Droit des LF (2).pdf

# Le dialogue entre le droit international humanitaire et la Déclaration universelle des droits de l'homme ### Concepts fondamentaux des droits et libertés * La liberté est la capacité d'agir sans contrainte, s'opposant à la servitude, l'esclavage ou la captivité [4](#page=4). * Elle est limitée par la loi et les libertés d'autrui, conceptualisée via le contrat social [3](#page=3) [4](#page=4). * Les libertés civiles sont limitées par la volonté générale, contrastant avec la liberté naturelle de l'état de nature [4](#page=4). * L'article 2 de la DDHC stipule que le but de la société politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles: liberté, propriété, sûreté, résistance à l'oppression [5](#page=5). * L'article 4 de la DDHC définit la liberté comme faire tout ce qui ne nuit pas à autrui, avec la loi déterminant ces bornes [5](#page=5). * L'accélération de la production normative et la pénalisation de comportements auparavant relevant du bon sens inquiètent en matière de libertés fondamentales [5](#page=5). * Les libertés publiques impliquent l'intervention de l'État, distinctes des libertés privées (syndicale, contractuelle, mariage) [5](#page=5). * Le concept de droits fondamentaux, particulièrement en Allemagne, part du principe de dignité humaine comme fondement [5](#page=5). * En France, la dignité humaine, bien que non explicitement dans le bloc de constitutionnalité, est reconnue par le Conseil d'État [5](#page=5). * Les droits de l'homme, héritage philosophique, sont considérés comme inhérents à la nature humaine, devenant droits fondamentaux et droits et libertés fondamentales [6](#page=6). * La Déclaration universelle des droits de l'homme (DUDH) a renforcé l'expression des droits de l'homme avec une dimension universelle [6](#page=6). * La Constitution française consacre des "droits à", droits de créance issus du préambule de 1946, évoluant de la défense contre l'État à des droits de créance envers l'État [6](#page=6). * Les droits de "troisième génération" (paix, environnement sain) sont plus flottants quant aux débiteurs et sujets [6](#page=6). ### Écoles de pensée juridiques * Les juristes s'opposent entre deux grands courants: positivistes et jusnaturalistes [7](#page=7). * Le droit naturel ancien (d'Aristote à l'Antiquité/Moyen Âge) considérait le droit comme inhérent à la nature, avec le droit naturel supérieur au droit positif [7](#page=7). * Le droit naturel moderne (à partir du 17ème siècle) fonde le droit naturel sur la raison humaine [7](#page=7). * Le positivisme considère le droit comme le droit positif, posé par les hommes et en vigueur, prônant objectivité et neutralité [8](#page=8). * En France, la doctrine juridique est à dominante positiviste, cherchant la continuité juridique, mais teintée de jusnaturalisme par reconnaissance que la loi peut être erronée [8](#page=8). ### Penseurs et enjeux * Certains penseurs (ex: Bertrand Mathieu) dénoncent la multiplication des droits et libertés, rendant leur garantie difficile [8](#page=8). * Emmanuel Kant a posé le principe de dignité humaine, marque d'évolution vers les juristes contemporains [9](#page=9). * Voltaire a souligné l'importance primordiale de la liberté d'expression pour la démocratie [9](#page=9). * Hannah Arendt a questionné la réalité des droits de l'homme, formulant le "droit d'avoir des droits" et analysant le totalitarisme [9](#page=9). * Michel Foucault a étudié l'enfermement, le pouvoir de l'État sur les corps, et les technologies disciplinaires [9](#page=9). * Les économistes comme Amartya Sen réfléchissent à la justice et à la répartition des richesses, influençant l'indice de développement humain [10](#page=10). * Beccaria a posé les bases de la légalité des peines et de la détention [10](#page=10). ### Sources et héritage historique ### La Charte des Nations Unies et la DUDH ### Les Pactes de 1966 --- ### La réception et l'application des pactes internationaux - Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) consacre des droits tels que la dignité, l'interdiction de la torture et des traitements dégradants, l'abolition de l'esclavage et du * Il interdit l'emprisonnement pour l'exécution d'une obligation contractuelle, une notion qui a évolué par rapport aux pratiques passées [18](#page=18). * Des possibilités de dérogation au PIDCP existent en cas de danger public exceptionnel menaçant l'existence de la nation, permettant la mise en pause du pacte [18](#page=18). * La France applique une "double réserve" qui permet de déroger au pacte en parallèle du déclenchement de l'article 16 de la Constitution ou en cas d'état d'urgence [18](#page=18). * Une réserve concerne le régime disciplinaire militaire, précisant que les règles du procès équitable ne s'imposent pas aux militaires [18](#page=18). * La réception juridique du PIDCP varie selon les États; en Espagne, la Constitution peut être subordonnée au pacte pour les matières relatives aux droits de l'homme [18](#page=18). * Le PIDCP ne possède pas de "dispositions auto-exécutoires" par défaut, mais les États peuvent choisir de les rendre directement applicables [18](#page=18). * Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) traite de thématiques différentes, issues des débats idéologiques des années 1960 [19](#page=19). * L'article 11 du PIDESC garantit la protection d'un niveau de vie suffisant, y compris le droit à l'eau, reconnu par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels [19](#page=19). * La Cour de Cassation française a reconnu le droit à l'eau en 2015, l'intégrant dans le droit des libertés fondamentales [19](#page=19). ### L'évolution des conventions : l'enfant et la DIH * La Convention relative aux droits de l'enfant (CIDE), adoptée en 1989, a été ratifiée rapidement et largement [20](#page=20). - Elle repose sur quatre grands principes: la non-discrimination, l'intérêt supérieur de l'enfant, le droit à la vie, à la survie et au développement, et le respect des opinions de l'enfant - L'applicabilité directe de la CIDE a fait l'objet de débats entre la Cour de Cassation et le Conseil d'État, le CE l'ayant admise dès 1993 et la Cour de Cassation * Le Conseil constitutionnel, dans une décision de 2019, a consacré une exigence constitutionnelle de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant [21](#page=21). * La CEDH a condamné la France pour traitement dégradant d'un mineur non accompagné [21](#page=21). * Le droit international humanitaire (DIH) est né en temps de guerre, avec des conventions dès le 19ème siècle [22](#page=22). * La source d'inspiration du DIH est la compassion face à la souffrance humaine, tandis que la DUDH est un droit politique lié à la théorie du contrat social [22](#page=22). * L'idée de "guerre juste", théorisée par Saint Thomas d'Aquin, nécessitait une autorité compétente, une cause juste et une intention droite [22](#page=22). ### Les sources constitutionnelles des droits et libertés * La démocratie constitutionnelle est le cadre des droits fondamentaux, où la Constitution prime sur la loi, rompant avec le légicentrisme [24](#page=24). * Le "bloc de constitutionnalité" comprend le texte de la Constitution, le Préambule de 1946 et les Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République (PFRLR) [25](#page=25). - La Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC) de 1789 est intégrée au bloc de constitutionnalité, consacrant des principes tels que l'égalité, la liberté et la présomption d'innocence * Le Préambule de 1946 inclut des droits sociaux hétérogènes, visant des individus ou des groupes, et offrant un potentiel d'interprétation au juge constitutionnel [26](#page=26). * Les PFRLR sont des fondements textuels qui étendent la constitutionnalité, reconnus par le juge constitutionnel et issus de l'interprétation du Conseil d'État [27](#page=27). ### Les principes prétoriens et le pouvoir créateur du juge * Les juges sont devenus des acteurs centraux des débats sociétaux, interprétant et appliquant le droit, ce qui conduit à un déplacement des débats du Parlement vers les tribunaux [28](#page=28). * Les Principes Généraux du Droit (PGD) peuvent être rattachés à des textes ou dégagés souverainement par les juges, bien que leur fréquence ait diminué avec l'arrivée du Conseil constitutionnel [29](#page=29). --- ### Manifestations de la négation de la liberté d'expression * La négation de la liberté d'expression peut se manifester par la censure, l'interdiction de certains documents ou le bûcher de livres [33](#page=33). * Les discours sur l'authenticité et la pureté de la vérité historique peuvent limiter la liberté d'expression, comme les lois mémorielles incriminant certaines narrations historiques [33](#page=33). * Des changements subtils dans le langage, une répétition de termes et l'usage de métaphores peuvent corrompre le discours et influencer les esprits [33](#page=33). * Les "fakenews" transforment la vérité en faux et inversement, affectant la perception de la réalité [34](#page=34). ### La liberté de la presse * La loi du 29 juillet 1881, s'appuyant sur l'article 11 de la DDHC, pose le principe de la liberté de la presse et de l'imprimerie [34](#page=34). * La loi Pleven de 1972 lutte contre le racisme en créant de nouveaux délits de discrimination [34](#page=34). * La loi Gayssot de 1990 sanctionne la négation des crimes contre l'humanité perpétrés par le régime nazi [34](#page=34). * La loi de décembre 2018 lutte contre la diffusion de fausses informations ("fakenews") en autorisant les candidats à saisir les juges en référé [34](#page=34). * L'ordonnance du 28 août 1944 interdit les concentrations d'organes de presse pour garantir l'indépendance financière et éviter les monopoles [35](#page=35). * Des aides directes et indirectes à la presse visent à maintenir le pluralisme, notamment via des réductions d'impôt pour les dons aux entreprises de presse [35](#page=35). ### Comparaison France-États-Unis * Les États-Unis fondent leur liberté d'expression sur le Premier Amendement de leur Constitution, interprété très largement [36](#page=36). * Aux États-Unis, le principe est que l'État doit rester neutre dans le marché des idées, sans réguler les expressions politiques, même pendant les campagnes électorales [36](#page=36). * La Cour suprême américaine a invalidé les lois limitant le financement des campagnes électorales, considérant toute restriction comme coercitive [36](#page=36). * En France, la liberté d'expression est considérée comme une liberté fondamentale constitutionnellement protégée, dont l'exercice peut être réglementé pour la rendre plus effective ou la concilier avec d'autres principes [33](#page=33). ### Le droit au respect de la personne : la mort * La peine de mort a connu une évolution historique en France, avec une diminution des condamnations et exécutions au cours du XXe siècle [37](#page=37). * L'abolition de la peine de mort en France en 1981 est le résultat de débats alimentés par des ouvrages comme celui d'Albert Camus et Arthur Koestler [38](#page=38). * La peine de mort est inscrite dans la Constitution française depuis la révision du 23 février 2007, interdisant son rétablissement [39](#page=39). * Des discours militent pour une abolition universelle de la peine de mort, avec des progrès notables au niveau international [40](#page=40). * La Cour européenne des droits de l'homme considère la peine de mort comme une sanction inacceptable en temps de paix, notamment dans l'affaire Ocalan c. Turquie [40](#page=40). ### L'euthanasie * L'euthanasie passive consiste à ne plus administrer les soins indispensables à la survie, tandis que l'euthanasie active implique un geste intentionnel d'entraîner la mort [40](#page=40). * En France, le droit n'admet que le suicide exécuté par un individu isolé; l'euthanasie implique l'aide d'un tiers [41](#page=41). - Les lois Leonetti et Claeys-Leonetti précisent le cadre de l'euthanasie passive et luttent contre l'obstination déraisonnable, mais ne consacrent pas la dépénalisation de l'euthanasie active (#page=41, 42) [41](#page=41) * La Cour européenne des droits de l'homme, dans l'affaire Pretty c. Royaume-Uni a refusé de consacrer un droit au suicide [42](#page=42). * Dans l'affaire Lambert, la CEDH a jugé que l'arrêt de l'alimentation et de l'hydratation n'est pas contraire à l'article 2 de la Convention [42](#page=42). * Des pays comme les Pays-Bas (depuis 2001) et la Belgique (depuis 2002) pratiquent l'accompagnement de fin de vie, y compris l'euthanasie active [42](#page=42). ### Le droit à la vie --- ### L'expérimentation biomédicale et la protection des personnes * L'expérimentation biomédicale vise la recherche liée aux soins, nécessitant un système d'autorisation [48](#page=48). * Le consentement préalable du patient est le principe fondamental pour ceux participant à un protocole [48](#page=48). * La loi bioéthique, comme la loi Jardé de 2012, transpose les normes européennes pour encadrer ces recherches en France [48](#page=48). * La protection du corps est assurée, et les participants aux essais cliniques ne sont pas rémunérés [48](#page=48). * La loi insiste sur une information complète, excluant les personnes vulnérables (femmes enceintes, détenus, mineurs, majeurs protégés) [48](#page=48). * Les Comités de Protection des Personnes (CPP), rattachés aux Agences Régionales de Santé, délivrent les autorisations, composés de médecins, chercheurs et personnels extérieurs [48](#page=48). * Un incident tragique à Rennes a souligné la nécessité d'un consentement éclairé et d'un temps d'information suffisant pour les patients [48](#page=48). * La recherche impliquant la personne humaine se divise en trois catégories: interventionnelle, interventionnelle à risque limité, et non interventionnelle [48](#page=48). ### Droits liés à la procréation et à la non-procréation * Le droit à procréer concerne les procédés tels que l'IVG, la contraception et l'AMP [49](#page=49). * La publicité pour la contraception était interdite en 1920, mais pas la prescription [49](#page=49). * La loi de 1967 a permis un contrôle médical des contraceptifs, étendue en 1994 aux mineurs sans avis parental [49](#page=49). * La pilule du lendemain peut être prescrite sans consultation médicale depuis 2000 [49](#page=49). * La stérilisation contraceptive volontaire était interdite sauf motif thérapeutique avant 2001 [49](#page=49). * L'affaire K. et autres c/ Slovaquie a mis en lumière des stérilisations forcées de femmes illettrées [49](#page=49). - La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a affirmé qu'il existe un droit à procréer, mais pas une obligation pour l'État de poursuivre une PMA/APM si un partenaire s'y * Il n'y a pas de droit garanti à devenir grand-parent, le droit de devenir parent étant intransférable [49](#page=49). * La loi du 2 août 2021 ouvre la procréation artificielle sans indication pathologique, prise en charge par l'assurance maladie [49](#page=49). - Les GPA sont interdites en France, mais la CEDH a statué sur la reconnaissance de la filiation pour les enfants nés de GPA, ouvrant la voie à l'adoption si nécessaire * Le droit à ne pas procréer inclut le droit à l'avortement, sujet de débats intenses [50](#page=50). * En France, l'avortement a été dépénalisé par la loi Veil de 1975, confirmée conforme à la Constitution et aux textes internationaux [50](#page=50). * Les lois successives ont étendu le délai légal pour l'IVG, la loi de 2022 couvrant jusqu'à 14 semaines [50](#page=50). * Aux États-Unis, l'arrêt Dobbs de 2022 a renversé Roe v. Wade, laissant la décision à chaque État [50](#page=50). * En Pologne, l'avortement est drastiquement restreint, possible uniquement en cas de malformation du fœtus [50](#page=50). * La question de la constitutionnalisation du droit à l'IVG en France fait débat, notamment sur la terminologie "droit" ou "liberté" [51](#page=51). * L'inscription du droit à l'IVG dans la Constitution imposerait à l'État de le garantir [51](#page=51). ### Les droits et libertés face à la pauvreté ### Les droits et libertés à l'épreuve des crises --- ### La mutation du droit face aux états d'urgence * L'état d'urgence, initialement exceptionnel, est pérennisé en France avec des mesures de plus en plus libérales (lois de 2017) [63](#page=63). * Ces mesures incluent la création de périmètres de protection, la fermeture de lieux de culte, l'assignation à résidence et les perquisitions administratives [63](#page=63). * La question se pose de renoncer aux principes essentiels du droit pénal au nom de la lutte contre le terrorisme [63](#page=63). * L'état d'urgence sanitaire, transposé de l'état d'urgence classique, s'est renforcé avec la loi du 23 mars 2020 [64](#page=64). * Il existe une réflexion sur la possible disparition de la démocratie parlementaire au profit de démocraties gouvernementales où les gouvernements agissent [64](#page=64). * La théorie du décisionnisme de Carl Schmitt suggère que les gouvernants tranchent en périodes exceptionnelles, sans être soumis au droit [64](#page=64). * Les états d'urgence sanitaire accentuent l'entrée dans les esprits et le droit de normes abaissant les droits et libertés [64](#page=64). ### Droits et libertés en régime totalitaire * Les régimes totalitaires, tels que l'Érythrée, persistent et réduisent la liberté de penser et d'expression [65](#page=65). * Dans ces régimes, le droit est souvent une parade, utilisé pour justifier le pouvoir en place [65](#page=65). * Les constitutions et déclarations de droits dans ces régimes ne sont que des promesses théoriques, sans application réelle [65](#page=65). * La souveraineté des États limite l'intervention des organisations internationales au nom des droits de l'homme [65](#page=65). ### Les droits et libertés à l'épreuve du numérique * Le numérique augmente certaines libertés (accès à l'information) mais crée aussi des entraves (apologie du terrorisme, harcèlement) [67](#page=67). * Le numérique, comme nouveau support, renouvelle des pratiques anciennes à une échelle quantitative sans précédent [67](#page=67). * L'espace numérique peut s'apparenter à un état de nature où le droit s'adapte avec de nouvelles normes régulant les comportements en ligne [67](#page=67). * La surveillance des populations est une conséquence majeure du numérique, conduisant au "capitalisme de surveillance" [68](#page=68). * Les algorithmes soulèvent la question de la justice prédictive, où des décisions pourraient être rendues par des machines [68](#page=68). * Le développement du numérique touche également le droit pénal, notamment avec la distinction entre majorité sexuelle physique et virtuelle [68](#page=68). * La nouveauté réside dans la quantité et les conséquences des pratiques numériques, plutôt que dans leur nature intrinsèque [68](#page=68). * La loi Informatique et Libertés de 1978 et la création de la CNIL ont marqué les premières réflexions sur les fichiers et la protection des données [68](#page=68). * Le droit européen, via le RGPD et la Directive du 27 avril 2016, renvoie à l'article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE [68](#page=68). * Le numérique produit des effets sur l'autorité souveraine des États, les gouvernements et les processus démocratiques [69](#page=69). * Le numérique conduit à un "emballement normatif", avec une augmentation quantitative des normes [69](#page=69). * La loi pour une République numérique a marqué une nouvelle étape dans l'ouverture des données publiques (open data) [69](#page=69). * Les règlements européens DSA et DMA visent à réguler les comportements sur les marchés numériques et lutter contre les contenus illicites [70](#page=70). * Il est nécessaire de traiter les enjeux juridiques à l'échelle supranationale, car la réalité numérique est globalisée [71](#page=71). ### Les droits et libertés face à la monnaie numérique --- # International sources of human rights and freedoms ### Core idea * The development of international human rights sources is particularly significant since World War II [12](#page=12). * International conventions are hierarchically placed below the constitution [12](#page=12). ### Key facts * The UN Charter, adopted in 1945, aims to ensure collective security and prevent wars [13](#page=13). * The Universal Declaration of Human Rights (UDHR) was adopted on December 10, 1948, by the UN General Assembly [15](#page=15). * The International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR) entered into force in 1976 and was ratified by France in 1980 [17](#page=17). * The ICCPR includes provisions for derogation in cases of exceptional public danger threatening the nation [18](#page=18). * The International Court of Justice (ICJ) is the principal judicial organ of the UN, established in 1945 [14](#page=14). * The International Criminal Court (ICC) was created by the Rome Statute in 1998 and entered into force in 2002 [14](#page=14). * The ICC is competent for the most serious crimes such as crimes against humanity and genocide committed after its entry into force [14](#page=14). * International conventions are divided into generations of rights: first for individual liberties, second for claims on the state, and third for vaguer rights like peace and sustainable development [12](#page=12). ### Key concepts * René Cassin is considered the author of the UDHR, structuring it like a temple with four columns of rights [15](#page=15). * The UDHR, while symbolic, was initially not considered legally binding by French courts like the Conseil d'État [16](#page=16). * The concept of "intermediate bodies" (corps intermédiaires) historically played a role in protecting group rights and privileges, a role that was perceived as lacking during the Yellow Vest crisis [11](#page=11). * Jurists like Hans Kelsen were skeptical of purely symbolic declarations, emphasizing the need for concrete recourse and state accountability [16](#page=16). * The reception of international human rights law varies by state, as seen with Spain's constitution being subordinate to certain pacts [18](#page=18). * Some articles of the UDHR are considered to have acquired customary law status and can illuminate other international declarations [16](#page=16). * The ICCPR prohibits imprisonment for the execution of a contractual obligation and requires humane treatment of persons deprived of liberty [18](#page=18). ### Implications * International human rights law has opened significant possibilities for national judges that were previously unavailable [18](#page=18). * Despite its symbolic nature, the UDHR has historical, political, moral, and some legal value, serving as inspiration [17](#page=17). * Derogations from international pacts are possible under specific circumstances, such as a state of emergency, demonstrating limits to state commitments [18](#page=18). * The ICCPR's reception can lead to a shift in the normative hierarchy, with the constitution potentially being subordinate to international law in some countries [18](#page=18). ### Common pitfalls * The initial purpose of the UN Charter was not to protect individual rights but to ensure collective security [13](#page=13). * Some authors have qualified the third generation of rights as "pseudo-rights" due to their political rather than strictly legal nature [13](#page=13). --- # Les pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme et leur application en France ### Cœur de sujet * Les pactes internationaux de 1966, avec la DUDH, forment la Charte internationale des droits de l'homme [17](#page=17). * Ces pactes ont une valeur juridique concrète, dépassant leur rôle symbolique ou historique [17](#page=17). * L'application de ces pactes en France a souvent suivi leur ratification, avec des effets juridiques différés [17](#page=17). ### Faits marquants * Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) est entré en vigueur en 1976 et a été ratifié par la France en 1980 [17](#page=17). * Le PIDCP a été complété par des protocoles permettant l'examen de communications individuelles et l'abolition de la peine de mort [17](#page=17). * L'abolition de la peine de mort a été intégrée à la Constitution française par la loi constitutionnelle de 2007 [17](#page=17). * Le PIDCP consacre des droits fondamentaux tels que le droit à la vie, l'interdiction de la torture, de l'esclavage et du travail forcé [18](#page=18). * Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PDESC) est moins invoqué en France, perçu comme d'un intérêt général moindre [19](#page=19). * La France a ratifié les deux pactes en 1980, après leur entrée en vigueur en 1976 [17](#page=17) [19](#page=19). * La Convention des Droits de l'Enfant, adoptée en 1989, est un texte majeur pour la protection des mineurs [20](#page=20). ### Concepts clés * La DUDH, bien que préambulaire, possède une valeur historique, politique, morale et une valeur juridique [17](#page=17). * L'ajout des pactes à la DUDH crée la Charte internationale des droits de l'homme [17](#page=17). * Le PIDCP a ouvert de nouvelles possibilités aux juges nationaux pour invoquer des droits [18](#page=18). * Des dérogations au PIDCP sont possibles en cas de danger public exceptionnel menaçant l'existence de la nation (ex: A16 Constitution, état d'urgence) [18](#page=18). * Une réserve concerne le régime disciplinaire des militaires, excluant les règles du procès équitable [18](#page=18). * La réception juridique des pactes varie selon les États, avec des différences hiérarchiques (ex: Espagne) [18](#page=18). * Les États ont le choix quant à l'applicabilité directe des dispositions des pactes [18](#page=18). * Le PDESC reflète les débats idéologiques des années 1960 entre visions libérales et socio-communistes [19](#page=19). * Les droits du PDESC ont un caractère relatif, dépendant des ressources disponibles et non immédiat dans leur réalisation [19](#page=19). * L'article 11 du PDESC protège un niveau de vie suffisant, étendu au droit à l'eau par le Comité des droits économiques et sociaux [19](#page=19). * Le droit à l'eau a été reconnu par le Conseil d'État français en 2015 [19](#page=19). * La Convention des Droits de l'Enfant repose sur quatre principes: non-discrimination, intérêt supérieur de l'enfant, droit à la vie et développement, respect des opinions de l'enfant [20](#page=20). * L'applicabilité directe de la Convention des Droits de l'Enfant a fait l'objet de débats entre la Cour de cassation et le Conseil d'État [20](#page=20). * Le Conseil constitutionnel consacre l'exigence constitutionnelle de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant [21](#page=21). * La Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France pour traitement dégradant d'un enfant [21](#page=21). ### Implications ### Pièges courants --- # Le bloc de constitutionnalité et l'élargissement des droits fondamentaux par les juges ### Cœur de l'idée * Le bloc de constitutionnalité englobe les normes constitutionnelles et jurisprudentielles qui servent de référence pour le contrôle de constitutionnalité des lois [25](#page=25). * Les juges, notamment le juge constitutionnel, jouent un rôle croissant dans l'interprétation et l'élargissement des droits fondamentaux. ### Faits clés - La notion de bloc de constitutionnalité s'est construite autour de la Constitution de 1958, du préambule de la Constitution de 1946, et de la Déclaration des Droits de l'Homme et * Le préambule de 1946 consacre des droits sociaux et économiques variés, s'adressant à diverses catégories de personnes [26](#page=26). * Les Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République (PFRLR) sont intégrés au bloc de constitutionnalité par le Conseil constitutionnel [27](#page=27). * Les juges, en particulier le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel, dégagent des principes jurisprudentiels (PGD, OVC) sans toujours de fondement textuel direct [28](#page=28) [30](#page=30). * La QPC a considérablement multiplié les décisions du Conseil constitutionnel, favorisant l'interprétation et l'identification de nouveaux droits [29](#page=29). ### Concepts clés * **Bloc de constitutionnalité:** Ensemble des normes à valeur constitutionnelle qui fondent le contrôle de constitutionnalité des lois. * **Légicentrisme:** Conception antérieure à la justice constitutionnelle, où la loi était la norme suprême [24](#page=24). * **État de droit:** Régime où la loi doit respecter la Constitution et les droits fondamentaux [24](#page=24). * **Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République (PFRLR):** Principes issus de lois antérieures à 1946, intégrés au bloc de constitutionnalité [27](#page=27). * **Principes Prétoriens:** Principes dégagés par la jurisprudence des juges, sans fondement textuel direct, comme les PGD ou les OVC. * **Objectifs à Valeur Constitutionnelle (OVC):** Créations jurisprudentielles du Conseil constitutionnel visant à concilier normes constitutionnelles et limites acceptables [30](#page=30). ### Implications * Le juge constitutionnel peut affirmer des principes qui ne sont pas expressément dans la Constitution, élargissant ainsi la protection des droits [25](#page=25). * L'élargissement des droits fondamentaux par les juges peut conduire à des débats sur la primauté du droit sur la démocratie ou le risque de sacrifier l'intérêt général [31](#page=31). * Les juges, par leur interprétation, deviennent des acteurs indirects des débats démocratiques en consacrant de nouveaux principes [28](#page=28). - Le droit européen influence également l'élargissement des droits, avec la Cour européenne des droits de l'homme laissant une marge d'appréciation aux États tout en élargissant le champ des droits conventionnels - > **Tip:** La distinction entre droits textuels et droits jurisprudentiels est fondamentale pour comprendre la construction du bloc de constitutionnalité et le rôle créateur du juge - > **Example:** Le droit d'asile, dégagé par la jurisprudence du Conseil constitutionnel en 1993, illustre comment un droit peut être affirmé par les juges, même en l'absence de texte explicite - à l'époque [26](#page=26) --- # Le droit relatif à la mort et la peine de mort ### Core idea * Le droit relatif à la mort englobe la question de la peine de mort et le "droit de mourir" [36](#page=36) [37](#page=37). * Il existe une tension entre la peine en tant que sanction et la mort en tant que liberté individuelle [37](#page=37). * La théorie des espaces (civil, public, politique) est pertinente pour comprendre les débats juridiques et sociétaux sur ces questions [37](#page=37). ### Key facts * La France a aboli la peine de mort en 1981 suite à la campagne de Robert Badinter et la promesse électorale de François Mitterrand [38](#page=38). * La révision constitutionnelle du 23 février 2007 a inscrit l'interdiction de la peine de mort dans la Constitution française [39](#page=39). * Des tentatives de rétablissement de la peine de mort en France ont eu lieu depuis les années 1980 [39](#page=39). * La Cour européenne des droits de l'homme considère la peine de mort comme une sanction inacceptable en temps de paix [40](#page=40). * En 2021, le président Macron a appelé à une abolition universelle de la peine de mort [40](#page=40). * La Guinée équatoriale et la Papouasie-Nouvelle-Guinée ont officiellement aboli la peine de mort en 2022 [40](#page=40). * Deux tiers des États ont aboli la peine de mort, y compris avec des moratoires légaux ou de fait [40](#page=40). * Le protocole n°13 à la Convention européenne des droits de l'homme vise à encourager les États parties à l'abolition [40](#page=40). ### Key concepts * **Peine de mort:** Sanction ultime pouvant être infligée par l'État, son évolution historique montre une remise en question progressive [37](#page=37) [38](#page=38). * **Droit à mourir:** Concept lié à la liberté individuelle, distinct de la peine capitale, débattu en France mais pas directement reconnu [37](#page=37). * **Théorie de la délibération (Habermas):** Nécessité de maintenir des espaces de délibération pour la protection des libertés et la transformation juridique [37](#page=37). * **Abolition universelle:** Objectif d'éradiquer la peine de mort à l'échelle mondiale, une dynamique progressive mais pas encore pleinement réalisée [39](#page=39) [40](#page=40). * **Euthanasie passive:** Non-administration de soins indispensables à la survie, ou administration en doses insuffisantes pour lutter contre la maladie [40](#page=40). * **Euthanasie active:** Acte délibéré ayant pour intention de provoquer la mort [40](#page=40). ### Implications * Les chiffres historiques montrent une diminution constante des condamnations et exécutions de la peine de mort en France avant son abolition [37](#page=37). * Des débats influents, comme ceux alimentés par les écrits d'Albert Camus et Arthur Koestler, ont contribué à remettre en question la légitimité de la peine de mort [38](#page=38). * L'inscription de l'interdiction de la peine de mort dans la Constitution française visait à la pérenniser face aux possibles changements législatifs futurs [39](#page=39). * La cartographie mondiale de l'abolition de la peine de mort est en évolution constante, avec des pays oscillant entre législation et pratique [39](#page=39). * La Convention européenne des droits de l'homme considère la peine de mort comme une sanction inacceptable, influençant les législations des États membres [40](#page=40). - > **Tip:** La distinction entre l'espace civil, public et politique est cruciale pour comprendre comment les débats sociétaux se traduisent en évolution législative, particulièrement sur des sujets sensibles comme la - mort [37](#page=37) --- # La procréation et le droit à ne pas procréer ### Droit à la procréation * La loi du 29 décembre 1967 a instauré un contrôle médical pour les contraceptifs [49](#page=49). * La loi de 1994 a étendu la prescription de contraceptifs aux mineurs sans avis parental [49](#page=49). * La loi du 13 décembre 2000 autorise la pilule du lendemain sans consultation médicale préalable [49](#page=49). * La stérilisation contraceptive volontaire était interdite sauf motifs thérapeutiques jusqu'en 2001 [49](#page=49). * En France, la stérilisation est interdite aux mineurs et autorisée aux majeurs sous conditions strictes [49](#page=49). * La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a jugé que la stérilisation de femmes illettrées sans leur consentement constitue une violation [49](#page=49). * Il existe un droit à procréer, mais l'État n'a pas l'obligation de le permettre ou de le poursuivre [49](#page=49). * La CEDH a affirmé qu'il n'y a pas de droit garanti à devenir grand-parent [49](#page=49). * La loi du 2 août 2021 ouvre la possibilité de procréation artificielle sans indication pathologique [49](#page=49). * Les formes d'assistance médicale à la procréation (AMP) sont prises en charge par l'assurance maladie [49](#page=49). * Les gestations pour autrui (GPA) sont interdites en France, mais des cas existent [49](#page=49). * La CEDH a affirmé que le droit à la vie privée de l'enfant nécessite la reconnaissance d'une filiation entre l'enfant et la mère d'intention [50](#page=50). ### Droit à ne pas procréer * Le droit à l'avortement est un sujet sensible, avec un revirement de jurisprudence aux États-Unis en 2022 [50](#page=50). * En France, jusqu'en 1923, l'avortement était un crime; après 1923, il est devenu un délit correctionnel [50](#page=50). * La loi Veil du 15 janvier 1975 a dépénalisé l'avortement, jugée conforme à la Constitution [50](#page=50). * Des lois successives ont étendu le délai pendant lequel l'Interruption Volontaire de Grossesse (IVG) peut être pratiquée [50](#page=50). * La loi du 2 mars 2022 a étendu le délai pour l'IVG jusqu'à 14 semaines [50](#page=50). * Aux États-Unis, l'arrêt Roe v. Wade fondait une protection fédérale à l'avortement, annulée par l'arrêt Dobbs [50](#page=50). * En Pologne, l'avortement est très restreint, principalement autorisé en cas de malformation du fœtus [50](#page=50). * La question de la constitutionnalisation du droit à l'IVG est débattue, avec des divergences entre "droit" et "liberté" [51](#page=51). * L'inscription du droit à l'IVG dans la Constitution imposerait à l'État de le garantir [51](#page=51). - > **Tip:** La distinction entre "droit à l'IVG" et "liberté d'IVG" est cruciale - Le premier impose une garantie de l'État, le second laisse une marge de manœuvre au législateur ### Elements du corps et dignité * La loi Tourenne du 26 janvier 2016 concerne les dons d'éléments du corps [51](#page=51). * La CEDH considère que des sanctions touchant la dignité humaine, comme une amende pour mendicité non payée entraînant une détention, peuvent violer l'article 8 (vie privée et familiale) [57](#page=57). --- # Les droits et libertés face aux crises et à l'état d'exception ### Compréhension générale de l'exception * L'exception est une dérogation temporaire à la règle de droit en période de crise [59](#page=59). * Elle existe en droit privé (exception d'inexécution) et en droit public (théories des circonstances exceptionnelles) [59](#page=59). * La tradition libérale pose la liberté comme règle et la restriction de police comme exception [59](#page=59). * L'État est à la fois une menace et une protection pour les individus [59](#page=59). * Cicéron: "les lois se taisent au milieu des armes" [59](#page=59). * L'exception est prévue par le droit, niant l'idée d'un "état d'exception" existant hors-droit selon certains théoriciens [59](#page=59). ### Régimes d'exception en droit français * L'article 16 de la Constitution prévoit des pouvoirs exceptionnels au Président [60](#page=60). * Conditions de l'article 16: menace grave et immédiate des institutions, indépendance de la nation, intégrité du territoire, ou engagements internationaux, ET interruption du fonctionnement régulier des pouvoirs publics [60](#page=60). * Le Président doit consulter le Premier Ministre, les présidents des assemblées, et le Conseil Constitutionnel [60](#page=60). * Après 30 jours, le Conseil Constitutionnel peut être saisi; après 60 jours, il peut l'être de plein droit [60](#page=60). * Les pouvoirs du Président sont étendus mais pas absolus; le Parlement ne peut être dissous et se réunit de plein droit [60](#page=60). * Deux arrêts du Conseil d'État de 1962 (Rubinde Servens, Canal) ont limité l'exécution de l'article 16 [60](#page=60). * L'état d'urgence est une loi de 1955, modifiée en 2015 et 2020 [59](#page=59) [60](#page=60). * L'état d'urgence sanitaire est une transposition de l'état d'urgence classique à la question épidémique, inscrit dans la loi du 23 mars 2020 [64](#page=64). ### L'épreuve du terrorisme et l'état d'urgence (2015-2017) * L'état d'urgence de 2015 a été déclenché suite aux attentats de janvier 2015, après des usages antérieurs notamment pendant la guerre d'Algérie [60](#page=60). * Il a aussi été déclenché lors des "feux dans les banlieues" en 2005 pour une zone délimitée [61](#page=61). * Le régime juridique transfère des pouvoirs de police administrative aux autorités de police nationale (civiles) [61](#page=61). * Le préfet peut interdire la circulation, instaurer des couvre-feux, et ordonner des perquisitions [61](#page=61). * Le Ministre de l'Intérieur peut prononcer des assignations à résidence et contrôler la diffusion de sites internet appelant au terrorisme [61](#page=61). * L'état d'urgence est déclaré par décret, mais au-delà de 12 jours, l'accord du Parlement par loi est nécessaire [61](#page=61). * Le contrôle du juge administratif est limité par le caractère discrétionnaire des pouvoirs de police [61](#page=61) [62](#page=62). * Le juge administratif peut suspendre une mesure, rejeter une requête, ou contraindre l'administration à aménager une mesure [62](#page=62). * Les arrêts de la CEDH (Ibrahim, Armanida Silva) ont interrogé la compatibilité des mesures de lutte contre le terrorisme avec la Convention [62](#page=62). * Une loi du 30 octobre 2017 a inscrit dans le droit commun des mesures auparavant exceptionnelles: périmètres de protection, fermeture de lieux de culte, assignation à résidence, perquisitions administratives [63](#page=63). * L'accoutumance à l'état d'urgence est un danger pour les libertés [63](#page=63). ### L'état d'urgence sanitaire ### Droits et libertés en régime totalitaire --- # L'impact du numérique sur les droits et libertés fondamentaux ### Core idea * Le numérique révolutionne le XXIe siècle, impactant les droits et libertés fondamentaux par sa capacité à augmenter ou entraver leur exercice [67](#page=67). * L'essor des réseaux sociaux et la collecte massive de données soulèvent des questions nouvelles sur la gouvernance et le contrôle [67](#page=67) [68](#page=68). * L'évolution numérique nécessite une adaptation du droit pour réguler les comportements en ligne et garantir la protection des individus [67](#page=67) [69](#page=69). ### Key facts * La moitié de la population mondiale utilise internet, plaçant une grande partie de l'humanité sous surveillance [68](#page=68). * Edward Snowden a révélé en 2013 le but de la surveillance des populations par le numérique [68](#page=68). * Le droit pénal s'interroge sur la majorité sexuelle virtuelle et la régulation de la pornographie en ligne [68](#page=68). * La loi Informatique et Libertés de 1978 a marqué un tournant dans la réflexion sur les fichiers et les DLF, entraînant la création de la CNIL [68](#page=68). * Le droit européen, notamment le RGPD renforce la protection des données personnelles [68](#page=68). * La France a introduit la loi pour une République numérique favorisant l'open data et la consultation en ligne des projets de loi [69](#page=69). * Les règlements européens DSA et DMA visent à réguler les marchés numériques et lutter contre les contenus illégaux en ligne [69](#page=69) [70](#page=70). ### Key concepts * **Capitalisme de surveillance**: Idée selon laquelle les données personnelles sont collectées et utilisées pour influencer les comportements [68](#page=68). * **Justice prédictive**: Utilisation d'algorithmes pour rendre des décisions de justice, notamment dans les contentieux de masse [68](#page=68). * **Open data**: Ouverture des données publiques, devenant une règle plutôt qu'une exception [69](#page=69). * **Rapport de force vs. rapport de droit**: La transformation des dynamiques de pouvoir numériques en cadres juridiques contraignants [70](#page=70) [71](#page=71). * **Charte des droits et libertés du numérique**: Proposition visant à autonomiser et reconnaître les spécificités des droits liés au numérique [70](#page=70). ### Implications * Le numérique peut augmenter certaines libertés au détriment d'autres, créant des tensions [67](#page=67). * La masse des transferts de données numériques a des conséquences "paranoïaques" et perturbantes [67](#page=67). * Les réseaux sociaux, par leur poids économique et sociétal, obligent à repenser les rapports de force [67](#page=67). * La révolution numérique affecte l'autorité souveraine des États et les processus démocratiques [69](#page=69). * Il est nécessaire de traiter les enjeux juridiques à l'échelle supranationale, car les réponses nationales sont insuffisantes [71](#page=71). * La responsabilité des acteurs du numérique doit être clairement définie, incluant l'obligation de loyauté et de transparence [71](#page=71). * Un cadre juridique doit concilier intérêts privés, publics et protection de tous, garantissant l'accès à internet [71](#page=71). ### Common pitfalls * Ne pas percevoir le numérique comme une avancée historique peut freiner la protection des droits [70](#page=70). * Les instruments de droit souple (notes, recommandations) peuvent être peu contraignants face à la nécessité de lois plus fermes [71](#page=71). --- ## Erreurs courantes à éviter - Révisez tous les sujets en profondeur avant les examens - Portez attention aux formules et définitions clés - Pratiquez avec les exemples fournis dans chaque section - Ne mémorisez pas sans comprendre les concepts sous-jacents

| Term | Definition | |------|------------| | Terme | Définition | | Liberté d'expression | Droit fondamental de toute personne à exprimer ses opinions et à communiquer des informations ou des idées sans ingérence des autorités publiques, constituant un pilier essentiel d'une société démocratique et un gage de progrès. | | Loi mémorielle | Législation visant à encadrer la commémoration d'événements historiques, pouvant parfois être interprétée comme une négation de la liberté d'expression si elle impose une version unique de la mémoire collective. | | LTI (Lingua Tertii Imperii) | Terme popularisé par Victor Klemperer pour décrire le langage utilisé par le régime nazi, caractérisé par la corruption de la langue, l'usage de métaphores guerrières et de superlatifs, afin de manipuler les esprits et de faire accepter des idées fausses. | | Fakenews (Fausses informations) | Transformation ou présentation délibérée de la vérité comme étant fausse, ou inversement, dans le but de tromper le public, représentant un défi croissant pour la liberté d'expression et l'information. | | Ordonnance du 28 août 1944 | Texte législatif français qui interdit les concentrations d'organes de presse, visant à garantir le pluralisme des médias et à éviter qu'un seul individu ou une institution ne détienne la majorité des moyens de communication. | | Premier Amendement (Constitution américaine) | Article de la Constitution des États-Unis garantissant la liberté d'expression, interprété de manière très large, considérant que l'État doit rester neutre dans le marché des idées et ne pas réguler les expressions politiques. | | Droit à mourir | Concept juridique et éthique qui interroge la possibilité pour un individu de décider de sa propre fin de vie, un droit qui n'est pas directement reconnu en France mais qui fait l'objet de législations d'accompagnement. | | Théorie des espaces (Jürgen Habermas) | Concept philosophique décrivant l'interaction entre l'espace civil (société civile), l'espace public (débats libres) et l'espace politique, où la délibération est essentielle pour la protection des libertés et la transformation juridique. | | Peine de mort | Sanction capitale qui consiste en la privation de la vie d'une personne condamnée, abolie en France en 1981 et dont l'universalité de l'abolition est un enjeu majeur du droit international. | | Abolition universelle | Objectif visant à interdire la peine de mort dans tous les pays du monde, un mouvement soutenu par de nombreuses organisations internationales et des appels diplomatiques. | | Euthanasie passive | Pratique consistant à ne plus administrer les soins indispensables à la survie d'un patient, ou à les administrer en doses insuffisantes pour lutter de manière acharnée contre la maladie. | | Euthanasie active | Pratique où un acte est intentionnellement accompli dans le but de provoquer la mort d'un patient. | | Capitalisme de surveillance | Un modèle économique où les données personnelles des utilisateurs sont collectées, analysées et utilisées pour influencer leurs comportements, souvent à des fins commerciales ou politiques, générant ainsi du profit. | | Données à caractère personnel | Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, notamment par référence à un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale. | | Droit à la protection des données | Le droit fondamental de toute personne à ce que les données à caractère personnel la concernant soient traitées de manière loyale, licite et transparente, et que leur collecte soit limitée à des finalités légitimes et pertinentes. | | Droit de rectification | Le droit pour une personne de faire corriger des données personnelles inexactes ou incomplètes la concernant, afin de garantir leur exactitude. | | Droit d'accès à l'information | Le droit pour toute personne de demander et d'obtenir des informations détenues par des organismes publics ou privés, favorisant ainsi la transparence et la participation citoyenne. | | Droit de la République numérique | Une loi visant à encadrer les pratiques numériques, notamment par l'ouverture des données publiques (open data) et la possibilité pour les destinataires de décisions algorithmiques de demander les règles de calcul et les critères utilisés. | | Droit pénal numérique | Branche du droit pénal qui traite des infractions commises à l'aide d'outils numériques ou qui concernent des comportements virtuels, tels que la majorité sexuelle virtuelle. | | Droit européen | Ensemble des normes juridiques émanant des institutions de l'Union Européenne, telles que les règlements (ex: DSA, DMA) et les directives, qui s'imposent aux États membres et influencent le droit national. | | Droit supranational | Ensemble des règles et principes juridiques qui s'appliquent au-delà des frontières nationales, nécessitant une coopération internationale pour une protection efficace des droits et libertés dans un contexte globalisé. | | Espace de type état de nature | Une situation symbolique où les conventions sociales et juridiques ne sont pas encore pleinement établies, permettant des comportements parfois violents ou non régulés, comme cela peut être observé dans certains aspects de l'internet. | | Fichage | La collecte et le stockage systématique d'informations sur des individus, qui, bien qu'illégal dans certains contextes, a toujours existé et prend une nouvelle dimension avec le numérique en termes de quantité et de conséquences. | | Justice prédictive | L'utilisation d'algorithmes pour analyser des données et prédire l'issue de litiges, potentiellement pour aider à la prise de décisions judiciaires, particulièrement dans les contentieux de masse. | | Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) | Ce pacte, entré en vigueur en 1976 et ratifié par la France en 1980, consacre des droits fondamentaux tels que le droit à la vie, l'interdiction de la torture, l'abolition de l'esclavage et du travail forcé, ainsi que le droit à la liberté et à la sécurité. Il prévoit également des possibilités de dérogation en cas de danger public exceptionnel menaçant l'existence de la nation. | | Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) | Adopté en 1966 et ratifié par la France en 1980, ce pacte, bien que moins souvent invoqué par les juristes, aborde des thématiques telles que le droit au travail, au logement et à la culture. Il met l'accent sur un caractère relatif des efforts exigés des États, dépendant des ressources disponibles, et a permis, par extension, la reconnaissance du droit à l'eau. | | Charte internationale des droits de l'homme | Désigne l'ensemble formé par la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme (DUDH) et les deux Pactes internationaux de 1966 (relatif aux droits civils et politiques, et relatif aux droits économiques, sociaux et culturels). Elle constitue le socle des normes internationales en matière de droits humains. | | Déclaration Universelle des Droits de l'Homme (DUDH) | Bien qu'elle n'ait pas une valeur juridique contraignante directe devant les juges, la DUDH possède une valeur historique, politique, symbolique, morale et une certaine valeur juridique. Elle sert de préambule et d'inspiration pour de nombreuses constitutions nationales et a influencé la création des pactes internationaux. | | Protocole additionnel | Un protocole additionnel est un texte qui vient compléter ou modifier un traité international existant. Dans le contexte des pactes de 1966, des protocoles ont été adoptés pour permettre l'examen de communications individuelles et pour l'abolition de la peine de mort. | | Intérêt supérieur de l'enfant | Principe fondamental consacré par la Convention des Droits de l'Enfant, il implique que dans toutes les décisions concernant un enfant, ses besoins spécifiques et son bien-être doivent être considérés comme primordiaux. Ce principe guide l'interprétation et l'application des droits de l'enfant. | | Applicabilité directe | L'applicabilité directe d'un traité international signifie qu'il peut être invoqué et appliqué directement par les juges nationaux sans nécessiter une loi d'adaptation interne. Cela dépend de l'introduction du traité dans l'ordre juridique interne et de la formulation même du traité. | | Droit international humanitaire (DIH) | Ce droit, né en temps de guerre, s'applique spécifiquement durant les conflits armés. Il vise à limiter les souffrances humaines et à protéger les personnes qui ne participent pas ou ne participent plus aux hostilités. Il diffère du droit des droits de l'homme par son origine et son champ d'application. | | Théorie de la guerre juste | Théorisée notamment par Saint Thomas d'Aquin, cette doctrine établit des conditions nécessaires pour qu'une guerre soit considérée comme légitime, incluant une autorité compétente, une cause juste et une intention droite. Elle a évolué au fil des siècles pour influencer les conceptions de l'intervention et de la souveraineté. | | Théorie de l'intervention d'humanité | Développée à partir du XVIIe siècle, cette théorie suggère qu'un État tiers peut intervenir dans les affaires d'un autre État pour protéger des populations en détresse ou pour faire respecter des droits fondamentaux. Elle a été source de débats entre interventionnisme et non-interventionnisme. | | Bloc de constitutionnalité | Ensemble des normes constitutionnelles qui servent de référence pour le contrôle de constitutionnalité des lois. Il comprend le texte de la Constitution, le préambule de la Constitution de 1946, la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, ainsi que les Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République (PFRLR) et les Objectifs à Valeur Constitutionnelle (OVC). | | Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République (PFRLR) | Principes qui, bien que n'étant pas expressément inscrits dans le texte constitutionnel, sont reconnus comme ayant une valeur constitutionnelle. Ils sont dégagés par le juge constitutionnel à partir de lois antérieures à la Constitution de 1958, comme la liberté d'association ou les libertés d'enseignement et de conscience. | | Objectifs à Valeur Constitutionnelle (OVC) | Principes dégagés par le juge constitutionnel qui ne reposent pas sur un fondement textuel explicite, mais qui ont une valeur constitutionnelle. Ils servent notamment à justifier des limites imposées à d'autres normes constitutionnelles, comme la protection de l'environnement ou la lutte contre la fraude fiscale. | | Légicentrisme | Conception juridique selon laquelle la loi est la norme suprême et absolue, émanant de la volonté générale. Cette conception a été remise en cause avec l'avènement de la justice constitutionnelle, qui soumet la loi au respect de la Constitution. | | État de droit | Système juridique dans lequel les gouvernants sont soumis au droit, et où la loi, pour être valide, doit respecter la Constitution et les droits fondamentaux. Il s'oppose à l'arbitraire du pouvoir et garantit la primauté du droit sur la volonté politique passagère. | | Pouvoir créateur du juge | Capacité du juge, notamment le juge constitutionnel, à dégager de nouvelles normes ou à interpréter extensivement les normes existantes, contribuant ainsi à l'évolution du droit et à l'élargissement des droits fondamentaux. Ce pouvoir est particulièrement visible dans la consécration des PFRLR et des OVC. | | Jurisprudence | Ensemble des décisions rendues par les juridictions sur une matière donnée. La jurisprudence, notamment celle du Conseil Constitutionnel et du Conseil d'État, joue un rôle essentiel dans la définition et l'application des droits fondamentaux. | | QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité) | Procédure permettant à un justiciable de contester la constitutionnalité d'une disposition législative lors d'un procès. La QPC a contribué à multiplier les décisions du Conseil Constitutionnel et à renforcer son rôle dans la protection des droits fondamentaux. | | Référé Liberté | Procédure d'urgence devant le juge administratif permettant de faire cesser rapidement une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Cette procédure a conduit le juge administratif à consacrer de nouvelles libertés fondamentales. | | Souveraineté des États | Principe selon lequel chaque État est indépendant et dispose de l'autorité suprême sur son territoire et sa population. La théorie de l'égalité des souverainetés des États, développée notamment par Grotius, a marqué une étape importante dans le droit international. | | Stérilisation contraceptive volontaire | Procédure médicale visant à empêcher de manière permanente la capacité de procréer, qui était interdite en France sauf pour motifs thérapeutiques jusqu'en 2001, et qui est désormais autorisée pour les majeurs sous conditions strictes. | | Procréation médicalement assistée (PMA) | Ensemble des techniques médicales permettant de concevoir un enfant lorsque la conception naturelle est impossible ou difficile, incluant des procédures comme la fécondation in vitro (FIV) ou l'insémination artificielle. | | Droit à procréer | Le droit fondamental d'une personne à avoir des enfants, qui implique que l'État n'a pas l'obligation d'imposer ou de faciliter la procréation, mais doit respecter la décision des individus. | | Droit à ne pas procréer | Le droit d'une personne de décider de ne pas avoir d'enfants, ce qui inclut le droit à l'avortement et à la contraception, sans contrainte étatique ou sociale. | | Stérilité sociale | Expression nouvelle désignant l'absence d'enfants chez des personnes célibataires ou des couples de même sexe, considérée comme un pendant de la stérilité physique, et qui a conduit à l'ouverture de la procréation artificielle sans indication pathologique. | | Gestation pour autrui (GPA) | Accord par lequel une femme accepte de porter et d'accoucher un enfant pour le compte d'une autre personne ou d'un couple, pratique qui est interdite en France mais dont les enfants nés de GPA à l'étranger peuvent voir leur filiation reconnue. | | Droit à l'avortement | Le droit d'une femme de mettre fin à sa grossesse, dont la légalité et les conditions d'exercice ont évolué au fil du temps et varient selon les législations nationales, comme l'illustrent les décisions Roe v. Wade et Dobbs aux États-Unis. | | Dépénalisation de l'IVG | Action de retirer le caractère criminel ou délictuel de l'interruption volontaire de grossesse, permettant ainsi que l'acte ne soit plus sanctionné pénalement dans certaines conditions définies par la loi. | | Principe de fraternité | Principe constitutionnel français, consacré en 2018, qui implique une valeur de solidarité et le devoir d'aider autrui dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national. | | Discrimination positive | Mesures visant à corriger les inégalités historiques ou structurelles en accordant un traitement préférentiel à certains groupes, concept qui a évolué d'une interdiction initiale à une consécration, notamment avec le principe de parité. | | Revenu minimum d'insertion (RMI) | Dispositif de solidarité sociale mis en place pour garantir un revenu minimum aux personnes en situation de précarité, visant à faciliter leur réinsertion sociale et professionnelle. | | Lutte contre les exclusions | Ensemble des politiques et législations visant à prévenir et combattre les situations de pauvreté, de précarité et d'isolement social, en abordant les difficultés d'accès à l'emploi, au logement et aux droits fondamentaux. | | Abolition de la peine de mort | Suppression légale de la peine capitale. Ce mouvement vise à éliminer la peine de mort comme sanction, avec une dynamique d'abolition universelle observée dans de nombreux États, bien que des moratoires légaux ou de fait existent également. | | Consentement | Accord libre et éclairé donné par une personne pour qu'une action soit entreprise la concernant. Dans le contexte du droit du corps, le principe du consentement est primordial, notamment en ce qui concerne les interventions médicales ou les transactions impliquant le corps humain. | | Droit à la vie | Droit fondamental reconnu internationalement, protégeant l'existence de tout individu. Il est interprété comme une obligation pour l'État de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la vie, et sa relation avec la peine de mort et l'euthanasie fait l'objet de débats juridiques et éthiques constants. | | Droit de disposer de son corps | Ensemble des prérogatives juridiques permettant à un individu de décider de l'usage, de la modification ou de la disposition de son propre corps. Ce droit n'est pas absolu et peut être limité par l'intérêt général, la santé publique ou le principe de dignité humaine. | | Droit de personnalité | Catégorie de droits subjectifs visant à protéger l'individu dans ses attributs les plus intimes et essentiels, tels que le respect de la vie privée, l'intégrité physique et morale. Ces droits ont évolué au fil du temps, notamment grâce à l'article 9 du Code civil français. | | Droit de procréer | Droit d'accéder aux moyens permettant de concevoir ou de ne pas concevoir d'enfant. Il englobe des aspects tels que la contraception, l'interruption volontaire de grossesse (IVG) et la procréation médicalement assistée (PMA), et est sujet à des évolutions législatives et jurisprudentielles. | | Expérimentation biomédicale | Recherche scientifique impliquant des êtres humains dans le but de faire progresser les connaissances médicales et les soins. Elle est strictement encadrée par des lois bioéthiques, exigeant un consentement éclairé des participants et une autorisation préalable des comités de protection des personnes. | | Liberté corporelle | Droit de l'individu à disposer de son corps et à prendre des décisions le concernant, sans contrainte extérieure. Ce concept est étroitement lié au droit de disposer de son corps et peut être influencé par des considérations de santé publique, de sécurité ou d'éthique. | | Liberté personnelle | Droit fondamental de l'individu à mener sa vie selon ses propres choix, incluant la vie privée, la liberté d'aller et venir, et le droit de se marier. Elle est considérée comme une liberté matricielle, dont les composantes ont été précisées par la jurisprudence. | | Loi Veil | Loi française du 15 janvier 1975 qui a dépénalisé l'interruption volontaire de grossesse (IVG). Cette loi a marqué une étape importante dans la reconnaissance du droit des femmes à disposer de leur corps et a été confirmée comme conforme à la Constitution. | | État d'exception | Situation juridique exceptionnelle, prévue par le droit, qui permet de déroger temporairement aux règles normales de fonctionnement de l'État et aux droits et libertés fondamentaux, afin de faire face à des crises graves menaçant les institutions, l'indépendance de la nation ou l'intégrité du territoire. | | Théories des circonstances exceptionnelles | Construction juridique élaborée après la Première Guerre mondiale, admettant que les personnes publiques puissent atténuer les exigences normales de légalité lorsqu'elles sont contraintes par des circonstances exceptionnelles. | | État de siège | Régime d'exception prévu par la Constitution, permettant de transférer des pouvoirs civils à l'autorité militaire dans des situations de crise majeure. | | Pouvoirs exceptionnels du Président de la République | Pouvoirs extraordinaires conférés au Président de la République par l'article 16 de la Constitution, déclenchables en cas de menace grave et immédiate sur les institutions, l'indépendance de la nation ou l'intégrité du territoire, et lorsque le fonctionnement régulier des pouvoirs publics est interrompu. | | État d'urgence | Régime d'exception prévu par la loi, déclenché en cas de péril imminent résultant d'une atteinte grave à l'ordre public, permettant aux autorités administratives de prendre des mesures restrictives des libertés individuelles. | | Droit commun | Ensemble des règles juridiques applicables en temps normal, qui peuvent être suspendues ou atténuées lors d'un état d'exception. | | Droit de sûreté | Droit fondamental garantissant la protection de la personne contre les arrestations et détentions arbitraires, et assurant le respect des procédures légales. | | Droit à la sécurité | Droit de l'individu à être protégé contre les menaces et les dangers, qu'ils soient d'origine criminelle, terroriste ou sanitaire. | | Décisionnisme | Théorie développée par Carl Schmitt, selon laquelle en période exceptionnelle, ce sont les gouvernants qui prennent les décisions décisives, indépendamment des droits existants, remettant en cause l'État de droit. | | Périmètre de protection | Zone délimitée par les autorités administratives dans le cadre de l'état d'urgence, pouvant restreindre la circulation des personnes et des véhicules. | | Assignation à résidence | Mesure administrative imposant à une personne de résider dans un lieu déterminé et de se présenter régulièrement aux autorités, souvent utilisée dans le cadre de la lutte antiterroriste. | | Dignité | Principe fondamental selon lequel chaque être humain possède une valeur intrinsèque et inaliénable, le plaçant "hors commerce" et le rendant non susceptible d'être traité comme un objet ou une marchandise. | | Droit d'avoir des droits | Concept soulignant que les droits de l'homme ne sont pas automatiques mais dépendent de l'appartenance à une communauté politique reconnue, remettant en question la réalité des droits dans les sociétés totalitaires. | | Technologies disciplinaires | Méthodes et techniques utilisées par l'État pour normaliser les comportements individuels, souvent par l'enfermement, la surveillance ou la privation, influençant le rapport entre l'État et le corps des individus. | | Idée de justice | Réflexion sur la configuration économique optimale pour parvenir à une répartition équitable des richesses, garantissant l'accès aux besoins fondamentaux comme la santé, l'éducation et l'eau potable. | | Indice de développement humain (IDH) | Indicateur composite qui mesure le progrès d'un pays dans trois dimensions de base du développement humain : une vie longue et saine, la connaissance et un niveau de vie décent. | | Traité des délits et des peines | Ouvrage influent qui a jeté les bases de la légalité des peines et de la proportionnalité entre le crime et la sanction, s'opposant à la détention arbitraire et illégale. | | Soumettre le gouvernant au droit | Principe fondamental de l'État de droit selon lequel même ceux qui détiennent le pouvoir sont soumis aux lois, assurant ainsi que l'administration ne soit pas au-dessus de la loi. | | Délibération | Processus de discussion et de prise de décision collective, considéré comme une condition préalable à une démocratie authentique, nécessitant des libertés fondamentales comme l'information et l'expression. | | Accélération du temps | Phénomène contemporain lié à l'accélération technologique qui peut entraîner une perte de droits et de libertés pour les citoyens, malgré leur existence formelle. | | Corps intermédiaires | Structures sociales situées entre les gouvernants et les gouvernés, telles que les corporations ou les associations, qui jouent un rôle crucial dans la protection des droits et la représentation des intérêts individuels. | | Chartes et franchises | Instruments juridiques historiques accordant des droits et des privilèges spécifiques à des groupes sociaux ou à des territoires, souvent sous la protection du souverain. | | Conseil Constitutionnel (CC) | Institution de la Vème République française chargée de veiller à la conformité des lois à la Constitution. Il statue sur la constitutionnalité des lois organiques et des règlements des assemblées avant leur promulgation, et il est également saisi lors des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC). | | Droits et libertés fondamentaux | Ensemble des droits et libertés reconnus et garantis par la Constitution et les textes de valeur constitutionnelle, qui protègent la personne humaine contre les atteintes de l'État et des tiers. Ils constituent le socle des démocraties modernes. | | Droit d'asile | Droit fondamental reconnu à toute personne persécutée en raison de ses actions en faveur de la liberté, qui implique que l'étranger qui s'en réclame soit autorisé à rester provisoirement sur le territoire français. | | Liberté d'opinion | Droit de ne pas être inquiété pour ses propres opinions, qu'elles soient politiques, philosophiques ou religieuses, et de les exprimer librement. | | Liberté de la presse | Droit des médias à diffuser des informations et des opinions sans censure préalable, dans le respect des lois en vigueur, garantissant ainsi le pluralisme de l'information et le débat démocratique. | | Objets à valeur constitutionnelle (OVC) | Principes dégagés par le juge constitutionnel, qui ne trouvent pas leur fondement textuel direct dans la Constitution, mais qui sont créés par la jurisprudence pour permettre de justifier des limites imposées à des normes constitutionnelles, notamment pour concilier des droits et libertés. | | Liberté | Situation d'une personne qui n'est pas sous la dépendance de quelqu'un d'autre, ou qui n'est plus enfermée. Elle s'oppose à la servitude, à l'esclavage et à la captivité. La liberté consiste à faire tout ce qui ne nuit pas à autrui, ses bornes étant déterminées par la loi. | | Droits fondamentaux | Terme souvent utilisé comme synonyme de droits de l'homme ou de libertés fondamentales. Dans le cadre allemand, il est lié au principe de dignité humaine, considéré comme le fondement de tous les droits et libertés. | | Libertés publiques | Libertés impliquant l'intervention de l'État, pensées dans le cadre de l'État. Elles se distinguent des libertés privées comme la liberté syndicale ou contractuelle. | | Droit naturel | Courant de pensée considérant que le droit est avant tout un ordre de choses inhérent à la nature ou à la raison humaine. Il est hiérarchiquement supérieur au droit positif. | | Positivisme juridique | École de pensée considérant que le droit est constitué uniquement par les règles concrètement posées par l'État. Le juriste positiviste doit être objectif et neutre dans son analyse. | | Charte des Nations Unies | Texte adopté en 1945 dont le but principal est d'assurer la paix et la sécurité collective, en évitant les guerres. Bien qu'elle contienne de nombreuses références aux droits de l'homme, sa valeur juridique contraignante est considérée comme moins forte que celle d'une constitution. | | Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PESC) | Pacte de 1966 qui traite de droits tels que le droit au travail, au logement et à la culture. L'effort exigé des États est relatif, dépendant de leurs ressources disponibles, ce qui lui confère un caractère non immédiat. | | Dignité humaine | Principe fondamental, particulièrement mis en avant par Emmanuel Kant, qui stipule que l'homme doit toujours être traité comme une fin en soi et non comme un moyen. Dans la DUDH, la dignité fonde la liberté. |