne refuse un paiement qui lui est offert, son comportement peut affecter sa capacité à réclamer des réparations. L'importance de la réduction des dommages et intérêts est proportionnelle à la gravité de la faute de la victime [31](#page=31). --- ## Erreurs courantes à éviter - Révisez tous les sujets en profondeur avant les examens - Portez attention aux formules et définitions clés - Pratiquez avec les exemples fournis dans chaque section - Ne mémorisez pas sans comprendre les concepts sous-jacents

| Term | Definition | |------|------------| | Force obligatoire | Principe juridique selon lequel un contrat légalement formé a la même force qu'une loi entre les parties. Il implique que les contrats doivent être respectés et ne peuvent être modifiés ou révoqués que par le consentement mutuel des parties ou pour des causes prévues par la loi. | | Clauses suspensives | Dispositions contractuelles dont la réalisation d'un événement futur et incertain conditionne la formation ou l'existence même du contrat. Tant que la condition n'est pas réalisée, le contrat n'est pas pleinement formé. | | Clauses résolutoires | Dispositions contractuelles qui prévoient l'anéantissement du contrat si un événement futur et incertain se réalise, ou si une condition spécifique n'est pas remplie. Cela peut entraîner la cessation du contrat rétroactivement. | | Bonne foi | Principe fondamental dans l'exécution des contrats qui impose aux parties d'agir avec loyauté, honnêteté et coopération. Cela inclut le devoir d'information et d'assistance mutuelle pour le bon déroulement de l'accord. | | Effet relatif des contrats | Principe juridique selon lequel un contrat ne produit d'effets qu'entre les parties contractantes. Les tiers au contrat ne sont ni créanciers ni débiteurs des obligations qui en découlent, bien qu'ils puissent être affectés par ses conséquences. | | Opposabilité du contrat | Capacité d'un contrat à produire des effets à l'égard des tiers, non pas en les obligeant directement, mais en créant une situation juridique qu'ils doivent respecter. Les tiers ne peuvent pas ignorer l'existence du contrat et doivent s'abstenir de nuire à son exécution. | | Révision pour imprévision | Mécanisme juridique, introduit en droit français par la réforme de 2016, qui permet à un juge de réviser les termes d'un contrat lorsque des circonstances imprévisibles lors de sa conclusion rendent son exécution excessivement onéreuse pour l'une des parties. | | Exception d'inexécution | Moyen de défense permettant à une partie à un contrat de suspendre l'exécution de sa propre obligation si l'autre partie n'a pas exécuté la sienne. C'est un instrument de pression pour obtenir l'exécution des obligations. | | Exécution forcée | Sanction contractuelle par laquelle un juge contraint un débiteur récalcitrant à exécuter son obligation conformément aux termes du contrat. Cette mesure est généralement appliquée lorsque l'exécution est possible et n'entraîne pas de disproportion excessive. | | Résolution du contrat | Anéantissement rétroactif d'un contrat en cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations. Elle vise à replacer les parties dans la situation où elles se trouvaient avant la conclusion du contrat, impliquant souvent une restitution des prestations déjà effectuées. | | Dommages et intérêts | Somme d'argent accordée par un juge pour réparer le préjudice subi par une partie du fait de l'inexécution ou de la mauvaise exécution d'un contrat. Ils peuvent compenser le dommage direct ou les retards dans l'exécution (dommages moratoires). | | Force majeure | Événement extérieur, imprévisible, irrésistible et irrémédiable qui, par sa nature, empêche l'exécution d'une obligation contractuelle. Elle exonère le débiteur de sa responsabilité pour les dommages causés par cette inexécution. |